Belgian Council of State dismisses appeal regarding expulsion order issued while residence permit application was pending.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.304 du 23 mai 2017

A. 216.237/XI-20.704

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Willy NGASHI NGASHI, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84

1082 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 24 juin 2015, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 145.987 du 22 mai 2016 (dans l’affaire n 168.220/VII) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. L’arrêt n° 234.967 a rouvert les débats.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties.

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Une ordonnance du 19 avril 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 4 mai 2017 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, Président de chambre, a fait rapport.

Me Cathy PIRONT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Thomas KIANA, loco Me Willy NGASHI NGASHI avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué qu’étant présumée avoir renoncé à sa demande d’asile, la partie adverse a fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire le 13

janvier 2015, fondé sur les articles 7, alinéa 1er, 1°, et 51/5, § 1er, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, tandis qu’entre-temps, le 11 décembre 2014, elle avait introduit une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la même loi. Il s’agit de l’acte administratif annulé par l’arrêt attaqué.

IV. Les premier et deuxième moyens

4. Dans le cadre d’une mesure d’instruction menée par l’auditeur rapporteur, le requérant a indiqué qu’il renonçait aux deux premiers moyens de son recours. Il n’y a dès lors pas lieu de les examiner.

V. Le troisième moyen

Thèse de la partie requérante

5. Le requérant prend un moyen, le troisième de la requête, de la violation « du principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita », des articles 774, alinéa 2, et 1138, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire, applicables en vertu des articles 1er et 2 du même Code, et du principe général des droits de la défense et du débat contradictoire.

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Il reproche au Conseil du contentieux des étrangers de statuer sur une demande non formulée, soit de faire application en l’espèce de l’article 74/13 de la loi du 15

décembre 1980 précitée, d’office, sans que la question relève de l’ordre public, sans donner aux parties la possibilité de faire valoir leurs observations et sans ordonner la réouverture des débats.

Décision du Conseil d’État

6. Le passage critiqué de l’arrêt est le suivant :

« Par ailleurs, l’article 20 de la même loi du 19 janvier 2012 a inséré, dans la loi précitée du 15 décembre 1980, un article 74/13, libellé comme suit : "Lors de la prise d’une décision d’éloignement, le ministre ou son délégué tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, et de l’état de santé du ressortissant d’un pays tiers concerné" ».

7. Dans la note d’observations soumise au Conseil du contentieux des étrangers, le requérant en cassation exposait qu’il ne disposait d’aucun pouvoir d’appréciation et qu’il était tenu, en vertu d’une compétence liée, de prendre l’ordre de quitter le territoire attaqué à l’encontre de la partie adverse. Dès lors, le juge administratif a pu régulièrement, sans statuer ultra petita, ni violer les droits de la défense des parties, rappeler notamment, en réponse à cet argument, qu’en vertu de l’article 74/13 de loi du 15 décembre 1980 précitée, l’autorité doit tenir compte « lors de la prise d’une décision d’éloignement, [...] de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, et de l’état de santé du ressortissant d’un pays tiers concerné ».

Le troisième moyen n’est pas fondé.

VI. Le quatrième moyen

Thèse de la partie requérante

8. Le requérant prend un moyen, le quatrième de la requête, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et 62 de la loi précitée du 15 décembre 1980, ainsi que du principe de bonne administration.

En substance, il soutient que, contrairement à ce que décide l’arrêt, l’ordre de quitter le territoire attaqué consiste en une mesure de police et que le constat d’une des situations visées par l’article 7 suffit à le motiver valablement en fait et en droit « sans que l’autorité ne soit tenue de fournir d’autres motifs tenant à des circonstances extérieures à ce constat ». À son estime, le fait qu’une demande de XI – 20.704 - 3/5

séjour fondée sur l’article 9bis de la loi soit pendante n’énerve pas ce constat, puisqu’il ne ressort d’aucune disposition ou principe visés dans le recours initial en annulation qu’il serait interdit que soit pris un ordre de quitter le territoire à l’encontre d’un étranger, durant l’examen d’une telle demande, que le juge ne pouvait fonder son raisonnement sur l’article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980

précitée dont la violation n’était pas invoquée et qu’en outre, au moment où le premier juge a statué, il ressortait du dossier administratif que la demande de séjour avait été déclarée irrecevable par une décision du 12 mars 2015.

Décision du Conseil d’État

9. Un ordre de quitter le territoire est un acte administratif régi par la loi précitée du 29 juillet 1991. L’article 3 de la loi, dont la violation était invoquée devant le juge a quo à l’appui du premier moyen d’annulation, prévoit notamment que la « motivation exigée consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision ». Cette motivation de l’acte doit notamment permettre à l’intéressé de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce.

10. En l’espèce, il résulte de l’arrêt attaqué que le requérant en cassation ne conteste pas avoir adopté l’ordre de quitter le territoire litigieux le 13 janvier 2015, sans avoir examiné la demande d’autorisation de séjour, alors pendante, introduite par la partie adverse sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.

Dès lors que la partie adverse avait formé une telle demande d’autorisation de séjour, il appartenait au requérant, comme l’a décidé légalement le premier juge, d’avoir égard à cette demande, susceptible de contenir des éléments « notamment liés à la violation des droits fondamentaux garantis par les articles 3 et 8 de la CEDH », avant de prendre l’ordre de quitter le territoire litigieux. En effet, il ne pouvait exclure a priori qu’il ne ferait pas droit à la demande. Or, en cas de décision favorable, la partie adverse n’aurait pas séjourné de manière irrégulière de telle sorte que le requérant n’aurait pas été appelé à lui enjoindre de quitter le territoire en application des articles 7 et 51/5, § 1er, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

En considérant que l’autorité a méconnu son obligation de motivation formelle et a porté atteinte au principe de bonne administration, le premier juge ne se méprend pas sur la portée dudit principe et de la loi du 29 juillet 1991 visée au moyen.

Le quatrième moyen n’est pas fondé.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours est rejeté.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-trois mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.304