Belgian Council of State quashes lower court ruling for missing facts on family balance in asylum case.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBREno 238.346 du 30 mai 2017

A. 220.261/XI-21.259

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile, rue Saint-Remacle 5/2e étage 4800 Verviers.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 septembre 2016, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a sollicité la cassation de l'arrêt n° 173.044

du 10 août 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 185.796/V.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.169 du 4 octobre 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 31 mars 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du XI - 21.259 - 1/7

27 avril 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Gregory VAN WITZENBURG, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que la partie adverse est arrivée en Belgique, à la fin de l’année 2009, sous le couvert d’un visa D – regroupement familial en compagnie de sa mère pour rejoindre son père autorisé au séjour illimité en Belgique. Pendant quatre années, la partie adverse a été autorisée à séjourner dans le Royaume pour des périodes limitées, renouvelables sous conditions, notamment sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, parce qu’elle avait entretemps quitté le domicile familial. Le 5 février 2014, la partie requérante a mis fin au séjour de la partie adverse au motif qu’elle bénéficiait de l’aide sociale depuis le 15 mars 2013 et lui a délivré un ordre de quitter le territoire. Ces décisions sont devenues définitives, comme les décisions ultérieures prises le 3 septembre 2015 de déclarer irrecevable une demande d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9bis précité et de lui délivrer un ordre de quitter le territoire. Le 19 octobre 2015, la partie adverse introduit une nouvelle demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis qui fait l’objet, le 28 janvier 2016, d’une nouvelle décision d’irrecevabilité motivée, en bref, par la circonstance que la partie adverse ne démontre pas l’existence de circonstances exceptionnelles qui rendent particulièrement difficile un retour dans le pays d’origine pour demander l’autorisation de séjour. L’arrêt attaqué annule cette décision.

IV. Le premier moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un premier moyen de « la violation des articles 39/2, § 2, et 39/65

de la loi du 15 décembre 1980, de l’article 149 de la Constitution, de la foi due aux XI - 21.259 - 2/7

actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ».

Dans une première branche, il fait grief à l’arrêt attaqué (points 4.7 et 4.9) de se fonder sur des informations et des éléments invoqués pour la première fois dans le recours en annulation introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers, à savoir que la partie adverse en cassation « a réintégré le domicile moins de deux ans après l’avoir quitté, que ses parents bénéficient actuellement tous les deux d’un séjour illimité en Belgique, qu’ils travaillent en qualité d’indépendants dans une boulangerie, que leurs revenus leur permettent de la prendre en charge, qu’ils ont besoin de son aide afin de pouvoir faire tourner la boulangerie, son père étant malade et sa mère ne pouvant pas gérer seule cette activité commerciale et, enfin, qu’il existe actuellement un lien étroit entre les membres de la famille » (point 4.7). Il en déduit que le premier juge a violé l’étendue du contrôle de légalité fixé par l’article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, qui impose au Conseil du contentieux des étrangers pour l’exercice de ce contrôle de se placer au moment où l’acte administratif a été pris.

Dans une deuxième branche, le requérant reproche à l’arrêt attaqué de faire le constat que le document du 12 novembre 2015 émanant du service étrangers de la ville de Verviers mentionne, entre autres, « que la requérante apporte des éléments pouvant, le cas échéant, établir l’existence d’un lien de dépendance avec ses parents et d’un lien personnel suffisamment étroit entre les membres de la famille » (point 4.8) alors qu’il « se borne à indiquer que [la partie adverse] réside bien à l’adresse qu’elle a enregistrée dans sa demande 9bis sans plus » et « ne comporte aucune observation quelconque à l’égard du lien de dépendance que la [partie adverse] entretiendrait avec ses parents ». Il en déduit qu’« en reprochant à la [partie requérante] en cassation de ne pas avoir tenu compte de tous les éléments de la cause et en particulier de ne pas avoir "vérifié s’il existe des empêchements au développement ou à la poursuite d’une vie familiale normale effective de la [partie adverse en cassation] et de son entourage, ailleurs que sur le territoire belge" (point 4.9), par référence au document, l’arrêt querellé viole la foi due audit document et lui donne une portée qu’il n’a pas ».

Il fait encore valoir que l’arrêt attaqué viole la foi due à la décision d’irrecevabilité du 28 janvier 2016 en affirmant qu’« il ne ressort nullement […] de la décision attaquée que la partie défenderesse a procédé à une mise en balance des intérêts en présence, au regard de la situation familiale actuelle de la requérante, et, a notamment vérifié s’il existe des empêchements au développement ou à la poursuite d’une vie familiale normale et effective de la requérante et de son entourage, ailleurs que sur le territoire belge » (point 4.9) alors qu’« une simple lecture de la décision XI - 21.259 - 3/7

querellée suffit, en effet, à constater que le requérant a estimé que si ingérence il y avait, celle-ci était manifestement proportionnée ».

Dans une troisième branche, le requérant soutient que le premier juge se contredit, d’une part, en affirmant qu’il ne peut pas prendre en compte les éléments qui n’ont pas été portés à la connaissance de l’autorité au moment de la prise de décision (point 3) et, d’autre part, en reprochant à l’autorité de ne pas avoir pris en compte des éléments qui sont mentionnés pour la première fois dans le recours en annulation (points 4.7 et 4.9). Elle en déduit que l’arrêt attaqué viole les articles 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et 149 de la Constitution.

Décision du Conseil d’État

Quant aux première et troisième branches

Si le premier juge reprend au point 4.7. de l’arrêt attaqué les arguments qui figurent dans le recours en annulation, il ressort d’une lecture attentive de la suite de l’arrêt attaqué que les éléments qu’il est reproché à l’autorité de ne pas avoir pris en considération (point 4.9) sont repris au point 4.8 de l’arrêt et concernent :

- un document du 12 novembre 2015 émanant du service étranger de la ville de Verviers mentionnant que la partie adverse réside effectivement à l’adresse du domicile de ses parents;

- le fait que les parents de la partie adverse tiennent un commerce;

- le fait que la requérante apporte des éléments pouvant, le cas échéant, établir l’existence d’un lien de dépendance avec ses parents et d’un lien personnel suffisamment étroit entre les membres de la famille.

Or, il ressort des pièces auxquelles le Conseil d’État peut avoir égard que le document du 12 novembre 2015 figure bien dans le dossier administratif de l’autorité qui a statué et que la demande d’autorisation de séjour introduite le 19 octobre 2015

fait déjà état de ce que le père de la partie adverse « travaille en tant qu’indépendant et exploite une boulangerie "le Blé d’or" à Verviers », que la mère de la partie adverse « travaille également au sein de la Boulangerie », qu’après avoir « décidé de quitter le logement familial » et avoir « bénéficié du CPAS à partir du 15.03.2013 », la partie adverse est « revenu[e] vivre chez ses parents, avec qui elle entretient une parfaite relation et qui en assume la charge à temps plein », qu’« [e]lle n’est donc pas dépendante des pouvoirs publics » et qu’ il existe « en l’espèce », « une vie familiale XI - 21.259 - 4/7

[avec] des liens interpersonnels étroits ».

L’affirmation selon laquelle le premier juge se serait fondé sur des éléments qui n’ont pas été portés à la connaissance de l’autorité au moment où elle a statué procède d’une lecture erronée de l’arrêt de sorte que la première branche du moyen manque en fait.

Par ailleurs, la troisième branche du premier moyen qui reproche au juge de se contredire en prenant en considération des éléments dont il affirme qu’ils ne peuvent être pris en compte manque également en fait.

Les première et troisième branches du premier moyen ne sont pas fondées.

Quant à la deuxième branche

Le point 4.8. de l’arrêt est rédigé comme il suit :

« À ces égards, le Conseil constate notamment qu’un document du 12

novembre 2015 émanant du service des étrangers de la ville de Verviers mentionne que [la partie adverse en cassation] réside effectivement à l’adresse du domicile de ses parents, que les parents de la requérante tiennent un commerce et que la [partie adverse en cassation] apporte des éléments pouvant, le cas échéant, établir l’existence d’un lien de dépendance avec ses parents et d’un lien personnel suffisamment étroit entre les membres de la famille ».

Par ce considérant, le premier juge indique seulement que le document du 12

novembre 2015 précité mentionne que la partie adverse en cassation réside effectivement à l’adresse du domicile des parents. Il ne prétend nullement que ce document attesterait d’autres formes de liens de dépendance entre les membres de la famille. En ce qu’il affirme le contraire, le grief procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué et manque en fait. Les deux dernières propositions complétives introduites par la conjonction « que » sont les compléments d’objet du verbe conjugué « constate ». Il s’agit d’éléments de fait constatés et appréciés souverainement par le premier juge sur la base d’autres pièces du dossier.

Cependant, l’arrêt attaqué donne bien à la décision d’irrecevabilité un sens inconciliable avec ses termes, en affirmant qu’« il ne ressort nullement […] de la décision attaquée que [l’autorité compétente] a procédé à une mise en balance des intérêts en présence, au regard de la situation familiale actuelle de la [partie adverse en cassation], et a, notamment, vérifié s’il existe des empêchements au développement ou à la poursuite d’une vie familiale normale et effective de la [partie adverse en cassation] et de son entourage, ailleurs que sur le territoire belge ». En XI - 21.259 - 5/7

effet, l’acte initialement attaqué fait clairement état des éléments actuels invoqués par la partie adverse dans sa demande d’autorisation de séjour, notamment le fait que ses parents tiennent un commerce, qu’ils travaillent et la prennent en charge. La décision en cause considère, au terme d’une mise en balance des intérêts en présence, que si ingérence il y a, elle doit être considérée comme proportionnée, notamment aux motifs que l’accomplissement des formalités auprès du poste diplomatique compétent n’implique qu’un éloignement temporaire de son milieu belge, que la partie adverse en cassation n’avance aucun élément pour établir l’impossibilité ou la difficulté de regagner temporairement son pays d’origine, qu’elle est majeure et peut raisonnablement se prendre en charge temporairement et qu’elle ne prouve pas qu’elle ne pourrait pas être soutenue par ses parents depuis la Belgique.

Dans la mesure précitée, la deuxième branche du moyen est fondée.

Il n’y a pas lieu de procéder à un examen des deuxième et troisième moyens qui ne pourraient conduire à une cassation plus étendue.

V. Indemnité de procédure

Le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 173.044 du 10 août 2014 prononcé par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX (affaire n° 185.796/V), est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

XI - 21.259 - 6/7

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

XI - 21.259 - 7/7

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.346