Belgian court quashes victim compensation decision for failure to re-examine case after prior cassation ruling.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBREno 238.345 du 30 mai 2017

A. 220.155/XI-21.244

En cause : DETERVILLE Éric, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 29 août 2016, Éric DETERVILLE demande la cassation de la décision prise à son égard le 26 juillet 2016 par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (n° de rôle M12-2-0366/2e chambre), et qui lui a été notifiée par un courrier daté du 27 juillet 2016.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. Après avoir constaté le paiement des droits visés à l’article 70 du règlement général de procédure, l’ordonnance n 12.172 du 4 octobre 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 31 mars 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 27 avril 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Louise LAPERCHE, loco Me Cédric MOLITOR, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Émilie VERBRUGGEN, loco Me Bernard RENSON, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de la décision attaquée que le requérant a introduit une requête, réceptionnée le 28 juillet 2014 au secrétariat de la Commission, dans laquelle il sollicite une aide principale de 62.000 euros, sous déduction de l’aide d’urgence de 4.475,33 euros déjà accordée par la Commission par décision du 25

septembre 2012, pour les postes du dommage, retenus et évalués dans un jugement du tribunal correctionnel de Nivelles du 26 février 2014, à savoir :

« - Incapacité personnelle temporaire : 6.905,00 euros - Incapacité ménagère temporaire : 1.933,40 euros - Aide temporaire d'une tierce personne : 1. 830,00 euros - Quantum doloris temporaire : 2.135,00 euros - Incapacité permanente économique : 11. 475,00 euros - Incapacité permanente personnelle : 42.821,34 euros - Incapacité permanente ménagère : 11.989,98 euros - Préjudice esthétique définitif : 600,00 euros - Frais médicaux : 1.342,00 euros - Frais de déplacement : 200,00 euros - Frais administratifs : 100,00 euros ».

La décision attaquée précise que, le 31 octobre 2008, le requérant a été agressé par les nommés WILMET et CLÉMENT alors qu’il partait avec sa compagne d’une station-service où il avait consommé des boissons alcoolisées avec ses agresseurs, XI - 21.244- 2/9

que, par un jugement du 11 mai 2011, passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de Nivelles a jugé que les faits étaient établis et désigné un expert judiciaire pour évaluer le préjudice et qu’au regard de cette expertise, le même tribunal a, en date du 26 février 2014, statué sur les intérêts civils, en condamnant solidairement les nommés WILMET et CLÉMENT à payer au requérant la somme de 81.332,68 euros à majorer des intérêts compensatoires ainsi que des intérêts judiciaires au taux légal.

La décision attaquée mentionne encore que, dans un rapport du 4 août 2012, l’expert judiciaire conclut notamment à des incapacités temporaires totales et partielles, à un quantum doloris temporaire à 4/7 pendant deux mois et à une invalidité permanente partielle de 15%, avec une répercussion économique et incapacité ménagère au même taux.

Le 3 février 2015, la Commission décide d’allouer au requérant une aide principale de 8.000 euros.

Par un arrêt n° 232.691 du 26 octobre 2015, le Conseil d’État casse la décision précitée.

Par un courrier du 4 mars 2016, le conseil de la partie adverse demande à la Commission « de confirmer que les démarches sont accomplies par [ses] services en vue de la nouvelle instruction de l’affaire par la Commission, conformément aux articles 11 et suivants de l’arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ».

Par un courrier du 18 mai 2016, le secrétariat de la Commission informe le conseil du requérant que « le dossier a été transmis à la deuxième chambre et sera fixé à la première audience utile ».

Une audience à trois juges se tient le 30 juin 2016 devant la 2e chambre de la Commission. Il est constaté que « le requérant et son conseil n’ont pas manifesté le souhait d’être entendus par la Commission et n’ont donc pas été convoqués à l’audience conformément au prescrit de l’article 34ter de la loi du 1er août 1985 ».

Le 26 juillet 2016, la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels « déclare la demande recevable et partiellement fondée » et « alloue au requérant une aide principale de 8000 euros ».

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Il s’agit de la décision soumise à pourvoi.

IV. Le premier moyen

Thèse du requérant

4. Le requérant prend un premier moyen de « la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 34bis et 34sexies de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, et des articles 11 à 14 de l’arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ».

Il fait grief à la décision attaquée d’avoir été adoptée, à la suite d’un arrêt de cassation relatif à une première décision, pour insuffisance de motivation, sans que l’affaire soit instruite ab initio, notamment sans l’établissement d’un nouveau rapport du secrétaire et sans avoir pu bénéficier des garanties liées à une instruction complète, notamment la possibilité de demander à être entendu.

En réplique, il fait valoir qu’après la cassation ordonnée par le Conseil d’État, la juridiction administrative de renvoi a une plénitude de juridiction, doit statuer sur le fond de l’affaire et, à cette fin, doit réexaminer ab initio le litige dans son ensemble, puisque la cassation remet en question tous les points de la décision attaquée. Il souligne que ce principe qui tient à l’essence même du pouvoir accordé au Conseil d’État par l’article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, ne peut être remis en cause par l’article 35 de l’arrêté royal du 18 décembre 1986 invoqué par la partie adverse. Il ajoute qu’au demeurant, cette disposition réglementaire n’interdit pas qu’une fois l’affaire renvoyée devant la Commission après un arrêt de cassation, la procédure doive être reprise ab initio, en étant instruite conformément aux articles 11 et suivants du même arrêté royal. Le requérant conteste avoir eu la possibilité de demander à être entendu. Selon lui, une telle demande doit être faite dans l’écrit qui répond au rapport qui doit être établi par le secrétaire. Or, précise-t-il, il ne pouvait pas savoir, à la réception de la lettre de la Commission du 18 mai 2016, que l’affaire serait fixée sans que soit établi un tel rapport et qu’il lui fallait donc nécessairement, à ce moment-là, demander à être entendu.

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Thèse de la partie adverse

5. La partie adverse répond que l’article 35 de l’arrêté royal du 18 décembre 1986

adopté en exécution de l’article 34sexies de la loi du 1er août 1985 n’impose pas, en cas de cassation d’une précédente décision, à la Commission de procéder à une nouvelle instruction du dossier; il requiert seulement que l’affaire soit renvoyée à une autre chambre qui statue à nouveau sur la base du dossier existant, en se conformant aux points de droit jugés par le Conseil d’État. Elle ajoute que, conformément à l’article 34ter de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, la Commission n’entend le requérant que s’il en fait la demande ou si elle l’estime nécessaire. Elle fait valoir qu’en espèce, le requérant n’a pas demandé à être entendu alors qu’il a eu la possibilité d’introduire une telle demande à la suite de la lettre de la Commission du 18 mai 2016 l’informant que son dossier allait être fixé à la première audience utile. Elle en déduit qu’à défaut d’avoir demandé à être entendu, le requérant ne peut valablement faire grief à la décision attaquée d’avoir prononcé une décision sans débat ou hors sa présence, ce d’autant que le requérant n’avait pas davantage sollicité une audition dans le cadre de l’instruction ayant abouti à la première décision du 3 février 2015, depuis lors cassée.

Décision du Conseil d’État

6. L’article 34bis de la loi du 1er août 1985 détermine les pouvoirs d’instruction de la Commission et, dans ce cadre, impose au secrétaire et aux secrétaires adjoints l’établissement d’« un rapport pour chaque affaire » qui contient « un relevé succinct des éléments de fait objectifs et, le cas échéant, des décisions judiciaires intervenues » et « indique, le cas échéant, quels éléments font encore défaut et quelles conditions légales ne paraissent pas ou pas encore remplies ».

Les articles 11 à 14 de l’arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels précisent les règles relatives à l’instruction de la demande.

Comme le relève le requérant, il est notamment prévu que le secrétaire de la chambre établisse un rapport, lequel doit être approuvé et contresigné par le membre de la chambre désigné comme rapporteur, que ce rapport soit transmis au requérant pour qu’il puisse faire valoir ses observations par écrit, complète le dossier et demande, le cas échéant, à être entendu (articles 11 et 12). Quant à l’article 14, il prévoit notamment que la date de l’audience est portée, au moins quinze jours à l’avance, à la connaissance du requérant ou de son conseil, s’il souhaite être entendu conformément à l’article 34ter, alinéa 2, de la loi.

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Lorsque la cassation est prononcée et dans la mesure où elle l’est, les parties sont remises devant le juge de renvoi dans la situation où elles se trouvaient devant le juge dont la décision a été cassée. Sous la réserve des dispositions qui n’auraient pas été atteintes par la cassation, les parties doivent pouvoir plaider à nouveau complètement le litige dans les limites de la saisine du juge de renvoi; elles peuvent invoquer de nouveaux moyens et soumettre de nouveaux faits. Quant à la compétence du juge de renvoi, elle s’étend à tout ce qui tombait sous la compétence du juge dessaisi, sauf les dispositifs non attaqués ou non annulés de la décision attaquée, contre lesquels un pourvoi en cassation n’est plus admissible.

Cela étant, la cassation ne s’étend pas, en règle, aux actes de procédure antérieurs au prononcé de la décision annulée. La cassation laisse ainsi subsister la requête introduite, les écrits de procédure déposés par les parties ainsi que les éventuelles déclarations faites à l’audience.

7. En l’occurrence, l’arrêt n° 232.691 du 26 octobre 2015 a cassé la décision du 3 février 2015 rendue par la 6e chambre de la Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels et a renvoyé l’affaire devant la Commission autrement composée. Dans son arrêt, le Conseil d’État a rejeté la demande de « casser partiellement la décision attaquée » au motif que « la structure de la décision entreprise ne permet pas de distinguer des dispositifs distincts ou dissociables, qui pourraient être considérés comme non visés par le moyen de cassation et comme coulés en force de chose jugée ». Le Conseil d’État en déduit que « la cassation de la décision attaquée ne peut être que totale ».

Comme l’indique le requérant, la 2e chambre de la Commission à laquelle l’affaire a été renvoyée disposait donc d’une plénitude de juridiction : elle devait statuer sur le fond de l’affaire et réexaminer le litige dans son ensemble, puisque la cassation de la décision du 3 février 2015 rendue par la 6e chambre a remis en question tous les points de la décision attaquée. Certes la 2e chambre qui statuait sur renvoi pouvait valablement se référer à la requête introduite par le requérant et aux pièces qu’il a déposées. Elle devait cependant, en tant que juge de renvoi devant procéder à un nouvel examen de la demande d’aide, se conformer elle-même aux articles 34bis de la loi du 1er août 1985 et 11 et suivants de l’arrêté royal du 18 décembre 1986, lesquels imposent d’une part l’établissement d’un rapport signé et contresigné par le secrétaire et le rapporteur de la chambre qui doit statuer et d’autre part la possibilité pour le requérant de faire valoir ses observations, de compléter son dossier et de demander à être entendu.

Il ne se déduit pas des termes généraux utilisés à l’article 35 de l’arrêté royal du 18

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décembre 1986 que le juge de renvoi pourrait se soustraire à son obligation de faire établir un rapport et de garantir la contradiction des débats.

Le rapport du secrétaire et du membre rapporteur de la chambre compétente pour juger de la demande d’aide, constitue un élément essentiel de la procédure. Outre « un relevé succinct des éléments de fait objectifs et, le cas échéant, des décisions judiciaires intervenues », le rapport doit mentionner « quels éléments font encore défaut et quelles conditions légales ne paraissent pas ou pas encore remplies », ce qui implique notamment de préciser les postes du dommage que la Commission peut ou ne peut pas prendre en considération. Or, dans l’arrêt n° 232.691 du 26 octobre 2015, le Conseil d’État avait précisément reproché à la première décision du 3 février 2015

de ne pas indiquer les raisons pour lesquelles certains postes de dommage étaient exclus de l’aide allouée au requérant. La 2e chambre de la Commission ne pouvait valablement statuer sans qu’un nouveau rapport soit établi qui procède au réexamen du dossier dans son entièreté, réexamine tous les chefs de la demande d’aide et réponde aux questions soulevées par l’arrêt de cassation.

Ce réexamen s’imposait d’autant plus que le requérant doit, conformément à l’article 12 de l’arrêté royal du 18 décembre 1986, avoir la possibilité de répondre par écrit au rapport du secrétaire et du membre rapporteur de la chambre de renvoi et, à cette occasion, doit pouvoir compléter son dossier et demander à être entendu.

Contrairement à ce qu’affirme la partie adverse, le courrier du 18 mai 2016 adressé par les services de la Commission au requérant ne peut se comprendre comme une invitation à faire valoir ses arguments ou à demander à être entendu. Ce courrier fait seulement état de ce que « le dossier a été transmis à la deuxième chambre et sera fixé à la première audience utile ». La circonstance que le requérant n’a pas sollicité une audition dans le cadre de l’instruction ayant abouti à la décision annulée du 3 février 2015 n’est pas pertinente dès lors qu’il incombe à la chambre de renvoi de procéder à un nouvel examen ab initio de la demande d’aide, au secrétaire et au rapporteur de cette chambre d’établir un nouveau rapport et de permettre au requérant de faire valoir, à nouveau, ses arguments par écrit ou oralement.

Le premier moyen est fondé et suffit à entraîner la cassation de la décision attaquée.

V. Indemnité de procédure

8. Le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du 26 juillet 2016 prononcée par la 2e chambre de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, en cause d’Éric DETERVILLE (n° de rôle M12-2-

0366), est cassée.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels autrement composée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.345