Belgian court dismisses asylum seeker's suspension request due to lack of serious legal grounds regarding medical age testing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.351 du 30 mai 2017

A. 221.710/XI-21.447

En cause : SOW Rouguiatou, ayant élu domicile chez Me L. ZWART, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête unique recommandée à la poste le 14 mars 2017, Rouguiatou SOW

sollicite d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de la décision du 23 janvier 2017 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le Service des Tutelles.

II. Procédure devant le Conseil d’Etat

Par une ordonnance n° 1334 du 30 mars 2017, le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension a été accordé à la requérante.

La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.

M. G. SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport, sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 19 avril 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 2 mai 2017 à 10 heures.

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M. le conseiller d’État L. CAMBIER, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me P. DE WOLF, loco Me L. ZWART, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ph. SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le premier auditeur G. SCOHY a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

La requérante, de nationalité guinéenne, qui déclare être arrivée en Belgique le 11

décembre 2016, introduit une demande de d’asile le 13 décembre 2016. Elle déclare être née le 1er décembre 1999.

Le 12 décembre 2016, le bureau "Mineurs et Victimes de la Traite des Etres Humains" de l'Office des étrangers établit une "fiche mineur étranger non accompagné" dont il ressort les éléments suivants :

 un doute, sur la base de son apparence physique et sur ses déclarations, est émis quant à l’âge invoqué de la requérante;

la requérante est informée de ce doute et ne formule aucune déclaration sur ce point;

l’Office des étrangers demande la réalisation de tests médicaux;

 la requérante reçoit le document l'informant du déroulement du test d'âge et ne manifeste pas d'opposition à la réalisation de celui-ci;

 l’identité de la requérante est établie sur la base de ses seules déclarations à l’exclusion de tout document.

Le 22 décembre 2016, la requérante subit un triple test de détermination de l'âge à l'Hôpital universitaire de Bruxelles (UZ Brussel), sous le contrôle du Service des Tutelles. La conclusion de l'évaluation de l'âge mentionne qu’à cette date, sur la base de l'analyse effectuée, la requérante a un âge estimé à plus de dix-huit ans.

Le 13 janvier 2017, le Dr Jean DE SCHEPPER, qui a effectué le test médical, confirme les conclusions quant au constat de majorité de la requérante.

Le 23 janvier 2017, la partie adverse adopte une décision de cessation de plein droit de la prise en charge de la requérante par le Service des Tutelles. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est rédigée comme suit:

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« OBJET : Détermination de l'âge de Mademoiselle Rouguiatou SOW.

Vu les articles 3, § 2, premier alinéa, 2° et 6 à 8 du Titre XIII, Chapitre 6

"Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014;

Considérant qu'en date du 12 décembre 2016 Mademoiselle Rouguiatou SOW a déclaré être née le 1 décembre 1999 à Mamou, Guinée;

Considérant que l'Office des étrangers a émis un doute quant à l'âge de l'intéressée le 12 décembre 2016;

Considérant que l'intéressée a été informée quant au déroulement du test médical;

Considérant l'examen médical réalisé sous le contrôle du service des Tutelles le 22 décembre 2016 à l'Hôpital Universitaire Bruxelles (UZ

Brussel), Laarbeeklaan 101, 1090 Brussel, afin de vérifier si l'intéressée est âgée de moins de 18 ans;

Considérant que la conclusion de l'évaluation de l'âge établit que: "Sur la base de ce qui précède, nous pouvons conclure avec une certitude raisonnable que SOW ROUGUIATOU à la date du 22/12/2016, l'âge peut être estimé à plus de 18 ans";

Considérant qu'il ressort du test médical que Mademoiselle Rouguiatou SOW est âgée de plus de 18 ans et ne remplit donc pas les conditions visées à l'article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002.

Par conséquent, la prise en charge par le service des Tutelles cesse de plein droit à la date de notification de la présente décision ».

IV. Les moyens

IV.1. Le premier moyen

Thèse de la requérante

La requérante prend un premier moyen de la violation des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Elle soutient que la motivation de l’acte attaqué est « parfaitement inadéquate » en ce qu’elle se base sur un rapport médical qui n’est pas signé. Elle affirme qu’elle est dès lors dans l’impossibilité de savoir si le rapport a bien été établi par un médecin.

Elle soutient que dès lors que le rapport médical n'est pas signé, il ne peut entrainer aucun effet et ne peut former le motif principal sur lequel se fonde la partie adverse pour indiquer « de façon péremptoire » qu’elle serait majeure. Selon elle, ce rapport doit être tenu pour inexistant.

Appréciation

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Il convient de constater que, contrairement à l’affirmation de la requérante, le rapport médical du triple test osseux effectué porte la signature du Docteur Jean DE

SCHEPPER, dont la spécialité est la pédiatrie. La décision de cessation de plein droit de prise en charge de la requérante par le Service des Tutelles contient incontestablement une motivation formelle au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1991 précitée. Elle ne saurait avoir méconnu l’article 1er de la même loi qui se borne à donner les définitions utiles pour déterminer le champ d’application de celle-ci.

Cette décision est, par ailleurs, adéquatement motivée au sens de l’article 3 de la même loi. En effet, elle est suffisamment motivée par la reproduction des conclusions du rapport médical, lequel figure au dossier administratif, permettant ainsi au Conseil d'Etat d'en vérifier l'adéquation.

Le premier moyen ne peut être qualifié de sérieux.

IV.2. Le deuxième moyen

Thèse de la requérante

La requérante invoque un deuxième moyen pris de la violation de « l'article 7 § 3 de la loi programme du 24 décembre 2002 (I) (art. 479)-Titre XIII-Chapitre VI: Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ». Elle met en doute, de manière générale, la fiabilité des tests osseux de détermination de l’âge au sujet desquels elle affirme qu’ils « sont par essence, politiquement et scientifiquement douteux et non fiables ».

Elle se livre ensuite, à la critique des tests dans le cas d’espèce en s’exprimant comme suit :

« Attendu qu'en l'espèce, le test radiographique de la clavicule évalue l'âge de la requérante à 18 ans avec une déviation standard de 2 ans;

Attendu qu'en l'espèce, le test radiographique de la dentition évalue l'âge de la requérante à 20.63 ans avec une déviation standard de 1.56 an;

Attendu que l'âge le plus bas révélé par l'évaluation de l'âge du squelette de la requérante est de 16.66 ans (16+16+19.07=51.07; 51.07/3=17.02);

Que c'est exactement l'âge qu'a indiqué la requérante, celle-ci étant née le 01.12.1999;

Que 17 ans, étant l'âge le plus bas déterminé par le test médical, aurait dû

être l'âge pris en considération par la partie adverse pour fonder sa décision ».

Appréciation

Lorsque la requérante s’est déclarée réfugiée, elle n’a présenté aucun document d’identité susceptible d’établir son âge et son apparence physique a conduit l’Office des étrangers à émettre un doute sur son âge et par la suite à demander que soit R XI - 21.447 - 4/8

pratiqué le test médical prévu par la loi.

L’article 7 du Titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 dispose comme suit :

« § 1er. Lorsque le service des Tutelles ou les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement ont des doutes concernant l'âge de l'intéressé, il est procédé immédiatement à un test médical par un médecin à la diligence dudit service afin de vérifier si cette personne est âgée ou non de moins de 18 ans.

(...)

§ 2. Si le test médical établit que l'intéressé est âgé de moins de 18 ans, il est procédé conformément à l'article 8.

Si le test médical établit que l'intéressé est âgé de plus de 18 ans, la prise en charge par le service des Tutelles prend fin de plein droit. Le service des Tutelles en informe immédiatement l'intéressé, les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement, ainsi que toute autre autorité concernée.

§ 3. En cas de doute quant au résultat du test médical, l'âge le plus bas est pris en considération ».

S’agissant des critiques de la requérante mettant en cause la fiabilité et la conclusion de l’examen médical sur lequel se fonde l’acte attaqué, et pour lequel il n’est pas requis qu’un médecin spécialisé différent intervienne en fonction de la nature du test, la loi ne traite que d’un « test médical », alors que la requérante a fait l’objet de plusieurs examens radiographiques, ce qui a permis de croiser les résultats obtenus pour pouvoir évaluer au plus juste son âge réel.

L’expertise médicale se fonde sur un examen orthopantomographique et sur une radiographie de la clavicule. Par rapport à l’examen orthopantomographique, l’expertise a pris soin de retenir une marge d’erreur dont la limite inférieure équivaut à 19,07 ans. En ce qui concerne la radiographie de la clavicule, l’expertise arrive à conclure à un âge d’environ dix-huit ans avec une déviation standard de deux ans.

Sur la base de ces résultats, le médecin a valablement pu estimer, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, « avec une certitude scientifique raisonnable », que l’âge de la requérante doit être estimé à plus de dix-huit ans, sans qu’il puisse y avoir des doutes raisonnables sur ce point.

Les considérations relatives à l’utilisation des tests médicaux à des fins non thérapeutiques sont étrangères à la légalité de l’acte.

Il résulte de ce qui précède que le deuxième moyen ne peut être tenu pour sérieux.

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IV.3. Le troisième moyen

Thèse de la requérante

La requérante prend un troisième moyen de la violation de « l'article 7 § 1er de la loi programme du 24 décembre 2002 (I) (art. 479) - Titre XIII - Chapitre VI: Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés et de la violation du principe de bonne administration du devoir du raisonnable ». Elle reproche à l’acte attaqué de se baser sur « un rapport médical qui aurait été rédigé par un pédiatre endocrinologue, c'est-

à-dire un médecin qui s'intéresse au développement et aux anomalies des glandes endocrines activées durant l'enfance et l'adolescence » et de ne se baser sur aucun avis d’un dentiste ou d’un radiologue.

Elle soutient qu’ « en délaissant le soin d'interpréter les radiographies de la requérante à un pédiatre endocrinologue, la décision attaquée viole l'article 7 § 1er de la loi-programme du 24 décembre 2002 puisqu'elle se base sur un test médical qui n'a été réalisé ni par un médecin radiologue ni par un dentiste », violant aussi de la sorte le principe de bonne administration « qui impose que ledit test soit réalisé par un radiologue ».

Appréciation

Aux termes de l’article 7, § 1er, du Titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme précitée, le test médical permettant de vérifier si l’intéressée est âgée ou non de moins de dix-huit ans doit être effectué « par un médecin ».

Il ne peut être contesté que le Dr Jean DE SCHEPPER, dont la spécialité est la pédiatrie, est avant tout un docteur en médecine. Il dispose dès lors de la compétence pour effectuer le test médical prévu par de l’article 7, § 1er, précité.

La requérante ne peut être suivie quand elle affirme qu’un dentiste ou un radiologue devait donner son avis quant aux radiographies effectuées. En effet, la loi n'exige pas qu'un médecin spécialisé différent intervienne pour chacun des tests effectués.

Le troisième moyen ne peut être tenu pour sérieux.

IV.4. Le « quatrième moyen »

Thèse de la requérante R XI - 21.447 - 6/8

Sous le titre « quant au consentement donné par Mlle SOW concernant les examens médicaux effectués sur sa personne », la requérante développe l’argument suivant :

« Attendu que Mme SOW ne s'est jamais vu désigner de tuteur;

Attendu que l'examen médical s'est fait en l'absence d'un interprète peul;

Que l'on est droit de se demander comment Mlle SOW a pu donner son consentement au test médical alors qu'elle devait, au moment du test, être considérée comme mineur d'âge, et qu'en outre le test s'est fait en l'absence d'un interprète alors que tout au long de sa procédure d'asile, Mlle SOW a indiqué avoir besoin d'un interprète maitrisant le peul;

Que N. Colette Basecqz, S. Demars, M.-N. Verhaegen indiquent que : "... deux types de consentements à l'acte médical sont à envisager dans la relation thérapeutique : le consentement au contrat médical au sens de l'article 1108 du Code civil qui est nécessaire à la formation du contrat et le consentement préalable à la prestation médicale qui intervient durant l'exécution du contrat médical dans le cadre du respect au droit à l'intégrité physique (droit engageant la personne et non plus les biens du patient". ( N. Colette Basecqz, S. Demars, M.-N. Verhaegen, L'enfant mineur d'âge dans le contexte de l'activité médicale, 1997-1998, Revue du droit de la Santé, p. 169-170.) ».

Appréciation

À supposer que l’argument constitue un quatrième moyen, alors qu’à la différence des trois autres, la requête ne l’identifie pas comme tel, il suffit de constater que la requérante reste en défaut d’indiquer les dispositions légales ou réglementaires, voire les principes généraux de droit, qui auraient en l’espèce été méconnus. L’argument, qui est irrecevable, ne peut être qualifié de sérieux.

En l’absence de moyen sérieux, une des conditions prévues par l’article 17, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 pour qu’il soit fait droit à une demande en suspension fait défaut. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête en suspension,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le trente mai deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.351