ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.312 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.312 du 23 mai 2017

A. 216.830/VIII-9807

En cause : ISTIRY Freddy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250

1050 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 août 2015, Freddy ISTIRY demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 30 [lire : 29] juin 2015 décidant de prolonger la détention préventive [sic] du requérant de 3 mois".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

VIII - 9807 - 1/9

Par une ordonnance du 10 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Par un courriel du 3 mai 2017, l'affaire a été remise sine die.

Par un courrier du 9 mai 2017, elle a été remise à l'audience du 22 mai 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est nommé à titre définitif en tant que membre du personnel enseignant de l'enseignement organisé par la partie adverse, à la fonction de professeur de CTDS électricité.

Le 1er juillet 2012, il est désigné à titre temporaire à la fonction de préfet des études à l'athénée royal d'Evere. Cet emploi étant devenu vacant dans le courant de l'année 2013, il est admis au stage, à cette même fonction, le 1er janvier 2014.

2. Au cours des mois de novembre et de décembre 2014, le cabinet de la ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions reçoit des plaintes dans lesquelles deux des ouvriers d'entretien de l'établissement précité mettent en cause le requérant. Il s'agit tout d'abord de Yener GONUL, qui dénonce les mauvaises conditions de travail qui lui sont imposées et évoque également le fait que du matériel appartenant à l'athénée aurait été chargé dans le coffre des véhicules du directeur et du proviseur. Quant à la seconde de ces dépositions, elle émane de

VIII - 9807 - 2/9

Josip BLAZEVIC, qui dénonce le fait que le requérant utiliserait certains membres de son personnel pour travailler dans des immeubles dont il est le propriétaire, qu'une société chargée de procéder à des travaux dans l'établissement effectuerait gratuitement des prestations au domicile du requérant, que des matériaux commandés par l'athénée auraient disparu dans des conditions suspectes, que des machines ainsi que la camionnette de l'établissement seraient utilisées par le requérant à des fins privées, que le produit de la revente de ferrailles n'aurait pas été versé sur le compte financier de l'école et, enfin, que la direction aurait mis en place une ambiance de délation au sein de l'établissement.

3. Se fondant sur l'article 29 du Code d'instruction criminelle, la ministre dénonce ces faits au Procureur du Roi de Bruxelles le 17 décembre 2014, en indiquant "qu'il existerait des indices de détournement" dans le chef du requérant, voire du comptable de l'établissement.

Le 29 décembre 2014, la partie adverse dépose une plainte avec constitution de partie civile contre le requérant, du chef de détournement.

4. Le 30 décembre 2014, la ministre décide d'écarter sur-le-champ le requérant de ses fonctions. La demande visant à obtenir, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de cet acte est rejetée par l'arrêt n° 229.832 du 16 janvier 2015 pour défaut d'extrême urgence. Aucune requête en annulation de cette mesure n'a été introduite auprès du Conseil d'État.

5. Le 5 janvier 2015, le requérant est convoqué pour être entendu dans le cadre d'une procédure de suspension préventive envisagée à son encontre. L'audition a lieu le 14 janvier 2015.

6. Le 20 janvier 2015, le requérant est suspendu préventivement de ses fonctions. Cette décision lui est notifiée par un courrier recommandé du même jour, qui indique les voies de recours au Conseil d'État.

Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours en annulation.

7. Cette mesure de suspension préventive est confirmée, une première fois, le 30 mars 2015, pour trois mois supplémentaires. Cette décision, notifiée au requérant par un courrier recommandé du 1er avril 2015 qui indique également les voies de recours au Conseil d'État, ne fait pas davantage l'objet d'un recours en annulation.

VIII - 9807 - 3/9

8. Le 26 juin 2015, le requérant est entendu, en présence de son conseil "dans le cadre d'une audition préalable à une éventuelle deuxième confirmation de la mesure de suspension préventive pour une nouvelle durée de trois mois". À cette occasion, il dépose une note où il fait valoir divers arguments pour sa défense.

9. Le 29 juin 2015, la ministre adopte un arrêté qui confirme pour trois mois la suspension préventive du requérant.

Cette décision, notifiée selon la requête le 1er juillet 2015, constitue l'acte attaqué.

10. Par la suite, cette mesure de suspension préventive est à nouveau prolongée par des décisions ministérielles des 6 octobre 2015, 11 décembre 2015, 14 mars 2016, 17 juin 2016 et 7 septembre 2016.

À l'exception de celle du 6 octobre 2015, ces prolongations font l'objet de recours en annulation, enrôlés sous les numéros A. 218.407/VIII-9972, A. 219.237/VIII-10.120, A. 220.050/VIII-10.213 et A. 220.683/VIII-10.292.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse des parties

Après avoir rappelé que le requérant n'a pas sollicité l'annulation des décisions précitées des 30 décembre 2014, 20 janvier 2015 et 30 mars 2015, la partie adverse s'interroge sur la recevabilité du recours dès lors qu'elle constate qu'il n'invoque pas de moyen qui ne se fonderait pas sur des motifs auxquels il a de la sorte d'ores et déjà acquiescé.

Le requérant réplique que le fait de devoir l'entendre avant l'adoption de l'acte attaqué montre bien que la partie adverse est à chaque fois tenue de réexaminer la situation et notamment de vérifier si l'intérêt de l'enseignement justifie une prolongation de la suspension préventive. Il précise que dans le cadre du présent recours, il conteste le temps (huit mois) qui s'est écoulé depuis l'écartement sur-le-

champ et l' "adoption de la nouvelle suspension préventive", et le caractère incomplet du dossier qui ne comprend pas, selon lui, les pièces qui lui sont favorables, et constate que dans sa réponse au troisième moyen, la partie adverse admet que certaines accusations manquent de fondement.

VIII - 9807 - 4/9

Dans son dernier mémoire, il fait valoir qu'il rencontre un préjudice tant matériel, puisqu'il est privé de la possibilité d'être nommé définitivement dans son emploi nonobstant son évaluation favorable et de postuler à des emplois mieux rémunérés, que moral, puisque, selon lui, il a subi une forte pression et sa situation a été évoquée dans la presse encore après son écartement initial puisque des articles des 21 septembre et 27 octobre 2015 et 23 décembre 2016 insistent sur la circonstance que sa suspension est maintenue, de sorte qu'il "subit également un préjudice moral propre lié aux nouvelles mesures de suspension".

Il répète que la nécessité d'une audition démontre que la partie adverse doit examiner une nouvelle fois sa situation et fait valoir qu'il tirerait un avantage direct de l'annulation de l'acte attaqué dès lors que si la décision de prolongation devait être annulée, la suspension préventive cesserait de s'appliquer et il pourrait reprendre ses fonctions.

Il estime qu'il a intérêt à contester l'acte attaqué dès lors qu'il lui cause préjudice et que les exceptions à ce principe doivent être interprétées restrictivement. Il invoque l'arrêt n° 218.518 du 16 mars 2012 dont il déduit qu'une décision de prolongation de la suspension préventive peut toujours être contestée "même si celle-ci est fondée en grande partie sur les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre de la suspension préventive contre laquelle le requérant n'a pas introduit de recours".

Il se prévaut, par ailleurs, de plusieurs éléments nouveaux qui justifient le présent recours alors que des décisions antérieures n'avaient pas été contestées par ses soins. Il dénonce ainsi l'écoulement de plus d'un an entre l'écartement sur-le-

champ et "l'adoption de la nouvelle suspension préventive" qui constitue "un élément nouveau qui justifie l'annulation de l'acte attaqué malgré l'absence de recours introduits à l'encontre des décisions antérieures.

Il fait encore valoir qu'une enquête interne a été menée et s'est clôturée peu de temps avant l'adoption de l'acte attaqué, et qu'elle change le contexte puisque l'un des motifs de la suspension était précisément la nécessité de mener l'enquête administrative à son terme. Selon lui, dès lors que tel a bien été le cas, le risque de "travestissement des preuves" énoncé par l'acte attaqué n'existe plus et ne trouve aucun écho dans le dossier de sorte que la partie adverse ne justifie pas légalement sa position à cet égard. Il en conclut que "la clôture de l'enquête interne est un élément nouveau qui permet de contester le maintien de la suspension préventive et qui justifie qu'un recours ait été introduit à l'encontre de l'acte attaqué alors même

VIII - 9807 - 5/9

que les décisions antérieures prises à son encontre n'ont pas fait l'objet de recours en annulation".

Il réitère le grief lié à l' "absence de complétude" du dossier et ajoute que la partie adverse a identifié parmi les éventuels griefs disciplinaires ceux qui étaient liés à la procédure pénale et ceux qui pouvaient faire l'objet d'une procédure disciplinaire immédiate, alors qu'elle a fait choix de ne pas le poursuivre pour cette seconde partie des faits de sorte que, selon lui, elle a "volontairement et certainement décidé [qu'il] ne devait pas être poursuivi disciplinairement pour une partie des faits". Il estime qu'il s'agit d'éléments qui n'étaient pas connus au moment des premières suspensions préventives.

Il fait enfin valoir qu'à la suite de son écartement sur-le-champ le 30

décembre 2014, il a été victime de problèmes médicaux d'ordre psychologique attestés par son médecin, qui justifient qu'il n'a pas agi contre certaines mesures, et affirme qu' "en maintenant la suspension, la partie adverse entend aggraver [ces]

troubles psychologiques [...] notamment en multipliant les démarches et procédures dilatoires afin de porter atteinte à son intégrité mentale".

IV.2. Appréciation

L'intérêt actuel et personnel d'un requérant agissant au contentieux objectif de l'annulation doit résider dans l'avantage que l'annulation de l'acte attaqué est susceptible de lui procurer. L'attitude qu'il adopte dans le cadre d'une procédure de suspension préventive et des divers actes qui y concourent peut à ce propos s'avérer déterminante.

En l'espèce, il convient d'emblée de relever que ni la requête ni le mémoire en réplique, en dépit de l'exception d'irrecevabilité soulevée dans le mémoire en réponse, ne contiennent le moindre développement visant à montrer que l'acte attaqué affecterait le requérant plus gravement que les précédentes décisions de même nature qu'il n'a pas contestées. Il faut également noter que l'acte attaqué n'est assorti d'aucune réduction de traitement et n'a donc pas eu, sur le plan matériel, de conséquence dommageable pour le requérant. Au sujet du préjudice matériel évoqué dans le dernier mémoire, le requérant n'allègue par ailleurs pas, ni a fortiori ne démontre, qu'il aurait entrepris de quelconques démarches pour être nommé définitivement ou pour accéder à d'autres emplois et que l'acte attaqué aurait empêché celles-ci d'aboutir.

VIII - 9807 - 6/9

En ce qui concerne le préjudice d'ordre moral invoqué, pour la première fois, dans le dernier mémoire, le dossier atteste qu'avant même que n'intervienne l'acte attaqué, l'image et la réputation du requérant étaient déjà dégradées puisque, précédemment, les trois décisions ministérielles précitées des 30 décembre 2014, 20 janvier et 30 mars 2015 l'avaient empêché pendant six mois d'exercer sa fonction de directeur et qu'aucun de ces actes n'a fait l'objet d'une procédure en annulation de sa part. La circonstance que des articles de presse ultérieurs auraient insisté sur le maintien de son écartement initial s'avère irrelevante. En effet, dès le moment où le requérant n'a pas attaqué la troisième prolongation de sa suspension préventive décidée le 6 octobre 2015, après l'acte attaqué, pour un nouveau délai de trois mois, la suspension continue à produire ses effets après l'expiration de ce dernier. Les articles de presse vantés ne peuvent dès lors être appréhendés comme étant constitutifs d'un préjudice qui trouverait sa source dans l'acte attaqué. En tout état de cause, l'article du 23 décembre 2016 se contente de préciser que le requérant "est toujours suspendu", mais a pour principal objet de cibler ses successeurs à la direction de l'établissement et les dépenses liées aux salaires de "2 préfets, 3

proviseurs, 2 secrétaires de direction et 2 comptables". Contrairement à ce qu'allègue le requérant, la lecture de cet article ne permet pas de conclure qu'il "insist[e]

maintenant sur le fait que la suspension est maintenue".

L'arrêt n° 218.518, précité, n'est pas transposable en l'espèce dès lors que cet arrêt concerne l'hypothèse d'une prolongation de suspension préventive attaquée devant le Conseil d'État alors que la décision initiale de suspension ne l'avait pas été, tandis qu'en l'espèce, le requérant n'a non seulement pas exercé de recours contre la mesure d'écartement sur-le-champ du 30 décembre 2014 ni contre la suspension préventive initiale du 20 janvier 2015, mais n'a pas davantage contesté la première prolongation de celle-ci, pourtant fondée sur les mêmes constats que l'acte attaqué, ni la troisième prolongation du 6 octobre 2015, postérieure à celui-ci.

Il convient encore de relever que les griefs que l'acte attaqué retient à charge du requérant afin de prolonger sa mise à l'écart ne présentent aucun caractère de nouveauté dès lors qu'ils correspondent à ceux qui avaient précédemment motivé la mesure d'écartement immédiat puis la décision de suspension préventive et la première prolongation de celle-ci, à savoir la gravité des accusations de détournement formulées à son encontre, la nécessité de prendre les dispositions nécessaires pour éviter la dissipation des preuves d'éventuelles infractions, le souci de préserver un climat serein durant les enquêtes et, enfin, la circonstance que le personnel de l'établissement concerné est divisé quant à l'attitude à adopter à l'égard du requérant. La clôture de l'enquête administrative peu de temps avant l'adoption de l'acte attaqué demeure sans incidence dès lors que la troisième décision de

VIII - 9807 - 7/9

prolongation de la suspension préventive du 6 octobre 2015, devenue définitive à défaut d'avoir été attaquée, fait expressément référence à cette enquête en relevant qu'elle "comprend nombre de reproches quant à la gestion de l'établissement et ne permet pas de considérer que le grief de détournement doive a priori être exclu; que, au contraire, elle rend l'instruction pénale à charge et à décharge plus que nécessaire;

qu'il convient donc de préserver l'intégrité des preuves ou d'éviter tout soupçon de dissipation de celles-ci afin de permettre un déroulement optimal de l'instruction pénale à charge et à décharge et que ce deuxième élément reste donc pleinement d'actualité".

Enfin, le requérant ne peut raisonnablement prétendre que l'acte attaqué aggraverait ses troubles psychologiques dès lors qu'il n'a contesté ni la suspension préventive initiale ni sa prolongation avant et après l'adoption de celui-ci.

Il résulte des constatations qui précèdent que le requérant n'a pas intérêt à obtenir l'annulation de la deuxième prolongation de sa suspension préventive du 29 juin 2015.

Le recours est irrecevable.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

VIII - 9807 - 8/9

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois mai deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

VIII - 9807 - 9/9

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.312