Belgian court annulates INAMI decisions appointing electronic data authentication agents due to procedural default.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.353 du 30 mai 2017

A.215.568/VI-20.426

A.215.569/VI-20.427

(Affaires jointes)

En cause : 1. MASHSHINI Karim, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINETS DENTAIRES

MASHSHINI-SCHMIT, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'I.N.A.M.I.

I. Objet des requêtes

Par une requête introduite le 10 avril 2015 et enrôlée sous le numéro A.215.568/VI-20.426, Karim MASHSHINI et la société privée à responsabilité limitée CABINETS DENTAIRES MASHSHINI-SCHMIT demandent l'annulation de la décision prise par Pierre PAERMENTIER, Directeur Général du Service du Contrôle administratif de l'INAMI, notifiée à l'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes le 10 février 2010, dans les termes suivants :

" [traduction libre]

Application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, art. 138.

Par la présente, nous vous confirmons que les personnes dont l'identification figure ci-après sont agréées en qualité de mandataire pour authentifier les données conservées ou traitées électroniquement :

- Ingrid FLEURQUIN : mandataire principal - Trees BRONDEEL : mandataire suppléant".

VI - 20.426 et 20.427- 1/4

Par une seconde requête introduite le 10 avril 2015 et enrôlée sous le numéro A.215.569/VI-20.427, les mêmes parties requérantes demandent également l'annulation de la décision prise par Pierre PAERMENTIER, Directeur Général du Service du Contrôle administratif de l'INAMI, notifiée à l'Union Nationale des Mutualités Socialistes le 23 février 2011, dans les termes suivants :

" [traduction libre]

Application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, art. 138.

Par la présente, nous vous confirmons que la personne dont l'identification figure ci-après est agréée en qualité de mandataire pour authentifier les données conservées ou traitées électroniquement (en remplacement de M. Pierre COOLS) :

OA 300 : Christophe DANHIER, mandataire principal (avec Remi DE

BRANDT)".

II. Procédure

L'arrêt no 236.544 du 25 novembre 2016 a joint les affaires portant les nos A.215.568/20.426 et A.215.569/20.427 et a rouvert les débats.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport, sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure, qui conclut à l’annulation des actes attaqués.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 25 janvier 2017.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a rédigé une note, le 27 mars 2017, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par un courrier recommandé notifié le 30 mars 2017, le greffe a informé la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation des actes attaqués à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 3 avril 2017, la partie adverse a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 3 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mai 2017.

VI - 20.426 et 20.427- 2/4

M. Serge BODART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Mme Véronique CLICHEROUX et M. Christophe CIPRIETTI, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

La partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti. Elle a demandé à être entendue. À l'audience du 19 mai 2017, elle n’a toutefois pas contesté qu’elle n’avait pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prescrit.

En conséquence, il y a lieu d'annuler les actes attaqués.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Sont annulées :

1) La décision prise par Pierre PAERMENTIER, Directeur Général du Service du Contrôle administratif de l'INAMI, notifiée à l'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes le 10 février 2010, dans les termes suivants :

" Toepassing van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994, art. 138.

Hierbij bevestigen wij u dat de hierna genoemde personen gevolmachtigd zijn tot waarmerking van de elektronisch opgeslagen en verwerkte gegevens :

VI - 20.426 et 20.427- 3/4

Ingrid FLEURQUIN : hoofdgevolmachtigde.

Trees BRONDEEL : plaatsvervangende gevolmachtigde".

2) La décision prise par Pierre PAERMENTIER, Directeur Général du Service du Contrôle administratif de l'INAMI, notifiée à l'Union Nationale des Mutualités Socialistes le 23 février 2011, dans les termes suivants :

" Toepassing van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994, art. 138.

Hierbij bevestigen wij u dat de hierna genoemde persoon gevolmachtigd is tot waarmerking van de elektronisch opgeslagen en verwerkte gegevens (ter vervanging van dhr. Pierre COOLS) :

OA 300 : Christophe DANHIER, hoofdgevolmachtigde (samen met Remi DE

BRANDT)".

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente mai deux mille dix-sept par :

MM. Serge BODART, conseiller d'État, Président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Serge BODART.

VI - 20.426 et 20.427- 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.353