Belgian Court dismisses asylum appeal claiming violation of Geneva Convention and medical evidence credibility.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.386 du 1er juin 2017

A. 220.215/XI-21.254

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 septembre 2016, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 172.970 du 9 août 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 180.077/V.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.159 du 22 septembre 2016 a accordé le bénéfice de la procédure gratuite à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 31 mars 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 27 avril 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Danièle Grace PIERRE, loco Me Sylvie SAROLÉA, avocats, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

Mme Laurence LEJEUNE auditeur a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Il ressort des constatations de l’arrêt critiqué que la requérante est arrivée en Belgique le 20 novembre 2007 et qu'elle a introduit une première demande d’asile le 22 novembre 2007 à l’appui de laquelle elle a invoqué des problèmes liés à son mariage forcé dans son pays d’origine. Cette demande ayant été rejetée, elle a réintroduit une seconde puis une troisième demande d’asile, qui ont été rejetées également. Le 24 février 2015, elle a introduit une quatrième demande d’asile auprès de l’Office des étrangers, rejetée par une décision du Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides du 23 septembre 2015. Statuant sur le recours dirigé contre cette décision, le Conseil du contentieux des étrangers a décidé, par l’arrêt attaqué, de ne pas reconnaître à la requérante la qualité de réfugié et de ne pas lui accorder le statut de protection subsidiaire.

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IV. Examen du moyen unique

Thèse de la requérante

La requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 1, A, § 2, de la Convention de Genève, des articles 4, 9 et 15 de la directive 2011/95/UE, dite « directive qualification », de l’article 149 de la Constitution, des articles 48/3, 48/4, 48/7 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, des articles 2 et 3 de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de l’obligation de motivation, des principes généraux de bonne administration, en ce compris le devoir de minutie, de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de l’article 27 de l’arrêté royal du 11

juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement.

Dans une première branche, elle critique l'arrêt en ce qu'il ne tient pas ou pas suffisamment compte des arguments et documents établissant qu'elle se trouve, compte tenu d'un cumul de facteurs, dans un état de vulnérabilité extrême. Elle dénonce une motivation « défaillante » ne faisant pas référence aux «éléments concrets» qu'elle a présentés à savoir des certificats médicaux établissant qu'elle a subi une excision partielle de type II ayant engendré des séquelles et qu'elle est à risque de ré-excision, des rapports internationaux dont il ressort que les femmes atteintes du sida sont ostracisées en Guinée et victimes de discriminations et le fait qu'elle vit en Belgique depuis près de dix ans de manière indépendante et qu'elle a rompu tout lien avec sa famille en Guinée. Elle soutient qu'en considérant que les certificats médicaux présentés n'établissent pas qu'elle a subi une persécution par le passé, le juge a violé la foi due à ces certificats, qui attestent qu'elle a été excisée.

Elle soutient également qu'il appartenait au Conseil du contentieux des étrangers de démontrer «de bonnes raisons» au sens de l'article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980, précitées, permettant de considérer qu'elle ne risque pas, compte tenu de son profil, de nouvelles mutilations génitales en cas de retour en Guinée, ce dont il s'est abstenu. En ce qui concerne les rapports internationaux relatifs à la situation en Guinée des femmes atteintes du sida, elle dénonce une motivation stéréotypée de l’arrêt critiqué. Elle lui reproche de ne pas exposer en quoi, alors qu’elle a produit des certificats médicaux établissant qu’elle a été excisée et qu’elle est atteinte du sida, ceux-ci n’établissent pas qu’elle risque la persécution en cas de retour en Guinée et de se focaliser sur ses déclarations, jugées non crédibles.

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Dans une deuxième branche, elle soutient que la motivation de l'arrêt est défaillante en ce qu'elle ne se prononce pas sur la lettre de son avocate déposée en appui de la demande d'asile (annexe 6) pour établir que les femmes souffrant du sida en Guinée sont victimes de persécutions. Elle fait valoir que l'arrêt ne pouvait conclure à l'absence de persécution de cette catégorie de femmes sans se référer aux rapports internationaux produits en appui de sa requête établissant l'existence de graves discriminations à leur égard. Elle soutient également qu'en ne prenant pas en considération les conclusions desdits rapports, le Conseil du contentieux des étrangers a méconnu la foi qui leur est due.

Dans une troisième branche, elle soutient qu'en violation de l'obligation de motivation et de la foi due aux actes, le premier juge n'a pas pris en considération les certificats médicaux, dont en particulier celui du docteur Caillet, spécialisé dans les mutilations génitales féminines, versés au dossier administratif, qui attestent qu'elle a subi une excision partielle de type II ayant engendré de nombreuses séquelles. Selon elle, l’arrêt ne répond pas à l'argumentation, que ces certificats avaient pour objectif d'appuyer, selon laquelle sa persécution peut être considérée comme «une persécution continue».

Dans une quatrième branche, elle reproche à l'arrêt critiqué d'avoir violé la foi due au certificat médical déposé en appui de sa requête en considérant que ce document n'établit pas qu'elle a subi une persécution par le passé.

Décision du Conseil d’État

Le moyen est irrecevable en ce qu'il invoque la violation des articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 précitée dès lors qu'il ne soutient pas que l'arrêt méconnaît les notions légales de persécutions ou d'atteintes graves contenues dans ces dispositions mais uniquement que la motivation est défaillante.

En tant que le moyen est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'article 62 de la loi du 15

décembre 1980, précitée, «du principe général de l'obligation de motivation», «des principes généraux de bonne administration, en ce compris le devoir de minutie», il manque en droit, ces dispositions et principes n'étant pas applicables aux arrêts du Conseil du contentieux des étrangers qui est une juridiction et non une autorité administrative.

Le moyen est encore irrecevable en ce qu'il invoque la violation de l’article 27 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général XI - 21.254 - 4/9

aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement, relatif à l'examen de la demande par le Commissaire général, à défaut d'exposer en quoi les considérations de l'arrêt critiqué révèleraient que le juge administratif aurait méconnu cette disposition.

Le moyen de cassation est en outre irrecevable, à défaut d'intérêt, en ce qu'il invoque la violation des articles 4.4 et 15 de la directive 2011/95/UE dès lors que la requérante ne soutient pas que ces dispositions n'auraient pas été transposées correctement dans le droit interne respectivement par les articles 48/7 et 48/4, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, précitée, également visés par le moyen.

En tant que la requérante soutient à l'appui de son recours en cassation qu'elle «a démontré une crainte in concreto en se fondant sur des éléments matériels, tangibles, argumentés et démontrés» et qu’elle reproche à l’arrêt querellé de ne pas «suffisamment» prendre en compte les documents qui ont été présentés, le moyen de cassation, qui se fonde à cet égard sur l’article 149 de la Constitution et l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, manque manifestement en droit car il revient implicitement à soutenir que ces articles autoriseraient, en cassation, un contrôle de la pertinence des motifs de l’arrêt attaqué, alors que l’obligation de motivation ainsi prescrite est une règle de forme et que la circonstance que les motifs de l’arrêt seraient erronés en droit ou en fait, ne peut constituer une violation de ces dispositions. Il est constant que l’appréciation en fait de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile ou de la pertinence des éléments produits à l’appui d’une nouvelle demande d’asile relève du pouvoir souverain du juge du fond.

Procédant à l’examen des craintes de la requérante d'être ré-excisée en cas de retour en Guinée, l’arrêt attaqué contient les considérations suivantes:

«4.5.4. En l'espèce, la requérante n'établit pas davantage la crainte de réexcision qu'elle invoque. Son mariage forcé n'étant pas établi, l'allégation d'un risque de ré-excision à la demande de son époux forcé ne repose sur aucun fondement sérieux. En définitive, le Conseil n'aperçoit, dans les éléments invoqués par la requérante, aucun protagoniste potentiel susceptible de demander sa réexcision ni, si tel était le cas dans le futur, aucun motif de conclure qu'elle ne serait pas, compte tenu de son âge actuel, à même de s'y opposer avec de réelles chances de succès.»

Il ressort de ce motif de l’arrêt attaqué que le Conseil du contentieux des étrangers a bien indiqué les «bonnes raisons» au sens de l'article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980, précitée, qui permettent de considérer que la requérante ne risque pas une ré-

excision en cas de retour dans son pays d'origine. En tant qu'il soutient qu'une telle motivation fait défaut, le moyen manque en fait.

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S'agissant des craintes liées à son état de santé, dans le cadre du premier moyen, première branche, du recours déféré au Conseil du contentieux des étrangers, la requérante reprochait à la décision du Commissaire général de se contenter de renvoyer à «la procédure de séjour médical» alors qu'une étude menée par «Asylos»

démontre que les femmes seules célibataires en Guinée et atteintes du VIH subissent de très nombreuses discriminations et que «ces discriminations auront un effet d'autant plus destructeur» qu'elle se trouve en situation «d'extrême vulnérabilité»

étant donné qu'elle est une femme isolée et gravement malade.

En décidant, au point 4.5.2. de son arrêt, «qu'il n'est pas permis de conclure, à la lecture de la documentation produite par les deux parties, que la seule circonstance d'être une femme souffrant du VIH/SIDA induirait en Guinée une crainte fondée de persécutions ou risque réel d'atteintes graves au sens des articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 », le premier juge réfute nécessairement l'analyse de la situation en Guinée des femmes atteintes du sida que proposait la requérante et qui s’appuyait sur des rapports internationaux qui avaient été produits à l'appui de la demande d'asile, dont le rapport « Asylos », également joint au recours. En tant qu’il soutient que le juge administratif a méconnu la foi due aux rapports internationaux annexés à la requête en concluant à l'absence de persécutions en Guinée des femmes atteintes du sida, le moyen invite le Conseil d'État à procéder à une nouvelle appréciation des faits de la cause, ce pour quoi il est, comme juge de cassation, sans compétence. En outre la requérante n’expose pas de manière concrète en quoi la foi due aux rapports internationaux aurait été méconnue dès lors que le risque d’isolement et de discrimination qui peut résulter d’une telle pathologie est intimement liée à la situation personnelle des personnes malades et, qu’à ce propos, le premier juge a rappelé que les éléments du récit de la requérante quant à son mariage forcé et aux menaces émanant de son mari ne sont pas jugées crédibles.

Il ressort de la motivation figurant sous le point 4.5.2. de l'arrêt querellé que poussant plus avant son examen de la demande, le juge administratif a encore examiné si la « situation particulière » de la requérante peut conduire à lui reconnaître le statut de réfugié ou celui de protection subsidiaire. En opposant à la requérante d'une part, le fait que la juridiction ignore tout de sa situation socio-économico-familiale étant donné que ses propos concernant son mariage forcé ne sont pas crédibles et d'autre part, que les propos qu'elle a tenus à l'audience concernant cette crainte sont «totalement invraisemblables», le juge administratif a réfuté l'argument selon lequel étant atteinte du sida, son isolement la rendrait particulièrement vulnérable. Dès lors et contrairement à ce qui est affirmé à l’appui du moyen unique de cassation, la motivation de l’arrêt attaqué rencontre l’argument selon lequel la requérante, « en tant que femme isolée et gravement malade », est extrêmement vulnérable.

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L'article 149 de la Constitution requiert du Conseil du contentieux des étrangers, lorsqu'il statue comme juge de plein contentieux, qu'il expose pourquoi les arguments qui lui sont présentés ne le convainquent pas de réformer la décision qui a été prise par le Commissaire général. S'agissant d'une pièce qui n'était pas même citée dans le cadre des développements des moyens soulevés à l'appui du recours qui lui a été présenté et qui figurait déjà au dossier administratif, le seul fait qu'en l'espèce l'arrêt critiqué ne fasse pas état de «la lettre» que l'avocate de la requérante a adressée au Commissaire général, qui constituait l'annexe 6 au recours introduit, ne constitue pas une violation de l'obligation de motivation prescrite par l'article 149 de la Constitution.

Il ressort de l'ensemble des considérations de l'arrêt que l'excision subie et les séquelles psychologiques et physiques en résultant, attestées par des certificats médicaux, ne sont à aucun moment remises en cause par le juge administratif, qui les tient manifestement pour établies puisqu'il s'attache à exposer, au point 4.5.3.1. et 4.5.3.2. de l'arrêt attaqué, pourquoi cette circonstance ne peut justifier l'octroi de la protection internationale demandée.

Contrairement à ce que soutient le moyen de cassation l’argument relatif au caractère continu de la persécution, que les certificats médicaux produits à l’appui de la demande et du recours déféré au Conseil du contentieux des étrangers avaient pour objet de soutenir, n’a pas été éludé par l’arrêt attaqué qui y répond, sous le point 4.5.3.1., par la considération suivant laquelle « la Convention de Genève a pour objectif de fournir à un demandeur une protection contre de possibles persécutions, et non de permettre la réparation des dommages inhérents à une persécution antérieurement subie ». L'arrêt ajoute, sous le point 4.5.3.2. qu'« il reste cohérent », dans les cas où «la crainte de l'intéressée est exacerbée à un point tel, qu'un retour dans le pays d'origine où cette persécution a été rendue possible est inenvisageable»

de reconnaître la qualité de réfugié « en dépit du fait que la crainte pour le futur est objectivement inexistante » mais décide qu'en l'espèce «la requérante ne procède pas à une telle démonstration». La requérante ne prétend pas qu'une telle affirmation violerait la foi due à son recours. Par ailleurs, à aucun moment la requérante n'a évoqué le certificat médical établi par le docteur Caillet dans le cadre des développements du premier moyen, seconde branche, de son recours, dans le cadre duquel elle défendait la thèse selon laquelle « les suites de l’excision de la requérante équivalent à une persécution continue ». Par conséquent, en tant qu'il fait grief au juge administratif de ne faire «aucun cas du certificat médical du Dr. CAILLET»

établissant que la requérante a subi une excision et attestant des séquelles résultant de cette mutilation, le moyen de cassation revient à reprocher au juge administratif de XI - 21.254 - 7/9

ne pas avoir répondu à un argument qui ne lui avait pas été soumis. Il n'est, par conséquent, pas susceptible de conduire à la cassation de l'arrêt attaqué.

En tant que le moyen dénonce une violation de la foi due aux actes, il convient de rappeler que le juge viole la foi due à un acte lorsqu’il lui donne un sens et une portée qui méconnaissent ce que son ou ses auteurs ont voulu exprimer par écrit. En décidant que «la nature des séquelles constatées dans les documents médicaux ne permettent pas de conclure qu'elles résulteraient d'une persécution ou d'une atteinte grave», le premier juge ne met pas en doute l'excision subie et ses séquelles attestées par les certificats médicaux présentés, dont celui déposé en appui de la requête qui lui a été présentée, mais conteste la qualification juridique des faits que la requérante souhaite leur voir reconnaître. En tant que le moyen voit dans ce motif de l'arrêt une violation par le juge administratif de la foi due à ces certificats médicaux, il manque dès lors en fait.

Il ressort de la lecture de l'arrêt attaqué que celui-ci aborde point par point les différents «facteurs» composant la crainte alléguée par la requérante et qu'il justifie, pour chacun, les motifs pour lesquels les critiques émises à l'encontre de la décision du Commissaire général n’ont pas convaincu le juge administratif de réformer la décision de ce dernier. En tant qu'il prétend qu'un tel examen fait défaut, le moyen de cassation manque en fait.

Le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le premier juin deux mille dix-sept par :

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Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.386