Conseil d'État dismisses premature suspension request pending administrative appeal under Article 12 of Wallonia's 2004 Order.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 238.378 du 31 mai 2017

A.221.553/VI-20.971

En cause : la société privée à responsabilité limitée FORMAZIMUT, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, rue Scailmont 2B

7000 Manage, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 février 2017, la société privée à responsabilité limitée FORMAZIMUT, demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel relatif à la suspension d'agrément de la S.P.R.L.

ACAMONS-Académie des langues/Formazimut (BCE : 874-642-367) dont le siège social est situé à 7331 Baudour, rue des Hauts Monceaux, 48, ci-après dénommée «l'opérateur» sous le n° d'agrément 05.0568, dans le cadre du décret du 10 avril 2003

relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, pris par la Ministre de l'Emploi et de la Formation, Madame Eliane Tillieux, le 19 décembre 2016 et notifié à la requérante par courrier daté du 22 décembre 2016".

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Denis DELVAX, Premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 3 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 avril 2017 à 10 heures.

Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Louise LAPERCHE, loco Me David GELAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Benoît CAPELLE, loco Yves BRULARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Aux termes de l'article 3 de ses statuts, la requérante a notamment pour objet:

" Toutes opérations se rapportant directement et indirectement à:

- l'enseignement en général et à l'enseignement des langues en particulier;

- l'organisation de cours sous toutes les formes, séminaires et conférences;

- l'organisation de tous séjours ou échanges d'étudiants à l'étranger et en Belgique sans que cette énumération soit limitative, mais à l'exclusion de toute activité tombant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. […]".

2. Le 16 avril 2009, la requérante est agréée pour une durée de trois ans, prenant cours le 6 février 2009, comme opérateur de formation dans le cadre du dispositif "chèque-formation" organisé par le décret de la Région wallonne du 10

avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises.

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Le 8 juin 2012, elle bénéficie d'un nouvel agrément pour une durée de trois ans, prenant cours le 6 février 2012.

Le 2 avril 2015, il est décidé de renouveler son agrément pour une durée de trois ans, prenant cours le 6 février 2015.

3. Suite à des contrôles menés en mai 2015, les services de l'Inspection sociale de la partie adverse établissent, le 11 janvier 2016, un rapport de contrôle relatif à la gestion, par la requérante, de son activité subventionnée par les "chèques-formation".

Le 29 septembre 2016, ces mêmes services établissent un nouveau rapport de contrôle, relevant diverses anomalies et irrégularités à propos du même sujet.

4. A une date inconnue, la Direction de la Formation professionnelle de la partie adverse établit une double proposition.

Elle propose, d'une part, à la "Commission chèques" de remettre un avis sur la suspension d'agrément de la requérante jusqu'au 6 février 2018, en se fondant sur cinq griefs (paiement de frais de déplacement, en violation de l'article 8, § 2, alinéa 1er, 1°, du décret du 10 avril 2003 précité; formation d'un public non éligible, en violation de l'article 8, § 2, 1°, 2°, 3° et 4°, du décret; recours à du personnel non qualifié, en violation de l'article 10 du décret; absence de communication de certaines informations, en violation de l'article 13ter, § 2, du décret; commande de chèques pour les clients, en violation de l'article 13ter, § 2, alinéa 2, du décret), et, d'autre part, de demander au FOREM de récupérer les indus auprès de la requérante et des clients.

5. Le 8 novembre 2016, la "Commission Chèques" émet un avis favorable à la proposition de suspension de l'agrément de la requérante. Cet avis se présente comme suit :

" 1. Le 31 octobre 2016, la Commission Chèques a été saisie d'une demande de la Direction de la Formation Professionnelle (DFP) visant à examiner le dossier de la SPRL FORMAZIMUT (anc. ACAMONS), opérateur agréé dans le cadre du dispositif Chèques-formation. Cette demande s'appuie sur un rapport de la Direction de l'Inspection sociale établi sur base de contrôles effectués auprès de l'opérateur en date du 7 au 19 mai 2015 et en 2016.

2. Lors de sa réunion du 8 novembre 2016, la Commission a examiné le dossier de la SPRL et a pris connaissance du rapport de synthèse de la DFP qui suggère une suspension de l'agrément de la SPRL jusqu'à l'échéance de l'agrément prévue pour le 6 février 2018, sur base de l'article 11, alinéa 3, du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises.

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Ce rapport, s'appuyant lui-même sur le rapport de l'Inspection sociale fait état de non-respect de la base légale du dispositif chèques-formation et de fraudes dans le chef de la SPRL. Ainsi, pour la période de l'agrément de l'organisme, il relève que les formations dispensées par l'opérateur ne sont pas conformes à la législation et/ou à l'agrément pour les points suivants :

- Paiement des frais de déplacement via les chèques-formation.

- Facturation des formations avant la participation des apprenants et ce, sur base de 100 % de présence des apprenants. Or, il a été démontré que tous les apprenants n'ont pas participé à 100 % aux formations.

- Un public non éligible a bénéficié des chèques-formation. Ce public ne dispose ni d'un contrat de travail, ni d'un contrat intérimaire, ni d'un statut d'indépendant ou de conjoint aidant au moment de la formation.

- Recours de l'opérateur pour l'organisation de certaines formations à des élèves et à un administrateur qui ne disposent pas des qualifications et compétences techniques en lien avec l'objet de la formation proposée et/ou qui ne démontrent pas une expérience effective dans le domaine de la formation professionnelle.

- Commande par l'opérateur de certains chèques en lieu et la place des clients.

- Absence des mentions obligatoires dans les factures (exemples : date de formation, nom de l'apprenant, nombre de chèques,…).

- Surestimation du nombre de chèques réclamés aux clients.

- Organisation de formations non agréées et encodées sous l'intitulé de formations agréées.

- Les formateurs qui ont dispensés certaines formations ne sont pas repris dans le dossier d'agrément et l'opérateur n'a pas informé l'administration de ce changement.

L'administration propose une suspension de l'agrément de la SPRL jusqu'à l'échéance de l'agrément de la SPRL qui est prévue le 6 février 2018, car elle estime que ces divers éléments ne sont pas conformes à la législation du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, et plus particulièrement aux articles :

- Article 8, § 2, alinéa 1er : «Le chèque-formation est destiné à payer les heures de formation suivies auprès d'un opérateur de formation (agréé pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques-formation) par :

1° tout travailleur lié par un contrat de travail auprès de la petite ou moyenne entreprise;

2° tout travailleur intérimaire présent dans la petite ou moyenne entreprise au moment de la formation;

3° toute personne affiliée en tant qu'indépendant auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants et exerçant son activité dans un siège principal d'activités situé en région de langue française;

4° le conjoint aidant du travailleur indépendant visé au 3°dans les limites du nombre de chèques que peut acquérir l'indépendant ou l'entreprise unipersonnelle tel que déterminé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°».

- Article 10, alinéa 1er, 5° et 6° : «Le Gouvernement agrée l'opérateur de formation qui désire dispenser une formation dans le cadre du présent décret et être rétribué par le biais de chèques-formation et qui remplit les conditions suivantes :

5° disposer du personnel pédagogique et faire appel, au besoin, à des vacataires qui possèdent les qualifications et compétences techniques en lien avec l'objet de la formation proposée à l'agrément; le personnel est repris dans la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément de l'opérateur de formation;

6° démontrer une expérience effective dans le domaine de la formation professionnelle».

- Article 13ter, § 2, alinéa 1er, 2°, 5° et 7° : «Les opérateurs de formation agréés par ou en vertu du présent décret et les petites et moyennes entreprises agréées

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en tant qu'opérateurs de formation pour pouvoir être rétribuées pour leurs services par le biais de chèques-formation, sont tenus notamment de :

2° respecter les obligations prévues par ou en vertu du présent décret, y compris le contenu de son arrêté ministériel du 2 avril 2015 par lequel l'opérateur s'est engagé à fournir spontanément et sur simple demande certains documents (exemples : listes de présence et factures).

5° assurer la formation selon l'offre de formation telle que communiquée à l'Administration lors de la demande d'agrément;

7° en cas de changement de formateurs ou de vacataires chargés d'assurer la formation, en informer l'administration dans les deux mois qui suivent la formation».

- Article 13ter, § 2, alinéa 2 : «La petite ou moyenne entreprise visée au paragraphe 2 ne peut introduire de demande de chèques-formation ni effectuer de commande en lieu et place de l'entreprise qui sollicite le bénéfice des chèques-formation».

3. La Commission a estimé que les divers éléments qui ont été constatés dans la pratique de l'opérateur n'étaient pas conformes à la législation du décret du 10 avril 2003 ainsi qu'à l'AGW du 1er avril 2004 portant exécution de ce décret et à l'arrêté ministériel d'agrément du 2 avril 2015 de l'opérateur de formation.

4. Concernant la récupération des indus auprès de la SPRL, la Commission a décidé que ce rôle ne relevait pas de sa compétence et a constaté que l'administration avait chargé le Forem de récupérer les indus auprès de l'opérateur de formation.

Avis : Compte tenu des faits exposés dans le rapport de la DFP, s'appuyant lui-même sur le rapport de l'Inspection sociale, la Commission Chèques a décidé, à l'unanimité, de rendre un avis favorable à la proposition de suspension d'agrément de la DFP pour l'opérateur de formation FORMAZIMUT SPRL jusqu'à l'échéance de son agrément prévue pour le 6 février 2018. La Commission a toutefois souhaité attirer l'attention de l'opérateur sur le fait que, conformément à l'article 11 de l'AGW du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003, celui-ci a la possibilité de régulariser sa situation dans un délai fixé par le Ministre, étant entendu que la régularisation porte sur une mise en conformité de la SPRL au regard des différents griefs identifiés par l'Inspection sociale en ce compris le remboursement des sommes indument perçues".

6. Le 16 novembre 2016, les services de l'Inspection sociale de la partie adverse procèdent à l'audition de la gérante de la requérante.

Le procès-verbal de cette audition est communiqué à la Direction de la Formation professionnelle le 22 novembre 2016.

7. Le 19 décembre 2016, le ministre wallon de l'Emploi et de la Formation décide de suspendre l'agrément de la requérante. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, se lit comme suit :

" La Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Vu le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises;

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Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises;

Vu l'arrêté ministériel de renouvellement d'agrément du 2 avril 2015 octroyé à l'opérateur sous le numéro 05.0568 pour une période de 3 ans à dater du 6 février 2015;

Considérant les rapports de contrôle rédigés les 12 janvier et 12 octobre 2016 par les services de la Direction de l'Inspection sociale de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche dont les conclusions indiquent que : L'opérateur ne respecte pas le prescrit des articles :

- 8, § 2 alinéa 1er, 1°: «Le chèque-formation est destiné à payer les heures de formation suivies auprès d'un opérateur de formation».

L'opérateur paie les frais de déplacement par le chèque et facture les formations avant la participation des apprenants, et ce, sur base de 100 % de présence de l'apprenant. La réalité de terrain a démontré que tous les apprenants n'ont pas participé à 100 % à la formation.

- 8, § 2, 1°, 2°, 3°, 4° du décret du 10 avril 2003 : «Le chèque-formation est destiné à payer les heures de formation suivies auprès d'un opérateur de formation par les publics suivants :

1° tout travailleur lié par un contrat de travail auprès de la petite ou moyenne entreprise;

2° tout travailleur intérimaire présent dans la petite ou moyenne entreprise au moment de la formation;

3° toute personne affiliée en tant qu'indépendant auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants et exerçant son activité dans un siège principal d'activités situé en région de langue française;

4° le conjoint aidant du travailleur indépendant visé au 3°, dans les limites du nombre de chèques que peut acquérir l'indépendant ou l'entreprise unipersonnelle tel que déterminé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°du décret du 10 avril 2003 précité.

L'opérateur a formé des publics non éligibles, notamment, les filles, les épouses, les pères de l'opérateur. Ces derniers n'ont pas un contrat de travail, ne sont pas intérimaires au moment de la formation, n'ont pas le statut d'indépendant ni du conjoint aidant.

- 10 du décret du 10 avril 2003 : l'opérateur de PME doit 5° «disposer du personnel pédagogique et faire appel, au besoin, à des vacataires qui possèdent les qualifications et compétences techniques en lien avec l'objet de la formation proposée à l'agrément; le personnel est repris dans la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément de l'opérateur de formation».

6° «démontrer une expérience effective dans le domaine de la formation professionnelle».

L'opérateur a recouru, pour certaines formations, à des élèves et à un administrateur qui ne disposent pas des qualifications et compétences techniques appropriées et ou en lien avec la formation.

- 13ter, § 2, alinéa 1er, du décret du 10 avril 2003 : «Les opérateurs de formation agréés par ou en vertu du présent décret et les petites et moyennes entreprises agréées en tant qu'opérateurs de formation pour pouvoir être rétribuées pour leurs services par le biais de chèques-formation, sont tenus notamment de» :

1. Respecter les conditions d'agrément prévues par ou en vertu du présent décret.

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L'opérateur s'est engagé sur base de l'arrêté ministériel du 2 avril 2015 relatif au renouvellement d'agrément à fournir spontanément et sur simple demande :

Par formation dispensée : une liste de présence reprenant les nom, prénom et employeur de chaque travailleur participant; cette liste sera signée au terme de chaque journée de formation;

Par entreprise bénéficiaire : une facture à laquelle l'opérateur annexera le détail des formations dispensées, avec notamment : les mentions relatives à l'intitulé de la formation, la date, les noms des travailleurs participants ainsi que le nombre d'heures suivies individuellement.

L'opérateur n'a pas respecté ses engagements. Il n'a pas présenté les listes de présence pour certaines formations. Ses factures ne reprennent pas les mentions obligatoires, notamment la date de la formation, le nom de l'apprenant,…

2. D'assurer la formation selon l'offre de formation telle que communiquée à l'Administration lors de la demande d'agrément.

L'opérateur a organisé des formations non agréées, notamment le français et le russe et les a encodées sous l'intitulé des formations agréées (allemand). Il a en outre surestimé le nombre de chèques réclamés aux clients. Les formateurs qui ont dispensé les formations n'étaient pas repris dans le dossier d'agrément.

3. en cas de changement de formateurs ou de vacataires chargés d'assurer la formation, en informer l''administration dans les deux mois qui suivent la formation.

Les formateurs qui ont dispensé les formations n'étaient pas repris dans le dossier d'agrément et l'opérateur n'a pas informé l'administration de ce changement.

- 13ter, § 2, alinéa 2 : «La petite ou moyenne entreprise visée au paragraphe 2 ne peut introduire de demande de chèques-formation ni effectuer de commande en lieu et place de l'entreprise qui sollicite le bénéfice des chèques-formation».

Dans certains cas, l'opérateur a commandé les chèques à la place de ses clients.

Considérant la demande d'avis soumis à la Commission chèques le 31 octobre 2016 par l'administration, conformément à l'article 11, alinéa 3, du décret précité;

Considérant qu'il ressort de l'examen de la Commission chèques, en sa séance du 8 novembre 2016 (avis n° 522), conformément à l'article 24bis, § 1er, 1°, du décret du 10 avril 2003 précité, «que les divers éléments constatés dans la pratique de l'opérateur n'étaient pas conformes aux dispositions prévues par le décret du 10 avril 2003 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 précités».

Considérant la proposition de l'Administration rendue conformément à l'article 24bis, § 2, 1°, du décret du 10 avril 2003;

Considérant qu'il ressort de la proposition précitée que les pratiques mises en place par l'opérateur contreviennent aux prescrits du décret du 10 avril 2003 et de l'arrêté du gouvernement wallon du 1er avril précités;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de suspendre l'opérateur jusqu'à l'échéance de son agrément prévue pour le 6 février 2018;

Par ces motifs;

ARRETE :

Article 1er. En vertu de l'article 11, alinéa 3, du décret du 10 avril 2003 précité, l'agrément n° 05.0568 de la S.P.R.L. ACAMONS-Académie des langues/FORMAZIMUT […] est suspendu jusqu'au 6 février 2018.

La suspension sera levée dès que l'opérateur aura corrigé les imperfections identifiées dans la gestion et organisation de ses activités et remboursé à la Région Wallonne les sommes indûment perçues.

Article 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification".

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Cette décision est communiquée à la requérante par un courrier du 22 décembre 2016, dont la requérante indique avoir pris connaissance le 28, et est accompagnée d'un document mentionnant les voies de recours, à savoir le recours administratif prévu par l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, et les recours juridictionnels, étant le recours devant le Conseil d'Etat et l'action devant le président du tribunal de première instance.

8. Le 1er janvier 2017, la requérante adresse à la Direction de la Formation professionnelle un courrier électronique dans lequel elle indique qu'elle souhaite prendre connaissance des démarches à effectuer pour lever la suspension de la décision de la Ministre, qu'elle n'a pas idée des sommes dont elle serait redevable, qu'elle souhaite connaître la manière de démontrer qu'elle a pallié les imperfections lui reprochées, que, même si elle est consciente de l'existence d'imperfections, elle s'étonne qu'on puisse lui reprocher d'avoir commandé des chèques pour ses clients, ce qui n'est pas possible et ne lui a jamais été indiqué, sinon elle aurait pu le démontrer, qu'elle ne comprend pas les reproches qui lui sont faits à propos des compétences des formateurs et administrateur, qu'aucune remarque ne lui a jamais été faite à propos de ses factures, même lors du renouvellement de son agrément, qu'elle souhaite savoir ce qu'elle peut faire de chèques-formation non-encore encodés mais correspondant à des formations déjà dispensées, et qu'elle reste à disposition pour fournir toute information complémentaire.

9. Le 10 janvier 2017, les services de la partie adverse répondent au courrier électronique susmentionné en précisant :

- que la requérante peut introduire un recours devant le Conseil d'Etat ou un recours administratif, la question étant de savoir si le courriel constitue un tel recours, - que les sommes à rembourser seront déterminées par le FOREM, - que la requérante peut communiquer ses voies de correction par écrit, mais qu'elle ne peut demander de nouvel agrément avant la levée de la suspension;

- que des informations sont demandées à l'Inspection sociale à propos de la commande de chèques et qu'elles seront transmises ultérieurement à la requérante;

- que les qualifications des formateurs sont vérifiées au regard du curriculum vitae;

- que les factures doivent être revêtues de certaines mentions obligatoires;

- et que c'est le FOREM qui est compétent pour ce qui concerne le paiement des chèques-formation.

10. Le 11 janvier 2017, la requérante renvoie un courrier électronique indiquant que son premier courriel doit en effet être considéré comme un recours

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administratif.

Le même jour, elle envoie à la partie adverse un courrier réitérant les termes de son courrier électronique du 1er janvier.

11. Le 12 janvier 2017, les services de la partie adverse demandent à la requérante de préciser l'objet de son recours.

Par un courrier électronique adressé à la partie adverse le 20 janvier 2017, la requérante lui répond, d'une part, que son avocat la recontactera prochainement et, d'autre part, que ses arguments sont en partie repris dans son courriel du 1er janvier, mais qu'elle ne peut être plus précise étant donné qu'elle attend encore des informations de la partie adverse.

IV. Recevabilité de la demande de suspension

IV.1. Thèses des parties

La requérante indique, d'une part, qu'elle a intérêt à introduire son recours, puisqu'elle est directement visée et préjudiciée par l'acte attaqué, et, d'autre part, qu'elle a introduit son recours moins de soixante jours après la notification de l'acte attaqué.

La partie adverse n'émet aucune observation sur la recevabilité du recours.

IV.2. Appréciation

L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises dispose comme suit :

" En cas de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, l'opérateur de formation peut introduire, par toute voie lui conférant date certaine un recours motivé auprès de l'administration dans les quinze jours à compter de la réception de la décision de refus, de suspension ou de retrait. A défaut de respecter ce délai, l'opérateur de formation perd sa faculté de recours contre la décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément.

Le recours n'a pas d'effet suspensif.

L'administration en accuse réception, par voie postale électronique, ou par télécopie, dans les dix jours. Elle instruit le dossier et le transmet le cas échéant à la Commission dans un délai de trente jours à dater de la réception du recours motivé".

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En l'espèce, il apparaît que la requérante a bien introduit un tel recours et que ce recours semble toujours pendant.

Il s'ensuit que seule la décision qui sera rendue dans le cadre de ce recours administratif pourra faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, avec cette conséquence que la demande de suspension présentement examinée, de même d'ailleurs que le recours en annulation qui l'accompagne, sont prématurés et, par voie de conséquence, irrecevables.

Il importe peu à cet égard que le recours administratif qui a été introduit par la requérante soit dépourvu d'effet suspensif en application de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 précité, le régime juridique applicable à ce recours administratif étant, en effet, indifférent des conditions de saisine du Conseil d'Etat.

Il s'ensuit que la demande de suspension devant le Conseil d'Etat est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le trente et un mai deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.378