Belgian Council of State dismisses urgent suspension request for firefighter selection decision due to late filing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.329 du 29 mai 2017

A. 222.230/VIII-10.490

En cause : COLLAER Jérôme, ayant élu domicile chez Me Philippe DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206

1190 Bruxelles,

contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 mai 2017, Jérôme COLLAER demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution "de la décision de la Commission de Sélection du 4 mai 2017", et, d'autre part, de "condamner la partie adverse, sous peine d'astreinte, à organiser en [sa] faveur un nouvel entretien, avec préparation écrite, avant le 27 juin prochain, date de l'épreuve de natation".

II. Procédure

Par une ordonnance du 23 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mai 2017.

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Les parties adverses ont chacune déposé une note d'observations et un dossier administratif.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Philippe DESCHEEMAECKER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me François BELLEFLAMMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant expose que "fin mai 2016", il a posé sa candidature pour la fonction de sapeur-pompier ambulancier à la suite de l'appel à candidats lancé par la première partie adverse.

Il indique qu'il a participé aux premières épreuves (épreuve informatisée générique, épreuve informatisée spécifique, test d'endurance, parcours d'agilité et épreuve en hauteur) et qu'il est arrivé premier de la sélection.

2. Le 3 février 2017 a lieu la dernière épreuve, soit l'entretien avec préparation écrite en présence de membres du SELOR, à l'occasion de laquelle il a obtenu 330,89/360 (module 2-D) et 31,2/60 (module 2.3-D).

3. Le 5 mai 2017, le requérant reçoit la décision de la commission de sélection qui indique qu'il n'a obtenu que 31,2/60 alors que le minimum requis est de 36/60, et que "[son] profil ne correspond pas (complètement) aux critères exigés pour la présente sélection".

Il s'agit de l'acte attaqué.

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IV. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

V. Exposé de l'extrême urgence

V.1. Thèse de la partie requérante

Dans sa requête, le requérant expose qu' "il y a extrême urgence en l'espèce dans la mesure où l'acte attaqué commencera à produire ses effets après l'épreuve de natation, qui aura lieu les 27, 28 et 29 juin 2017. Sa suspension selon la procédure ordinaire - qui dure en pratique plusieurs mois - ne permettrait donc [pas]

de prévenir le risque de préjudice grave et difficilement réparable exposé ci-dessus.

On rappelle par ailleurs que le requérant sera sans emploi à partir du 1er septembre 2017 et que le prochain concours n'aura pas lieu, si tout va bien, avant trois ans. Il ne peut donc attendre encore de longs mois, soit la fin de la procédure en suspension ordinaire, pour être fixé sur son sort".

V.2. Appréciation

Le recours à la procédure d 'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l 'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Sa recevabilité́

est soumise à la double condition , d'une part, de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et , d'autre part, de la diligence du demandeur à prévenir cette atteinte et à saisir le Conseil d'État. L'imminence susvisée implique donc , dans l'intérêt même de la partie requérante, que celle-ci saisisse le Conseil d'État dans un délai extrêmement bref à

partir de la prise de connaissance de l'élément créant l'extrême urgence incompatible avec le délai de traitement d'un référé ordinaire.

En l'espèce, il résulte de la requête que l'acte attaqué a été notifié au requérant le 5 mai 2017. Il y a dès lors lieu de constater que celui-ci a attendu le dix-

septième jour suivant cette notification pour introduire sa requête en suspension

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d'extrême urgence, laquelle n'expose pas le moindre élément pour expliquer le laps de temps ainsi écoulé avant de saisir le Conseil d'État, alors qu'eu égard au caractère écrit de la procédure, de tels éléments doivent y être expressément exposés et démontrés à suffisance.

Dans les circonstances particulières de l'espèce, la requête ayant été introduite plus de deux semaines après la notification de l'acte attaqué, les conditions du recours à l'extrême urgence ne sont pas suffisamment établies . La demande de suspension ne pouvant être accueillie, il y a lieu de rejeter également les demandes d'injonction et d'astreinte qui en constituent l'accessoire.

VI. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Dans la mesure où la demande de suspension d'extrême urgence n'est pas accompagnée d'une requête en annulation, le montant majoré réclamé ne peut être accordé, mais uniquement le montant de base de sept cents euros. Dans cette mesure, il y a lieu de faire droit à la demande de la seconde partie adverse, la partie requérante n'invoquant aucune circonstance particulière justifiant que l'indemnité de procédure ne soit pas accordée ou soit réduite.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

La demande d'injonction et la demande d'astreinte sont rejetées.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

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Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 5.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf mai deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.329