Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings after suspension request rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's administrative appeal following the rejection of a request to suspend an act. The applicant failed to file a follow-up request within thirty days of the notification of the prior decision rejecting the suspension. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, resulting in the dismissal of the case and an order for the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 4ter of the Council of State Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the appeal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 238.343 du 30 mai 2017
A.202.500/VI-19.327
En cause : SALEBONGO Ebwadu Parfait, ayant élu domicile clos Ingrid Bergman 27
1090 Bruxelles, contre :
l'association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles – Hôpitaux Iris Sud, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80, 1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 novembre 2011, Ebwadu Parfait SALEBONGO demande, d'une part, la suspension de l'exécution et d'autre part, l'annulation de "l'acte conjoint du directeur général et du président du conseil médical du 15/09/2011, [des] actes du 10/10/2011, et du 27 octobre 2011 du président du conseil médical, l'acte conjoint du 3 novembre 2011 […]".
II. Procédure
L'arrêt n° 237.232 du 31 janvier 2017 a rejeté, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties par courrier daté du 2 février 2017.
M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 mars 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
VIr – 19.327 - 1/3
Par une lettre du 13 avril 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 4ter, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12
janvier 1973, disposait à l’époque de l’introduction de la présente requête, qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
VIr – 19.327 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente mai deux mille dix-sept par :
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. David DE ROY.
VIr – 19.327 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.343