Administrative court dismisses appeal as planning permit has been voluntarily withdrawn by the applicant company.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal against the urban planning permit moot because the beneficiary company voluntarily withdrew the permit before the hearing. Both parties agreed that the legal action no longer had an object following this withdrawal. Consequently, the court dismissed the request for annulation and suspension without examining the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure: An administrative appeal is declared moot and dismissed if the administrative act is withdrawn by the beneficiary before the court rules, rendering the litigation objectless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 238.394 du 1er juin 2017
220.317/XV-3203
En cause : 1. VAN CAMPENHOUT Françoise, 2. DELOOZ Jean, 3. l’association des Copropriétaires Maria-Pia, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, rue Tedesco 7
1160 Bruxelles, contre :
la commune d’Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 19 septembre 2016, Françoise VAN
CAMPENHOUT, Jean DELOOZ et l’association des Copropriétaires Maria-Pia, demandent l’annulation et la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme octroyé le 23 juin 2016 par la commune d’Etterbeek à la s.p.r.l. Sandstone pour «rehausser un immeuble en vue d’aménager un duplex de trois chambres avec terrasses» dans un bien sis rue du Cornet, 19.
II. Procédure
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 22 mars 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 9 mai 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
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Me Thomas HAZARD, loco Me Dominique VERMER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Renonciation au permis attaqué
Considérant que la s.p.r.l. Sandstone, bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué, a fait savoir à la commune, par une lettre du 5 octobre 2016, qu’elle renonçait à celui-ci; qu’à l’audience, la partie adverse précise qu’une nouvelle demande de permis de cette société, relative au même bien, est en cours d’examen;
que les parties s’accordent à considérer que le recours n’a plus d’objet;
IV. Dépens
Considérant qu’en raison des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge des parties requérantes,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge des requérants, à concurrence de 200 euros chacun.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le premier juin deux mille dix-sept par :
Mme Diane DÉOM, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Frédéric QUINTIN Diane DÉOM
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.394