Belgian Council of State dismisses asylum appeal as applicant lost standing after administrative separation of his file.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the applicant's request to annul an administrative decision regarding his asylum file. The applicant argued that his file contained documents belonging to another Egyptian national, causing confusion, and demanded their removal. However, the court found that the Office of Foreigners had already separated the files and apologized after the appeal was filed, meaning the applicant no longer had a current interest in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14, § 3 of the Coordinated Laws on the Council of State; Article 93 of the General Rules of Procedure: A judicial appeal is inadmissible if the applicant loses their current interest in the matter because the administrative authority has already resolved the disputed issue to the applicant's satisfaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 238.357 du 30 mai 2017
A. 220.577/XI-21.309
En cause : ALLA ABDEL MAWJOUD Ibrahim, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, Place Flagey 7
1050 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
I. Objet de la requête
Par une requête unique envoyée par un pli recommandé à la poste le 25 octobre 2016, Ibrahim ALLA ABDEL MAWJOUD demande l'annulation « de la décision de la partie adverse d'auteur et de date inconnue, en réponse à la mise en demeure du 28
avril 2016 d'ôter du dossier administratif de l'intéressé toutes les pièces qui ne le concernent pas ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a transmis une lettre valant mémoire ampliatif.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 15 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 23 mai 2017 et le rapport leur a été notifié.
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Maxime CHOMÉ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Le requérant, de nationalité égyptienne, a introduit plusieurs demandes de régularisation auprès de l'Office des étrangers.
Par un courriel du 13 janvier 2016, son conseil a sollicité la communication de l'ensemble de son dossier. En consultant celui-ci, il s'est aperçu qu'il contenait de nombreuses pièces relatives à un autre ressortissant égyptien, Monsieur Ahmed MOUSTAFA.
Par un courriel du 8 mars 2016, il a demandé à la partie adverse de retirer toutes les pièces étrangères au dossier de son client afin que celui-ci cesse d'être confondu avec cet autre ressortissant égyptien.
Sans réponse de la partie adverse, l'avocat du requérant lui a adressé un rappel, le 21
avril 2016, en indiquant qu'à défaut de réponse dans la huitaine, il mettrait officiellement en demeure l'Office des étrangers, « pour introduire ensuite une procédure judiciaire, afin de mettre fin à cette confusion ».
Par courriel du 22 avril 2016, la partie adverse s'est engagée à transmettre cette demande « pour suite voulue au service régularisation 9bis qui vérifiera la comparaison et l'identité de ces 2 personnes ».
N'ayant pas reçu la confirmation que le dossier a bien été expurgé des pièces qui ne concernent pas le requérant, son avocat a, par un courrier recommandé du 28 avril 2016, officiellement mis la partie adverse en demeure « d'ôter les annexes reprises en annexe du dossier de mon client et de [le lui] confirmer par écrit » en invoquant l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et en précisant qu' « à défaut d'une confirmation de votre part du bon accomplissement de cette démarche, je ne manquerai pas de poursuivre cette action en justice, considérant que le refus implicite est manifestement illégal ».
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IV. Recevabilité du recours
Il ressort des pièces produites par la partie adverse que, par un courrier du 5
décembre 2016, l'Office des étrangers a indiqué à l'avocat du requérant que «le dossier de Monsieur Alla Abdel Mawjoud Ibrahim a été séparé de celui de Monsieur Ahmed Moustafa» et a présenté les excuses de l'administration « pour tous les désagréments causés par cette confusion ».
Il apparaît dès lors que, postérieurement à l'introduction du présent recours, une décision explicite de l'autorité a donné entière satisfaction au requérant.
Le requérant ne dispose plus d’un intérêt actuel au présent recours. Celui-ci est dès lors irrecevable.
V. Indemnité de procédure
Le requérant étant la partie succombante, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de ce dernier de se voir octroyer une indemnité de procédure,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente mai deux mille dix-sept par :
M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.357