Conseil d'État dismisses public procurement suspension request due to administrative act withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRËT

no 238.361 du 30 mai 2017

A.221.157/VI-20.941

En cause : la société anonyme VANERUM

SIGN & DISPLAY, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, paalsesteenweg 81

3580 Beringen, contre :

l'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 janvier 2017, la société anonyme VANERUM SIGN & DISPLAY demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision administrative du Comité de gestion d'Isosl dd. 15.12.2016, décidant de ne pas retenir l'offre de la requérante pour l'attribution du marché mentionné sous lot 2.5. en décidant d'attribuer le marché 2

relatif à la fourniture et à l'installation de mobiliers, signalétique et occultation pour la M.R.S. les Tournesols lot 2.5/Signalétique à l'entreprise STUDIEGROEP

LABYRINTH bvba de Mollem pour un montant de 94.467,53 € HTVA".

II. Procédure

Par une ordonnance du 9 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2017 à 10 heures.

Par des courriers du 27 janvier 2017, notifiés aux parties, l'affaire a été remise sine die.

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Par une ordonnance du 3 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mai 2017 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Serge BODART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Simon CLAES, loco Me Wim MERTENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Thibault CAEYMAEX, loco Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

La décision du 15 décembre 2016, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 24 janvier 2017

Cette décision de retrait a été notifiée par courrier recommandé du 25 janvier 2017 à la société STUDIEGROEP LABYRINTH, à laquelle le marché public litigieux avait été attribué. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation de cette décision de retrait n'a été introduit dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête en suspension d’extrême urgence, la requérante demande de "mettre à charge de la partie adverse les frais, et de condamner la partie adverse au paiement du droit de rôle". Dans sa note de liquidation des dépens du 11 mai 2017, elle formule à nouveau la même demande dans des termes identiques.

A l’audience du 19 mai 2017, la partie adverse a mis en doute le fait que la demande ainsi formulée par la requérante puisse constituer une demande

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d’indemnité de procédure, notamment au regard des exigences posées par l’article 84/1 du règlement général de procédure.

A cet égard, il convient de relever que ni dans sa requête en suspension d’extrême urgence ni dans sa note de liquidation des dépens, la requérante ne demande formellement l’octroi d’une indemnité de procédure. Elle se limite à faire état de "frais" et du droit rôle qui devraient, selon elle, être supportés par la partie adverse. Interrogé à l’audience sur la question de savoir si la requérante demandait effectivement une indemnité de procédure, le conseil présent pour celle-ci a déclaré qu’il n’était pas le dominus litis dans cette affaire et qu’il n’était donc pas en mesure de préciser si la requérante réclamait ou non une indemnité de procédure.

Au vu de ce qui précède, il n’y a donc pas lieu d’accorder d’indemnité de procédure à la requérante.

Par contre, en raison du retrait de l’acte attaqué, il se justifie de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

V. Remboursement

Il apparaît à la consultation du compte ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État que les droits dus par la partie requérante ont été payés deux fois par celle-ci, une première fois en date du 12 janvier 2017 et une seconde fois en date du 13 janvier 2017. Le deuxième paiement de 200 euros effectué par la partie requérante étant donc indu, il convient de lui rembourser le montant en question.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La somme de 200 euros indument versée par la partie requérante lui sera remboursée par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État

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Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le trente mai deux mille dix-sept par :

MM. Serge BODART, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Serge BODART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.361