Court resumes proceedings after correcting procedural error regarding response deadline and suspending execution.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.339 du 30 mai 2017

A. 218.757/VIII-10.066

En cause : VAN DAELEN Éric, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 mars 2016, Éric VAN DAELEN, demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de la partie adverse [du] 9 mars 2016 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 234.278 du 25 mars 2016 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence.

Cet arrêt a été notifié aux parties par télécopie du même jour.

Le 31 mars 2016, la partie requérante demande la poursuite de la procédure en annulation.

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Par une requête du 6 avril 2016, réceptionnée au greffe le 8 avril suivant, le requérant demande la suspension de l'exécution de l'acte ici attaqué.

Le 13 avril 2016, le greffe notifie à la partie adverse la demande de poursuite de la procédure du requérant et la requête en annulation et lui ouvre un délai de 60 jours pour déposer son mémoire en réponse.

Par un courrier du 14 avril 2016, le greffe notifie à la partie adverse la demande de suspension.

Le 31 mai 2016, la partie adverse fait parvenir un mémoire en réponse.

Par un arrêt n° 235.259 du 28 juin 2016, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution la décision attaquée.

Cet arrêt est notifié à la partie adverse le 7 juillet 2016 et à la partie requérante le 8 juillet suivant.

La partie adverse sollicite la poursuite de la procédure.

Par un courrier du 15 septembre 2016, le greffe informe la partie requérante que la partie adverse s'est abstenue de déposer un mémoire en réponse.

La partie requérante introduit un mémoire ampliatif.

Le 20 décembre 2016, le greffe notifie à la partie requérante le mémoire en réponse, introduit le 31 mai 2016.

La partie requérante dépose un mémoire en réplique le 6 février 2017.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 9 février 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 13 février 2017, le greffe notifie aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

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Par une lettre du 20 février 2017, la partie requérante demande à être entendue.

Par un courrier du 22 mai 2017, la partie requérante a transmis une note de plaidoirie.

Par une ordonnance du 31 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mai 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marc UYTTENDAELE, loco Me Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt

III.1. Dispositions légales applicables

En vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2 des lois coordonnée sur le Conseil d'État, la suspension peut être ordonnée "à tout moment" par la section du contentieux administratif.

L'article 11/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, précise quant à lui que "l'envoi d'une demande de suspension interrompt les délais prévus aux articles 6 et 7".

Par ailleurs, l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis".

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III.2. Thèses en présence

Selon l'auditeur rapporteur, la partie requérante n'aurait pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti de trente jours, celui-ci ayant été envoyé le 6 février 2017 alors qu'il aurait dû l'être pour le 19 janvier 2017.

L'auditeur a ainsi demandé la mise en œuvre de la procédure abrégée visée à l'article 21, alinéa 2, précité.

La partie requérante a demandé à être entendue.

À l'audience, s'appuyant sur une note de plaidoiries transmise au Conseil d'État le 22 mai 2017, la partie requérante a principalement fait valoir qu'elle a été induite en erreur par le greffe du Conseil d'État dès lors qu'elle avait déjà déposé un mémoire ampliatif et qu'il lui a encore été réclamé un mémoire en réplique après notification du mémoire en réponse de la partie adverse du 31 mai 2016. Elle ne comprend pas sur quel fondement légal ou réglementaire, il lui a été demandé de déposer un mémoire en réplique alors qu'elle avait déjà été invitée à déposer un mémoire ampliatif. Il s'agit là, selon elle, d'un cas de force majeure. Elle insiste sur la circonstance que le mémoire en réponse de la partie adverse lui a été notifié le 19 décembre 2016, soit six mois plus tard que son dépôt. Elle ne comprend pas dès lors pourquoi la procédure accélérée consécutive à un arrêt de suspension n'a pas effectivement été mise en œuvre.

Par ailleurs, elle rappelle qu'elle a toujours agi avec diligence dans le présent dossier en respectant strictement les délais qui lui étaient impartis pour le dépôt de ses écrits de procédure. Ce qui témoigne, selon elle, de sa volonté d'agir et de poursuivre ses recours. Elle estime en conséquence que la présomption de perte d'intérêt dans son chef n'est nullement établie.

À titre subsidiaire, elle souhaite que plusieurs questions préjudicielles soient posées à la Cour constitutionnelle au sujet de la compatibilité de l'article 21, alinéas 1er et 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des circonstances particulières de l'espèce. Elle insiste également sur la circonstance que la troisième question est une question de principe qui n'a jamais été soumise à la Cour constitutionnelle.

À l'audience, la partie adverse estime que dans le cas d'espèce, il est difficile de parler d'un cas de force majeure dès lors qu'il y a, selon elle, une erreur

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partagée dans le chef du greffe du Conseil d'État et dans celui de la partie requérante. Elle souligne ainsi, à propos de la seconde notification, que le greffe a clairement indiqué que le requérant avait un délai de trente jours pour déposer son mémoire en réplique et que celui-ci connaissait pertinemment bien les conséquences liées au non-respect dudit délai, la Cour constitutionnelle ayant elle-même jugé que cette présomption de perte d'intérêt n'était pas contraire à la Constitution.

Quant aux questions préjudicielles, elle considère qu'elles ont davantage trait à la manière dont cette présomption est mise en œuvre par le Conseil d'État et que, dans ces circonstances, la Cour constitutionnelle n'est pas compétente pour se prononcer.

III.3. Appréciation

Le 17 mars 2016, la partie requérante a saisi le Conseil d'État d'une requête en suspension d'extrême urgence et en annulation. La demande de suspension d'extrême urgence a été rejetée par l'arrêt n° 234.278 du 25 mars 2016, au motif que cette condition de l'extrême urgence n'était pas démontrée.

Le 31 mars 2016, la partie requérante a demandé la poursuite de la procédure et le 6 avril suivant, elle a introduit une demande de suspension ordinaire.

Le 13 avril 2016, le greffe du Conseil a notifié à la partie adverse le recours en annulation en l'informant qu'elle disposait d'un délai de 60 jours pour introduire son mémoire en réponse.

Le 14 avril 2016, le greffe du Conseil d'État a adressé à la partie adverse le recours en suspension ordinaire et l'a informée de l'interruption des délais relatifs à la procédure en annulation qui étaient déjà en cours. Ce courrier a été réceptionné par la partie adverse, le 15 avril 2016.

Malgré ce courrier, la partie adverse a déposé, le 31 mai 2016, un mémoire en réponse dans le cadre de la procédure en annulation.

Par son arrêt n° 235.259 du 28 juin 2016, le Conseil d'État s'est prononcé sur la demande de suspension ordinaire et a suspendu l'exécution de l'acte attaqué.

Cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 7 juillet 2016, celle-ci ayant, conformément à l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et 6, § 2, du règlement général de procédure, la possibilité de demander la poursuite de la

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procédure en annulation dans les trente jours et de déposer un mémoire en réponse dans les soixante jours.

La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure, le 22 juillet 2016, mais n'a pas déposé de mémoire en réponse.

Le greffe du Conseil d'État a invité la partie requérante à déposer un mémoire ampliatif, ce qu'elle a fait le 14 novembre 2016, lequel a été transmis à la partie adverse le 17 novembre suivant.

À ce stade de la procédure, le dossier a été envoyé à l'auditeur rapporteur pour qu'il rédige son rapport.

Le greffe a, par la suite, notifié à la partie requérante le mémoire en réponse que la partie adverse avait déposé le 31 mai 2016, en lui donnant un délai de 30 jours pour déposer un mémoire en réplique, soit jusqu'au 19 janvier 2017.

D'un point de vue procédural, et compte tenu de l'articulation des recours introduits par la partie requérante, de leur réception par le greffe, de leur notification à la partie adverse et des arrêts prononcés ainsi que de leur notification, il convient de constater que le courrier du greffe du 13 avril 2016 n'aurait pas dû être envoyé.

En effet, à cette date, la demande de suspension ordinaire avait été envoyée et réceptionnée par le greffe.

Dès lors que le mémoire en réponse a été déposé dans le cadre d'un délai qui n'aurait jamais dû commencer à courir, comme indiqué ci-avant, il ne pouvait être notifié à la partie requérante laquelle, d'ailleurs, avait déjà déposé un mémoire ampliatif, et ce, de manière tout à fait régulière. Il ne pouvait ainsi être question d'un nouveau mémoire en réplique, lequel ne saurait, a fortiori, être tardif.

Au vu de ce qui précède, l'auditeur rapporteur ne pouvait solliciter la mise en œuvre de l'article 14bis de l'arrêté du Régent précité.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'auditeur désigné par l'auditeur général pour qu'il fasse rapport sur le fond du dossier, en ayant uniquement égard à la requête en annulation et au mémoire ampliatif de la partie requérante.

À la suite du dépôt du rapport, les parties disposeront encore d'un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat, désigné par l'auditeur général, est chargé de rédiger un rapport.

Article 3.

Après notification du rapport, les parties disposeront chacune d'un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente mai deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.339