Belgian Council of State quashes lower court ruling for failing to verify sufficient means of subsistence when stability is lacking.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.302 du 23 mai 2017

A. 220.367/XI-21.275

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile chez Me Olivier GRAVY, avocat, rue Pépin 14

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 27 septembre 2016, L'État belge, représenté par son Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a sollicité la cassation de l'arrêt n° 173.600 du 26 août 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 183.045/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.178 du 10 octobre 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure XI - 21.275 - 1/6

en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 31 mars 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 27 avril 2017 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Thibault CAEYMAEX, loco Mes Sophie et Didier MATRAY, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Louise LAPERCHE, loco Me Olivier GRAVY, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

En application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire de synthèse que constitue le mémoire en réplique.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que la partie adverse a introduit, le 20

juillet 2015, une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne en sa qualité de partenaire d’une Belge.

Le 5 novembre 2015, le requérant a pris une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire motivée, en substance, par la considération que le regroupant belge ne disposait pas de moyens de subsistance stables et suffisants, tels qu’exigés par l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, alors que les revenus du partenaire ne peuvent pas être pris en compte.

La partie adverse a formé un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers contre cette décision du 5 novembre 2015.

Le 26 août 2016, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé la décision précitée par l’arrêt attaqué.

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IV. Le moyen unique

IV.1. Thèse des parties

La partie requérante prend un moyen unique de « la violation de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ».

Elle fait grief à l’arrêt attaqué de considérer que l’article 42 de la loi du 15 décembre 1980 imposait au ministre ou à son délégué de procéder à un examen in concreto « des besoins propres du citoyen de l’Union rejoint et des membres de sa famille [et]

des moyens de subsistance nécessaires pour permettre de subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics ».

Se référant à un arrêt n° 230.504 du 12 mars 2015 du Conseil d’État, elle expose qu’un tel examen ne s’imposait pas dès lors que la décision de refus de séjour constatait que les revenus du regroupant ne sont pas stables. Or, selon la partie requérante, ce n’est que « lorsque le niveau des revenus, pour autant que ceux-ci soient "stables et réguliers", est inférieur au montant de référence fixé par l’article 40ter, alinéa 2, [de la loi du 15 décembre 1980], que l’autorité doit vérifier concrètement, et conformément à l’article 42 précité, les ressources nécessaires pour permettre à la famille, en fonction de ses besoins propres, de subvenir à ses besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics ».

Elle ajoute qu’à défaut de revenus stables et réguliers, il est impossible pour l’autorité de procéder à l’examen in concreto de la situation du ménage, c’est-à-dire de pouvoir « déterminer de manière précise et objective les ressources mensuelles nécessaires au ménage pour ne pas tomber à charge des pouvoirs publics ».

La partie adverse répond que la thèse soutenue par l'État belge méconnaît les enseignements retenus pas la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 121/2013 du 26

septembre 2013, selon lesquels l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 vise à préserver le système d’aide sociale belge sans pour autant constituer un empêchement aux regroupements familiaux qui ne présentent pas de risque pour ce système. Elle fait valoir qu’en l’espèce, le regroupant belge disposait de revenus réguliers et que la prise en compte des revenus du partenaire aurait permis de considérer que le ménage disposait de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants leur permettant de subvenir à leurs besoins, sans être une charge pour les pouvoirs publics.

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IV.2. Décision du Conseil d’État

L’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, dans sa version appliquée par le premier juge, disposait comme il suit :

« En ce qui concerne les membres de la famille visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, le ressortissant belge doit démontrer :

- qu'il dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. Cette condition est réputée remplie lorsque les moyens de subsistance sont au moins équivalents à cent vingt pour cent du montant visé à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. L'évaluation de ces moyens de subsistance :

1° tient compte de leur nature et de leur régularité;

2° ne tient pas compte des moyens provenant de régimes d'assistance complémentaires, à savoir le revenu d'intégration et le supplément d'allocations familiales, ni de l'aide sociale financière et des allocations familiales;

3° ne tient pas compte des allocations d'attente ni de l'allocation de transition et tient uniquement compte de l'allocation de chômage pour autant que le conjoint ou le partenaire concerné puisse prouver qu'il cherche activement du travail […] ».

L’article 42, § 1er, alinéa 2, de la même loi disposait, quant à lui, ce qui suit :

« En cas de non-respect de la condition relative aux moyens de subsistance stables et réguliers visée à l'article 40bis, § 4, alinéa 2 et à l'article 40ter, alinéa 2, le ministre ou son délégué doit déterminer, en fonction des besoins propres du citoyen de l'Union rejoint et des membres de sa famille, les moyens de subsistance nécessaires pour permettre de subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Le ministre ou son délégué peut, à cette fin, se faire communiquer par l'étranger et par toute autorité belge tous les documents et renseignements utiles pour la détermination de ce montant ».

L’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 subordonne l’octroi d’un droit au séjour à trois conditions concernant les moyens de subsistance dont doit disposer le regroupant. Ceux-ci doivent être stables, suffisants et réguliers. Si le législateur soumet la condition relative à la suffisance des moyens de subsistance à un régime juridique particulier, prévu par l’article 42, §1er, alinéa 2, de la même loi, les deux autres conditions doivent nécessairement être remplies.

Si les conditions tenant à la stabilité et à la régularité des moyens de subsistance sont respectées mais que les moyens concernés ne sont pas suffisants, « le ministre ou son délégué » doit « déterminer, en fonction des besoins propres du citoyen de l'Union rejoint et des membres de sa famille, les moyens de subsistance nécessaires pour permettre de subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs

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publics ».

Par contre, dès lors que les conditions relatives à la stabilité et à la régularité des moyens de subsistance doivent nécessairement être remplies, la circonstance qu’elles ne le soient pas fait obstacle à la reconnaissance du droit au séjour.

Il se déduit de ce qui précède que lorsque la condition de stabilité des moyens de subsistance n’est pas respectée, le droit au séjour ne peut être octroyé de telle sorte que le requérant ne doit pas mettre en œuvre la vérification prévue par l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980.

En décidant le contraire, l’arrêt attaqué a méconnu les articles 40ter, alinéa 2, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980.

Le moyen unique est fondé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 173.600 prononcé le 26 août 2016 par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX (affaire n° 183.045/III), est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

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Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-trois mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.302