Court annuls Royal Decree appointing Goldenberg as assessor, rejecting request to maintain partial effects.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 238.319 du 24 mai 2017

A.216.375/VI-20.651

En cause : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 44

1030 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par 1. la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

GOLDENBERG Emile, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 juillet 2015, Georges STEVENS demande l'annulation de l'"arrêté royal du 10 avril 2015 «nommant les magistrats-présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des médecins», plus particulièrement en ce qu'il nomme M. GOLDENBERG en qualité d'assesseur effectif, pour une durée de six ans, au sein du Conseil du Brabant utilisant la langue française".

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II. Procédure

Un arrêt n° 236.018 du 6 octobre 2016 a rouvert les débats. Il a été notifié aux parties.

La partie intervenante a fait valoir ses observations écrites sur la demande d’application de l’article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 19 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 janvier 2017.

Le rapport et l’ordonnance ont été notifiés aux parties.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sébastien DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant, né le 9 avril 1951, est juge au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles où il exerce ses fonctions depuis le 15 septembre 1998.

2. Par un arrêté royal du 15 décembre 2008, produisant ses effets le 8 décembre 2008, le requérant, alors juge de complément pour le ressort de la Cour

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d'appel de Bruxelles, est nommé assesseur effectif au Conseil provincial du Brabant utilisant la langue française de l'Ordre des médecins. Son mandat, d'une durée de six ans, est venu à expiration en décembre 2014.

Le 3 juillet 2014, il se porte à nouveau candidat à la même fonction.

Deux autres magistrats se portent également candidats, Jean-Claude VAN

ESPEN, juge d'instruction au Tribunal de première instance de Bruxelles, et l'intervenant, vice-président honoraire et juge des saisies honoraire au Tribunal de première instance de Bruxelles.

3. Le 8 août 2014, le président du Tribunal de première instance de Bruxelles écrit à la partie adverse qu'il "marque son accord" afin que le mandat du requérant soit renouvelé et que Jean-Claude VAN ESPEN obtienne un mandat de membre ou de membre suppléant.

4. Le 16 octobre 2014, Emile GOLDENBERG, alors retraité, fait savoir qu'il confirme sa candidature.

5. Le 30 décembre 2014, le directeur général de la Direction générale "Organisation judiciaire" envoie une note au ministre de la Justice rédigée comme suit :

" F. Waals-Brabant Als bijzitter (1) : 3 kandidaten 1. Uitsluiting: geen op basis van leeftijd Dhr. VAN ESPEN Jean-Claude, onderzoeksrechter, komt als onderzoeksrechter niet in aanmerking als kandidaat cfr de wet van 10/11/1967, art 7, 2°.

2. Evaluatie :

Zeer gunstig: GOLDENBERG Emile Gunstig: STEVENS Georges, hoewel het gaat om een hernieuwing van zijn mandaat werd hieromtrent negatief geadviseerd door de Voorzitter van de Nationale Raad van de Orde van Geneesheren, omwille van de stroeve houding van dhr. STEVENS.

Ook werd eerder afwijzend geadviseerd door de Voorzitter van de Nationale Raad van de Orde van Geneesheren, maar enkel om redenen van leeftijd (69 jaar).

Dit gegeven van leeftijd is niet functioneel verantwoord en is dus discriminerend en dus niet aanvaard.

Voorstel Aanwijzing van dhr. GOLDENBERG Emile".

Le ministre de la Justice signe cette note pour accord.

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6. Par un arrêté royal du 10 avril 2015, publié au Moniteur belge du 22 mai 2015, l'intervenant est nommé assesseur effectif au Conseil provincial du Brabant utilisant la langue française de l'Ordre des médecins.

Il s'agit de l'acte attaqué.

7. Le requérant prend connaissance de l'acte attaqué lors de sa publication au Moniteur belge, le 22 mai 2015.

Le 3 juin 2015 et le 12 juin 2015, souhaitant connaître les motifs pour lesquels sa candidature n'a pas été retenue, le requérant demande à la partie adverse la communication de tout document ayant présidé à l'adoption de l'acte attaqué, en ce compris la proposition de la ministre mentionnée dans son préambule ainsi que la copie des documents relatifs à la nomination des membres-magistrats du Conseil provincial du Brabant utilisant la langue française. Aucune suite utile n'a été donnée à ces courriers.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 8 octobre 2015, Emile GOLDENBERG

demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la présente procédure.

En tant que bénéficiaire de la nomination attaquée dans le présent recours, il a intérêt à se porter partie intervenante.

Il y a donc lieu d’accueillir définitivement cette requête.

V. Moyen unique de la requête

V.1. Thèses des parties

A. Thèse du requérant

Le requérant invoque la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration qui impose à l'autorité de statuer en pleine connaissance de cause après avoir procédé à un examen complet et sérieux du dossier, des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe d'égalité entre les candidats à une nomination, ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation et l'absence de comparaison effective des titres et mérites des candidats.

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Dans une première branche, le requérant reproche à l'acte attaqué d'avoir écarté sa candidature au profit de celle de l'intervenant sans que ce choix ait fait l'objet d'une décision motivée en fait et en droit, ni qu'elle soit le résultat d'un examen complet et minutieux des éléments du dossier.

Dans une deuxième branche, le requérant reproche à l'acte attaqué de ne pas avoir procédé à une comparaison effective des titres et mérites des candidats et, plus particulièrement, de ceux du requérant, qui a occupé la fonction d'assesseur effectif pendant les six dernières années, au regard des titre et mérites dont pourraient se prévaloir l'intervenant, comparaison qui justifierait la préférence accordée à ce dernier.

Dans une troisième branche, le requérant reproche à l'acte attaqué de ne pas avoir traité les candidats de manière égale, dans le cadre d'une même procédure, fondée sur des critères identiques, sans aucun parti pris en faveur ou à l'encontre de l'un ou l'autre de ces candidats.

B. Mémoire en réponse

La partie adverse rappelle les règles en matière d'incompatibilités applicables aux titulaires de fonctions judiciaires. Elle relève qu'en vertu de l'article 294bis du Code judiciaire, telle que cette disposition était applicable au cas d'espèce, ce ne sont plus seulement les magistrats en fonction qui peuvent être nommés ou désignés à des fonctions ou charges comme celle faisant l'objet du présent litige, mais également "le magistrat admis à la retraite pour avoir atteint l'âge de la retraite" et "l'ancien magistrat qui s'est vu accorder démission et qui a en outre été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions". Elle se réfère également aux travaux préparatoires de cet article.

Selon la partie adverse, l'avis que le chef de corps doit donner préalablement à la nomination ou à la désignation d'un membre des cours et tribunaux à une fonction ou charge comme celle faisant l'objet du présent litige ne s'applique qu'aux magistrats effectifs et non aux magistrats honoraires, comme l'intervenant. Cet avis ne doit pas être compris comme un avis sur les qualités ou les compétences des candidats mais comme un avis sur l'opportunité, au regard des besoins du tribunal, de permettre à un magistrat effectif de participer aux travaux d'une autre autorité. C'est ce qui explique que, dans son avis du 8 août 2014, le président du tribunal de première instance ait fait part de son "accord", sans se prononcer sur les qualités respectives des uns et des autres.

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La partie adverse mentionne qu'elle a pris l'initiative de solliciter l'avis, non prévu par la loi, du président du Conseil national de l'Ordre des médecins.

S'agissant du requérant, cet avis est synthétisé comme suit dans la note de l'administration au ministre de la Justice : "hoewel het gaat om een hernieuwing van zijn mandaat werd hieromtrent negatief geadviseerd door de Voorzitter van de Nationale Raad van de Orde van Geneesheren, omwille van de stroeve houding van dhr STEVENS". S'agissant de l'intervenant, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins a formulé une remarque sur son âge (69 ans). Cette remarque n'a pas été prise en considération, vu que la loi ne fixe pas de limite d'âge pour les assesseurs siégeant aux conseils provinciaux de l'Ordre des médecins.

Selon la partie adverse, le dossier administratif montre donc qu'elle a procédé à une appréciation des différents candidats. Plus précisément, la note au ministre de la Justice du 30 décembre 2014 mentionne une appréciation très favorable ("evaluatie : zeer gunstig") en faveur de l'intervenant et une appréciation favorable ("evaluatie : gunstig") en faveur du requérant. Cette appréciation se fonde sur l'avis du président du Conseil national de l’Ordre des médecins qui, à propos du requérant, a remis un avis négatif "omwille van de stroeve houding van dhr. STEVENS".

La partie adverse rappelle que, selon le vœu du législateur lui-même, l'autorité qui nomme doit "privilégier les magistrats admis à la retraite et les anciens magistrats qui se sont vu accorder démission". Le terme "privilégier" est très fort : il ne laisse pratiquement aucun choix à la partie adverse. En présence de deux candidatures, l'une d'un magistrat en fonction, l'autre d'un magistrat admis à la retraite, et en l'absence d'objection sur la candidature du magistrat admis à la retraite, la partie adverse doit nommer ce dernier. Il s'agit d'une ligne directrice fixée par le législateur lui-même. L'ensemble de ces éléments expliquent que l'administration a proposé au ministre de la Justice de retenir la candidature de l'intervenant, ce que le ministre a accepté en entourant la mention "AKKOORD" à côté de la proposition de nommer l'intervenant.

Selon la partie adverse, l'acte attaqué repose sur l'avis du ministre de la Justice qui se réfère à l'avis du président du Conseil national de l'Ordre des médecins.

Elle précise que la mention de la proposition de la ministre de la Santé publique dans le préambule de l'acte attaqué ne constitue pas une pièce spécifique ou un avis supplémentaire sur les candidatures, mais seulement la mention standard formulée dans le préambule des arrêtés royaux et qui désigne le ministre responsable de l'exécution dudit arrêté. L'acte attaqué a donc été précédé, pour reprendre les termes du requérant, "d'un examen complet et minutieux des éléments du dossier".

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La partie adverse observe encore que, contrairement à ce que suggère le requérant, le fait que ce dernier exerçait déjà les fonctions d'assesseur au sein du Conseil provincial du Brabant, pour la période 2008-2014, ne lui donnait pas une priorité ou "une préférence" sur d'autres candidats. Il s'agit d'un élément, certes important, mais qui ne lie pas la partie adverse. Cette dernière n'était nullement tenue de renouveler le mandat du requérant. Il en est d'autant plus ainsi que, la partie adverse le rappelle, le législateur a clairement indiqué qu'en cas de pluralité de candidatures, l'une d'un magistrat en fonction, l'autre d'un magistrat admis à la retraite, il convenait de "privilégier" le candidat admis à la retraite.

Enfin, la partie adverse n'aperçoit pas ce qui permet au requérant de suggérer que les candidats n'auraient pas été traités "de manière égalitaire dans le cadre d'une même procédure fondée sur des critères identiques, sans aucun parti pris en faveur ou à l'encontre de l'un ou de l'autre de ces candidats". Le dossier administratif montre, au contraire, que la partie adverse a agi avec une neutralité totale. Elle a évalué chaque candidature de la même manière et elle s'est fondée sur les avis reçus, ainsi que sur les exigences du législateur.

C. Mémoire en réplique

Le requérant relève que l'acte attaqué ne fait mention ni d'une proposition du ministre de la Justice ni de l'avis du chef de corps ou du magistrat dont dépend hiérarchiquement le candidat. A suivre la partie adverse, l'acte attaqué doit être considéré comme se référant "implicitement", au travers de la proposition formulée par le ministre de la Justice, à un avis non prévu par les dispositions législatives et réglementaires, qui plus est un avis "verbal" dont on ne sait quand et par qui il a été sollicité.

Le requérant relève également que l'acte attaqué ne précise pas qu'en raison des dispositions à prendre en compte, il y avait lieu, en toute hypothèse, d'accorder une priorité à des magistrats non effectifs ou à la pension. En ce qui concerne une telle priorité, le requérant estime qu'il n'appartient pas à la partie adverse d'ajouter des conditions au texte des dispositions du Code judiciaire en se référant aux travaux préparatoires de celles-ci.

Le requérant estime que la partie adverse se contredit en soutenant, d'une part, que l'avis donné par le chef de corps ne concerne pas les titres et mérites des candidats et en tenant compte, d'autre part, de l'appréciation des titres et mérites du requérant reprise dans la note au ministre de la Justice du 30 décembre 2014.

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Selon le requérant, la partie adverse tente de motiver a posteriori l'acte attaqué, alors qu'il est de jurisprudence constante que les explications fournies a posteriori par une partie adverse dans ses écrits de procédure ne peuvent pas, quand bien même elles seraient étayées par le dossier administratif, pallier l'absence ou l'insuffisance de motivation de la décision.

Le requérant produit par ailleurs une attestation du 22 octobre 2015 dans laquelle le Professeur Jean-Paul BARROY, qui a été président du Conseil du Brabant d'expression française de mai 2009 à mai 2012 et qui a ensuite siégé comme conseiller effectif, donne une appréciation très favorable du requérant.

D. Mémoire en intervention

Selon l'intervenant, il est établi qu'il a été nommé au poste litigieux car il a obtenu la mention "très favorable" sur la base de l'évaluation de sa candidature, alors que le requérant n'a obtenu que la mention "favorable". L'appréciation donnée à l'intervenant est fondée sur un examen de sa lettre de candidature qui contient un exposé de son parcours professionnel ainsi que des compétences dont il dispose pour exercer la fonction d'assesseur au sein du Conseil provincial du Brabant utilisant la langue française. Le requérant s'est contenté, dans sa lettre de candidature, d'indiquer qu'il souhaitait voir son mandat renouvelé, sans faire état de son parcours professionnel ou de ses titres et mérites. Dans l'appréciation "favorable" donnée au requérant, il a notamment été tenu compte de son attitude au cours de son précédent mandat. La proposition de nomination du S.P.F. Justice, approuvée par le ministre, propose de ne pas renouveler le mandat du requérant "omwille van de stroeve houding van dhr. STEVENS" (traduction libre: "en raison de l'attitude rigide de Monsieur STEVENS").

Compte tenu du pouvoir d'appréciation discrétionnaire dont elle dispose dans la nomination de magistrats, la partie adverse a pu tenir compte de l'appréciation faite du requérant au cours de son précédent mandat de six ans. Si la partie adverse n'aurait pas pu donner une appréciation "défavorable" ou "très défavorable" à la candidature du requérant sur la seule base de son "attitude rigide", son pouvoir d'appréciation lui permettait de donner une appréciation simplement "favorable" mais non "très favorable" en raison de cette attitude.

La mention de l'"attitude rigide" du requérant résulte de l'avis donné par le président du Conseil national de l'Ordre des médecins. Selon l'intervenant, le fait que cet avis ne soit pas prévu par la loi ne signifie ni que la partie adverse ne pouvait le

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recueillir, ni qu'elle ne pouvait en tenir compte pour apprécier la candidature du requérant. Il est admis de manière constante que toute autorité peut s'entourer d'avis, outre ceux éventuellement requis légalement.

Contrairement à ce que soutient le requérant, l'attestation du Professeur BARROY faisant état de la "collaboration fructueuse" avec le requérant dans le cadre de l'exercice de son mandat d'assesseur n'est pas pertinente. Il s'agit, en effet, d'une attestation établie a posteriori et in tempore suspecto, à la demande du requérant et pour les seuls besoins de la présente procédure. En tout état de cause, la bonne entente éventuelle existant entre le requérant et le Professeur BARROY, un seul parmi les membres du conseil provincial, n'est pas incompatible avec l'avis du président du Conseil national de l'Ordre des médecins selon lequel le requérant a eu une attitude rigide.

Selon l'intervenant, l'acte attaqué contient une motivation conforme à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. En effet, les appréciations données aux différents candidats à la fonction d'assesseur au sein d'un conseil provincial de l'Ordre des médecins ont été approuvées par le ministre de la Justice et ont été transmises au ministre de la Santé publique, qui les a ensuite soumises au Roi. C'est sur la base des propositions de nominations transmises au Roi par le ministre de la Santé publique que l'acte attaqué a été adopté : c'est ce qui explique la mention "[s]ur la proposition de la Ministre de la Santé publique" au préambule de l'acte attaqué. L'acte attaqué repose donc incontestablement sur l'avis du ministre de la Justice qui se réfère lui-même à l'avis du président du Conseil national de l'Ordre des médecins. Au vu de ce qui précède, il est établi que la nomination de l'intervenant à la fonction litigieuse résulte d'un examen suffisant du dossier et bénéficie d'une motivation formelle adéquate.

Selon l'intervenant, aucun avis du président du Tribunal de première instance de Bruxelles ne devait être donné sur sa candidature, puisqu'il n'exerçait plus ses fonctions à ce moment. D'ailleurs, l'avis du chef de corps n'a qu'une portée fonctionnelle. L'article 295 du Code judiciaire doit permettre au chef de corps d'évaluer si la participation de magistrats en fonction à des comités, conseils ou commissions est compatible avec les besoins du tribunal. Il ne s'agit pas d'un avis sur les qualités et les compétences des candidats. Cela ne signifie cependant pas qu'il n'a pas été tenu compte — ou que la partie adverse ne pouvait pas tenir compte — des titres et mérites de chaque candidat pour établir la proposition de nomination. Il ne saurait d'ailleurs en être autrement dans la mesure où les magistrats n'exerçant plus de fonctions au moment de poser leur candidature ne font forcément pas l'objet d'un avis du chef de corps. Si les avis des chefs de corps faisaient aussi état des titres et mérites

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des candidats, les magistrats n'exerçant plus de fonctions seraient victimes d'une différence de traitement non justifiée par rapport aux magistrats effectifs, bénéficiant d'un avis sur leurs qualités et leurs compétences.

Enfin, en ce qui concerne l'argument du requérant selon lequel les candidats n'auraient pas été traités "de manière égalitaire dans le cadre d'une même procédure fondée sur des critères identiques, sans aucun parti pris en faveur ou à l'encontre de l'un ou de l'autre candidat", il suffit de constater qu'il est contredit par le dossier administratif. Il ressort en effet de ce dernier que tous les candidats ont été traités de façon neutre et objective et ont été évalués sur la base des avis reçus et conformément aux exigences du législateur. Le requérant a reçu l'appréciation "favorable", ce qui témoigne du fait que ses qualités pour la fonction litigieuse ont été reconnues. En raison de l'avis donné par le président du Conseil national de l'Ordre des médecins et après comparaison des titres et mérites, la partie adverse a cependant estimé que l'appréciation "très favorable" attribuée à la candidature de l'intervenant devait prévaloir et justifiait de nommer ce dernier à la fonction litigieuse.

En tout état de cause, selon la partie adverse, le requérant ne justifie pas de l'intérêt au moyen, légalement requis par l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, dès lors que l'intervenant aurait été nommé pour la fonction litigieuse même si les appréciations données à chacun des candidats avaient été identiques. En effet, l'article 294bis du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 31 décembre 2012, dispose que "[l]orsque des dispositions légales ou réglementaires font appel à des magistrats pour occuper une fonction visée à l 'article 294, alinéa 2, il convient d'entendre par magistrat le magistrat en fonction, le magistrat admis à la retraite pour avoir atteint l'âge de la retraite, tel que visé à l'article 383, § 1er, et le magistrat qui à sa propre demande est admis à la retraite avant l'âge légal et qui a en outre été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions." Cette disposition, qui doit être interprétée conformément à sa ratio legis, impose de nommer par priorité les magistrats admis à la retraite aux fonctions visées à l'article 294, alinéa 2, du Code judiciaire (commissions, conseils ou comités consultatifs). L'intervenant cite ensuite le même passage des travaux préparatoires de la loi du 31 décembre 2012 précitée que le mémoire en réponse et précise qu'il ne s'agit pas d'ajouter des conditions au texte du Code judiciaire mais bien d'interpréter ce dernier à l'aune des travaux préparatoires, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Selon l'intervenant, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des propositions de nomination des magistrats pour les Conseils d'appel et les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins, approuvées par le ministre de la Justice, qu'il a systématiquement été tenu compte de l'obligation de nommer par

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priorité les magistrats admis à la retraite. La proposition de nomination comprend, en effet, la mention "voorrang aan ere-magistraten" (traduction libre: "priorité aux magistrats honoraires") dans le cadre de l'examen de chaque candidature à une fonction dans un Conseil d'appel ou un Conseil provincial. Ainsi, par exemple, pour départager les candidatures d’Ida DE KEMPENEER et de Joëlle DE RIDDER à la fonction d'assesseur au Conseil provincial de l'Ordre des médecins du Brabant flamand, la proposition de nomination indique que "DE KEMPENEER Ida is ere-magistraat terwijl DE RIDDER Joëlle een professioneel magistraat is (...)

Voorstel: Aanwijzing van DE KEMPENEER Ida" (traduction libre: DE

KEMPENEER Ida est magistrat honoraire tandis que DE RIDDER Joëlle est magistrat professionnel (...) Proposition: Nomination de DE KEMPENEER Ida").

Selon l'intervenant, l'unique raison pour laquelle sa nomination n'a pas été formellement motivée sous cet aspect est que les appréciations données aux candidatures n'ont pas été jugées équivalentes, l'intervenant ayant reçu une appréciation plus favorable que le requérant. Il n'en reste pas moins que, même s'il n'avait pas été tenu compte de "l'attitude rigide" du requérant et que celui-ci avait reçu la même appréciation "très favorable" que l'intervenant, le requérant n'aurait pas été nommé en raison de l'obligation, voulue par le législateur, de donner priorité aux magistrats admis à la retraite.

Enfin, selon l'intervenant, la motivation de l'acte attaqué ne peut être considérée comme fournie a posteriori. L'intention du législateur de préférer nommer les magistrats à la retraite ressort clairement des travaux parlementaires et a été communiquée expressément aux chefs de corps par le S.P.F. Justice, dès janvier 2013.

En outre, l'avis du ministre de la Justice sur lequel repose l'acte attaqué précise, pour de nombreux autres candidats à des fonctions au sein des divers conseils provinciaux de l'Ordre des médecins, qu'il est tenu compte de la règle de priorité susmentionnée.

Ce n'est qu'en raison de l'absence d'équivalence dans les appréciations données au requérant et à l'intervenant que la partie adverse n'a pas dû, en outre, recourir à cette règle de priorité.

E. Dernier mémoire de la partie adverse

A la suite du rapport du premier auditeur concluant au caractère fondé du moyen en raison du vice de motivation, tant formelle que matérielle, de l'acte attaqué, la partie adverse observe tout d'abord que cet acte doit être lu à la lumière des pièces du dossier administratif. Parmi celles-ci, figure la proposition du S.P.F. Justice formulée le 30 décembre 2014 et signée pour accord par le ministre de la Justice. Cette proposition a été transmise au ministre de la Santé publique. C'est sur cette base que

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Emile GOLDENBERG a été nommé. La proposition du S.P.F. Justice, au regard du requérant, fait état de l'avis négatif du président du Conseil national de l'Ordre des médecins, ce qui permet d'expliquer l'évaluation seulement "favorable" et non pas "très favorable" du requérant. A la lecture de cette proposition de l'administration, le requérant sait donc quel élément a joué en sa défaveur. Il n'est pas "dans l'ignorance totale des raisons pour lesquelles il n'a pas été désigné à la fonction litigieuse". Selon la partie adverse, l'avis négatif du président du Conseil national de l'Ordre des médecins ne peut pas non plus être remis en cause ou contrebalancé par l'appréciation du professeur BARROY, produite en cours de procédure par le requérant. La légalité d'un acte administratif s'apprécie au regard des éléments dont la partie adverse avait connaissance au moment de son adoption. L'appréciation du professeur BARROY a été sollicitée par le requérant et elle est postérieure à l'acte attaqué. Il ne s'agit donc pas d'un élément qui peut être pris en considération pour se prononcer sur la légalité de l'acte attaqué.

Pour la partie adverse, à supposer même que l'on ne puisse avoir égard à cet avis négatif du président du Conseil national de l'Ordre des médecins, il faudrait alors constater que les deux candidats, le requérant et la partie intervenante, se retrouveraient sur un pied d'égalité, c'est-à-dire avec l'évaluation "très favorable". En effet, la proposition au ministre du 30 décembre 2014 ne fait état d'aucun élément dans le dossier du requérant qui permettrait de lui donner un avantage par rapport aux autres candidats. Certes, le requérant exerçait déjà les fonctions d'assesseur au sein du Conseil provincial du Brabant, pour la période 2008-2014, mais cet élément ne lui conférait aucune priorité sur les autres candidats. En sens inverse, la lettre de candidature de la partie intervenante montre que celle-ci peut également se prévaloir d'une grande expérience. Or, dans le cas d'une évaluation et d'une expérience équivalentes, la pratique de la partie adverse consiste à donner la priorité aux magistrats admis à la retraite. C'est du reste ce que le premier auditeur constate dans son rapport : "Dans sa note au ministre du 30 décembre 2014, l'administration utilise successivement trois critères pour départager les candidats, à savoir 1) l'évaluation, 2)

à évaluation égale, l'expérience dans le secteur ou dans un secteur apparenté, 3) à évaluation égale et à expérience égale, la priorité à donner aux magistrats honoraires et aux magistrats professionnels âgés de plus de 63 ans". Dès lors que, en l'absence de l'avis du président du Conseil national de l'Ordre des médecins, les deux candidats se seraient trouvés sur un pied d'égalité, la partie adverse aurait donc nécessairement procédé à la nomination de la partie intervenante, sur la base du troisième critère.

La partie adverse rappelle encore que les travaux parlementaires de l'article 294bis du Code judiciaire sont très explicites. En cas de pluralité de candidatures, il convient de "privilégier" les magistrats admis à la retraite. Certes, le

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texte de l'article 294bis n'impose pas à la partie adverse de nommer nécessairement, quelles que soient les circonstances, le magistrat admis à la retraite mais cette disposition ne peut pas être lue en faisant abstraction des travaux préparatoires qui fournissent des indications très claires : à défaut d'éléments s'y opposant, en cas de candidatures équivalentes, la partie adverse doit donner la priorité au candidat admis à la retraite. A tout le moins, à la lumière des travaux parlementaires, il faut admettre que la partie adverse ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation si, confrontée à des candidatures équivalentes, elle retient la candidature du magistrat admis à la retraite. Par conséquent, en l'espèce, même en l'absence de l'avis négatif du président du Conseil national de l'Ordre des médecins, à évaluation et expérience égales, la partie adverse aurait procédé à la nomination de la partie intervenante. Il en découle que, s'il était jugé que l'avis négatif du président du Conseil national de l'Ordre des médecins ne peut pas être pris en considération pour distinguer les deux candidats, alors il faudrait constater que le requérant n'a pas d'intérêt au moyen.

F. Dernier mémoire de l'intervenant

Pour sa part, l'intervenant soutient, à titre principal, que le requérant n'a pas d'intérêt au recours ou, à tout le moins, pas d'intérêt au moyen. En effet, l'article 294bis du Code judiciaire, lu à la lumière de ses travaux préparatoires, impose de nommer par priorité des magistrats admis à la retraite et des anciens magistrats par rapport aux magistrats effectifs. A ce titre, l'intervenant rappelle que la volonté du législateur a expressément été communiquée par le S.P.F. Justice aux chefs de corps en date du 28 janvier 2013 : "il ne fait dès lors aucun doute que les autorités désignantes doivent aussi prendre leurs responsabilités et qu'elles doivent, dans le cadre de la désignation de magistrats pour remplir une mission dans une commission, un conseil ou un comité, privilégier les magistrats admis à la retraite et les anciens magistrats qui se sont vu accorder démission". Il ne fait donc aucun doute qu'en cas d'équivalence des candidatures, la partie adverse aurait nécessairement dû nommer un magistrat admis à la retraite, telle l'intervenant, par priorité à un magistrat effectif, tel que le requérant. Il ne s'agit aucunement d'ajouter des conditions au texte du Code judiciaire mais bien d'interpréter ce dernier à l'aune de sa ratio legis, telle qu'expressément communiquée par le S.P.F. Justice aux chefs de corps et conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, en ce sens que les travaux parlementaires d'une loi permettent légalement de déterminer le sens et la portée de celle-ci. Loin de constituer une simple recommandation, la volonté clairement exprimée par le législateur- de "privilégier" la nomination de magistrats admis à la retraite n'aurait pas laissé de marge d'appréciation à la partie adverse en cas d'équivalence des appréciations données au requérant et à l'intervenant.

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Par ailleurs, l'intervenant souligne qu'il ressort du dossier administratif qu'il a systématiquement été tenu compte de l'obligation de nommer par- priorité les magistrats admis à la retraite dans le cadre de l'examen des candidatures à une fonction dans un conseil d'appel ou un conseil provincial. Plus particulièrement, on imagine mal qu'après avoir retenu, pour le Brabant flamand, la candidature d’Ida DE

KEMPENEER au motif que "DE KEMPENEER Ida is ere-magistraat terwijl DE

RIDDER Joëlle een professionneel is van 37 jaa " et qu'au demeurant toutes deux ont reçu l'appréciation "Zeer gunstig", l'autorité prenne une attitude diamétralement inverse pour le Brabant wallon pour le seul candidat, également émérite, par comparaison à un magistrat effectif, seul le premier ayant en outre reçu l'appréciation "Très favorable". Ce n'est qu'en cas de différence entre les appréciations données aux différents candidats ou en cas d'expérience supérieure d'un candidat par rapport à un autre que la partie adverse s'est abstenue de tenir compte de l'obligation de privilégier des magistrats admis à la retraite. Or, pour l'intervenant, il faut constater, qu'en l'espèce, son expérience est plus grande que celle du requérant. En effet, en tant que magistrat admis à la retraite, disposant incontestablement d'une expérience approfondie, l'intervenant aurait, conformément au vœu du législateur, dû être nommé à la fonction litigieuse si le requérant avait reçu une appréciation aussi favorable que la sienne sur la base de l'examen de sa candidature et des avis remis. Dans ces conditions, l'intervenant n'aperçoit pas comment, à supposer que l'illégalité alléguée soit établie, quod non, celle-ci aurait eu pour effet de priver le requérant d'une garantie ou aurait exercé une influence sur le sens de la décision, au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Partant, contrairement à ce que soutient le premier auditeur, l'intervenant fait valoir que le requérant ne dispose d'aucun intérêt au moyen, ni en fait au recours.

A titre subsidiaire, l'intervenant considère que le moyen unique de la requête n'est pas fondé. En effet, les motifs pour lesquels l'intervenant a été nommé au poste litigieux se trouvent bien dans l'acte attaqué, de sorte que ce dernier n'a pas été adopté en violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. En particulier, il est établi que la partie intervenante a été nommée audit poste en raison de l'appréciation "très favorable" obtenue suite à l'évaluation de sa candidature, le requérant n'ayant obtenu que la mention "favorable".

L'appréciation donnée à l'intervenant est fondée sur un examen de sa lettre de candidature. Celle-ci contient un exposé de son parcours professionnel, ainsi que des compétences dont il dispose pour exercer la fonction d'assesseur au sein du Conseil provincial de l'Ordre des médecins du Brabant wallon. Le requérant, quant à lui, s'est contenté, dans sa lettre de candidature, d'indiquer qu'il souhaitait voir son mandat renouvelé, sans faire état de son parcours professionnel ou de ses titres et mérites.

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Dans l'appréciation "favorable" donné au requérant, il a aussi (et légitimement) été tenu compte de l'attitude de ce dernier au cours de son précédent mandat. La proposition de nomination du S.P.F. Justice, approuvée par le ministre, propose ainsi de ne pas renouveler le mandat du requérant "omwille van de stroeve houding van dhr.

STEVENS" (traduction libre: "en raison de l'attitude rigide de Monsieur STEVENS").

L'affirmation du premier auditeur selon laquelle la partie requérante serait "dans l'ignorance totale des raisons pour lesquelles il n'a pas été désigné à la fonction litigieuse" ne peut donc être considérée comme exacte.

L'intervenant considère par ailleurs que c'est à bon droit que la partie adverse a tenu compte de l'appréciation donnée à la candidature du requérant par le président du Conseil national de l'Ordre des médecins vu le pouvoir d'appréciation discrétionnaire dont elle dispose dans la nomination de magistrats. A ce titre, l'intervenant souligne que la partie adverse n'a pas émis d'appréciation défavorable au sujet de la candidature du requérant sur la base de l'avis précité mais a estimé qu'un tel avis pouvait justifier qu'il soit donné une appréciation simplement "favorable" mais non "très favorable" à la candidature du requérant.

De même, l'intervenant considère que le fait que la loi ne prévoie pas obligatoirement que le président du Conseil national de l'Ordre des médecins émette un avis sur les candidats au poste d'assesseur effectif ne signifie ni que la partie adverse ne pouvait le recueillir, ni qu'elle ne pouvait en tenir compte pour apprécier la candidature de la partie requérante. Il est, en effet, admis de manière constante que toute autorité peut s'entourer d'avis, outre ceux éventuellement requis légalement et le pouvoir d'appréciation dont dispose incontestablement la partie adverse permettait (ou encore n'interdisait pas) à cette dernière de tenir compte de l'ensemble des informations à sa disposition pour évaluer les candidatures qui lui avaient été soumises. Au contraire, l'intervenant estime que l'on ne peut, sans verser dans la contradiction, estimer, comme le fait le requérant, d'une part, que "le principe de bonne administration impose à l'autorité de statuer en connaissance de cause" et, d'autre part, reprocher à celle-ci d'avoir tenu compte de l'avis du président du Conseil national de l’Ordre des médecins à propos de la candidature du requérant :

précisément, ce faisant, l'autorité a veillé "à statuer en connaissance de cause" et à ne pas se contenter du seul acte de candidature lacunaire du requérant sur ses titres et mérites. Le fait que le président du Conseil national de l'Ordre des médecins n'ait pas émis ou estimé devoir émettre d'avis par rapport à d'autres candidats ne modifie en rien le constat qui précède.

Par ailleurs, l'intervenant observe que l'avis précité du président du Conseil national de l'Ordre des médecins ne saurait en aucun cas être "contrebalancé"

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par l'attestation du Professeur BARROY faisant état de la "collaboration fructueuse"

avec la partie requérante dans le cadre de l'exercice de son mandat d'assesseur. Il s'agit en effet d'une attestation établie a posteriori et donc in tempore suspecto, à la demande du requérant, pour les seuls besoins de la présente procédure, et non d'un élément dont la partie adverse avait connaissance au moment de l'adoption de l'acte attaqué et sur lequel elle pouvait fonder sa décision. A ce titre, la circonstance que le Professeur BARROY ait effectivement siégé avec le requérant est indifférente, l'avis du président du Conseil national de l'Ordre des médecins étant fondé sur une autre expérience (réunions au sein du Conseil national, etc.).

Toujours pour l'intervenant, la motivation de l'acte attaqué est d'autant plus conforme à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs que les appréciations données aux différents candidats à la fonction d'assesseur au sein d'un conseil provincial de l'Ordre des médecins ont été approuvées par- le ministre de la Justice et ont été transmises au ministre de la Santé Publique, qui les a ensuite soumises au Roi. C'est sur la base des propositions de nominations transmises au Roi par le ministre de la Santé publique que l'acte attaqué a été adopté:

c'est ce qui explique la mention "[s]ur la proposition de la Ministre de la Santé publique" au préambule de l'acte attaqué. L'acte attaqué repose donc incontestablement sur l'avis du ministre de la Justice, conformément à l'article 294 du Code judiciaire, qui se réfère lui-même à l'avis du président du Conseil national de l'Ordre des médecins.

Au vu de ce qui précède, l'intervenant considère qu'il est établi que sa nomination à la fonction litigieuse résulte d'un examen suffisant du dossier et bénéficie d'une motivation formelle adéquate. Il souligne, à ce titre, que l'exigence de motivation doit "être comprise de manière raisonnable et ne peut conduire, par excès, à paralyser l'autorité investie du pouvoir de nommer; qu'ainsi, elle ne doit pas analyser dans le menu détail les qualités et défauts de chacun des candidats en présence ni procéder de manière systématique à leur comparaison; qu'elle doit en revanche indiquer les motifs pour lesquels les candidats dont l'appréciation est égale ou comparable à celle portée sur le candidat retenu, n 'ont pas été préférés". En l'espèce, l'acte attaqué comprend bien les motifs pour lesquels la candidature de la partie requérante n'a pas été retenue : d'une part, il ressort clairement de l'acte attaqué que le requérant a fait l'objet d'un avis négatif relatif à son attitude au cours de l'exercice de son mandat, ce qui lui a valu une appréciation globale simplement "favorable" et non "très favorable"; d'autre part, à titre subsidiaire, l'on peut déduire de l'acte attaqué qu'à appréciations égales, le requérant n'aurait pu être nommé à la fonction litigieuse, s'agissant d'un magistrat effectif et non d'un magistrat admis à la retraite. Pour l'intervenant, le second motif permet également de démontrer l'absence manifeste

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d'intérêt de la partie requérante à contester l'acte attaqué.

Au vu de ce qui précède et pour autant que la partie requérante dispose de l'intérêt requis, quod non, l'intervenant estime que le recours en annulation doit être déclaré non fondé. Pour le surplus, il renvoie à l'argumentation développée dans son mémoire en intervention.

G. Dernier mémoire du requérant

Sur le plan de l'intérêt au recours, le requérant considère que la thèse défendue par la partie adverse et par l'intervenant, selon laquelle l'article 294bis du Code judiciaire, "lu à la lumière de ses travaux préparatoires" impose de nommer par priorité des magistrats admis à la retraite et des anciens magistrats par rapport aux magistrats effectifs, est, comme l'observe le premier auditeur rapporteur, manifestement non fondée, dès lors qu'il faut s'en tenir au texte clair de la loi. Il relève, en outre, que la note au ministre du 30 décembre 2014 précise successivement trois critères pour départager les candidats en lice : 1°) l'évaluation ; 2°) à évaluation égale, l'expérience dans le secteur ou dans un secteur apparenté ; et 3°) à évaluation égale et à expérience égale, la priorité à donner au magistrat honoraire et au magistrat professionnel âgé de plus de 63 ans. Ainsi que le précise le premier auditeur, "le critère de l'expérience prime donc celui de la priorité à donner au magistrat honoraire".

Pour le requérant, il résulte des considérations ci-dessus énoncées que la partie adverse et l'intervenant ajoutent une condition au texte de l'article 294bis du Code judiciaire et ne tiennent manifestement pas compte de la jurisprudence tant de la Cour de cassation que du Conseil d'État en matière d'interprétation de textes législatifs au regard des travaux préparatoires ayant précédé l'adoption de ceux-ci. Ces parties font, de plus, totalement abstraction de la note au ministre du 30 décembre 2014.

La recevabilité du recours et du moyen unique invoqué dans la requête introductive d'instance n'est, en conséquence, pas contestable aux yeux du requérant.

Sur le plan du fond, le requérant observe qu'il ne peut être nié, au vu des éléments du dossier, que l'acte attaqué ne contient effectivement aucune motivation, ni par lui-même ni par référence. Pour ce faire, il fait valoir les considérations suivantes :

" Dans son dernier mémoire, la partie adverse, l'État belge, précise […] : «A la lecture de cette proposition de l'administration, le requérant sait donc quel élément

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a joué en sa défaveur. Il n'est pas "dans l'ignorance totale des raisons pour lesquelles il n 'a pas été désigné à la fonction litigieuse"».

La partie adverse perd de vue que les explications fournies a posteriori par celle-ci dans ses écrits de procédure ne peuvent pallier l'absence ou l'insuffisance de motivation dans la décision litigieuse «quand bien même elle serait pertinente et étayée par les pièces du dossier administratif» (rapport de Monsieur le Premier Auditeur, […]).

Il est également surprenant de relever que la partie intervenante soutient à la page 7

de son dernier mémoire que «contrairement à ce qu'indique Monsieur le Premier Auditeur dans son rapport, les motifs pour lesquels la partie intervenante a été nommée au poste litigieux se trouvent bien dans l'acte attaqué, de sorte que ce dernier n'a pas été adopté en violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratif».

Une simple lecture de l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats-présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants au Conseil d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins démontre le contraire de ce qu'avance la partie intervenante.

À l'égard du Conseil du Brabant utilisant la langue française, l'acte attaqué précise :

«Assesseur effectif : M. GOLDENBERG, Emile, vice-président honoraire et juge des saisies honoraire au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles;

assesseur suppléant : Mme VAN LERBERGHE, Annie, juge honoraire au tribunal de première instance de Nivelles».

Le préambule de l'arrêté royal soumis à votre censure est rédigé comme suit : «Vu l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des Médecins, les articles 7 et 12 ; sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons [...]».

L'acte attaqué ne contient aucun motif précisant les éléments ayant conduit la partie adverse à désigner tel candidat à la fonction concernée plutôt qu'un autre...

L'acte attaqué viole donc bien les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Il y a lieu de noter qu'antérieurement à la communication du dossier administratif par la partie adverse, le requérant était dans la plus totale ignorance des motifs qui ont conduit le Roi à écarter sa candidature au profit de la partie intervenante.

À ce sujet, le rapport de Monsieur le Premier Auditeur rappelle, à juste titre, que les 3 juin et 12 juin 2015, le requérant a sollicité de la partie adverse la communication de tous documents ayant présidé à l'adoption de l'acte attaqué, en ce inclus la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de même que la copie des documents relatifs à la nomination des membres-magistrats du Conseil provincial de Brabant utilisant la langue française.

Monsieur le Premier Auditeur observe qu'aucune suite utile n'a été donnée au courrier précité.

L'acte attaqué, n'en déplaise aux parties adverse et intervenante, ne comporte aucune motivation.

Ce simple constat suffit à justifier le moyen unique soulevé dans la requête

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introductive d'instance.

Pour soutenir sa thèse, la partie adverse avance, en outre, que l'avis négatif du président du Conseil national de l'Ordre des médecins ne peut être remis en cause ou contrebalancé par l'appréciation du Professeur BARROY produite en cours de procédure par le requérant et concernant ce dernier.

La partie adverse poursuit qu'à supposer que l'on ne puisse avoir égard à cet avis négatif du président du Conseil national de l'Ordre des médecins, quod non, il faudrait alors constater que les deux candidats, le requérant et la partie intervenante, se retrouveraient sur un pied d'égalité, c'est-à-dire tous les deux avec une évaluation très favorable.

La partie adverse réitère ce qu'elle a déjà soutenu dans son mémoire en réponse et déduit du constat effectué par elle que la priorité aurait dû nécessairement être donnée à la partie intervenante sur la base du troisième critère retenu par l'Administration à savoir : «À évaluation égale et à expérience égale, la priorité à donner au magistrat honoraire et au magistrat professionnel âgé de plus de 63 ans».

La partie adverse omet de prendre en considération la circonstance que le requérant, à la date à laquelle il a fait acte de candidature, était déjà âgé de plus de 63 ans. Les tentatives de justification a posteriori faites par la partie adverse sont, votre Conseil le notera très certainement, basées sur une appréciation erronée des faits...

Une nouvelle fois, il y a lieu de rappeler ici, comme l'a par ailleurs précisé Monsieur le Premier Auditeur au niveau de l'examen d'office de l'intérêt au recours, que si une priorité doit être donnée à évaluation égale et à expérience égale aux magistrats honoraires et aux magistrats professionnels âgés de plus de 63 ans, ceci aurait dû être impérativement précisé dans le texte dans l'article 294bis du Code judiciaire.

Il n'appartient évidemment pas à la partie adverse – comme à la partie intervenante – d'ajouter des conditions à un texte tel que celui de l'article 294bis du Code judiciaire.

Les éléments qui figurent dans les travaux préparatoires et dont les parties adverse et intervenante font état pour tenter d'étayer leur argumentation en droit, ne constituent qu'une simple recommandation comme le relève, à juste titre, Monsieur le Premier Auditeur.

Une recommandation figurant dans les travaux préparatoires et non traduite dans un texte législatif concerné par lesdits travaux ne peut être prise en considération.

À l'égard de l'expérience dans le secteur ou dans un secteur apparenté, il y a en toute hypothèse lieu de noter que le requérant, par rapport à la partie intervenante, a exercé la fonction d'assesseur effectif au sein du Conseil du Brabant utilisant la langue française de l'Ordre des médecins de janvier 2009 au mois de mai 2015 sans que la moindre observation ou le moindre grief n'ait été formulé par l'Administration quant à sa façon de fonctionner au sein dudit conseil.

L'expérience du requérant dans le secteur, à savoir au sein du Conseil du Brabant de l'Ordre des médecins utilisant la langue française, est à ce titre supérieure à celle de la partie intervenante qui ne dispose d'aucune expérience en la matière.

Quant à l'avis du président du Conseil national de l'Ordre des médecins vanté a posteriori par la partie adverse (et également par la partie intervenante), avis dont l'existence n'est même pas mentionnée dans le préambule de l'acte attaqué, cet avis

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ne figure pas au dossier produit par la partie adverse pour le motif qu'il aurait été donné «oralement» !

Plus fondamentalement, aucun élément du dossier produit par la partie adverse ne contient le moindre élément concret et objectif justifiant l'avis qui aurait été donné par voie orale...

Non seulement il y aurait lieu, en l'espèce, d'ajouter une condition au texte de l'article 294bis du Code judiciaire mais également de prendre en considération un avis non prévu par la législation, qui plus est un avis «verbal»...

Si un avis est légalement requis par la législation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il doit nécessairement être donné par écrit ou être acté dans un procès-verbal soumis à la signature de celui qui l'a émis sous peine d'ouvrir la voie à une insécurité juridique manifeste...

Votre Conseil appréciera certainement à sa juste valeur le raisonnement développée par les parties adverse et requérante à ce sujet !

En outre, si un avis du président du Conseil national de l'Ordre des médecins est systématiquement sollicité «de manière orale...» par l'autorité investie du pouvoir de désignation dans le contexte de l'application de l'article 294bis du Code judiciaire, la partie adverse n'aurait certainement pas manqué de communiquer des éléments concrets à Votre Conseil à ce propos.

Le dossier de la partie adverse est totalement lacunaire à ce sujet.

Or, comme le relève très justement Monsieur le Premier Auditeur, c'est, de manière étrange, pour le seul poste d'assesseur effectif au Conseil du Brabant utilisant la langue française qu'il est fait mention d'un avis «verbal» dans le dossier produit par l'Administration...

Le moyen unique invoqué dans la requête introductive d'instance est fondé".

V.2. Appréciation

La question de l'intérêt au recours ou au moyen et celle du bien-fondé du moyen unique de la requête étant étroitement liées, il convient de les examiner simultanément.

En application de l'article 294bis du Code judiciaire, tel qu'inséré par l'article 23 de la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions en matière de justice et tel qu'applicable au présent cas d'espèce, "[l]orsque des dispositions légales ou réglementaires font appel à des magistrats pour occuper une fonction visée à l'article 294, alinéa 2, il convient d'entendre par magistrat le magistrat en fonction, le magistrat admis à la retraite pour avoir atteint l'âge de la retraite, tel que visé à l'article 383, § 1er, et l'ancien magistrat qui s'est vu accorder démission et qui a en outre été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions". L'article 294, alinéa 2, du Code judiciaire, auquel il est renvoyé, précise pour sa part qu'il "peut aussi être dérogé à la règle énoncée à l'alinéa premier de l'article 293 [qui traite des incompatibilités avec les

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fonctions de l'ordre judiciaire] moyennant l'autorisation du Roi, sur la proposition du ministre de la Justice, lorsqu'il s'agit de la participation à une commission, un conseil ou comité consultatif ou, en vertu d'un mandat spécial, à la gestion ou au contrôle d'un organisme public, pour autant que le nombre de charges ou fonctions rémunérées soit limité à deux et que l'ensemble de leur rémunération ne soit pas supérieur au dixième du traitement brut annuel de la fonction principale dans l'ordre judiciaire".

Dans les travaux parlementaires relatifs à l'adoption de l'article 294bis précité, il a été fait état de ce qui suit :

" Cette section vise à insérer un article dans le Code judiciaire de manière à pouvoir faire également appel aux anciens magistrats pour exercer la fonction de magistrat dans différentes commissions et différents conseils et comités consultatifs.

Conformément à l'article 294 du Code judiciaire, les magistrats peuvent participer à une commission, un conseil ou comité consultatif.

Lorsque des dispositions légales ou réglementaires font appel à des magistrats pour siéger dans des commissions, conseils et comités, il s'agit nécessairement de magistrats en fonction ou de magistrats admis à la retraite en raison de leur âge conformément à l'article 383 du Code judiciaire.

Les magistrats émérites tombent également dans cette dernière catégorie. Les magistrats qui quittent leurs fonctions avant d'avoir atteint l'âge de la retraite n'ont plus la qualité de magistrat et ne peuvent donc pas siéger en cette qualité dans des commissions, conseils et comités. Toutefois, ces anciens magistrats peuvent apporter une contribution importante dans les commissions, conseils et comités précités.

Une enquête rapide conduit à la conclusion qu'il existe plus de 300 commissions de ce type pour lesquelles il est fait appel à 600/700 magistrats. Ce n'est pas uniquement au niveau fédéral mais aussi au niveau des communautés et des régions qu'il est fait appel à des magistrats dans des commissions, des conseils et des comités. Ces entités sont également visées par le présent texte. Cela signifie une charge de travail supplémentaire pour les magistrats effectifs en plus de l'exercice de leurs fonctions de magistrat.

La possibilité de faire également appel à d'anciens magistrats permettrait de réduire significativement la charge de travail des magistrats effectifs, qui pourraient alors se consacrer plus efficacement aux tâches essentielles de leurs fonctions.

Afin de pouvoir bien fonctionner dans les commissions, conseils et comités précités et d'y représenter l'Ordre judiciaire, il est nécessaire que les anciens magistrats concernés aient acquis une certaine expérience en tant que magistrat.

Une expérience de 10 ans minimum semble indiquée. A cet effet, il est dès lors renvoyé aux magistrats qui se sont vu accorder démission et qui ont été habilités à porter le titre honorifique de leurs fonctions. Le port du titre honorifique implique en effet d'avoir exercé les fonctions de magistrat pendant 10 ans minimum.

Il ne fait dès lors aucun doute que les autorités désignantes doivent aussi prendre leurs responsabilités et qu'elles doivent, dans le cadre de la désignation de magistrats pour remplir une mission dans une commission, un conseil ou un comité, privilégier les magistrats admis à la retraite et les anciens magistrats qui se

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sont vu accorder démission" (Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Exposé des motifs, Doc. Parl., Ch. Repr., sess. 2012-2013, n° 53-2572/001, pp. 13-14).

Nonobstant ce qui a pu être dit lors des travaux préparatoires, il n'en reste pas moins que l'article 294bis du Code judiciaire n'établit pas, en tant que telle, une véritable priorité en faveur des magistrats qui ont été admis à la retraite ainsi que des anciens magistrats qui se sont vu accorder la démission et qui ont, en outre, été autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions. Une simple invitation en ce sens formulée dans les travaux parlementaires à l'intention des autorités concernées de prendre leur responsabilité en la matière ne peut tout au plus constituer qu'une ligne de conduite ou recommandation, et non une véritable règle de droit. C'est d'ailleurs ainsi que l'a bien compris le président du Comité de direction a.i. du S.P.F. Justice dans la note qu'il a adressée aux chefs de corps de l'ordre judiciaire en date du 28 janvier 2013, note dans laquelle ce président a.i., après avoir rappelé le contenu de l'article 294bis du Code judiciaire, a attiré l'attention de ces chefs de corps sur ce qu'il "serait souhaitable à l'avenir, lors de la proposition de magistrats pour les innombrables commissions et conseils, de donner la priorité aux magistrats admis à la retraite, sachant qu'il est désormais également possible de faire appel aux magistrats admis à la retraite avant la limite d'âge ainsi qu'à ceux qui ont été autorisés à porter le titre honorifique". C'est dans la même logique que, dans la note adressée au Ministre de la Justice en date du 30 décembre 2014 et dans laquelle ont été soumises au Ministre les diverses propositions de nomination, dont celle de l'intervenant, l'administration a, elle-même, indiqué qu'elle avait procédé à l'examen des différentes candidatures en tenant compte, dans l'ordre dans lequel ils sont cités, des critères suivants: 1°) une cause d'exclusion; 2°) à défaut, l'évaluation (très favorable / favorable / défavorable);

3°) à évaluation égale, l'expérience/la compétence dans le secteur considéré ou dans un secteur semblable; 4°) à évaluation et à expérience égales, priorité aux magistrats admis à la retraite, sachant qu'il est désormais également possible de faire appel aux magistrats admis à la retraite avant la limite d'âge ainsi qu'à ceux qui ont été autorisés à porter le titre honorifique.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que c'est à tort qu'il est fait valoir que le requérant n'aurait intérêt ni au moyen unique de sa requête ni, de manière plus fondamentale, à son recours. En effet, s'il devait s'avérer que l'acte attaqué ne contient pas de motifs avérés et acceptables, de nature à justifier la raison pour laquelle l'évaluation accordée au requérant a été considérée comme "favorable", et si la partie adverse, lors de la réfection de l'acte, devait considérer qu'il n'y a plus lieu d'établir de distinction entre le requérant et l'intervenant et que tous deux doivent, en conséquence, recevoir l'évaluation "très favorable", la partie adverse ne pourrait ensuite pas donner directement la priorité à l'intervenant du fait de sa "qualité de

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magistrat admis à la retraite", dès lors qu'en vertu des critères ainsi que de leur ordre d'examen qu'elle s'est elle-même fixés, la partie adverse devrait tout d'abord procéder, à évaluation égale, à la comparaison et à une évaluation de l'"expérience" ou de la "compétence" dont le requérant et l'intervenant pourraient par ailleurs se prévaloir "dans le secteur considéré ou dans un secteur semblable", étape par laquelle la partie adverse n'est pas passée dans le cas d'espèce, du fait même que l'évaluation de l'intervenant a été considérée comme meilleure que celle du requérant. De même, l'affirmation de la partie adverse, dans son dernier mémoire, selon laquelle il doit être considéré que cette "expérience/compétence" doit être considérée comme équivalente dans le chef tant du requérant que de l'intervenant – ce qui permettrait, en tout état de cause, de donner directement la priorité à l'intervenant du fait de sa "qualité de magistrat admis à la retraite" – ne ressort d'aucun élément exprès se retrouvant dans la motivation formelle de la décision attaquée ou dans les pièces qui figurent dans le dossier administratif. Il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité, soulevée tant par la partie adverse que par l'intervenant et prise du défaut d'intérêt tant au moyen qu'au recours, n'est pas recevable.

Sur le plan du fond, il convient d'observer que l'acte attaqué ne contient aucune motivation formelle expresse dans son préambule. A supposer que la mention dans ce préambule de "la proposition de la Ministre de la Santé publique" puisse être assimilée à une volonté de motivation formelle par référence dans le chef de la partie adverse, une telle motivation par référence ne peut être admise dans les circonstances du cas d'espèce. En effet, aucune trace de cette proposition ne peut être retrouvée dans le dossier administratif et rien n'établit a fortiori que le requérant aurait bien eu dûment connaissance de cette proposition, et ce avant même l'introduction de son présent recours. Il ne ressort par ailleurs ni du préambule de l'acte attaqué ni du dossier administratif que, par cette formule, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique se serait effectivement approprié la proposition du Ministre de la Justice, lequel se serait lui-même appuyé sur les propositions de son administration. Si le requérant a donc finalement pu prendre connaissance de la motivation qui fonde l'acte attaqué, ce n'est qu'à la suite de l'introduction de son recours en annulation, alors même que la garantie fondamentale qu'offre à tout administré l'exigence d'une motivation formelle de l'acte attaqué consiste à informer ce dernier des motifs de fait et de droit qui fonde l'acte qui est de nature à lui faire grief, et ce afin de lui permettre d'examiner en toute connaissance de cause s'il est ou non utile d'intenter un recours contre cet acte. Il s'ensuit que le moyen unique de la requête est de toute évidence fondé, en ce qu'il invoque une violation de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs.

Plus fondamentalement encore, à supposer que la Ministre des Affaires

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sociales et de la Santé publique ait entendu s'approprier les motifs de la proposition du Ministre de la Justice, cette dernière proposition appelle les observations qui suivent.

En premier lieu, rien dans le dossier administratif ne permet d'établir que la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a bien reçu la proposition de l'administration adressée au Ministre de la Justice le 30 décembre 2014, dans laquelle figure la motivation des différentes propositions soumises et dans laquelle ce dernier a expressément marqué son accord sur ces propositions. En effet, la note adressée au nom du Ministre de la Justice à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé en date du 9 janvier 2015 ne reproduit pas cette motivation et ne fait par ailleurs mention d'aucune annexe qui y serait jointe. En deuxième lieu, comme le reconnaît la partie adverse, le seul motif qui justifie l'attribution de la mention "favorable" dans le cadre de l'évaluation du requérant réside dans la circonstance que le président du Conseil national de l'Ordre des médecins aurait émis un avis négatif "omwille van de stroeve houding van dhr STEVENS". Aucune trace de cet avis ni du contexte dans lequel cet avis aurait été sollicité et ensuite donné ne figurent cependant dans le dossier administratif, ce qui se comprend dès lors que la partie adverse fait valoir que l'avis a été sollicité de manière orale. Mais aucune trace d'un quelconque entretien oral ne figure non plus dans le dossier administratif, ce qui rend impossible tout contrôle tant de la réalité d'un tel avis que des circonstances dans lesquelles il aurait été demandé.

Au surplus, si la partie adverse relève qu'un tel avis oral aurait été également demandé pour l'ensemble des candidats, rien dans le dossier administratif ne permet à nouveau d'établir que tel a bien été le cas et aucune autre présentation des candidatures ne fait mention d'un tel avis, ce qui a priori paraît étonnant. En troisième lieu, même s'il n'est pas interdit que l'autorité se fonde sur un avis qui n'est pas prévu par la réglementation applicable, encore faut-il dans ce cas que l'autorité veille à permettre au Conseil d'Etat de procéder au contrôle de la manière dont cet avis a été sollicité, donné et, ensuite, examiné. Tel n'est à nouveau pas le cas en l'espèce, le Conseil d'Etat n'étant notamment pas à même d'examiner la conformité de l'acte attaqué aux articles 10 et 11

de la Constitution, dont la violation est invoquée par le requérant. En conclusion de ce qui précède, le seul motif qui pourrait justifier, le cas échéant, l'évaluation attribuée au requérant n'est pas établi à suffisance de droit, avec cette conséquence que rien ne permet d'exclure, dans le cadre de l'examen du présent recours, que le requérant puisse se voir attribuer la mention "très favorable" à l'issue d'un nouvel examen de sa candidature.

Si tel devait par ailleurs être le cas, il n'est également pas exclu qu'au regard de l'examen du troisième critère de sélection, à savoir, à évaluation égale, l'expérience et/ou la compétence dans le secteur considéré ou dans un secteur semblable, le requérant se voie reconnaître une plus grande expérience que l'intervenant. Dans une telle hypothèse, ce serait donc bien le requérant qui devrait

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être nommé, compte tenu des divers critères de sélection que le Ministre de la Justice s'est au préalable fixé. A cet égard, la partie adverse fait encore valoir au sujet de la procédure qui a été effectivement suivie, qu'en cas d'évaluation semblable, la priorité aurait ensuite été directement donnée au candidat qui n'était plus un magistrat effectif, tandis que l'intervenant fait valoir que tel a par exemple été le cas s'agissant de la proposition de nomination à la fonction d'assesseur au Conseil provincial de l'Ordre des médecins du Brabant flamand. Or aucune de ces deux affirmations ne peut être considérée comme établie au regard du dossier administratif. D'une part, dans le cas précis auquel se réfère l'intervenant, les deux candidats toujours en lice avaient, selon la note de l'administration au Ministre de la Justice du 30 décembre 2014, tous deux reçus l'appréciation "très favorable" et aucun d'eux n'avait d'expérience dans le secteur; il est donc logique que ce soit le magistrat à la retraite qui a été retenu. D'autre part, il ressort de cette même note de l'administration que dans d'autres hypothèses où

différents candidats ont obtenu une appréciation égale, il a ensuite été examiné si l'un d'entre eux avait ou non une expérience dans le secteur, avant, le cas échéant, de donner la priorité à un magistrat à la retraite, et ce en cas d'expérience égale. Cela a notamment été le cas pour la nomination de Cécile COLLINGE.

Il en résulte que le moyen unique de la requête est fondé en ce qu'il met notamment en cause une violation de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs de même que l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le chef de la partie adverse, erreur constitutive d'un vice dans la motivation matérielle de l'acte attaqué.

Il n'y a par ailleurs pas lieu de faire application de l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en application duquel "[l]es irrégularités visées à l’alinéa 1er ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d’une garantie ou ont pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte". D'une part, le vice de motivation formelle porte sur une absence totale de motivation formelle de l'acte attaqué, ce qui porte atteinte à l'une des garanties fondamentales poursuivies par la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs. D'autre part, le vice de motivation formelle dont est entaché l'acte attaqué est bien de nature à avoir pu exercer une influence sur le sens de la décision prise en l'espèce.

En conséquence, il convient de conclure à l'annulation de l'acte attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner le nouveau moyen soulevé dans le mémoire en réplique et pris de la violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, lequel moyen n'est en effet pas de nature à conduire à une annulation

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plus étendue de l'acte attaqué.

VI. Demande de maintien des effets de l'acte annulé

VI.1. Thèses des parties

A. Demande de la partie adverse

Dans son dernier mémoire, la partie adverse demande qu'il soit, le cas échéant, fait application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat lequel dispose :

" A la demande d'une partie adverse ou intervenante, et si la section du contentieux administratif l'estime nécessaire, elle indique ceux des effets des actes individuels annulés ou, par voie de disposition générale, ceux des effets des règlements annulés, qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine.

La mesure visée à l'alinéa 1er ne peut être ordonnée que pour des raisons exceptionnelles justifiant de porter atteinte au principe de la légalité, par une décision spécialement motivée sur ce point et après un débat contradictoire. Cette décision peut tenir compte des intérêts des tiers".

La partie adverse justifie comme suit cette demande :

" En l'espèce, la demande de la partie adverse est fondée sur la nécessite de continuité du service public. Elle doit permettre au conseil du Brabant d'expression française de continuer à fonctionner normalement et de faire face à la charge de travail qui est la sienne, malgré l'annulation de la désignation de son assesseur effectif. L'absence d'assesseur effectif risque en réalité de conduire à la paralysie de l'institution.

La partie adverse souligne que personne ne met en doute, pas même le requérant, les qualités et l'expérience de la partie intervenante. Il n'est pas soutenu que M. GOLDENBERG exercerait sa fonction de manière insatisfaisante depuis sa nomination ou qu'il nuirait au bon fonctionnement du conseil du Brabant d'expression française.

La demande de la partie adverse est par ailleurs limitée dans le temps. Il est proposé que les effets de la nomination de M. GOLDENBERG, en cas d'annulation de l'acte attaqué, soient maintenus pour une période de trois mois maximum. Il s'agit de la durée raisonnablement estimée pour permettre à la partie adverse de procéder à une nouvelle nomination, dans le respect, bien entendu, des motifs de l'arrêt à venir.

Selon la partie adverse, ce maintien provisoire et pour une période limitée dans le temps des effets de la nomination de M. GOLDENBERG n'est pas de nature à nuire aux intérêts du requérant. Même en l'absence d'application de l'article 14ter précité, en effet, un arrêt d'annulation n'aurait pas pour résultat une nomination automatique et immédiate de M. STEVENS. Ce dernier devrait de toute manière attendre que la partie adverse prenne un nouvel arrêté de nomination. En d'autres

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termes, l'application de l'article 14ter des lois coordonnées du Conseil d'Etat ne changerait rien à la situation de M. STEVENS. Elle ne lui causerait aucun préjudice et n'hypothéquerait en rien ses chances d'être nommé à la fonction convoitée.

Au vu des besoins en ressources humaines du conseil du Brabant d'expression française et de l'exigence de continuité du service public, sachant que la mesure sollicitée n'est pas de nature à causer grief au requérant, la partie adverse considère que les conditions d'application de l'article 14ter des lois coordonnées sont remplies.

Certes, le conseil du Brabant d'expression française se compose d'un assesseur effectif et d'un assesseur suppléant[…]. L'acte attaqué nomme M. GOLDENBERG

en qualité d'assesseur effectif et Mme VAN LERBERGHE en qualité d'assesseur suppléant[…].

Il ne pourrait toutefois pas être soutenu que l'annulation de la nomination du requérant ne risque pas d'handicaper le fonctionnement normal du conseil du Brabant d'expression française, au motif que les fonctions de M. GOLDENBERG

seraient assumées par sa suppléante, le temps nécessaire pour que la partie adverse prenne un nouvel arrêté de nomination d'un assesseur effectif.

En effet, la suppléante en question est en réalité déjà active, en particulier dans de multiples dossiers d'enquêtes disciplinaires.

Eu égard à l'interdiction de cumuler des fonctions d'instruction et de jugement, la suppléante en question ne pourrait donc pas siéger à la place de M. GOLDENBERG si la nomination de ce dernier devait être annulée.

Il en découle que la présence d'une suppléante au sein du conseil du Brabant d'expression française n'est pas de nature à suppléer l'absence d'un assesseur effectif et à empêcher, en cas d'annulation de l'acte attaqué, la paralysie de l'institution, aussi longtemps qu'un nouvel assesseur effectif n'entre pas en fonction.

Il s'impose donc, en cas d'annulation de l'acte attaqué, de maintenir ses effets pour une période de trois mois maximum".

B. Observations de l'intervenant

L'intervenant soutient la demande formulée par la partie adverse tout en reprenant dans l'ensemble les mêmes arguments que cette dernière.

C. Observations du requérant

Le requérant sollicite le rejet de la demande formulée par la partie adverse, et ce sur la base de l'argumentation suivante :

" La partie adverse ne démontre pas en l'espèce l'existence de raisons exceptionnelles justifiant le maintien des effets de l'acte attaqué pour le passé et encore moins pour le futur, c'est-à-dire durant une période de 3 mois à dater de son annulation.

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La situation que redoute la partie adverse est le propre de toute annulation d'un acte individuel ayant produit des effets dans le passé et qui devra faire l'objet d'une réfection.

A l'égard du risque vanté par la partie adverse de voir les activités au sein du Conseil du Brabant utilisant la langue française ne pas pouvoir se poursuivre sans encombre en cas d'annulation de l'acte attaqué par Votre Conseil, le requérant tient à préciser qu'il est tout disposé à reprendre les fonctions antérieurement exercées par lui au sein du dit conseil jusqu'à ce que la partie adverse ait désigné un assesseur effectif. Au surplus, les justifications avancées par la partie adverse à l'appui de sa demande d'application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne sont étayées par le moindre document probant alors que le recours à cette disposition requiert l'existence de raisons exceptionnelles justifiant de porter atteinte au principe de légalité. De simples allégations ne permettent manifestement pas de constater que tel serait le cas en l'espèce.

Votre Conseil notera, de plus, que la partie adverse, nonobstant le caractère manifestement irrégulier de l'acte attaqué, a pris comme option de le défendre et de contester son annulation pour, à titre subsidiaire, solliciter l'application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat au cas où l'acte attaqué serait annulé.

Il eut été possible depuis de nombreux mois à la partie adverse, consciente de l'irrégularité de son acte, de le retirer, possibilité qu'elle n'a toutefois pas entendu exercer... La partie adverse ne peut, dès lors, se prévaloir de sa propre léthargie pour invoquer l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour pallier les conséquence de l'attitude qu'elle a entendu adopter en pleine connaissance de cause".

VI.2. Appréciation

En application de l'article 14ter, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le maintien des effets d'un acte annulé ne peut être ordonné que pour des raisons exceptionnelles justifiant qu'il soit porté atteinte au principe de la légalité et tout en tenant compte, le cas échéant, des intérêts des tiers.

En l'espèce, la demande de maintien des effets est fondée sur quatre considérations : en premier lieu, le besoin en ressources humaines du Conseil provincial du Brabant d'expression française; en deuxième lieu, l'exigence de continuité du service public; en troisième lieu, la circonstance que le maintien provisoire des effets, durant une période de trois mois à dater de l'arrêt d'annulation, n'est pas de nature à léser le requérant, compte tenu de la durée probable de la nouvelle procédure de nomination; en quatrième lieu, la circonstance qu'il ne serait pas possible de faire appel à la suppléante de l'intervenant, dès lors que cette dernière est, en réalité, déjà, active au sein du Conseil provincial du Brabant d'expression française, en particulier dans l'instruction de multiples dossiers d'enquêtes disciplinaires dont elle ne pourra donc pas connaître dans la suite de la procédure.

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A cet égard, les deux premières considérations invoquées ne justifient pas, en soi, qu'il doive d'office être fait droit à la demande de maintien des effets. Il convient en outre que la partie adverse puisse justifier de l'existence de "raisons exceptionnelles" de nature à établir qu'il doive, en effet, dans le cas d'espèce, être notamment fait application du principe de la continuité du service public. La troisième considération invoquée ne peut non plus suffire, à elle seule, à justifier qu'il soit d'office fait droit à la demande. Quant à la quatrième considération, il y a lieu d'observer que la partie adverse est informée du recours en annulation depuis le 3 août 2015, soit un peu plus de trois mois après l'adoption de l'arrêté attaqué. Sachant dès lors qu'une éventuelle annulation de la nomination de l'intervenant n'était pas exclue, il incombait au Conseil provincial du Brabant d'expression française d'organiser ses travaux de façon à ce qu'un magistrat qui n'a été désigné que comme suppléant d'un autre magistrat désigné à titre effectif puisse, le cas échéant, être prêt à remplacer ce magistrat effectif dans sa fonction de jugement, et ce dès l'éventuel arrêt d'annulation.

Sans qu'il soit par ailleurs besoin de se prononcer sur la question de savoir s'il est normal qu'il soit fait appel à un magistrat suppléant pour accomplir, de manière habituelle, des fonctions d'instruction, et ce en parallèle des fonctions de jugement déjà exercées par le magistrat effectif, il suffit de constater qu'en l'espèce, c'est de manière délibérée qu'il a été demandé à la magistrate suppléante de continuer à assumer des fonctions d'instruction nonobstant l'introduction du recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Si un éventuel problème devait se poser quant à la mise en péril, pour certains dossiers, du principe de la continuité du service public, c'est donc en raison du comportement même des membres du Conseil provincial du Brabant d'expression française que ce problème se poserait, et non en raison d'une circonstance extérieure à la personne de ces derniers. Ainsi, il eût été tout à fait possible, à partir d'un certain moment, de ne plus charger la magistrate suppléante de missions d'instruction et de fixer, dans le même temps, en priorité les dossiers à l'instruction desquels elle avait participé.

Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer qu'aucune raison exceptionnelle n'est invoquée qui puisse être de nature à justifier l'application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

La demande de maintien des effets de l'acte partiellement annulé est, en conséquence, rejetée.

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VII. Demande d'indemnité de procédure

VII.1. Demandes des parties

Dans son recours en annulation, le requérant sollicite que les dépens (700 euros) soient mis à charge de la partie adverse. Dans son mémoire en réplique et dans son dernier mémoire, il précise qu'il y a lieu de condamner la partie adverse aux dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure.

La partie adverse demande pour sa part que lui soit accordée une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 700 euros.

VII.2. Appréciation

Il peut être considéré qu'il ressort de ses écrits de procédure que le requérant sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 700 euros.

La partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Elle ne fait par ailleurs valoir aucun élément de nature à justifier la réduction du montant réclamé à ce titre par la partie requérante.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande du requérant et de lui accorder une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Emile GOLDENBERG est définitivement accueillie.

Article 2.

L'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats-présidents et les membres-magistrats et les membres magistrats suppléants aux conseils d'appel de

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l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des médecins, en tant qu'il nomme Emile GOLDENBERG en qualité d'assesseur effectif pour une durée de six ans au sein du Conseil provincial du Brabant utilisant la langue française, est annulé.

Article 3.

Le présent arrêt sera publié en Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé.

Article 4.

La demande de maintien des effets de l’acte partiellement annulé est rejetée.

Article 5.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre mai deux mille dix-sept par :

Jacques JAUMOTTE, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'Etat, Serge BODART, conseiller d'Etat, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.319