Belgian Council of State dismisses appeal against foreigner expulsion order annulled by lower court.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBREno 238.349 du 30 mai 2017

A. 219.786/XI-21.192

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile chez Me C. DELGOUFFRE, avocat, avenue Louise 379/20

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 juillet 2016, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a sollicité la cassation partielle de l'arrêt n° 170.511 du 27 juin 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 181.994/VII, en ce que cet arrêt annule l’ordre de quitter le territoire pris le 11

décembre 2015.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.077 du 9 août 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 19 avril 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 4

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mai 2017 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d’État, a fait rapport.

Me François MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Corinne DELGOUFFRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que, le 11 décembre 2015, le requérant a adopté à l’encontre de la partie adverse un ordre de quitter le territoire et une interdiction d’entrée.

La partie adverse a formé un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers contre l’ordre du quitter le territoire.

Le 27 juin 2016, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé cette décision par l’arrêt attaqué.

Le 17 mars 2017, le requérant a adopté un nouvel ordre de quitter le territoire à l’encontre de la partie adverse.

IV. Le premier moyen

Thèse des parties

Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 1er, 8°, 3, alinéa 1er, 9°, 7, alinéa 1er, 12°, 39/56, alinéa 1er, et 74/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

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Il expose qu’il ressort « des faits auxquels le Conseil d’État peut avoir égard » que la partie adverse en cassation fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire pendant trois ans, à compter du 11 décembre 2015, laquelle « n'a pas été contestée et est définitive » et dont les effets ne pourraient être levés qu’à la condition que l’intéressé quitte effectivement le territoire.

Le requérant soutient qu’en présence d’une interdiction d’entrée devenue définitive, le recours frappant un simple ordre de quitter le territoire n’est pas de nature à entraîner une modification du statut administratif de l'étranger concerné, qui reste tenu à l'éloignement, et est, partant, dénué d'intérêt. Selon le requérant, en admettant la recevabilité du recours porté devant lui, en tant qu'il est dirigé contre un ordre de quitter le territoire, le juge administratif méconnaît l'article 39/56, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 et les autres dispositions visées au moyen.

Il fait valoir qu’en vertu de l'article 7, alinéa 1er, 12°, de la loi du 15 décembre 1980, l'autorité administrative est tenue, en vertu d’une compétence liée, de prendre un ordre de quitter le territoire lorsque le ressortissant d’un pays tiers fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée ni levée, ni suspendue. Il rappelle que l’article 6.1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier impose la prise d'une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, ouvrant ainsi à l'égard de la personne concernée, la procédure de retour, qui conduit, dans sa seconde étape, à l'éloignement, c'est-à-dire le transfert physique hors de l'État membre. Il affirme qu’une fois cette procédure appliquée, sa mise en échec, résultant du maintien du ressortissant de pays tiers sur le territoire ou de son retour malgré une interdiction d'entrée, « n'entraîne néanmoins aucune circonstance nouvelle, ni aucun changement dans le statut administratif de l'étranger concerné et il n'est aucune obligation d'ouvrir une nouvelle procédure de retour ».

La partie adverse répond que le raisonnement de l’État belge est faussé puisque l'ordre de quitter le territoire du 11 décembre 2015 est concomitant à l'interdiction d'entrée et non postérieur à celle-ci et que l'interdiction d'entrée s'appuie sur cet ordre de quitter le territoire.

Elle estime qu’une lecture attentive de l'ensemble du dossier administratif fait apparaître que de nombreux ordres de quitter le territoire avec maintien dans un lieu déterminé, dont aucun n’a été notifié, ont été adoptés à son encontre. Elle expose que des décisions identiques ont été prises les 9 et 11 décembre 2015 « mais que seule la décision d'interdiction d'entrée du 09/12/2015 a été notifiée le 09/12/2015 à la prison XI – 21.192 - 3/12

de Saint-Gilles et que le surlendemain 11/12/2015, un ordre de quitter avec maintien du 11/12/2015 a été notifié et qu'une interdiction d'entrée du 11/12/2015 fut notifiée le 18/12/2015 au centre de Bruges ».

Elle ajoute que « la décision d'éloignement du 09/12/2015 est assortie de cette interdiction d'entrée », qu’« aucune décision d'éloignement n'est notifiée à ce moment-là au défendeur », que « c'est pour cette raison que deux décisions identiques mais datées du 11/12/2015 seront reprises, ce qui démontre bien la dépendance de l'interdiction d'entrée à l'égard de la décision d'éloignement », que « la décision d'interdiction s'appuie sur la décision d'éloignement », et que « dès lors que cette dernière est suspendue depuis le 23/12/2015 et annulée depuis le 27/06/2016, l'interdiction ne peut être exécutée, elle perd tout sens ».

La partie adverse rappelle la définition de l’interdiction d’entrée inscrite à l’article 1er, 8°, de la loi du 15 décembre 1980 et affirme que « la loi prévoit donc expressément qu'une telle décision accompagne toujours une décision d'éloignement mais que par contre une décision d'éloignement peut être prise seule sans s'accompagner d'une décision d'interdiction ».

Elle expose que « l'ordre de quitter le territoire n'existant plus, le fondement même qui permet d'interdire l'entrée sur le territoire n'existe plus : le défendeur n'a pas de délai à respecter et il ne se trouve pas en défaut d'exécution d'une obligation dès lors qu'aucun ordre de quitter le territoire n'existe à son encontre et/ou n'est exécutoire »

dès lors que pour qu'il y ait interdiction d'entrée, il faut nécessairement qu'il y ait une décision d'éloignement. Elle soutient que l’État belge « ne peut (…) tirer aucun argument de la décision d'interdiction d'entrée du 11/12/2015 qui n'a pas d'existence seule mais doit nécessairement s'appuyer sur un[e] décision d'éloignement ».

Elle considère que le requérant « inverse les prescrits légaux en prétendant que l'État doit prendre un ordre de quitter lorsqu'il y une interdiction d'entrée alors qu'en réalité l'interdiction d'entrée n'a pas d'existence autonome et doit s'appuyer sur un ordre de quitter le territoire », l’interdiction d’entrée ne pouvant se confondre avec une décision d’éloignement.

Elle affirme que l’article 74/12 de la loi du 15 décembre 1980 est sans pertinence dans le cas d’espèce. Elle soutient avoir intérêt à obtenir l’annulation de l'ordre de quitter le territoire avec maintien dans un lieu déterminé du 11 décembre 2015

« puisqu'aucun éloignement ne peut être exécuté et que la décision d'interdiction d'entrée devient caduque».

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Le requérant réplique que, compte tenu de l’effet rétroactif de la cassation, « il y a lieu de se reporter, pour apprécier le bien-fondé du moyen, à la date de l'arrêt dénoncé ». Il affirme qu’à cette date, l'interdiction d'entrée n'était ni caduque, ni inexistante « pour les motifs invoqués par le défendeur, tenant à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire dont elle est l'accessoire » dès lors que c’est à cette date que le juge administratif apprécie l’intérêt à agir.

Il fait valoir que l’annulation de l’ordre de quitter le territoire ne peut être considérée comme irrévocable puisque le recours en cassation contre l'arrêt d'annulation peut entraîner la restauration de cette décision « dès lors qu'il n'est pas établi, en cas de cassation, que le juge administratif ordonnera nécessairement sa mise à néant ». Il estime que l'interdiction d'entrée du 11 décembre 2015 n'a pas été contestée par un recours en annulation et ne peut plus l’être de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme caduque ou inexistante, compte tenu de son caractère définitif, sauf à méconnaître le prescrit de l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980.

Décision du Conseil d’État

Une interdiction d’entrée est un acte dont un ordre de quitter le territoire peut être assorti. Un tel ordre et une interdiction d’entrée sont des décisions distinctes ayant chacune un objet et des effets différents. Si, comme en l’espèce, seule l’annulation d’un ordre de quitter le territoire est sollicitée et non celle de l’interdiction d’entrée, celle-ci peut devenir définitive et subsister dans l’ordonnancement juridique même si l’ordre de quitter le territoire est annulé.

Dans ce cas, la circonstance qu’un étranger fasse l’objet d’une telle interdiction d’entrée mais se trouve néanmoins en Belgique, peut justifier l’adoption d’un nouvel ordre de quitter le territoire en application de l’article 7, alinéa 1er, 12°, de la loi du 15 décembre 1980.

Cette disposition prévoit en effet que « le ministre ou son délégué […] doit délivrer dans les cas visés au […] 12° [si l'étranger fait l'objet d'une interdiction d'entrée ni suspendue ni levée], un ordre de quitter le territoire dans un délai déterminé ».

Bien que l’article 7, alinéa 1er, 12°, de la loi du 15 décembre 1980 impose au requérant l’obligation d’adopter un ordre de quitter le territoire dans le cas précité, il convient de donner à cette disposition une portée qui la rend compatible avec les obligations internationales auxquelles la Belgique est tenue, notamment avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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En conséquence, le requérant ne doit adopter une mesure d’éloignement, telle que celle prévue à l’article 7, alinéa 1er, 12°, de la loi du 15 décembre 1980, que si les obligations internationales précitées ne s’y opposent pas. C’est au demeurant ce que prescrit l’article 74/13 de la même loi en prévoyant que « lors de la prise d'une décision d'éloignement, le ministre ou son délégué tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la vie familiale, et de l'état de santé du ressortissant d'un pays tiers concerné ».

La compétence du requérant pour adopter un ordre de quitter le territoire, dans le cas visé à l’article 7, alinéa 1er, 12°, de la loi du 15 décembre 1980, n’est donc pas entièrement liée.

L’annulation de l’ordre de quitter le territoire du 11 décembre 2015 est dès lors de nature à procurer un avantage à la partie adverse.

En effet, même si l’article 7, alinéa 1er, 12°, de la loi du 15 décembre 1980 prescrit au requérant de prendre un ordre de quitter le territoire, en raison du fait que la partie adverse fait l'objet d'une interdiction d'entrée ni suspendue ni levée, le requérant ne peut adopter une telle mesure que si l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne s’y oppose pas.

Or, en l’espèce, l’arrêt entrepris a annulé l’ordre de quitter le territoire du 11

décembre 2015 en raison de la violation de l’article 8 précité dès lors que le requérant n’a pas « eu le souci de ménager un juste équilibre entre le but visé et la gravité de l'atteinte, et n'a pas procédé à une mise en balance des intérêts en présence, au regard de la vie familiale [de la partie adverse] en Belgique ». En adoptant un nouvel ordre de quitter le territoire, le requérant se doit de respecter l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dès lors que la partie adverse disposait bien de l’intérêt requis à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire du 11 décembre 2015, le premier moyen n’est pas fondé.

V. Le second moyen

Thèse des parties

Le requérant prend un second moyen de la violation des articles 39/65, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et 149 de la Constitution, de la violation du principe de XI – 21.192 - 6/12

la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Dans une première branche, le requérant soutient, en substance, qu’en se limitant à constater l’existence de la vie familiale alléguée, sans indication sur l'atteinte qui y serait portée et sans mentionner les obstacles à la poursuite de la vie familiale ailleurs que sur le territoire belge, « la motivation de l’arrêt dénoncé ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles il est jugé que l'autorité administrative n'a pas procédé au contrôle de proportionnalité requis », ni, dès lors, en quoi il y aurait manquement à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Selon le requérant, il s’agit là de motifs obscurs ou imprécis de sorte qu’il doit être considéré que la motivation de l’arrêt attaqué est inexistante.

Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir que l'arrêt entrepris, qui pose comme règle la vérification des obstacles au développement ou à la poursuite de la vie familiale ailleurs que sur le territoire belge, « ne peut simultanément écarter la note d'observations de l'État qui comporte une compréhension similaire de la règle ».

Le requérant ajoute qu’il « répondait au moyen pris de la violation de l'article 8 de la Convention dans les mêmes termes que l'arrêt attaqué se proposait d'en effectuer le contrôle ». Il affirme que « considérant que l'État motive a posteriori la décision de ses services, l'arrêt attaqué donne de la note d'observations une lecture incompatible avec ses termes, partant, viole la foi qui lui est due ».

Dans une troisième branche, le requérant soutient que dès lors que l'arrêt attaqué se limite à constater l'existence de la vie familiale sans préciser en quoi il y aurait atteinte au droit qui la protège, ni justifier, selon le critère qu'il pose, les raisons pour lesquelles l'ingérence causée par l'ordre de quitter le territoire est disproportionnée, il ne peut affirmer que par cette décision, l'autorité administrative n'a pas procédé à la balance des intérêts en présence. Selon lui, à défaut d’exposer les éléments manquants dans l'appréciation de l'autorité administrative pour satisfaire aux obligations découlant de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, « le motif critiqué donne de l'ordre de quitter le territoire pris le 11

décembre 2015, qui opère un examen de proportionnalité, une lecture incompatible avec ses termes ». Il estime que les motifs de l’arrêt entrepris apparaissent contradictoires et doivent dès lors être tenus pour inexistants.

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Dans une quatrième branche, le requérant fait valoir que « comme l'admet l'arrêt attaqué, le contrôle de proportionnalité imposé par l'article 8 de la Convention suppose de vérifier s'il existe des obstacles au développement ou à la poursuite de la vie familiale ailleurs que sur le territoire du Royaume », que « dans les motifs critiqués, le seul élément relevé par l'arrêt, est la présence de l'enfant mineur du défendeur sur le territoire », que « l'arrêt attaqué ne constate l'invocation d'aucun autre élément à prendre en considération au titre de l'examen de proportionnalité, ainsi défini », que « le seul constat de la présence de l'enfant, confronté au trouble à l'ordre public causé par le défendeur, suffit au regard de l'article 8 de la Convention »

et que « disposant autrement, l'arrêt attaqué méconnaît cette disposition et donne à l'obligation de motivation des actes administratifs une portée qu'elle n'a pas ».

La partie adverse répond, quant à la première branche, que les motifs de l’arrêt entrepris sont clairs et compréhensibles. Selon elle, le juge administratif développe avec clarté et précision son raisonnement reprenant les principes et la jurisprudence relative à l'application de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle explique la structure du raisonnement de l’arrêt qui «considère in fine que l'Etat belge, n'a pas, dans sa décision, exposé, motivé la mise en balance des intérêts en jeu et s'est limité à déclarer que l'existence d'un trouble à l'ordre public suffit à considérer que l'article 8 § 1 de la CEDH ne s'applique pas automatiquement ».

Concernant la deuxième branche, la partie adverse répond que le requérant ne démontre pas en quoi le juge administratif viole la foi due aux actes en procédant comme il l’a fait.

S’agissant de la troisième branche, la partie adverse considère inexistante la contradiction entre les motifs invoquée par le requérant.

À propos de la quatrième branche, la partie adverse répond qu’il ne revient pas au Conseil du contentieux des étrangers d’opérer l’examen de proportionnalité lui-

même, sa tâche se limitant à constater qu'il a été opéré ou non. Elle considère que l’ordre de quitter le territoire devait évoquer la présence de l'enfant mineur en relation avec son père, la présence d'une épouse en procédure de divorce, la présence d'une compagne, l'existence d'une procédure pénale en cours n'ayant pas encore donné lieu à un jugement avec une libération et donc une vie familiale retrouvée et de la possibilité ou non de maintenir la vie privée de l'étranger. Elle en conclut que l’arrêt attaqué ne dénature pas la définition ou la notion de motivation.

En ce qui concerne la première branche, le requérant réplique qu’il «revenait à la XI – 21.192 - 8/12

partie défenderesse non seulement d'établir l'existence de la vie familiale alléguée mais la manière dont il y est porté atteinte », qu’il « y a lieu de vérifier si des obstacles au développement ou à la poursuite d'une vie familiale, ailleurs qu'en Belgique, sont invoqués », que « de tels, obstacles ne sont ni allégués, ni même relevés par le juge administratif, ce qui devrait logiquement conduire à la conclusion qu'il n'y a pas, à suivre l'arrêt attaqué, violation de l'article 8 de la Convention », et que « le constat d'une telle violation, en l'absence de mise en balance des intérêts en présence, l'autorité n'ayant pas eu le souci de ménager un juste équilibre entre le but visé et la gravité de l'atteinte, est incompréhensible au vu des motifs soutenant le dispositif ».

Quant à la deuxième branche, le requérant, qui rappelle que la note d'observations déposée dans le cadre du recours en annulation invoque la nécessité, pour justifier la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, d'établir les obstacles au développement ou à la poursuite de la vie familiale ailleurs qu'en Belgique, considère qu’une telle défense ne constitue pas une motivation a posteriori, de sorte que l'arrêt dénoncé viole la foi due à cet acte de procédure.

À propos de la troisième branche, le requérant réplique que « le requérant ne contredit pas le grief tiré de la violation de la foi due à l'ordre de quitter le territoire pris le 11 décembre 2015 », que « s'agissant de la contradiction dans les motifs, la mesure d'éloignement indique expressément qu'un examen de proportionnalité a été réalisé, comme le reconnaissait, du reste, le défendeur, dans son moyen d'annulation », que « l'arrêt dénoncé n'établit pas que cet examen est faussé ou carrent » et que « se limitant à exprimer qu'il n'y a pas d'examen de proportionnalité ou, pour reprendre ses termes, de mise en balance des intérêts en présence, l'arrêt dénoncé donne de l'ordre de quitter le territoire une lecture incompatible avec ses termes ».

S’agissant de la quatrième branche, le requérant réplique que l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ne confère pas un droit absolu au respect de la vie privée et familiale et qu’il est constant que l'établissement du seul lien familial n'entraîne pas, au sens de cette disposition, la reconnaissance d'un droit de séjour. Selon le requérant, en affirmant l’absence d’examen de proportionnalité, l’arrêt attaqué méconnaît la portée de l'article 8 de la Convention précitée et impose à l'autorité administrative une obligation de motivation qui ne lui incombe pas.

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Décision du Conseil d’État

Première branche

L’article 149 de la Constitution et l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980

n'imposent, en ce qui concerne la motivation des jugements, qu'une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement. Dès lors qu'une motivation cohérente et compréhensible est présente, ces articles sont respectés.

Il ressort, en substance, du point 4.1.2. de l’arrêt attaqué que le premier juge a estimé que le requérant a invoqué un obstacle au développement ou à la poursuite de sa vie familiale ailleurs qu’en Belgique résultant, selon lui, du fait qu’il a un enfant résidant légalement en Belgique. Le premier juge a considéré que le requérant « n’a pas eu le souci de ménager un juste équilibre entre le but visé et la gravité de l'atteinte, et n'a pas procédé à une mise en balance des intérêts en présence, au regard de la vie familiale du requérant en Belgique » en « indiquant dans la première décision attaquée ″ [...] L'intéressé invoque le fait d'avoir [...J un enfant résidant de façon légale en Belgique. Comme indiqué dans l'article 8 § 2 de la CEDH, le fait que l'intéressé ait son enfant en Belgique ne peut pas être retenu dans le cadre des dispositions de l'article 8 § 1 de la CEDH étant donné que l'intéressé a troublé l'ordre public du pays. D'après les dispositions de l'article 8 § 2 de la CEDH, il apparaît que le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale ne s'applique pas automatiquement.″, sans plus ample motivation ». Enfin, le premier juge a estimé que les justifications, apportées par le requérant dans sa note d’observations, visaient à motiver a posteriori l’ordre de quitter le territoire attaqué.

La motivation de l’arrêt entrepris est cohérente et compréhensible de telle sorte que la première branche n’est pas fondée.

Deuxième branche

Le premier juge a valablement constaté que la note d’observations comportait des justifications, concernant le respect de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui n’étaient pas formulées dans l’ordre de quitter le territoire du 11 décembre 2015 de telle sorte qu’il s’agissait d’une motivation a posteriori de cette décision. Ce décidant, le premier juge n’a pas méconnu la foi due à la note d’observations du requérant.

La deuxième branche n’est pas fondée.

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Troisième branche

Le premier juge a valablement constaté que le requérant n’a pas procédé à la mise en balance des intérêts en présence requise par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Contrairement à ce que soutient le requérant, celui-ci n’a pas indiqué dans l’ordre de quitter le territoire du 11 décembre 2015 que la vie familiale de la partie adverse ne pouvait « prévaloir sur l'éloignement ″étant donné que l'intéressé a troublé l'ordre public du pays″ ». Le requérant a décidé que « le fait que l'intéressé [et] sa partenaire [aient leur enfant] en Belgique ne peut pas être retenu […] étant donné que l'intéressé a troublé l'ordre public du pays » et que « le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale ne s'applique pas automatiquement ». De la sorte, le requérant a exclu l’application de l’article 8 précité en raison du trouble à l’ordre public causé par la partie adverse et n’a pas procédé à la mise en balance des intérêts en présence requise par cette disposition. L’arrêt attaqué n’a donc pas méconnu la foi due à l’ordre de quitter le territoire du 11 décembre 2015 et sa motivation n’est pas entachée de contradiction.

La troisième branche n’est pas fondée.

Quatrième branche

Comme cela a été exposé lors de l’examen des trois premières branches, le premier juge a décidé valablement que l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales imposait au requérant de procéder à la mise en balance des intérêts en présence et qu’il ressortait de la motivation de l’ordre de quitter le territoire du 11 décembre 2015 que le requérant n’avait pas respecté cette obligation.

La quatrième branche n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.349