Belgian Council of State dismisses cassation appeal regarding administrative termination of residence rights due to lack of proof of service.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.387 du 1er juin 2017

A. 220.656/XI-21.327

En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,

contre :

XXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de GHELLINCK, avocat, rue du Congrès 49

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 3 novembre 2016, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 175.602

du 30 septembre 2016 (dans l’affaire n 190.317/VII) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. L’ordonnance n 12.219 du 24 novembre 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

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M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 28 avril 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 19 mai 2017 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Konstantin DE HAES, loco Me François MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Isabelle de GHELLINCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de l’arrêt que le 25 juillet 2014, la partie adverse, de nationalité française, a introduit une demande d’attestation d’enregistrement en qualité de « travailleur salarié », à laquelle, en l’absence de décision expresse prise dans le délai imparti, il a été fait droit, qu’elle n’a pas donné suite à un courrier simple de l’administration du 23 octobre 2015, l’interrogeant sur sa situation professionnelle et ses revenus, et qu’en conséquence, le requérant a mis fin à son droit de séjour de plus de trois mois, le 9 mai 2016, avec ordre de quitter le territoire.

Il s’agit des décisions annulées par l’arrêt attaqué qui contient les considérations suivantes :

« 3.2. [...] Toutefois, force est de constater qu’il ne ressort nullement du dossier administratif si ce courrier a été effectivement adressé à la requérante, que ce soit directement ou par le biais de l’administration communale du lieu de sa résidence.

Dès lors, l’affirmation de la partie requérante selon laquelle la requérante n’a jamais reçu ledit courrier, daté du 23 octobre 2015, doit être tenue pour démontrée, aucun élément du dossier administratif ne permettant de l’infirmer.

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Partant, il doit être considéré que la partie défenderesse a méconnu le devoir de minutie, visé au moyen, et n’a pas adéquatement motivé la décision querellée.

3.3. L’argumentation de la partie défenderesse, développée en termes de note d’observations, selon laquelle "[...] la fausseté d’une constatation dans un acte authentique, laquelle est protégée par l’authenticité, ne peut être apportée que par une action en faux principal devant les juridictions répressives ou par une inscription de faux devant les juridictions civiles [...]" et qu’"Il s’ensuit, sauf preuve contraire, non rapportée, que la requérante est présumée avoir réceptionné ledit courrier le troisième jour ouvrable suivant la date de sa remise aux services postaux, soit le 28 octobre 2015", ne peut être suivie, eu égard aux considérations qui précèdent, et d’autant plus que la partie requérante ne conteste nullement une ou plusieurs mentions dudit courrier, mais seulement l’avoir réceptionné.

3.4. Il résulte de ce qui précède que le moyen unique est à cet égard fondé [...]. ».

IV. Le moyen unique

Thèse de la partie requérante

4. Critiquant les points 3.2. partim et 3.3 de l’arrêt, le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, du principe de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322

du Code civil, des articles 2 et 53bis du Code judiciaire, du principe actori incumbit probatio, et des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

5. Dans une première branche, il rappelle la teneur de sa note d’observations qui renvoyait à l’article 53bis du Code judiciaire et à l’article 39/57, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 précitée au même contenu, et qui exposait en quoi le courrier simple litigieux avait valeur d’acte authentique faisant foi de ses énonciations. Il fait grief à l’arrêt attaqué d’inverser la règle de preuve énoncée à l’article 53bis du Code judiciaire, en admettant que la partie adverse n’a jamais reçu le courrier en cause, alors même qu’il ne se prononce pas sur-, ni ne formule aucune réserve à propos de l’application de cette disposition et de la présomption qui en résulte. Il en conclut que l’arrêt n’est pas régulièrement motivé.

6. Dans une seconde branche, il expose en substance que, compte tenu du caractère authentique des mentions, telles la date et l’adresse, figurant sur le courrier destiné à la partie adverse et non arguées de faux, et de ce qu’elle est réputée avoir reçu le courrier le troisième jour ouvrable suivant l’envoi, conformément à l’article 53bis précité, celui-ci fût-il applicable par analogie à la procédure administrative, la seule XI – 21.327 - 3/7

affirmation de la partie adverse qu’elle n’a pas reçu le courrier ne suffit pas à l’établir alors qu’une telle preuve lui revient, et qu’en décidant le contraire, le Conseil du contentieux des étrangers viole non seulement la foi due au courrier mais aussi celle due au dossier administratif qui ne contient pas de pièce prouvant un retour du courrier à l’expéditeur en raison de l’impossibilité de joindre sa destinataire. Il ajoute que ce n’est que lorsque le dossier administratif ne contient aucune trace d’une convocation, quod non en l’espèce, que le principe d’audition préalable et, partant, le principe de minutie sont méconnus, de sorte qu’en constatant une violation du devoir de minutie et de l’obligation de motivation, le juge a commis une erreur de droit.

Décision du Conseil d’État

7. Contrairement à ce que la partie adverse soutient en son mémoire en réponse, le requérant en cassation indique avec la précision requise en quoi l’arrêt attaqué méconnaît à son estime, les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi précitée du 15 décembre 1980 qui prescrivent l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles, les articles 2 et 870 du Code judiciaire, celui-ci ayant trait au principe actor incumbit probatio, ledit principe, et enfin, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil instituant la foi due aux actes.

8. L’article 53bis du Code judiciaire dispose notamment ce qui suit :

« Art. 53bis. À l’égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d’une notification sur support papier sont calculés depuis :

1° [...]

2° lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire ;

3° [...] ».

L’article 39/57, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 précitée, également mentionné au moyen unique mais non visé à titre de norme violée, prévoit que :

« § 2. Les délais de recours visés au § 1er commencent à courir :

1° [...]

2° lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par courrier ordinaire, le troisième jour ouvrable qui suit celui où le courrier a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire ;

[...] ».

9. L’une et l’autre de ces dispositions ont trait à la computation des délais et en indiquent les points de départ, éventuellement fixés sur des bases présumées, « pour XI – 21.327 - 4/7

l’accomplissement des actes de procédure » (article 48 du Code judiciaire), d’une part, et pour l’introduction des recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, d’autre part. Elles sont étrangères et, partant, inapplicables à la contestation portant, comme en l’espèce, sur la preuve de la réception d’un courrier de l’administration envoyé par pli simple à son destinataire. En tant que le moyen revient à soutenir le contraire, il manque en droit.

10. L’arrêt attaqué observe que « le dossier administratif comporte un courrier, daté du 23 octobre 2015, dans lequel la partie défenderesse informe la requérante de sa volonté de mettre fin à son séjour, et l’invite à produire différents éléments, en vue du maintien de son droit de séjour. Toutefois, force est de constater qu’il ne ressort nullement du dossier administratif si ce courrier a été effectivement adressé à la requérante, que ce soit directement ou par le biais de l’administration communale du lieu de sa résidence ».

Par ces constats, le juge a quo ne met en cause ni l’existence du courrier litigieux tel qu’il figure au dossier administratif, ni l’exactitude des mentions qu’il contient, telles la date et l’adresse. À cet égard, le moyen qui soutient le contraire manque en fait. Il relève seulement, en substance, que le dossier administratif ne permet pas d’établir l’envoi même de ce courrier à sa destinataire « que ce soit directement ou par le biais de l’administration communale du lieu de sa résidence », de sorte que l’affirmation de la partie adverse qui dit n’avoir jamais reçu ledit courrier « doit être tenue pour démontrée ».

11. En l’espèce, aucun principe ni disposition légale ou réglementaire n’obligeait le requérant en cassation à adresser à la partie adverse, par la voie recommandée, son courrier l’informant de son intention de mettre fin à son droit de séjour et lui demandant, dans ce cadre, des renseignements quant à ses revenus et sa situation professionnelle. En un tel cas, il prend cependant le risque d’une contestation à venir quant à l’envoi du courrier ordinaire, voire son existence, et de ne pouvoir démontrer que ledit envoi a eu lieu à la date y mentionnée. Tirer des conséquences défavorables pour un administré d’une absence de réponse de sa part à un courrier ordinaire n’est admissible que s’il n’y a aucune contestation quant à l’existence et l’envoi de celui-

ci.

12. En conséquence, le premier juge a légalement décidé du bien-fondé du moyen unique d’annulation, au motif qu’à défaut d’élément démontrant que la partie adverse a effectivement réceptionné le courrier litigieux du 23 octobre 2015, le requérant en cassation a méconnu le devoir de minutie et l’obligation de motivation adéquate lui incombant, en prenant l’acte administratif attaqué devant lui. Pour le surplus, une XI – 21.327 - 5/7

simple lecture du point 3.3. de l’arrêt attaqué permet de constater que le juge de l’excès de pouvoir rejette implicitement mais certainement les arguments que le requérant en cassation entendait tirer d’une application par analogie de la présomption prévue à l’article 53bis du Code judiciaire et de la valeur authentique des constatations contenues dans le courrier ordinaire litigieux du 23 octobre 2015.

Le moyen unique ne peut être accueilli en aucune de ses branches.

V. Indemnité de procédure

13. La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure sans en préciser le montant.

Dès lors qu’elle a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973 et qu’aucun élément ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit accordée, il y a lieu de lui octroyer une telle indemnité, au montant de base de sept cents euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le premier juin deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.387