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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.322 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.322 Généré par l'IA

Administrative court decrees withdrawal of appeal against urban planning permit and assigns costs.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.322
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of State decreed the withdrawal of the appeal filed by Van Caneghem and Tasse against an urban planning permit. The applicants voluntarily requested to discontinue their legal action on March 21, 2017, prior to the final judgment. Consequently, the Court accepted this withdrawal and assigned the litigation costs to the withdrawing parties and the intervening company.

Regeste Legislator

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Articles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: The Court may decree the withdrawal of an appeal if the parties request it, thereby terminating the proceedings without a substantive ruling on the merits.

Mots-clés

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withdrawal of appeal urban planning permit litigation costs allocation administrative procedure discontinuation of action classement de la contravention routière révision du plan d'aménagement permis de construire communal

Dispositions légales citées

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Article 59 of the General Rules of Procedure
Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.325
Belgian Council of State dismisses planning permit annulation request due to client's voluntary withdrawal of appeal.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.476
Construction permit annulled due to reliance on irregularly submitted modification plans violating administrative procedure rules.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.729
Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees under the Regent's Order.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.790
Constitutional court dismisses planning permit annulation request due to prior identical ruling in same case.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.825
Plaintiff withdraws emergency suspension request; intervention accepted; costs reserved pending settlement.

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.322 du 24 mai 2017

A. 210.378/XIII-6771

En cause : 1. VAN CANEGHEM Gilberte, 2. TASSE Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9

5140 Sombreffe, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 octobre 2013, Gilberte VAN

CANEGHEM et Monique TASSE demandent l'annulation du permis d'urbanisme du 28 mai 2013 délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité au service public de Wallonie - direction des routes du Brabant wallon, autorisant l'aménagement de la rue de la Flèche du quartier de Courbevoie à Ottignies - Louvain-la-Neuve, sur des parcelles cadastrées 6ème division, section B, nos 251, 253, 254 et 255.

XIII - 6771 - 1/3

II. Procédure

Par une requête introduite le 22 novembre 2013, la société anonyme (S.A.) LES JARDINS DE COURBEVOIE a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 19 décembre 2013.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis au Conseil d'État un courrier du 21 mars 2017.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 4 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Benjamin REULIAUX, loco Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Martin LAUWERS, loco Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 21 mars 2017, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

XIII - 6771 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 350 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mai deux mille dix-sept par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

XIII - 6771 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.322