Conseil d'État dismisses request to suspend regional order requiring communes to send personnel data to supervisory authority.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.379 du 31 mai 2017

221.586/XV-3352

En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile rue Louis Desmet 10

1082 Bruxelles contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joelle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 février 2017, Etienne Schoonbroodt demande la suspension de l’exécution (et l’annulation) des «articles 1er et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016

relatif à l'envoi par les communes des données relatives au personnel communal et aux mandataires locaux à l'autorité de tutelle».

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 2 mai 2017, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mai 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

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Me Michaël PILCER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joelle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 23 décembre 2016, le Gouvernement adopte un arrêté relatif à l'envoi par les communes des données relatives au personnel communal et aux mandataires locaux à l'autorité de tutelle.

Les articles 1er et 3 dudit arrêté disposent comme suit:

« Article 1er. Les données d'identification et de déroulement de carrière de chaque membre du personnel local sont transmises trimestriellement à l'autorité de tutelle.

Cela concerne les données suivantes relatives à l'identification :

1) nom, prénom, initiale du second prénom;

2) numéro de registre national;

3) genre;

4) nationalité;

5) date de naissance;

6) personne sous statut handicapé (oui/non);

7) adresse Cela concerne les données suivantes relatives au déroulement de la carrière administrative :

1) statut du personnel (statutaire, contractuel, agent contractuel subventionné);

2) catégorie du personnel (administratif, technique, enseignement);

3) grade (niveau, dénomination, échelle barémique);

4) rôle linguistique;

5) type de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de remplacement);

6) date d'entrée en fonction;

7) date de sortie;

8) type de sortie (licenciement, pension, démission, décès);

9) date de modification de carrière et type de modification (stage, nomination, promotion, sanction disciplinaire);

10) charge horaire hebdomadaire;

11) nombre d'heures rémunérées durant le trimestre;

12) code fonctionnel.

[…]

Art. 3. Les données relatives aux rémunérations de chaque membre du personnel sont transmises annuellement à l'autorité de tutelle.

Cela concerne les données suivantes :

1) coût annuel (rémunération brute augmentée du montant du pécule de vacances, des cotisations patronales, des allocations, des indemnités, des

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avantages extra-légaux);

2) cotisations patronales annuelles;

3) pécule de vacances;

4) montant de chaque prime et chaque avantage extra-légal. ».

Il s’agit des dispositions attaquées. L’arrêté du 23 décembre 2016 est publié au Moniteur belge le 21 février 2017.

Le requérant expose et établit qu’il travaille au sein de l’administration communale d’Auderghem.

IV. Fond

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte est invoqué;

A. Argumentation du requérant

Considérant qu’un moyen unique est pris de la violation de «l'article 22

de la Constitution et des articles 4 et 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel»;

que le requérant soutient que les dispositions attaquées ont été adoptées sans qu’une norme légale ne détermine les finalités autorisant la partie adverse à traiter ces données personnelles et à exiger des administrations communales leur transmission, sans que la nécessité et la proportionnalité de cette atteinte à son droit au respect de la vie privée ne soient établies et sans que la sécurité des traitements et la sauvegarde de la fiabilité, l’intégrité, ni la confidentialité des données personnelles transmises ne soient garanties;

qu’il se réfère à l’arrêt n° 108/2016 du 14 juillet 2016 de la Cour constitutionnelle, spécialement aux points B.10 à B.12.2, qui précisent que l’article 22 de la Constitution exige que les finalités du traitement des données à caractère personnel soient établies dans une norme législative prévoyant de manière suffisamment claire et précise les circonstances dans lesquelles un traitement de données à caractère personnel est autorisé ainsi que les conditions auxquelles ces traitement sont soumis, et explicitant le besoin social impérieux qui justifie cette ingérence dans le droit au respect de la vie privée et sa proportionnalité;

qu’il rappelle les exigences résultant des articles 4, § 1er, et 5 de la loi du 8

décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui transpose la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation;

qu’il allègue que l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, invoquée dans le préambule de l’arrêté attaqué, ne contient aucune disposition satisfaisant aux

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exigences précitées;

qu’il observe que l’article 5 de l’ordonnance du 23 juin 2016 a retiré de l’article 13 de l’ordonnance du 14 mai 1998 certains actes antérieurement soumis à la tutelle d’approbation et que l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 8 septembre 2016 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative retire de la liste des actes à transmettre obligatoirement au Gouvernement dans le cadre de la tutelle générale les actes individuels concernant le personnel communal, hors les suspensions, démissions d’office et révocations;

B. Appréciation du Conseil d’Etat

Considérant que le droit à la vie privée garanti par l’article 22 de la Constitution et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas absolu; que les dispositions précitées n’excluent pas toute ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée mais exigent que cette ingérence soit prévue par une disposition législative suffisamment précise, qu’elle réponde à un besoin social impérieux dans une société démocratique et qu’elle soit proportionnée à l’objectif légitime qu’elle poursuit;

Considérant que les articles 4 et 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel sont rédigés comme suit :

« Art. 4. § 1er. Les données à caractère personnel doivent être :

1° traitées loyalement et licitement;

2° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables. Un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques n'est pas réputé incompatible lorsqu'il est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée;

3° adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

4° exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;

5° conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Le Roi prévoit, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, des garanties appropriées pour les données à caractère personnel qui sont conservées au-delà de la période précitée, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

§ 2. Il incombe au responsable du traitement d'assurer le respect du § 1er.

Art. 5. Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que dans l'un des cas suivants :

a) lorsque la personne concernée a indubitablement donné son

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consentement;

b) lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

c) lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;

d) lorsqu'il est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée;

e) lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées;

f) lorsqu'il est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le tiers auquel les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui peut prétendre à une protection au titre de la présente loi.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, préciser les cas où la condition mentionnée sous f) est considérée ne pas être remplie »;

Considérant que les dispositions attaquées ont été adoptées sur la base de l’article 8 de l’ordonnance du 14 mai 1998, remplacé par l’article 2 de l’ordonnance du 23 juin 2016, et qui dispose comme suit:

«Le Gouvernement peut demander aux communes de lui transmettre toute information, toute donnée ou tout renseignement utile à l'exercice de la tutelle administrative ou à l'établissement de statistiques au niveau régional ou de les recueillir sur place. Le Gouvernement précise par arrêté de quelle manière les données sollicitées lui sont transmises.»;

que l’exposé des motifs décrit comme suit l’objectif poursuivi par la disposition précitée:

« L’article 8 de l’ordonnance est modifié en vue de donner habilitation au Gouvernement pour que celui-ci puisse préciser de quelle manière il souhaite recueillir les informations, données et renseignements utiles à l’exercice de la tutelle administrative ou à l’établissement de statistiques.

L’objectif est de pouvoir disposer d’informations complètes et fiables aux fins de répondre aux besoins de suivi administratif, ainsi qu’aux besoins statistiques et documentaires. Il peut notamment s’agir de données utiles en vue de la préparation des réponses aux questions parlementaires, de la préparation des accords sectoriels, ou de l’octroi de subventions aux communes.» (Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l’article 112 de la Nouvelle loi communale, Doc. Parl.Rég. Brux-Cap., sess.

2015-2016, n° A.287/1, p.2);

Considérant que les finalités poursuivies par le régime juridique critiqué sont déterminées dans l’article 8 précité de l’ordonnance du 14 mai 1998; qu’il s’agit de «l'exercice de la tutelle administrative» et de «l'établissement de statistiques au niveau régional»; que les dispositions attaquées de l’arrêté du Gouvernement du 23

décembre 2016 fixent l’objet exact des informations à transmettre en ce qui concerne les membres du personnel communal et les modalités de cette transmission; que la critique prise du caractère inadmissible des finalités poursuivies porte en réalité sur l’article 8 de l’ordonnance du 14 mai 1998 susvisée, à l’égard duquel le Conseil

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d’Etat est sans juridiction; qu’il en va de même du grief relatif au non-respect des garanties applicables en matière de protection de la vie privée, qui porte lui aussi essentiellement sur l’article 8 de l’ordonnance; que les développements du moyen ne permettent pas de comprendre en quoi les dispositions attaquées excéderaient l’habilitation octroyée au Gouvernement par l’article 8 de l’ordonnance du 14 mai 1998 précitée ou en quoi elles seraient contraires, par elles-mêmes, aux règles de droit visées au moyen unique; que la circonstance que le législateur bruxellois a modifié en 2016 certaines règles relatives à la tutelle d’approbation n’a pas pour conséquence de rendre illégales les dispositions attaquées;

Considérant que le moyen n’est pas sérieux;

Considérant que l'une des conditions prévues par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour que celui ci puisse ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif fait défaut; que la demande de suspension doit être rejetée,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le trente-et-un mai deux mille dix-sept par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.379