Administrative court dismisses appeal when defendant withdraws contested act, awarding procedural costs to plaintiff.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.362 du 30 mai 2017

A.221.114/VI-20.932

En cause : SANO Mohamed Moustapha, ayant élu domicile chez Mes Céline VERBROUCK et Caitlin MOENS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 29 décembre 2016, Mohamed Moustapha SANO demande l'annulation de "la décision [du 30 septembre 2016] du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi, lui refusant l'octroi du renouvellement de sa carte professionnelle".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

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Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 3 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mai 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Serge BODART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Caitlin MOENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Evrard DE LOPHEM, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

Par une décision du 10 mars 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante demande de mettre les dépens, en ce compris une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Dès lors que la partie adverse n’a fait état d’aucun élément de nature à justifier la réduction du montant réclamé par la partie requérante, il y a lieu de faire

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droit à la demande de cette dernière et de lui accorder une indemnité de procédure de 700 euros.

Le retrait de l'acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le trente mai deux mille dix-sept par :

MM. Serge BODART, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Serge BODART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.362