Belgian Council of State dismisses appeal regarding foreigner removal order where role fee was paid late.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.391 du 1er juin 2017

A. 220.483/XI-21.296

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège,

contre :

l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 12 octobre 2016, XXX demande la cassation de l’arrêt n° 175.308 du 26 septembre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n 191.836/I.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. Après avoir constaté le paiement des droits visés à l’article 70 du règlement général de procédure, l’ordonnance n 12.217 du 22 novembre 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été XI – 21.296 - 1/10

notifié aux parties.

Une ordonnance du 28 avril 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 19 mai 2017 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Dominique ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Thibault CAEYMAX, loco Mes Didier et Joëlle MATRAY, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de l’arrêt que, suite au recours introduit par le requérant le 17 juin 2016 contre l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et l’interdiction d’entrée, pris à son encontre le 9 juin 2016, le greffe du Conseil du contentieux des étrangers l’a informé, par un courrier recommandé du 27 juin 2016, de la fixation d’un droit de rôle et l’a invité, en application de l’article 39/68-1, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, à faire le virement de la somme due, qu’il est apparu de l’extrait de compte figurant au dossier de procédure que le compte « Droit de rôle » de la juridiction a été crédité le 20 juillet 2016, soit après l’expiration du délai légal de paiement de huit jours, et qu’interpellé à l’audience du 22 septembre 2016, le requérant n’a fait état d’aucune circonstance de force majeure l’ayant placé dans l’impossibilité de procéder au paiement requis dans le délai imparti.

L’arrêt dont la cassation est demandée décide de rayer l’affaire du rôle et de rembourser au requérant le droit de rôle payé tardivement.

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IV. Le moyen unique

Thèse de la partie requérante

4. Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 6.1, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 10, 11 et 149

de la Constitution, 2 et 5 du Code judiciaire, 39/1, 39/2, 39/65 et 39/68-1, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 précitée, des principes d’égalité et de non-discrimination, des droits d’accès à la justice, à un recours effectif et à un procès équitable, et du principe de proportionnalité.

5. Dans un premier grief pris de la violation des articles 39/68-1, § 5, alinéa 2, 39/1 et 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et 2 et 5 du Code judiciaire, le requérant expose que son recours a été inscrit au rôle du Conseil du contentieux des étrangers sous le numéro 191.836, malgré ce que prévoit la loi en l’absence de paiement des droits de rôle, et qu’il appartenait donc au juge, sous peine de violer les dispositions visées au moyen, « de se prononcer sur ses mérites », d’autant qu’aucune disposition de la loi ne lui confère la compétence de rayer du rôle une affaire une fois inscrite.

Il précise qu’à la différence d’un courrier du greffe du 15 juillet 2016 l’avisant que son recours « n’est pas inscrit au rôle » au motif que « le droit de rôle dû n’a pas été payé », la convocation à l’audience par le greffe, supposé disposer des délégations utiles pour convoquer les parties au nom du président, qui ne précisait nullement que l’objectif en était de s’expliquer sur une éventuelle force majeure, renseignait certes que le droit de rôle avait été payé tardivement mais n’en tirait aucune conséquence, de sorte que l’inscription au rôle postérieure au courrier précité du 15 juillet 2016 a nécessairement couvert la sanction prévue par la loi ou, à tout le moins, l’a laissé présumer.

6. Dans le second grief, après avoir rappelé que le droit d’accès au juge est garanti par plusieurs normes internationales dont il rappelle la teneur, le requérant critique l’arrêt en ce que, pour toute réponse à ses objections, il renvoie à des extraits de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 88/2012 du 12 juillet 2012, alors que « le système mis en place pour le règlement des droits de rôle devant le Conseil du contentieux s’inspire de celui qui a prévalu devant [le] Conseil [d’État], que ce dernier a été modifié par l’arrêté royal du 30 janvier 2014 modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d’État et que [le]

Conseil [d’État] a annulé dans l’article 5 [de] cet arrêté royal [...] les mots "dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement" ».

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Le requérant considère que, ce faisant, le juge ne respecte pas le prescrit des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980.

Par ailleurs, il estime en substance qu’en rayant l’affaire du rôle et en refusant de trancher le recours malgré le paiement du droit de rôle avant l’audience, le premier juge, faisant preuve d’un formalisme excessif, a limité de manière disproportionnée son droit d’accès à un tribunal et à voir son recours examiné au fond et il a méconnu les dispositions et principes visés au moyen.

Il relève qu’actuellement, le droit de rôle devant le Conseil d’État peut être payé jusqu’à la clôture des débats, tandis qu’au Conseil du contentieux des étrangers, le compte de celui-ci « doit être crédité » dans les huit jours. Or, soutient-il, les requérants devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat se trouvent dans une situation comparable, de sorte qu’en rejetant son recours dont les droits ont été payés avant la clôture des débats, le juge a quo a méconnu les principes d’égalité et de non-discrimination. À son estime, il en va d’autant plus ainsi qu’en l’espèce, les droits de rôle, sollicités en pleine vacances, ont été acquittés dans un délai qui ne peut pas être qualifié de déraisonnable, et bien avant l’audience fixée deux mois plus tard.

Décision du Conseil d’État

7. Dans son mémoire de synthèse, le requérant n’invoque plus la violation de l’article 6 du Code judiciaire à l’appui du moyen ni ne réitère la question qu’il suggérait de poser à la Cour constitutionnelle dans la requête introductive. Il y a lieu d’en déduire qu’il y a renoncé.

8. Le moyen unique est irrecevable en tant qu’il est pris de la violation des articles 8

de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à défaut d’indiquer en quoi l’arrêt attaqué les aurait méconnus.

Par ailleurs, l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne s’applique qu’aux jugements portant sur des contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil et à toute accusation en matière pénale, quod non en l’espèce. Le moyen manque donc en droit, en ce qu’il invoque la violation de cette disposition. Il manque également en droit en tant qu’il vise l’article 13 de la même Convention, dès lors que cette disposition, qui garantit le droit à un recours effectif, n’a pas d’existence autonome et n’est susceptible d’être invoquée XI – 21.296 - 4/10

qu’à la condition que soit alléguée en même temps et de manière pertinente la violation d’une autre des dispositions de la Convention, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

9. L’article 39/68-1, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dispose ce qui suit :

« § 5. Le droit de rôle est avancé par la partie requérante. Le paiement est effectué dans un délai de huit jours, qui prend cours le jour où le greffier en chef informe la personne concernée que le droit de rôle est dû et où cette personne est également informée du montant dû.

Si le montant n’est pas versé dans le délai fixé à l’alinéa 1er, le recours n’est pas inscrit au rôle. Le paiement tardif ne peut être régularisé. Si le paiement est effectué à temps, le recours est inscrit au rôle et le délai visé à l’article 39/76, § 3, prend cours ».

10. En ce qui concerne le premier grief, il ressort du dossier de la procédure que l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 21 juin 2016, notifiée par un pli recommandé du 27 juin, qui ne mentionne aucun numéro de rôle mais porte seulement la référence « REGUL62954 », attirait déjà l’attention du requérant sur les conséquences d’un versement tardif en application de l’article 39/68-1, § 5, précité, et que le greffe l’a informé, par un courrier du 15 juillet 2016, qu’à défaut de paiement du droit dû, son recours n’était pas inscrit au rôle.

Le requérant ne conteste pas que le paiement du droit de rôle a été effectué tardivement au regard du prescrit légal. Bien que les articles 39/74 et 39/75 de la loi du 15 décembre 1980 ne le requièrent pas, la question sur laquelle porterait l’audience du 22 septembre 2016 a été précisée dans l’ordonnance de convocation du 5 septembre 2016, étant que « conformément au prescrit de l’article 39/68-1, il convient de constater que le droit de rôle n’a pas été payé dans le délai imparti ». Le recours introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers n’a fait l’objet d’un enrôlement qu’à compter du paiement du droit de rôle survenu le 20 juillet 2016 et ce, de manière nécessairement provisoire, dans le but d’organiser l’audience, précisément destinée à débattre des conséquences d’un paiement tardif du droit de rôle.

Sous peine de méconnaître la disposition légale précitée qui ne permet pas la régularisation tardive du paiement du droit de rôle, et en l’absence de toute circonstance de force majeure, le juge ne pouvait que tirer les conséquences d’un défaut de paiement du droit de rôle dans le délai requis, étant qu’en ce cas, en application de l’article 39/68-1, § 5, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, le XI – 21.296 - 5/10

recours du requérant n’est pas enrôlé et, partant, biffer l’affaire du rôle. Le moyen qui, en son premier grief, revient à soutenir le contraire manque en droit.

11. En ce qui concerne le second grief, il convient tout d’abord de relever que, contrairement à ce que le requérant soutient, le système mis en place par la loi du 29

décembre 2010, insérant notamment l’article 39/68-1 dans la loi du 15 décembre 1980 précitée, en ce qui concerne le règlement du droit de rôle devant le Conseil du contentieux des étrangers, ne s’inspire nullement de celui prévalant alors devant le Conseil d’État, qui était, à l’époque, un système de taxation en débet et de recouvrement des frais après le prononcé des arrêts.

Le système prévu par le législateur devant le Conseil du contentieux des étrangers est un « paiement » à effectuer dans les huit jours, délai qui prend cours le jour où le greffier en chef informe la partie concernée que le droit de rôle est dû et où cette personne est également informée du montant dû. Il résulte du dossier de la procédure qu’en l’espèce, ledit délai a commencé à courir le 30 juin 2016, soit le troisième jour ouvrable suivant le courrier recommandé du greffe du 27 juin 2016. Le bon accomplissement du paiement du droit de rôle devant le Conseil du contentieux des étrangers dépend uniquement de l’ordre de paiement donné par le requérant, ordre qui peut être donné à tout moment pendant le délai de huit jours susvisé.

Certes, l’arrêt attaqué se réfère, quant à la régularité de l’accomplissement de la formalité, à la date à laquelle « le compte "Droit de rôle" du Conseil a été crédité ».

À cet égard, cependant, le requérant n’a pas intérêt à la critique puisqu’il ne soutient pas que si le juge avait eu précisément égard à la date à laquelle l’ordre de paiement a été donné, celui-ci aurait été fait dans le délai légal prescrit.

12. Saisie de plusieurs recours en annulation partielle du chapitre 2, « Conseil du contentieux des étrangers – Simplification de la procédure », de la loi du 29

décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), la Cour constitutionnelle a décidé ce qui suit, à propos de l’article 39/68-1, de la loi du 15 décembre 1980, dans l’arrêt n° 88/2012 du 12 juillet 2012 auquel l’arrêt attaqué fait référence :

« [...]

B.17.1. Les moyens font également grief à la disposition attaquée d’imposer aux requérants devant le Conseil du contentieux des étrangers de demander le bénéfice du pro deo dès l’introduction de leur requête et de ne laisser qu’un délai de huit jours pour soit fournir les documents à l’appui de cette demande, soit payer le droit de rôle, sans possibilité de régularisation ultérieure.

B.17.2. Poursuivant un objectif de célérité des procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers, le législateur a pu exiger que le bénéfice XI – 21.296 - 6/10

du pro deo soit demandé dès l’introduction de la requête. Une telle exigence ne paraît pas excessive dès lors qu’il suffit au requérant d’indiquer dans la pièce introductive d’instance qu’il estime être dans les conditions pour bénéficier du pro deo et qu’il demande dès lors à ce que ce droit lui soit reconnu.

B.17.3. Le délai de huit jours imparti à la partie requérante qui n’a pas demandé à bénéficier du pro deo ou à qui ce bénéfice a été refusé, par exemple parce que les pièces probantes n’ont pas pu être produites à temps, pour s’acquitter du droit de rôle déterminé par le président de chambre ou le juge désigné par lui n’est pas non plus déraisonnablement court.

B.17.4. Dès lors qu’en application du paragraphe 5, alinéa 2, de l’article 39/68-1 de la loi du 15 décembre 1980, le recours n’est inscrit au rôle que lorsque le paiement du droit est effectué, il est cohérent que ce paiement doive être effectué dans un délai relativement court, de manière à ne pas retarder le déroulement de la procédure. Il peut en conséquence être admis que la partie qui ne bénéficie pas du pro deo, qui n’a pas demandé à en bénéficier ou qui ne peut fournir dans le délai de huit jours les documents prouvant qu’elle a droit au bénéfice du pro deo doive s’acquitter du montant du droit de rôle dans les huit jours de l’invitation à payer qui lui est adressée par le greffier en chef.

B.17.5. En revanche, il n’est pas justifié que le montant du droit de rôle, qui est, en application du paragraphe 5, alinéa 1er, de l’article 39/68-1 de la loi du 15 décembre 1980, "avancé" par la partie requérante, ne puisse pas lui être restitué lorsqu’elle peut, ultérieurement, faire parvenir au greffe les documents prouvant qu’elle a droit au bénéfice du pro deo. En effet, le délai de huit jours pour faire parvenir ces documents peut, dans certains cas, être trop réduit, de sorte qu’un étranger qui est bénéficiaire du pro deo et qui est en conséquence exempté par la loi du paiement du droit de rôle devra quand même s’en acquitter. Il n’est en effet pas justifié de faire dépendre une exemption d’impôt liée à l’état d’indigence du contribuable concerné de la célérité avec laquelle les personnes et autorités qui devront lui délivrer les documents requis répondront à sa demande.

En disposant que la requête qui est régularisée de manière tardive est censée impliquer que le requérant renonce à sa demande de bénéficier du pro deo, l’article 39/68-1, § 2, alinéa 3, entraîne des conséquences disproportionnées pour les droits du contribuable qui a droit à l’exemption du droit de rôle.

[...]».

Par ces considérants, la Cour répondait à trois moyens d’annulation invoqués dans trois recours distincts, qu’elle a résumés comme il suit :

« B.14.1. Le premier moyen dans l’affaire n° 5175 est pris de la violation, par l’article 39/68-1 de la loi du 15 décembre 1980, inséré par l’article 38 de la loi attaquée, des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, combinés avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les parties requérantes font grief à la disposition qu’elles attaquent de constituer un obstacle financier à l’introduction d’une procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers, d’une part, en ce que le droit de rôle est multiplié par le nombre de requérants et par le nombre d’actes attaqués et, d’autre part, en ce que le paiement tardif du droit de rôle ne peut être régularisé.

B.14.2. Le premier moyen dans l’affaire n° 5167 est pris de la violation, XI – 21.296 - 7/10

par l’article 39/68-1 de la loi du 15 décembre 1980, inséré par l’article 38 de la loi attaquée, des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6.1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La partie requérante fait grief à cette disposition de contraindre le requérant qui entre dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique à solliciter le bénéfice du pro deo dès l’introduction de sa requête, à défaut de quoi il est tenu de s’acquitter du droit de rôle sans possibilité de pouvoir régulariser sa demande.

B.14.3. Le premier moyen dans l’affaire n° 5165 est pris de la violation, par l’article 39/68-1 de la loi du 15 décembre 1980, inséré par l’article 38 de la loi attaquée, des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6.1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La partie requérante fait grief à cette disposition de contraindre le requérant à régulariser sa demande de bénéficier du pro deo dans les 8 jours, à défaut de quoi il est tenu de s’acquitter du droit de rôle ».

Ainsi, la Cour constitutionnelle s’est clairement penchée sur la question de droit portant sur la constitutionnalité de l’article 39/68-1, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec, notamment, les articles 6.1, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, soit sur la question précise que pose, en l’espèce, le second grief du moyen unique, et elle l’a tranchée dans le sens précité, rejetant les moyens d’annulation sur ce point.

13. Or, l’article 9, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose que « [l]es arrêts rendus par la Cour constitutionnelle portant rejet des recours en annulation sont obligatoires pour les juridictions en ce qui concerne les questions de droit tranchées par ces arrêts ».

À propos de la règle contenue dans l’article 39/68-1, § 5, de la loi du 15 décembre 1980, l’arrêt précité n° 88/2012 du 12 juillet 2012 de la Cour est donc obligatoire, non seulement pour le Conseil du contentieux des étrangers mais pour le Conseil d’État, juge de cassation, lui-même.

En conséquence, compte tenu du fait que le système prévu à l’article 39/68-1, § 5, de la loi du 15 décembre 1980, applicable au Conseil du contentieux des étrangers, a été validé par la Cour constitutionnelle, le juge a quo motive régulièrement et légalement sa décision de rayer du rôle l’affaire portant le numéro 191.836, en y renvoyant. Ce décidant, au vu des considérations de la Cour, il ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit d’accès à un juge du requérant. Enfin, en se référant à cet arrêt, le juge se plie simplement au respect de l’article 9, § 2, précité de la loi spéciale du 6 janvier 1989.

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14. Eu égard à l’obligation prescrite par cette disposition, il ne saurait être tiré argument de la circonstance que postérieurement à l’arrêt précité de la Cour constitutionnelle, le système de perception des droits de rôle en vigueur au Conseil d’État a été stigmatisé et sanctionné par l’arrêt n° é.609 du 26 janvier 2016 rendu par l’assemblée générale du Conseil d’État, qu’ont en conséquence été annulés les mots « dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement »

figurant dans l’article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, et qu’à l’heure actuelle, les droits de rôle peuvent donc en effet y être acquittés jusqu’à la clôture des débats.

Certes, lorsque l’accès à un juge est entravé pour une catégorie de personnes, cette catégorie de personnes peut être comparée à toute catégorie de personnes pour laquelle l’accès au juge n’est pas entravé. Cependant, outre le fait que, lors de son contrôle de la constitutionnalité de l’article 39/68-1, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 précitée, la Cour constitutionnelle a, en 2012, eu égard à l’« objectif de célérité des procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers » poursuivi par le législateur, préoccupation absente de l’objectif poursuivi par l’arrêté royal attaqué du 30 janvier 2014 modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d’État, elle a, en l’espèce, rendu sa décision à un moment où moins d’entrave encore existait pour le justiciable du Conseil d’État puisque, comme cela a été exposé, c’est un système de taxation en débet et de recouvrement des frais après le prononcé des arrêts, qui prévalait alors devant le Conseil d’État.

Le second grief du moyen unique n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le premier juin deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.391