Belgian court dismisses annulation and suspension requests against a withdrawn state tender notice.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉno 238.356 du 30 mai 2017

A.219.981/VI-20.835

En cause : la Fondation Polaire Internationale, en abrégé I.P.F., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet des requêtes

Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'Etat le 10 août 2016, la Fondation Polaire Internationale, en abrégé I.P.F., sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

" - la décision du 22 juillet 2016 par laquelle l’État belge arrête les conditions de participation relatives au marché intitulé «Appel à candidature - Support à la préparation et à l’exécution des campagnes BELARE se déroulant à la Station Princess Elisabeth, pour le compte du Secrétariat Polaire (Procédure négociée avec publicité européenne)», communiquée par courriel le 27 juillet 2016, - et, par voie de conséquence, la suspension de :

o l’avis de marché relatif au support à la préparation et à l’exécution des campagnes BELARE se déroulant à la Station Princess Elisabeth, pour le compte du Secrétariat Polaire BPS-20160727 du 27 juillet 2016, o l’appel à candidature – support à la préparation et à l’exécution des campagnes BELARE se déroulant à la Station Princess Elisabeth, pour le compte du Secrétariat Polaire BDA 2016-522903 du 27 juillet 2016".

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Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'Etat le 26 septembre 2016, la Fondation Polaire Internationale, en abrégé I.P.F., demande l’annulation des actes précités.

Elle précise dans chacune de ses requêtes que celles-ci ne sont pas dirigées contre les actes attaqués en ce qu’ils annulent la procédure antérieure.

II. Procédure

L'arrêt no 235.983 du 4 octobre 2016 a sursis à statuer et a remis l'affaire sine die.

L'arrêt a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 3 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mai 2017 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Serge BODART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Quentin DEBACKER, loco Mes Patrick THIEL, Luc DEPRE et Eric GILLET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Kenan SCHATTEN, loco Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Abandon de la procédure de passation du marché litigieux

Le 29 septembre 2016, la partie adverse a informé les différents opérateurs concernés qu’elle avait décidé d’arrêter la procédure de passation du marché litigieux. La partie adverse a confirmé, à l’audience du 30 septembre 2016, que la procédure initiée par la décision attaquée du 22 juillet 2016 était abandonnée au

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sens de l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette décision d’arrêter la procédure en question, qui opère retrait des actes attaqués, a été notifiée à la requérante et à la société ANTARCTIQ par des courriers recommandés déposés à la poste le 29

septembre 2016. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision d’abandonner la procédure litigieuse dans le délai prescrit. Le retrait des actes attaqués peut donc être tenu pour définitif.

L'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, dispose que :

" [l]orsque le Conseil d'État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d'État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due".

En l'espèce, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet.

IV. Indemnités de procédure et dépens

La disparition des actes attaqués, conséquence de leur retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Dans sa demande de suspension, la partie requérante demande que lui soit accordée une indemnité de procédure de 700 euros.

Dans sa requête en annulation, elle demande à nouveau de condamner la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros.

En exécution de l'article 30/1, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'article 67, §§ 1er et 2, du règlement général de procédure, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1

des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit ce qui suit :

" § 1er. Le montant de base de l'indemnité de procédure est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros. Par dérogation à l'alinéa qui précède, le montant maximum est porté à 2.800 euros pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures.

§ 2. Le montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er est majoré

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d'une somme correspondant à 20 pourcents de ce montant si le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension ou de mesures provisoires, ou si la demande de suspension ou de mesure provisoire est introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence et est accompagnée d'un recours en annulation.

Les montants de ces majorations sont cumulés, sans que le montant total de l'indemnité de procédure ainsi majorée ne puisse dépasser un montant supérieur à 140 pourcents du montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er.

Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté."

Le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 28 mars 2014 précité indique, au sujet de cet article 67, que :

" En son paragraphe 2, le nouvel article 67 du règlement général de procédure instaure une majoration de 20 pourcents des montants fixés en application du paragraphe 1er. La logique suivie à cet effet est de refléter, de manière forfaitaire, la surcharge de travail que peuvent représenter certaines prestations, les fourchettes permettant de rencontrer les hypothèses non prévues par l'arrêté. Ainsi, lorsque le requérant a introduit un recours en annulation, de même qu'une demande de suspension qui en est l'accessoire, il paraît raisonnable de prévoir cette augmentation des montants de base, minima et maxima. Il en va de même lorsque cette demande de suspension est introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence et est accompagnée d'un recours en annulation. Les prestations sont, sinon dédoublées, du moins augmentées. Il en va différemment si la procédure d'extrême urgence est seule introduite, ce qui est possible, contrairement à la demande de suspension ordinaire qui doit toujours être introduite concomitamment ou après le recours en annulation. Dans ce cas, l'on peut considérer qu'une telle procédure d'extrême urgence, qui engendre un surcoût dû à la célérité de la procédure, équivaut à une procédure complète en annulation, dont le rythme plus lent est compensé par un plus grand nombre de prestations. Étant donné que la nouvelle procédure de référé permet l'introduction de plusieurs demandes au cours d'un même recours en annulation, il convient que la majoration puisse en tenir compte, quoique de manière plafonnée pour, dans le même temps, assurer une certaine prévisibilité des montants à engager. Enfin, il est prévu qu'aucune majoration n'est due, entre autres, dans les cas où le Conseil d'État n'examine pas la demande de suspension car il conclut que le recours en annulation est sans objet ou n'appelle que des débats succincts, ou lorsque l'arrêt rendu en suspension n'est pas suivi d'une demande de poursuite de la procédure. Cette liste n'est pas limitative, pour éviter d'être confronté à des situations non prévues dans le présent arrêté".

De même, dans son avis n° 55.360/2 donné le 12 mars 2014 sur le projet d'arrêté royal du 28 mars 2014 précité, la section de législation du Conseil d'Etat a invité le demandeur d'avis à revoir le texte de l'article 67, § 2, alinéa 1er, en projet, de manière à faire mieux ressortir que, selon les explications de la déléguée du ministre, l'intention est de viser "tous les cas dans lesquels un recours en annulation est précédé, accompagné ou suivi d'une demande de suspension ou de mesures provisoires", la section précisant que les cas dans lesquels un recours en annulation est précédé d'une demande de suspension ou de mesures provisoires supposent que cette demande soit introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence.

Au regard des ces explications, il y a lieu de considérer que les termes "assorti" et "accompagnée", dont il est fait usage à l'article 67, doivent recevoir une

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interprétation large, en ce sens que dans tout contentieux dans lequel coexistent une procédure de suspension et une procédure d'annulation, l'indemnité de procédure doit être majorée de 20 pourcents, sous réserve des hypothèses visées à l'article 67, § 2, alinéas 2 et 3.

En l'espèce, la partie requérante n'est donc pas en droit de se voir octroyer une double indemnité de procédure de 700 euros pour les procédures en suspension et en annulation. Elle peut tout au plus demander une indemnité de procédure unique, éventuellement majorée de 20 pourcents. Toutefois, en raison du retrait de l'acte attaqué intervenu dans la présente affaire, aucune majoration n'est due, conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure. Il y a, par conséquent, lieu de faire partiellement droit à la demande d'indemnité de procédure formulée par la requérante, en lui accordant 700 euros à ce titre, la partie adverse n'ayant fait état d'aucun élément de nature à justifier la réduction de ce montant.

En raison de ce même retrait, il y a également lieu de mettre les autres dépens, soit 200 euros, à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la requête en annulation, ni sur la demande de suspension.

Article 2.

Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le trente mai deux mille dix-sept par :

MM. Serge BODART, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Serge BODART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.356