Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of request by applicants.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants withdrew their request for annulment of the urban planning permit on March 21, 2017, prompting the Council of State to decree the withdrawal. The applicants sought to annul a permit issued in September 2013 regarding parking facility modifications at Louvain-la-Neuve station, but abandoned the proceedings before the final judgment. Consequently, the court declared the withdrawal valid and assigned the litigation costs to the withdrawing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw its request at any time; upon withdrawal, the court decrees the withdrawal and assigns costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.326 du 24 mai 2017
A. 210.861/XIII-6811
En cause : 1. VRIELYNCK Pascal, 2. DEROM Michaël, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9
5140 Sombreffe, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 novembre 2013, Pascal VRIELYNCK et Michaël DEROM demandent l'annulation du permis d'urbanisme du 12 septembre 2013 délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité au service public de Wallonie - direction des routes du Brabant wallon, autorisant l'aménagement de l'entrée et de la sortie principale ainsi que de la sortie secondaire du parking-relais de la gare RER de Louvain-la-Neuve.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 24 mars 2017.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 4 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Benjamin REULIAUX, loco Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 21 mars 2017, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mai deux mille dix-sept par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.326