Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the appeal filed by Brogni et al. against the subdivision permit for the Courbevoie development. The applicants voluntarily withdrew their request on March 21, 2017, without opposition from the court. Consequently, the court awarded procedural costs to the opposing parties and the intervening company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal is admissible if no opposition is raised, resulting in the dismissal of the case and the allocation of procedural costs to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.324 du 24 mai 2017
A. 212.103/XIII-6953
En cause : 1. BROGNIET Jean-Michel, 2. FIRSZT Ryszard, 3. KHALLADI Kadija, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9
5140 Sombreffe, contre :
1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 avril 2014, Jean-Michel BROGNIET, Ryszard FIRSZT et Kadija KHALLADI demandent l'annulation du permis de lotir daté du 12 décembre 2013 délivré par le collège communal de la ville d'Ottignies-
Louvain-la-Neuve, relatif au lotissement dit Courbevoie, sur un bien délimité par le boulevard de Wallonie, la RN4, la future voirie reliant la Boucle des Métiers à la RN4 et la Traverse de l'Échange, en vue de sa division en 10 lots avec ouverture de nouvelles voiries.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 20 juin 2014, la société anonyme (S.A.)
COURBEVOIE a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 juillet 2014.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 24 mars 2017.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Benjamin REULIAUX, loco Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Elie DOHOGNE, loco Me Philippe BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Gil RENARD, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 21 mars 2017, reçu le 24 mars 2017, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
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IV. Indemnité de procédure
La première partie adverse a déposé le 11 avril 2017 une "note portant liquidation des dépens" dans laquelle elle postule l'octroi d'une indemnité de procédure de 700 euros à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à cette demande.
La seconde partie adverse sollicite également dans son mémoire en réponse une indemnité de procédure de 700 euros à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses à la charge des parties requérantes.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 600 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mai deux mille dix-sept par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.324