Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders non-disclosure of party identity.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.309 du 23 mai 2017

A. 212.570/VIII-9255

En cause : XXXX, ayant élu domicile chaussée de Ciney 106

5300 Andenne, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 mai 2014, XXXX demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française lui infligeant la sanction du «déplacement disciplinaire» adopté en date du 24 avril 2014"et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° XXXX du 19 décembre 2014 a rejeté la demande de suspension.

Par un courrier du 12 janvier 2015, la partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Par une requête du 6 mars 2015, la partie requérante a demandé la suspension de l'exécution de la même décision.

Un arrêt n° XXXX du 29 juin 2015 a rejeté cette demande de suspension.

VIII - 9255 - 1/4

Par un courrier du 17 juillet 2015, la partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante.

Par un courrier du 22 février 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours.

Par une ordonnance du 10 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2017 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Par un courriel du 3 mai 2017, l'affaire a été remise sine die.

Par un courrier du 9 mai 2017, elle a été remise à l'audience du 22 mai 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Ye FENG, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par son courrier du 22 février 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

VIII - 9255 - 2/4

IV. Dépersonnalisation

Dans ses divers écrits de procédure, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir.

Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s'oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

VIII - 9255 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois mai deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

VIII - 9255 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.309