Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to withdrawal and orders non-disclosure of identity.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.310 du 23 mai 2017

A. 217.366/VIII-9858

En cause : XXXX, ayant élu domicile chaussée de Ciney 106

5300 Andenne,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 décembre 2015, XXXX demande l'annulation de "la décision de suspension préventive, adoptée le 19 octobre 2015 par Madame la Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance de la Communauté française […]".

II. Procédure

Un arrêt n° XXXX du 5 novembre 2015 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Par un courrier du 21 février 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours.

VIII - 9858- 1/3

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 10 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2017 et le rapport a été notifié aux parties.

Par un courriel du 3 mai 2017, l'affaire a été remise sine die.

Par un courrier du 9 mai 2017, elle a été remise à l'audience du 22 mai 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Ye FENG, loco Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par son courrier du 21 février 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicitait une indemnité de procédure de sept cents euros. Toutefois, par un courrier du 16 mars 2017, elle a informé le Conseil d'État que "dans cette affaire, la Communauté française ne réclamera pas d'indemnité de procédure". Il n'y a donc pas lieu de lui en accorder.

V. Dépersonnalisation

Dans son courrier du 21 février 2017, la partie requérante sollicite également la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir.

VIII - 9858- 2/3

Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s'oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois mai deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.310