Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to lack of legal interest in the administrative ruling.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 238.384 du 1 juin 2017

A. 209.635/V-1909

En cause : Luc VAN DEN STEEN

assisté et représenté par Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Mechelen, Leopoldstraat 64, où il est fait élection de domicile

contre :

l’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile à la police fédérale DGS/DSJ

établie à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 145 A

Parties intervenantes :

1. Willy DEHON

ayant élu domicile rue Jules Cousin 16, 7080 La Bouverie 2. Jean-Pierre MOTTIE

ayant élu domicile place des Peintres 9/201, 1348 Louvain-La-Neuve 3. Philippe POTY

4. Jan STAES

5. Fabien OSAER

6. Philippe GRUMIAU

7. Philippe MERJEAI

8. Luc MEUTER

9. Eric ELOIR

10. Philippe VANHORENBEKE

assistés et représentés par Me Vincent De Wolf, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or 68/9, où il est fait élection de domicile 11. Stefaan COENS

assisté et représenté par Me Valérie Beckers, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvoorde, Medialaan 28 B,

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où il est fait élection de domicile 12. Philippe FIRLEFYN

13. Erwin RAVEEL

14. Peter CARETTE

15. Guido BINGS

assistés et représentés par Me Vincent De Wolf, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or 68/9, où il est fait élection de domicile 16. Cécile MARGRAFF

ayant élu domicile rue de Herve 123C/32, 4651 Battice 17. Patrice GOUVERNEUR

ayant élu domicile chaussée Brunehaut 607, 4042 Liers 18. Michel GOFFARD

ayant élu domicile rue des Jonquilles 4, 4100 Seraing 19. Philippe BRYÈRE

ayant élu domicile chez Me Carine Flamend, avocat, Leuvensesteenweg 510/32, 1930 Zaventem 20. Alain VALLEE

21. Daniel MEERT

22. Thierry VANDERGOOTEN

23. Alain GERING

ayant élu domicile chez Me Geoffroy Generet, avocat, boulevard de l’Empereur 24, 1000 Bruxelles 24. Fabrice LESWAL

ayant élu domicile Poyoux Sarts 8 A, 4500 Huy 25. André FOULON, ayant élu domicile chez Me Benoît Cambier, avocat, avenue Winston Churchill 253/40, 1180 Bruxelles 26. Claudia FOHN

ayant élu domicile clos du Vélodrome 7/12, 4000 Liège 27. Geert VANDERGUCHT

ayant élu domicile chez

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Me Carine Flamend, avocat, Leuvensesteenweg 510/32, 1930 Zaventem

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 31 juillet 2013, tend à l'annulation de l'arrêté royal du 23 mai 2013 ‘relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale’.

II. Déroulement de la procédure

2. L’arrêt n° 227.158 du 23 avril 2014 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée.

La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et la partie requérante a déposé un mémoire en réplique.

Philippe Poty, Jan Staes, Fabien Osaer, Philippe Grumiau, Philippe Merjeai, Luc Meuter, Eric Eloir, Philippe Vanhorenbeke, Stefaan Coens, Philippe Firlefyn, Erwin Raveel, Peter Carette, Guido Bings, Patrice Gouverneur, Michel Goffard, Philippe Bryère, Fabrice Leswal, André Foulon et Geert Vandergucht ont déposé un mémoire.

Marijke Van Limbergen, premier auditeur, a rédigé un rapport.

La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure et a déposé un dernier mémoire. La partie adverse et Philippe Poty, Jan Staes, Fabien Osaer, Philippe Grumiau, Philippe Merjeai, Luc Meuter, Eric

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Eloir, Philippe Vanhorenbeke, Stefaan Coens, Philippe Firlefyn, Erwin Raveel, Peter Carette, Guido Bings, Philippe Bryère, Fabrice Leswal, André Foulon et Geert Vandergucht ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 25 avril 2017.

Jan Clement, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Pascal Lahousse, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, Jana Mouton, conseiller, qui comparaît pour la partie adverse, Me Daria Singa, avocat, loco Me Vincent De Wolf, avocat, qui comparaît pour Philippe Poty, Jan Staes, Fabien Osaer, Philippe Grumiau, Philippe Merjeai, Luc Meuter, Eric Eloir, Philippe Vanhorenbeke, Philippe Firlefyn, Erwin Raveel, Peter Carette et Guido Bings, Me Pascal Lahousse, avocat, loco Me Valerie Beckers, avocat, qui comparaît pour Stefaan Coens, Me Gauthier Baudts, avocat, loco Me Carine Flamend, avocat, qui comparaît pour Philippe Bryère et Geert Vandergucht, Me Thomas Cambier, avocat, loco Me Geoffrey Generet, avocat, qui comparaît pour Alain Vallee, Daniel Meert, Thierry Vandergooten et Alain Gering, et Me Thomas Cambier, avocat, loco Me Benoît Cambier, avocat, qui comparaît pour Fabrice Leswal et André Foulon, ont été entendus.

Mme Marijke Van Limbergen, premier auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.

Les dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

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III. Faits

3. Il est renvoyé à l'exposé des faits figurant dans les arrêts n° 218.061 du 16 février 2012 (affaire A. 202.442/IX-7476) et n° 226.226 du 27 janvier 2014 (affaire A. 207.083/V-1885).

4. Le 23 mai 2013, le Roi prend l'arrêté attaqué.

Cet arrêté qui fixe la position juridique du personnel des services de police (ci-après : PJPol), dispose que les membres du personnel actuels visés à l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, qui ne sont pas encore commissionnés dans le grade de commissaire de police, le 31 décembre 2011, et qui n'ont pas de dernière évaluation avec la mention finale « insuffisant », sont commissionnés de plein droit dans ce grade, le 1er avril 2012, au prorata du nombre des nominations des membres du personnel visés à l'article XII.VII.18, § 3, PJPol.

IV. Recevabilité du recours

Intérêt

Point de vue des parties

5. Concernant son intérêt au recours, le requérant relève, dans sa requête, que l'arrêté attaqué « influence la date de [son] commissionnement et, partant, de sa nomination dans le grade de commissaire ». L'arrêté attaqué fait naître à son égard un préjudice direct et personnel, auquel l’annulation demandée peut mettre fin.

6. La partie adverse soutient, dans son mémoire en réponse, que le recours en annulation est irrecevable à défaut d’intérêt.

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La partie adverse constate que le requérant reproduit littéralement et intégralement le texte de sa requête en suspension et en annulation antérieure relative à l’arrêté ministériel du 24 septembre 2012 'portant commissionnement dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la Direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, proportionnalité-complément’ (ci-après : l'arrêté ministériel du 24 septembre 2012). Elle souligne que cet arrêté ministériel et l’arrêté royal ici attaqué sont toutefois totalement distincts : l’arrêté ministériel du 24 septembre 2012, publiant une liste des membres du personnel qui ont été commissionnés à la date du 1 er avril 2008, du 1er janvier 2009, du 1er avril 2009, du 1er avril 2010 et du 1er avril 2011, concerne les commissionnements nominatifs des membres du personnel concernés intervenus sur la base de l’arrêté royal du 3 juin 2007 ‘portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001

portant la position juridique du personnel des services de police’ (ci-après :

l’arrêté royal du 3 juin 2007), tandis que l’arrêté royal ici attaqué, concerne l’extension du nombre de commissionnements sans toutefois affecter les règles de priorité à prendre en considération dans ce cadre. En d’autres termes, l’arrêté royal attaqué ne modifie en rien l’ordre des commissionnements qui est fixé par l’arrêté royal du 3 juin 2007, mais étend le nombre de ces commissionnements, de sorte que davantage de membres du personnel figurant sur la liste des bénéficiaires potentiels d’un commissionnement dans le grade de commissaire, pourront, par conséquent, être commissionnés.

Bien que, malgré l’extension du nombre de commissionnements par l’arrêté attaqué, le requérant n’entre, en principe, pas encore en ligne de compte pour un tel commissionnement dans le grade de commissaire de police, la partie adverse estime que l’arrêté attaqué ne lui porte toutefois aucun préjudice et qu’au contraire, cette extension ne peut que jouer en sa faveur. En effet, si des membres du personnel mieux placés que lui sur la liste disparaissent (en raison d’un départ à la retraite, d’une démission, d’un décès, etc.), le requérant gagne, à chaque fois, une place sur la liste et peut encore, le cas échéant, entrer en ligne de compte pour un commissionnement grâce à l’arrêté royal attaqué. À supposer que

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l’arrêté royal attaqué soit annulé, le requérant devrait par contre gagner quarante-

sept places afin d’entrer en ligne de compte pour un commissionnement.

La partie adverse est, par conséquent, d’avis que le requérant n’a pas d’intérêt à l’annulation de l’arrêté royal attaqué, ce dernier n’ayant aucune influence sur le commissionnement anticipé ou non du requérant dans le grade de commissaire de police, et qu’au contraire il a tout intérêt au maintien celui-ci.

La partie adverse constate ensuite que la requête n'explique de toute façon pas en quoi l'arrêté attaqué porterait préjudice au requérant. La requête ne fait pas davantage apparaître comment l'arrêté attaqué influence la date de l'éventuel commissionnement du requérant dans le grade de commissaire.

Enfin, la partie adverse soulève également l’irrecevabilité de la procédure ici en cause à défaut de moyens directement dirigés contre l’arrêté attaqué. Elle constate que les moyens sont exclusivement dirigés contre l’arrêté ministériel du 24 septembre 2012.

7. Dans son mémoire en réplique, le requérant ne répond pas à l'exception soulevée par la partie adverse.

8. Dans le dernier mémoire, le requérant se borne à déclarer qu'il persiste dans les moyens invoqués et qu'il ne peut se rallier au rapport de l'auditeur qui accueille l'exception de la partie adverse.

Appréciation

9. Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, un recours en annulation visé à l’article 14, § 1er, des ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

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En cas de doute sur l'intérêt du requérant, c'est à ce dernier qu'il revient de soumettre à l’appréciation du Conseil d'État, tous les éléments utiles susceptibles de démontrer que, dans les circonstances concrètes de la cause, il a un intérêt à l'annulation.

10. L'article 1er de l'arrêté royal du 23 mai 2013 dispose ce qui suit :

« Les membres du personnel actuels visés à l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol, qui ne sont pas encore commissionnés dans le grade de commissaire de police le 31 décembre 2011 et qui n'ont pas de dernière évaluation avec la mention finale ‘insuffisant’, sont commissionnés de plein droit dans ce grade le 1er avril 2012 au prorata du nombre des nominations des membres du personnel visés à l'article XII.VII.18, § 3, PJPol ».

11. L’article 1er de l'arrêté royal du 17 février 2013 'exécutant l'article XII.VII.18, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police', visé par le préambule de l'arrêté royal attaqué, dispose ce qui suit :

« Les membres du personnel visés à l'article XII.VII.18, § 3, PJPol qui n'ont pas de dernière évaluation portant la mention finale ‘insuffisant’ sont nommés dans le grade de commissaire de police à la date du 1 er avril 2012 ».

12. L’arrêté royal attaqué étend donc le nombre de commissionnements de membres du personnel qui appartenaient au cadre moyen de l’ancienne gendarmerie et qui sont pris en considération pour le complément au prorata du nombre de membres du personnel qui, conformément à l’arrêté royal du 17 février 2013 précité, sont nommés dans le grade de commissaire de police.

Avec la partie adverse, il y a lieu de constater que cela signifie que davantage de membres du personnel figurant sur la liste des bénéficiaires potentiels d’un commissionnement dans le grade de commissaire de police

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pourront être commissionnés, sans pour autant affecter les règles de priorité fixées par l’arrêté royal du 3 juin 2007.

On ne distingue dès lors pas l’intérêt que le requérant a à l'annulation de l'arrêté royal, qui crée précisément des commissionnements complémentaires – qu'il convoite – dans le grade de commissaire de police. Le requérant n'expose pas davantage son intérêt au recours par les pièces de procédure.

D'ailleurs, il y a lieu de constater, comme dans le rapport de l'auditorat, qu'une annulation éventuelle de l'arrêté attaqué aurait pour effet d’empêcher toute personne concernée de bénéficier d’un commissionnement complémentaire et, partant, n’offrirait pas non plus au requérant de chance supplémentaire de commissionnement (anticipé ou non).

Même après avoir pris connaissance du rapport de l'auditorat, le requérant n'a pas saisi l'occasion d'encore apporter des précisions à cet égard, dans son dernier mémoire.

13. Dans les circonstances précitées, il y a lieu de constater que le requérant ne justifie pas de l'intérêt requis à son recours.

L'exception est fondée, de sorte que le recours doit être rejeté.

V. Dépens et indemnité de procédure

14. La demande de plusieurs parties intervenantes visant à mettre à charge du requérant les dépens, en ce compris les dépens de l'intervention, ne peut pas être accueillie.

Indépendamment de l'issue du recours en annulation, la partie intervenante volontaire doit, en principe, toujours supporter elle-même les dépens de son intervention, étant donné que celle-ci ne peut pas modifier l'enjeu de la

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cause, ce qui signifie aussi notamment qu'elle ne peut pas alourdir les charges financières qu'emporte la procédure pour la partie requérante et la partie adverse.

La partie intervenante ne fournit aucun élément justifiant pourquoi il devrait être dérogé à cette règle.

15. En ce qui concerne l'indemnité de procédure visée par l'article 30/1, inséré dans les lois coordonnées sur le Conseil d'État par la loi du 20 janvier 2014, il suffit de constater que le présent recours a été introduit le 31 juillet 2013, de sorte que cette disposition n’était pas encore d’application.

DÉCISION

1. Le Conseil d’État rejette le recours.

2. Les dépens de la demande de suspension et du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 375 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Les dépens de l'intervention des vingt-six premiers parties intervenantes, liquidés à la somme de 3.250 euros, sont mis à charge des parties intervenantes, chacune à concurrence d'un vingt-sixième.

Les dépens de l'intervention de la vingt-septième partie intervenante, liquidés à la somme de 150 euros, sont mis à charge de cette partie intervenante.

Les dépens de la requête en intervention de Hans De Wiest, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge de ce dernier.

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Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 1er juin 2017

par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre, Jan Clement, conseiller d’État, Pascale Vandernacht, conseiller d'État, assistés de Frank Bontinck, greffier.

Le greffier Le président

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.384