Belgian court dismisses cassation appeal regarding deportation order motivation and ultra petita claims.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBREno 238.347 du 30 mai 2017

A. 217.855/XI-20.931

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, Quai de l’Ourthe 44/1

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 décembre 2015, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 156.340

prononcé le 12 novembre 2015 par le Conseil du contentieux des étrangers, dans les affaires n° 170.372 et 173.491/VII en cause de XXX contre l’État belge.

II. Procédure

L’ordonnance 11.706 du 4 janvier 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

L’arrêt n° 236.370 du 8 novembre 2016 a déclaré non fondées les deux premières branches du moyen unique et a ordonné la réouverture des débats afin de permettre l’examen par l’auditorat des troisième et quatrième branches du moyen unique..

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 17 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

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Une ordonnance du 19 avril 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 4

mai 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Melissa DE SOUSA, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 236.370 du 8

novembre 2016. Il y a lieu de s’y référer.

IV. Les troisième et quatrième branches du moyen unique

Thèse du requérant

L’État belge prend un moyen unique de « la violation de l'article 39/2 de la loi du 15

décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l’éloignement des étrangers, de l'étendue de l'obligation de motivation prescrite par les articles 62 de la loi précitée et 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et l'article 149 de la Constitution et de la contrariété dans les motifs, de la foi due aux actes contenue dans les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de l'erreur de droit et du principe des droits de la défense ainsi que du principe général de droit interdisant au juge de statuer sur une chose non demandée, des articles 2 et 1138, 2° du Code judiciaire prescrivant le principe qui impose au juge de ne pas statuer ultra petita ».

Dans la troisième branche du moyen, il fait valoir que la motivation contenue dans l’arrêt querellé est contradictoire et méconnaît par ce fait même le prescrit de l'article 149 de la Constitution ainsi que de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980. Il souligne que le premier juge relève que la motivation de l'acte attaqué devant lui n'est pas adéquate car elle « qualifie à plusieurs reprises [le retour du défendeur] de "temporaire" alors que l'acte attaqué a pour but de lui délivrer une interdiction d'entrée de deux ans sur le territoire belge ». Le requérant soutient qu’un tel XI – 20.931 - 2/4

raisonnement est contradictoire et relève que ce qui est temporaire est « ce qui ne dure qu'un temps limité » (dictionnaire Larousse). Selon le requérant, le juge ne pouvait ainsi, sans se contredire, constater que l'interdiction d'entrée est de deux ans tout en critiquant le fait que la partie adverse qualifie le retour du défendeur de temporaire alors qu'il ne dure, en effet, qu'un temps limité.

Dans une quatrième branche du moyen, l’État belge soutient que le requérant devant le Conseil du contentieux des étrangers, « n'a, à aucun moment (…), critiqué les motifs précis de l'interdiction d'entrée, pas plus que son principe ». Il affirme qu’ « en relevant que "la partie défenderesse qualifie à plusieurs reprises de ‘temporaire’ alors que l'acte attaqué a pour but de lui délivrer une interdiction d'entrée de deux ans sur le territoire belge", pour conclure que "la motivation de l'acte attaqué ne garantit pas que la partie défenderesse a respecté l'obligation de prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents de la cause avant de prendre sa décision", le premier juge a partant statué ultra petita en violation des articles 2 et 1138, 2° du Code judiciaire et violé les droits de la défense ».

Décision du Conseil d’État

Troisième branche

L’arrêt attaqué met en évidence le fait qu’une interdiction d’entrée pour une durée de deux années ne constitue pas un simple retour temporaire dans le pays d’origine mais correspond à une mesure d’éloignement durable. L’examen qui a été fait de la deuxième branche du moyen par l’arrêt n° 236.370, précité, a permis d’établir qu’une telle interdiction d’entrée ne pouvait raisonnablement être assimilée à un éloignement temporaire. La motivation de l’arrêt attaqué, en ce qu’elle met en cause le caractère temporaire de l’éloignement du territoire, tel que repris dans l’acte soumis à la censure du Conseil du contentieux des étrangers, n’est nullement contradictoire mais repose sur une appréciation légitime. La troisième branche du moyen unique n’est pas fondée.

Quatrième branche

Dans son recours devant le juge administratif, la partie adverse en cassation avait indiqué en ce qui concerne l’interdiction d’entrée qu’elle « est motivée notamment par le fait que le requérant n'apporte pas la preuve de la difficulté ou l'impossibilité de regagner temporairement son pays d'origine et écarte les craintes de persécutions qu'il invoque au motif que le CGRA ne les a pas jugées suffisantes dans le cadre d'une procédure d'asile » et soutient que « cette position est contestable au regard de XI – 20.931 - 3/4

la jurisprudence » du Conseil du contentieux des étrangers. Elle ajoutait encore que « la décision litigieuse est inadéquatement motivée en ce qu'elle écarte d'office les éléments de la situation particulière du requérant au motif qu'ils ont déjà été examinés dans le cadre d'une procédure d'asile, fondamentalement différente » et faisait valoir qu’elle ne connaîtra pas son enfant avant plusieurs années. Le premier juge a dès lors été saisi de manière certaine d’une critique touchant aux conséquences sur sa vie privée et familiale d’un éloignement du territoire qui ne peut être qualifié de temporaire. Le juge a quo n’a dès lors nullement statué au-delà de ce qui lui était demandé ni violé les droits de la défense du requérant. La quatrième branche du moyen unique n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.347