Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to non-payment of procedural fees and awards costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.335 du 30 mai 2017

A. 220.709/VIII-10.296

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représentée par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 janvier 2017, XXXX poursuit l'annulation de "la décision de la faire «bénéficier» d'une dispense de service à dater [du] 10

novembre 2016 et ce jusqu'à ce qu'une décision soit prise par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant son éventuelle suspension dans l'intérêt du service".

II. Procédure

Un arrêt n° 236.463 du 18 novembre 2016 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence introduite par la requérante le 15 novembre 2016.

L'arrêt a été notifié aux parties par télécopie du même jour.

La requête en annulation a été introduite le 3 janvier 2017, soit postérieurement à la notification de l'arrêt n° 236.463 précité.

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La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.

La partie requérante a, le 22 mars 2017, transmis un courrier au Conseil d'État valant mémoire en réplique et l'informant de sa volonté de se désister de son recours.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une ordonnance du 31 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mai 2017 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Franciska BANGISA, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Émilie VERBRUGGEN, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement de la requête en annulation

En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, donne lieu au paiement d'un droit de 200 euros la requête introductive d'un recours en annulation.

L'article 71 du même arrêté prévoit que les droits sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, dès qu'un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon

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l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli.

Par des arrêts nos é.609, é.610 et é.611, du 26 janvier 2016

l'assemblée générale du Conseil d'État a, d'une part, annulé le délai de 8 jours de l'article 71, alinéa 4, qui était applicable dans la version antérieure à celle applicable au présent recours et, d'autre part, constaté qu'il résulte de cette annulation qu'il n'y a actuellement plus de délai pour créditer le compte du Service public fédéral Finances, de sorte que le paiement des droits peut être effectué jusqu'à la clôture des débats.

En l'espèce, à la suite de l'introduction de sa requête en annulation, le 3 janvier 2017, le conseil de la partie requérante a été invité, par un courrier du 10 janvier 2017, à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948.

À l'audience du 29 mai 2017, il a été constaté, et la requérante ne l'a pas contesté, que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances n'avait pas été crédité du montant dû par la requérante pour l'introduction de sa requête en annulation. En application de l'article 71, alinéa 4, précité, il y a donc lieu de réputer non accomplie cette requête.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite la condamnation de la requérante à une indemnité de procédure d'un montant de sept cents euros.

En l'espèce, la partie adverse peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause et la requérante n'a fait état d'aucun élément permettant de diminuer le montant sollicité de l'indemnité de procédure.

Il y a lieu, en conséquence, d'accorder à la partie adverse une indemnité de procédure d'un montant de sept cents euros.

V. Dépersonnalisation

Dans sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir.

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Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s'oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est réputée non accomplie.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente mai deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.335