Belgian Council of State dismisses admission appeal for failing to cite legal rules and exceeds its jurisdiction.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 238.358 du 30 mai 2017

A. 220.232/XI-21.256

En cause : LOLEKE DJONGA Prosper, ayant élu domicile rue Menin 1b 1080 Bruxelles, contre :

1. l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1150 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 septembre 2016, Prosper LOLEKE DJONGA

sollicite :

« - L’annulation de la décision d’irrecevabilité lui notifiée en date du 29 et 30 août 2016 suivant lettres de la Directrice générale du 13 juillet et du 30 août 2016.

- L’annulation de la décision de la déléguée du gouvernement près l’Université catholique de Louvain lui notifiée en date du 05 septembre 2016

rejetant sa demande de pré-admission au cycle de doctorat en sciences juridiques de l’Université Catholique de Louvain

- De statuer au fond et dire que son dossier remplit les conditions de pré-

admis au cycle de doctorat en sciences juridiques de l’Université Catholique de Louvain année 2016-2017 ».

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II. Procédure

Le bénéfice de la procédure gratuite a été accordé à la partie requérante par une ordonnance n° 309 du 4 octobre 2016.

Les parties adverses ont chacune déposé un dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 15 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 23 mai 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Juliette MORELLI, loco Me Michel KAROLINSKI, avocats, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Début mai 2016, le requérant introduit en ligne un dossier préliminaire d'admission auprès de l'Université catholique de Louvain, première partie adverse, en vue d'une admission provisoire au « Doctorat en sciences juridiques ».

Le 13 juillet 2016, la directrice du service des inscriptions notifie au requérant une décision d'irrecevabilité mentionnant de manière erronée une demande d'inscription au programme « Master (120) en droit, à finalité spécialisée ».

Le 30 août 2016, afin de corriger son erreur, la première partie adverse procède à une nouvelle notification de la décision d'irrecevabilité en identifiant cette fois de manière correcte la demande du requérant.

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Il s’agit du premier acte attaqué.

Le requérant forme un recours contre cette décision auprès de la seconde partie adverse.

Par une décision du 5 septembre 2016, ce recours est déclaré recevable mais non fondé.

Il s'agit du second acte attaqué.

IV. Recevabilité du recours

L’article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du règlement général de procédure prescrit que la requête doit contenir un exposé des moyens. Cette exigence implique que le requérant doit expliquer, dans la requête, quelles sont les règles de droit qu’il estime avoir été méconnues ainsi que la manière dont elle l’ont été.

Dans sa requête en annulation, le requérant n’identifie pas les règles de droit que les actes attaqués auraient violées.

En tant que le recours vise l’annulation de ces deux décisions, il est irrecevable.

V. Compétence du conseil d’état

Le Conseil d’État n’est pas compétent pour réformer les décisions des parties adverses et ne peut donc « dire que [le dossier du requérant] remplit les conditions de pré-admission au cycle de doctorat en sciences juridiques de l’Université Catholique de Louvain année 2016-2017 ».

VI. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros. La seconde partie adverse formule une demande identique.

Les parties adverses ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de leur accorder une indemnité de procédure.

Cependant, dès lors que le requérant bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne, il convient de fixer le montant de l'indemnité de procédure allouée à chacune des

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parties adverses au montant minimum de 140 euros, conformément à l’article 30/1, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la première partie adverse, à charge de la partie requérante.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la seconde partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente mai deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.358