Court suspends public tender award to competitor and allows intervention in urgent reference proceedings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 238.300 du 23 mai 2017

A.221.989/VI-21.008

En cause : la société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178

1170 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Martin DETHIER, avocats, Avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme BECHTLE DIRECT, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN, Wouter MOONEN et Thomas CHRISTIAENS, avocats, Gouverneur Roppesingel 131

3500 Hasselt.

I. Objet de la requête

Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 18 avril 2017, la société anonyme PRIMINFO demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par la partie adverse le 30 mars 2017, par laquelle elle a décidé d'attribuer à la société anonyme BECHTLE

DIRECT, le lot 1 «ordinateurs à usage bureautique» du marché public ayant pour objet la «Fourniture d'ordinateurs, d'écrans et de leurs accessoires à destination des services publics wallons» et, par voie de conséquence, de ne pas attribuer le marché à la partie requérante".

VIexturg- 21.008- 1/18

II. Procédure

Par une ordonnance du 19 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2017 à 10 heures 30.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par une requête introduite le 27 avril 2017, la société anonyme BECHTLE DIRECT demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Des courriers du 28 avril 2017 ont remis l’affaire à l’audience du 16 mai 2017 à 10 heures 30.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Thomas CHRISTIAENS et Frédéric LETTANY, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Dans la version qu'en donne la partie adverse, les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants :

" 1. Par avis publié le 6 octobre 2016 au Bulletin des Adjudications sous la référence 2016-530655 […] et le 11 octobre 2016 au Journal officiel de l’Union européenne sous la référence 2016/S 196-354109 […], la partie adverse a mis en concurrence les 4 lots objets du marché de fournitures relatif à la «Fourniture

VIexturg- 21.008- 2/18

d’ordinateurs, d’écrans et de leurs accessoires à destination des services publics wallons» dont le lot 1 «ordinateurs à usage bureautique».

Il s’agit d’une procédure passée par appel d’offres ouvert. Le marché est régi par le cahier spécial des charges numéro SPW-DGT-DTIC N°2016M005 (ci-après, le «CSC») […].

Seule l’attribution de ce lot fait l’objet de la présente procédure et fera l’objet de la suite du présent exposé.

2. Le CSC prévoit deux critères d’attribution : un premier critère financier (90

points) et un second critère portant sur la qualité du support technique (10 points).

Quant au critère relatif à la qualité du support technique, l’article 1.11.2.2. du CSC

prévoit que :

«La qualité du support technique proposé sera évaluée sur base du délai d’intervention sur site proposé par le soumissionnaire dans le cadre du service desk tel que décrit au point «2.8» du présent cahier des charges. Ce délai, calculé en heures ouvrables, de 9h30 à 16h, mesure la durée maximum proposée dans l’offre du soumissionnaire entre :

- la déclaration d’un incident par le service desk du SPW : la date et l’heure du courriel envoyé par le SPW au service desk de l’adjudicataire;

- la prise de rendez-vous du technicien de l’adjudicataire avec l’utilisateur concerné : la date et l’heure du courriel envoyé par le service desk de l’adjudicataire au SPW indiquant la date et l’heure du rendez-vous avec l’utilisateur.

Le délai d’intervention sur site le plus court récoltera le maximum de points. Les autres soumissionnaires seront évalués sur la base de la formule suivante :

P = 10 x Pm/Po Où

- P est le nombre de points octroyés au soumissionnaire pour le critère;

- Pm est le délai d’intervention le plus court parmi les offres;

- Po est le délai d’intervention de l’offre faisant l’objet de l’évaluation».

Ce délai repris à l’article 1.11.2.2. est appelé ci-après le «délai d’intervention».

3. Le CSC précise en deux endroits qu’il est possible pour les soumissionnaires et les personnes intéressées de poser des questions et de signaler des incohérences ou des imprécisions.

Ainsi, au point 1.3 (Clauses administratives – Pouvoir adjudicateur), après que les coordonnées du Pouvoir adjudicateur aient été rappelées, on peut lire :

«Toute question portera en objet les références complètes du présent marché et le nom de la société pour laquelle est posée la question (ou le nom de la personne physique si celle-ci agit en son nom propre) en respectant la structure suivante :

CSC_2016_M005_PC&Ecran_(nom de la société soumissionnaire)».

De même, au point 1.9.7 (Clauses administratives – Demandes d’informations), on peut lire :

«Il n’est pas prévu de séance d’information. Il est cependant possible de transmettre des questions par mail à l’adresse marchepublic.dtic@spw.wallonie.be au plus tard 10 jours calendrier avant la date limite pour la remise des offres. Il ne sera répondu à aucune des questions posées après cette date. Les réponses seront fournies par le pouvoir adjudicateur au plus tard 6 jours calendrier avant la date limite pour la remise des offres.

Toutes les questions doivent obligatoirement contenir les références des points concernés repris au cahier spécial des charges, de façon à faciliter les réponses.

Si des soumissionnaires remarquent des incohérences ou imprécisions dans le cahier des charges, ils sont invités à le faire savoir selon les mêmes modalités que pour l’envoi des questions.

VIexturg- 21.008- 3/18

De la même manière, s’ils remarquent que le pouvoir adjudicateur a omis certaines caractéristiques, composantes ou fonctionnalités indispensables ou qui seraient susceptibles d’améliorer la fonctionnalité ou l’efficacité du système, ils sont encouragés à le faire savoir suivant les mêmes modalités que pour l’envoi des questions».

Ces points figurent dans le CSC depuis sa première version.

4. Plusieurs questions, portant principalement sur les spécifications techniques, ont été posées par les opérateurs, ce qui a justifié 3 avis rectificatifs et des versions successives du CSC.

S’agissant du second critère, la deuxième version du CSC a permis de préciser que le délai d’intervention, calculé en heures ouvrables, devait se situer pendant les heures de bureau (de 9h30 à 16h). Pour le reste, la référence initiale à l’article 2.9 a été corrigée en référence à l’article 2.8 du CSC.

Si ce n’est cette question et les précisions subséquentes, aucune autre question n’a été posée par aucun soumissionnaire, et en particulier la partie requérante, sur le calcul du délai d’intervention visé au second critère. Aucune erreur, incohérence ou lacune n’a été signalée.

5. Les soumissionnaires devaient remettre leur offre pour le 16 décembre 2017

à 16h00 au plus tard. A cette date et à cette heure, la partie adverse a reçu pour le lot 1 les offres de 6 soumissionnaires :

- BECHTLE Direct SA (ci-après, «BECHTLE»);

- SLM – COMPUTERLAND SA;

- PRIMINFO SA (ci-après, «PRIMINFO»);

- PROXIMUS SPEARIT SA;

- SHS COMPUTER SPRL;

- UPFRONT SPRL.

6. En vue de l’examen de la régularité matérielle et de l’application des critères d’attribution, la partie adverse a invité les soumissionnaires à préciser et à compléter leurs offres, dans le respect des dispositions de l’article 96, § 4, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (ci-après l’«Arrêté royal du 15 juillet 2011»).

7. Une première demande a été adressée à tous les soumissionnaires par courriel du 20 janvier 2017. Cette demande de précision était formulée en rappelant l’exigence de l’article 96, § 4, de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011, selon laquelle les offres des soumissionnaires interrogés ne peuvent être modifiées à l’occasion d’une telle demande :

«Nous tenons à insister sur le fait que les précisions apportées ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de modifier le contenu de votre offre initiale» […].

Dans le cadre de la demande de précisions du 20 janvier 2017, tous les soumissionnaires ont été invités à confirmer ce qui était compris dans leur calcul du délai d’intervention (second critère d’attribution).

En ce qui concerne l’adjudicataire du marché (la société BECHTLE), la demande était formulée comme suit :

« Dans l'inventaire remis dans votre offre, vous mentionnez un délai de 0,01 heure pour le délai d'intervention tel que décrit au cahier spécial des charges, à savoir le délai entre :

- la déclaration d’un incident par le service desk du SPW : la date et l’heure du courriel envoyé par le SPW au service desk de l’adjudicataire ;

- la prise de rendez-vous du technicien de l’adjudicataire avec l’utilisateur concerné : la date et l’heure du courriel envoyé par le service desk de l’adjudicataire au SPW indiquant la date et l’heure du rendez-vous avec l’utilisateur.

Pouvez-vous nous confirmer que :

VIexturg- 21.008- 4/18

- le délai de 20 secondes (point 4.5 C de votre offre) est le délai nécessaire pour prendre connaissance du mail de déclaration d'incident et prendre contact avec l'utilisateur (par téléphone);

- le délai de 33 secondes (point 4.5 C de votre offre) est le délai nécessaire pour la rédaction et l'envoi du mail de confirmation de prise de rendez-vous;

- n'a donc pas été comptabilisé dans ce délai le temps nécessaire aux actions dont vous n'avez pas seul la maîtrise, à savoir le temps nécessaire aux échanges avec l'utilisateur (attente d'une réponse au téléphone, durée de la conversation téléphonique, éventuels rappels nécessaires à la fixation de la prise de rendez-vous, définition du RDV en tenant compte des attentes de votre interlocuteur)?» […].

En ce qui concerne la partie requérante, la demande était formulée comme suit :

«Dans l'inventaire remis dans votre offre, vous mentionnez un délai de 0,15 heure pour le délai d'intervention tel que décrit au cahier spécial des charges, à savoir le délai entre :

- la déclaration d’un incident par le service desk du SPW : la date et l’heure du courriel envoyé par le SPW au service desk de l’adjudicataire;

- la prise de rendez-vous du technicien de l’adjudicataire avec l’utilisateur concerné : la date et l’heure du courriel envoyé par le service desk de l’adjudicataire au SPW indiquant la date et l’heure du rendez-vous avec l’utilisateur.

Pouvez-vous nous préciser, au sein de ce délai de 0,15 heure :

- le délai nécessaire pour prendre connaissance du mail de déclaration d'incident et prendre contact avec l'utilisateur (par téléphone);

- le délai nécessaire pour la rédaction et l'envoi du mail de confirmation de prise de rendez-vous;

- que ne doit donc pas été comptabilisé le temps nécessaire aux échanges avec l'utilisateur (attente d'une réponse au téléphone, durée de la conversation téléphonique, éventuels rappels nécessaires à la fixation de la prise de rendez-vous, définition du RDV en tenant compte des attentes de votre interlocuteur) étant donné qu'il s'agit d'actions dont vous n'avez pas seul la maîtrise et ne devant par conséquent pas être comptabilisées dans le délai pour l'application du critère d'attribution ? » […].

8. Dans leur réponse, tous les soumissionnaires ont confirmé les modalités de calcul du délai d’intervention proposé dans leur offre. Tant l’adjudicataire du marché que la partie requérante donnent à cet égard des indications sur les moyens mis en œuvre pour assurer le respect du délai qu’ils proposent […].

L’adjudicataire et la partie requérante ont tous deux reprécisé (sans les modifier)

les deux délais d’interventions qu’ils proposent, confirmant de la sorte n’avoir pas tenu compte dans le calcul de ceux-ci des actions dont ils n’ont pas seuls la maîtrise […].

9. Toujours sur la base de l’article 96, § 4, de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011, la partie adverse a estimé nécessaire de demander des précisions complémentaires aux soumissionnaires BECHTLE et UPFRONT. Ces précisions ont été demandées par courrier du 27 janvier 2017.

En ce qui concerne l’adjudicataire du marché, la partie adverse a posé la question suivante :

«Dans les réponses apportées à nos premières questions, vous confirmez que :

- le délai de 20 secondes (point 4.5 C de votre offre) est le délai nécessaire pour prendre connaissance du mail de déclaration d'incident et prendre contact avec l'utilisateur (par téléphone);

- le délai de 33 secondes (point 4.5 C de votre offre) est le délai nécessaire pour la rédaction et l'envoi du mail de confirmation de prise de rendez-vous;

- n'a donc pas été comptabilisé dans ce délai le temps nécessaire aux actions dont vous n'avez pas seul la maîtrise, à savoir le temps nécessaire aux échanges avec l'utilisateur (attente d'une réponse au téléphone, durée de la conversation

VIexturg- 21.008- 5/18

téléphonique, éventuels rappels nécessaires à la fixation de la prise de rendez-vous, définition du RDV en tenant compte des attentes de votre interlocuteur).

Ce délai est cependant très court et ne parait pas correspondre à la réalité.

Pourriez-vous, dès lors, nous apporter des éclaircissements, précisions et des garanties sur ces délais et leur respect en cours d'exécution du marché dans le cas où un ou plusieurs lots serai(en)t attribué(s) à la société BECHTLE ? Pour ce faire, transmettez-nous les détails de la manière dont un ticket d'incident est traité par BECHTLE et les mécanismes mis en place pour atteindre ces délais» […].

Ce courrier est relaté dans la décision motivée d’attribution (ci-après «DMA»)

comme suit :

«Considérant néanmoins, que les offres des sociétés BECHTLE et UPFRONT

devaient être encore précisées sur certains points. Qu’à cet effet, en date du 27

janvier 2017, le pouvoir adjudicateur a adressé des demandes de clarifications/précisions avec une date limite fixée au 31 janvier 2017, ces demandes portant essentiellement sur :

- BECHTLE : le délai de 53 secondes mentionné dans l’offre du soumissionnaire et confirmé dans le cadre des réponses aux questions envoyées le 20 janvier 2017

étant très court et ne paraissant pas correspondre à la réalité, il a été demandé à BECHTLE d’apporter des éclaircissements, précisions et des garanties sur ce délai et son respect en cours d'exécution du marché dans le cas où un ou plusieurs lots serai(en)t attribué(s) à la société BECHTLE. Pour ce faire, il a été demandé d’apporter au pouvoir adjudicateur les détails de la manière dont un ticket d'incident est traité par BECHTLE et les mécanismes mis en place pour atteindre ce délai».

Dans sa réponse, parvenue dans les délais requis, BECHTLE […]:

- Expose les dispositifs lui permettant de respecter le délai indiqué dans son offre.

Ces dispositifs comprennent une connexion directe entre le système de ticketing (déclaration d’incidents) du Pouvoir adjudicateur et du système de gestion d’incidents du soumissionnaire grâce à des communications par courriel structuré entre les deux systèmes.

- Détaille, étape par étape, le processus de gestion des incidents en indiquant le temps nécessaire pour accomplir les étapes dont il a la maîtrise.

- Garantit la partie adverse de disposer du personnel suffisant pour assurer ces délais et de continuer à investir dans celui-ci dans le futur.

10. La partie adverse a interrogé une troisième fois BECHTLE pour obtenir davantage de détails sur les modalités de fonctionnement de son service desk et, par-là, vérifier le caractère réaliste du délai proposé. Par courriel du 7 février 2017, la partie adverse a posé la question suivante à ce soumissionnaire :

«[…]

Le service desk – délai entre la réception du mail d’incident et la prise de contact avec l’utilisateur (par téléphone)

En date du 26 janvier 2017, vous nous avez confirmé avoir besoin d’un délai de 20

secondes pour prendre connaissance du mail de déclaration d’incident et prendre contact avec l’utilisateur (par téléphone).

En date du 31 janvier 2016, vous nous indiquez que le marquage (composition) du numéro de téléphone peut être fait en 23 secondes (et non plus 20 secondes comme indiqué initialement dans votre offre), la confirmation de l’arrivée de la demande étant automatique.

Sur base des informations communiquées, nous doutons toujours du caractère réaliste de ce délai de 20 (23 ?) secondes. En effet, nous ne disposons toujours pas d’informations et explications nous permettant d’identifier concrètement les actions se déroulant entre la confirmation automatique et immédiate de réception de la demande et le marquage (composition) du numéro de téléphone. En effet, le temps nécessaire à l’assignation de l’email envoyé par le SPW à un membre de votre Service desk et à l’analyse des informations contenues dans cet email n’est pas abordé. Or, avant de composer le numéro de téléphone, la personne à qui est assignée le traitement de l’incident chez vous doit nécessairement prendre

VIexturg- 21.008- 6/18

connaissance du contenu de l’email, ce qui nécessite un certain délai. Comment est identifiée chez vous la personne en charge de prendre contact avec l’utilisateur sur base des informations communiquées dans l’email ? Comment ce dispatching est-il concrètement organisé et quel temps prend-t-il ? Quelle est l’ampleur de votre équipe francophone au «help desk» ? Quid si le dispatcher identifié est déjà occupé sur une autre demande ou est physiquement absent au moment de l’assignation de l’email ?

Merci donc de nous détailler concrètement et précisément l’enchaînement des différentes actions menées à compter de la confirmation automatique de la demande et la façon dont toute cause pouvant allonger le délai sur lequel vous vous êtes engagés dans votre offre est traitée afin d’en garantir le respect.

Par ailleurs, nous n’identifions pas comment vous envisagez l’échange d’informations structurées entre les deux Service desk. Quel est l’impact sur le délai de 20/23 secondes si le SPW adresse un courriel d’incident suivant le modèle joint en annexe ? Est-ce un courriel «structuré» permettant son traitement automatique par votre application extranet IRS ? Le cahier spécial des charges ne prévoit aucune intervention sur la messagerie du SPW et nous ne comprenons pas sur la base de votre offre (et de vos explications ultérieures) comment le système fonctionne et qui le met en œuvre ? Quelle solution envisagez-vous de mettre en place ?

[…] » […]

Ce courrier est relaté comme suit dans la DMA :

«Considérant dès lors que le pouvoir adjudicateur a demandé à la société BECHTLE en date du 7 février 2017 et avec comme date limite de réponse fixée au 13 février 2017, de lui fournir les informations et explications lui permettant d’identifier concrètement les actions se déroulant entre la confirmation automatique et immédiate de réception de la demande et le marquage (composition) du numéro de téléphone (fonctionnement et localisation du Service desk, nombre de dispatchers parlant le français, règle de dispatching, etc.) et permettant à ce soumissionnaire de garantir le respect du délai sur lequel il s’est engagé dans son offre»;

11. Par courriel du 13 février 2017, BECHTLE a répondu à la demande de précision quant au délai entre la réception du mail d’incident et la prise de contact avec l’utilisateur […].

Dans sa réponse, BECHTLE détaille notamment la structure de son personnel et le nombre de techniciens et de membres du personnel administratifs dédié au présent marché.

BECHTLE détaille ensuite la manière avec laquelle ce personnel est amené à intervenir et reprend les différentes étapes de son organisation interne au moment du signalement d’un incident.

Ce courrier est relaté comme suit dans la DMA :

« Considérant qu’à l’examen des explications concrètes et détaillées fournies par la société BECHTLE (staffing et fonctionnement du Service desk), le pouvoir adjudicateur estime que plus rien ne lui permet de mettre en doute le caractère réaliste du délai proposé».

12. Le 30 mars 2017, la partie adverse adopte la décision motivée d’attribution relative au lot n° 1 du marché SPW-DGT-DTIC N°2016M005 […].

Il s’agit de la décision attaquée".

VIexturg- 21.008- 7/18

IV. Intervention

Par une requête introduite le 27 avril 2017, la société anonyme BECHTLE DIRECT, demande à intervenir dans la procédure en référé d'extrême urgence.

En tant qu'attributaire du lot 1 du marché public litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.

V. Recevabilité de la demande

Il ne peut certes être admis qu'est nécessairement irrecevable le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision d'attribution dudit marché à l'un de ses concurrents.

Si, en règle générale, la décision d’attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n’est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut obtenir la censure du refus implicite – résultant de l’attribution – de lui attribuer l’avantage en cause, s'il démontre, de manière convaincante et pertinente, que le marché passé avec un tiers devait lui être attribué.

En l'espèce, aucun élément concret n'a été invoqué par la requérante, qui permettrait d'aboutir à la constatation que la partie adverse n’avait d’autre option que de lui attribuer le marché litigieux.

Il s'ensuit qu'en tant qu'elle est dirigée contre le refus implicite d'attribuer le marché litigieux à la requérante, la demande est irrecevable.

VI. Moyen unique – quatrième branche

VI.1. Thèses des parties

A. Requête

La requérante prend un moyen unique de la violation des articles 10 et 11

de la Constitution ; des principes d’égalité entre les soumissionnaires, de transparence

VIexturg- 21.008- 8/18

et de libre concurrence dans les marchés publics ; des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; de l’article 25 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et services ; de l’article 95 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011

relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; de l’article 67, 4°, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ; du principe général de droit patere legem quam ipse fecisti ; des articles 2 et 3 de la loi du 21 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir.

Dans la quatrième branche de ce moyen, elle fait grief à la partie adverse d’avoir attribué le lot 1 du marché à la partie intervenante alors que la motivation du maintien de l’offre de cette dernière est inadéquate et, en tout état de cause, insuffisante. Elle expose cette branche comme suit :

" (a) Les principes applicables […]. En vertu des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fourniture et de service, une décision d’attribution telle que la décision attaquée doit être dûment motivée :

«L’autorité adjudicatrice rédige une décision motivée […] lorsqu’elle attribue un marché, quelle que soit la procédure» ;

et la décision doit comporter «les noms du soumissionnaire retenu […] et des […] soumissionnaires dont l’offre régulière n’a pas été choisie et les motifs de droit et de fait des décisions y afférents, en ce compris les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue».

[…]. Il convient donc de rappeler à cet égard que ces motifs doivent permettre au soumissionnaire qui a présenté une offre régulière, mais qui n’a pas été choisi de comprendre la décision du pouvoir adjudicateur en expliquant les avantages de l’offre retenue par rapport à celle du soumissionnaire non choisi.

En outre, selon la loi du 29 juillet 1991, tous les actes administratifs à portée individuelle pris par une autorité administrative au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat doivent prévoir une motivation formelle et adéquate :

«Art. 2. Les actes administratifs des autorités administratives visées à l'article premier doivent faire l'objet d'une motivation formelle.

Art. 3. La motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Elle doit être adéquate».

(b) En l’espèce […]. Ainsi, si par impossible votre Conseil venait à juger que l’offre de BECHTLE n’était pas entachée d’une irrégularité substantielle, quod non, la décision motivée d’attribution relative au lot n°1 du marché n’est pas adéquatement motivée en se contentant de faire état d’un tableau récapitulatif des points obtenus dans le cadre de l’évaluation des offres au vu des critères d’attribution.

VIexturg- 21.008- 9/18

Pour rappel, il ressort de la décision motivée d’attribution que les offres ont fait l’objet de demandes de précisions importantes, dont les résultats ont manifestement eu une influence sur l’évaluation des offres. La question des délais d’intervention a notamment été source de diverses demandes de clarifications et BECHTLE a même été interrogée trois fois sur le sujet suite aux doutes persistants exprimés par le pouvoir adjudicateur.

Le fait que le pouvoir adjudicateur doive poser plusieurs questions en vue de pouvoir procéder à l’évaluation des offres par rapport aux critères d’attribution révèle un doute et en tout cas une ambiguïté ayant une influence certaine dans l’évaluation des offres. Dans ce cas, il appartient au pouvoir adjudicateur de motiver spécialement dans sa décision les raisons qui l’ont finalement amené à juger qu’une offre était régulière, ou qu’elle était la meilleure classée, malgré les doutes émis lors de son évaluation.

En l’espèce, la décision motivée d’attribution se contente de mentionner que :

«à l’examen des explications concrètes et détaillées fournies par la société BECHTLE (staffing et fonctionnement du Service desk) ; le pouvoir adjudicateur estime que plus rien ne lui permet de mettre en doute le caractère réaliste du délai proposé;».

Cette formule de style ne permet en aucun cas aux soumissionnaires de comprendre pour quelles raisons le délai proposé par BECHTLE est soudainement considéré comme réaliste par le pouvoir adjudicateur, ni quel raisonnement a permis d’aboutir à une telle conclusion.

[…]. Une analogie intéressante peut être faite à cet égard avec une jurisprudence de votre Conseil en matière de vérification des prix potentiellement anormaux qui énoncé que :

«lorsque conformément à l'article 99, § 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, la vérification du montant total d'une offre s'impose au pouvoir adjudicateur, ledit montant étant présumé anormalement bas, l'appréciation qui conduit ce pouvoir adjudicateur à écarter cette présomption doit faire l'objet d'une motivation précise»

[…].

En effet, dès lors que le délai d’intervention est expressément défini et prévu comme critère d’attribution, la démarche consistant à vérifier la réalité d’un délai proposé est analogue à celle consistant à vérifier un prix potentiellement anormal.

Votre Conseil est effectivement d’avis que lorsque le délai est prévu comme critère d’attribution, le caractère réaliste des délais proposés doit être vérifié par le pouvoir adjudicateur. L’appréciation conduisant le pouvoir adjudicateur à écarter les présomptions de délai irréaliste devait donc également faire l’objet d’une motivation précise en l’espèce.

Dans l’arrêt précité, le Conseil d’Etat conclut à une motivation suffisante de la décision d’attribution pour les motifs suivants :

«Il ressort de l'extrait cité du rapport d'examen des offres que la partie adverse ne s'est pas contentée de reprendre les justifications avancées par le soumissionnaire, mais qu'elle a procédé à un examen circonstancié de celles-ci. Elle fournit, par ailleurs, les motifs pour lesquels, à l'issue de cette vérification, elle estime que le prix proposé est normal et réaliste pour ce type de marché.» […].

A contrario, en l’espèce, il ne ressort en aucun cas de la décision motivée d’attribution qu’il aurait été procédé à un examen circonstancié quant au réalisme du délai proposé par rapport au critère d’attribution tel qu’il était prévu dans le CSC. En outre, la décision ne fait état d’aucun motif particulier ayant permis au pouvoir adjudicateur d’estimer que le délai proposé dans l’offre de BECHTLE

était réaliste.

Par conséquent, la décision motivée d’attribution ne respecte en tout état de cause pas l’obligation de motivation qui s’imposait au pouvoir adjudicateur.

[…]. En sa quatrième branche, le moyen est sérieux".

VIexturg- 21.008- 10/18

B. Note d'observations

Dans sa note d’observations, la partie adverse réfute l’argumentation développée par la requérante dans la quatrième branche de son moyen unique de la manière suivante :

" […] Rappel des principes […]. Dans un arrêt [n° é.374 du 31 décembre 2015], le Conseil d’État n’a pas suivi une partie requérante qui souhaitait voir appliquer aux délais constitutifs d’un critère d’attribution les dispositions en matière de prix anormaux. Le [Conseil d’État] a expressément rejeté l’analogie avec les prix anormaux.

[…]. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante de votre Conseil que :

- L’obligation de motivation formelle de la décision d’attribution n’inclut pas l’obligation de fournir les motifs des motifs ;

- La motivation formelle doit être suffisante, [c’est-à-dire] claire et précise et permettre aux destinataires de la décision de comprendre les raisons du rejet de leur offre, que ce soit pour cause d’irrégularité ou parce qu’elle est moins bonne que les autres au regard des critères qualitatifs qui président à l’attribution du marché ;

- L’obligation de motivation formelle est à mettre en balance avec le caractère confidentiel des offres.

[…] Réfutation de la quatrième branche […]. On constatera d’abord que la quatrième branche du moyen unique manque en fait, dans la mesure où la motivation du caractère réaliste ne se limite pas à un tableau récapitulatif. Au contraire, la DMA reprend l’ensemble des échanges ayant eu lieu avec BECHTLE et démontre du fait même des interrogations successives suscitées par la première et deuxième réponse/précisions apportées par BECHTLE

que la partie adverse a procédé à l’analyse et l’examen de celles-ci et n’a pu statuer sur le caractère finalement réaliste du «délai d’intervention proposé» que sur la base des dernières explications fournies (complétant et précisant les précédentes).

[…]. La motivation à cet égard se lit comme suit, lorsque l’on place bout à bout les éléments d’appréciation du caractère réaliste du «délai d’intervention» :

«Considérant toutefois, en vue de l’examen de la régularité matérielle, que les offres devaient être précisées sur certains points, […] [que] ces demandes portant essentiellement sur :

- BECHTLE :

o le délai d’intervention suite à la déclaration d’un incident par le service desk du SPW – il a été demandé au soumissionnaire de confirmer que le délai de 53

secondes proposé dans son offre correspondait bien au délai nécessaire pour prendre connaissance du mail de déclaration d'incident et prendre contact avec l'utilisateur (20 secondes) et au délai nécessaire pour la rédaction et l'envoi du mail de confirmation de prise de rendez-vous (33 secondes) et que le temps nécessaire aux actions dont BECHTLE pas seul la maîtrise, à savoir le temps nécessaire aux échanges avec l'utilisateur (attente d'une réponse au téléphone, durée de la conversation téléphonique, éventuels rappels nécessaires à la fixation de la prise de rendez-vous, définition du RDV en tenant compte des attentes de votre interlocuteur) n’a bien pas été comptabilisé;

o le délai d’intervention sur site et le délai de résolution d’incident – il a été demandé au soumissionnaire de confirmer qu’il s’engageait bien à respecter le délai de 5 jours ouvrables à compter de la déclaration de l'incident par le SPW pour la résolution de l'incident, tel qu’indiqué au cahier des charges;

[…]

Considérant néanmoins, que les offres des sociétés BECHTLE et UPFRONT

devaient être encore précisées sur certains points. [Que] le pouvoir adjudicateur a

VIexturg- 21.008- 11/18

adressé des demandes de clarifications/précisions […] portant essentiellement sur :

- BECHTLE : le délai de 53 secondes mentionné dans l’offre du soumissionnaire et confirmé dans le cadre des réponses aux questions en envoyées le 20 janvier 2017 étant très court et ne paraissant pas correspondre à la réalité, il a été demandé à BECHTLE d’apporter des éclaircissements, précisions et des garanties sur ce délai et son respect en cours d'exécution du marché dans le cas où un ou plusieurs lots serai(en)t attribué(s) à la société BECHTLE. Pour ce faire, il a été demandé d’apporter au pouvoir adjudicateur les détails de la manière dont un ticket d'incident est traité par BECHTLE et les mécanismes mis en place pour atteindre ce délai.

[…]

Considérant cependant que malgré les précisions apportées par la société BECHTLE relatives au délai d’intervention, le pouvoir adjudicateur doutait toujours du caractère réaliste du délai proposé.

[…]

Considérant dès lors que le pouvoir adjudicateur a demandé à la société BECHTLE

[…] les informations et explications lui permettant d’identifier concrètement les actions se déroulant entre la confirmation automatique et immédiate de réception de la demande et le marquage (composition) du numéro de téléphone (fonctionnement et localisation du Service desk, nombre de dispatchers parlant le français, règle de dispatching, etc.) et permettant à ce soumissionnaire de garantir le respect du délai sur lequel il s’est engagé dans son offre […]

Considérant qu’à l’examen des explications concrètes et détaillées fournies par la société BECHTLE (staffing et fonctionnement du Service desk), le pouvoir adjudicateur estime que plus rien ne lui permet de mettre en doute le caractère réaliste du délai proposé.

[…]

Considérant que le pouvoir adjudicateur a ensuite procédé à l’examen de la régularité matérielle des offres. Qu’à ce titre, le pouvoir adjudicateur n’a décelé dans l’offre aucune non-conformité à une exigence (essentielle) des documents du marché;»[…].

[…]. Il ressort à suffisance de cette motivation que :

- Le soumissionnaire BECHTLE est engagé sur les délais maximums d’exécution repris dans le CSC (5 jours pour la résolution d’un incident) ;

- Le temps nécessaire aux actions dont BECHTLE n’a pas seul la maîtrise, à savoir le temps nécessaire aux échanges avec l'utilisateur (attente d'une réponse au téléphone, durée de la conversation téléphonique, éventuels rappels nécessaires à la fixation de la prise de rendez-vous, définition du RDV en tenant compte des attentes de votre interlocuteur) n’a pas été comptabilisé dans son «délai d’intervention»;

- Le pouvoir adjudicateur a pris connaissance des détails et précisions fournis par BECHTLE sur la manière dont il traite un ticket d'incident et sur les mécanismes qu’il met en place pour atteindre ce délai, ainsi que des informations et explications sur les actions se déroulant entre la confirmation automatique et immédiate de réception de la demande et le marquage (composition) du numéro de téléphone (fonctionnement et localisation du Service desk, nombre de dispatchers parlant le français, règle de dispatching, etc.) ;

- le staffing et le fonctionnement du service desk tel que précisés permettent de compléter l’information précédente et de conclure que rien ne permet de mettre en doute la réalité du délai court d’intervention (prise de rendez-vous et confirmation de celui-ci) du soumissionnaire BECHTLE.

[…]. La motivation reprise dans la décision d’attribution est suffisante. Elle permet aux soumissionnaires de s’assurer que le pouvoir adjudicateur a interrogé les soumissionnaires et en particulier BECHTLE, que dans ce cadre il a respecté le principe d’égalité de traitement, qu’il a analysé les informations transmises et de ce fait poursuivi ses investigations jusqu’à pouvoir disposer des justifications qui lui ont permis de considérer, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que le

VIexturg- 21.008- 12/18

délai d’intervention de BECHTLE était réaliste et son offre dès lors régulière.

[…]. Les éléments qui justifient sa position sont repris dans la décision motivée d’attribution. Ils sont clairs et précis et exposés dans la limite permise par la confidentialité des éléments concernés de l’offre et des précisions ultérieures de BECHTLE.

[…]. Exiger davantage de précisions reviendrait à exiger de la partie adverse qu’elle expose les motifs de ses motifs ou viole le caractère confidentiel des offres et des précisions ultérieures données par les soumissionnaires.

La quatrième branche du moyen unique n’est donc pas sérieuse.

C. Requête en intervention

Concernant la quatrième branche du moyen, la partie intervenante fait, quant à elle, valoir ce qui suit :

" […]. Comme la partie adverse le clarifiera plus précisément, la décision de passation a été motivée conformément aux principes des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991.

La décision élabore :

«[…]

Considérant, en vue de l’examen de la régularité matérielle et de l’application des critères d’attribution, que les offres devaient être précisées sur certains points, conformément à ce qu’autorise l’article 96, § 4 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.

Qu’à cet effet, en date du 20 janvier 2017, le pouvoir adjudicateur a adressé des demandes de clarifications/précisions aux soumissionnaires, avec une date limite de réponse fixée au 27 janvier 2017, ces demandes portant essentiellement sur :

- BECHTLE : le délai d’intervention suite à la déclaration d’un incident par le service desk du SPW : il a été demandé au soumissionnaire de confirmer :

Que le délai de 53 secondes proposé dans son offre correspondait bien au délai nécessaire pour prendre connaissance du mail de déclaration d’incident et prendre contact avec l’utilisateur (20 secondes) ainsi qu’au délai nécessaire pour la rédaction et l’envoi du mail de confirmation de prise de rendez-vous (33 secondes);

Que le temps nécessaire aux actions dont BECHTLE n’avait pas seul la maîtrise, à savoir le temps nécessaire aux échanges avec l’utilisateur (attente d’une réponse au téléphone, durée de la conversation téléphonique, éventuels rappels nécessaires à la fixation de la prise de rendez-vous, définition du RDV en tenant compte des attentes de son interlocuteur) n’avait bien pas été comptabilisé dans le délai proposé;

[…]

- PRIMINFO : le délai d’intervention suite à la déclaration d’un incident par le service desk du SPW : il a été demandé au soumissionnaire de confirmer :

Que le délai de 0.15 heure proposé dans l’offre correspondait bien au délai nécessaire pour prendre connaissance du mail de déclaration d’incident et prendre contact avec l’utilisateur ainsi qu’au délai nécessaire pour la rédaction et l’envoi du mail de confirmation de prise de rendez-vous ;

Que le temps nécessaire aux actions dont PRIMINFO n’avait pas seul la maîtrise, à savoir le temps nécessaire aux échanges avec l’utilisateur (attente d’une réponse au téléphone, durée de la conversation téléphonique, éventuels rappels nécessaires à la fixation de la prise de rendez-vous, définition du RDV en tenant compte des attentes de son interlocuteur) n’avait bien pas été comptabilisé dans le délai proposé;

[…]

Considérant que les différentes précisions et confirmations demandées ont été fournies par les soumissionnaires dans le délai imposé et qu’elles n’ont pas modifié

VIexturg- 21.008- 13/18

le contenu des offres;

Considérant néanmoins que les offres des sociétés BECHTLE et UPFRONT

devaient être encore précisées sur certains points. Qu’à cet effet, en date du 27

janvier 2017, le pouvoir adjudicateur a adressé des demandes de clarifications/

précisions avec une date limite fixée au 31 janvier 2017, ces demandes portant essentiellement sur :

- BECHTLE: le délai de 53 secondes mentionné dans l’offre du soumissionnaire et confirmé dans le cadre des réponses aux demandes de précisions envoyées le 20

janvier 2017 étant très court et ne paraissant pas correspondre à la réalité, il a été demandé à la société BECHTLE d’apporter des éclaircissements, précisions et des garanties sur ce délai et son respect en cours d’exécution du marché dans le cas où

un ou plusieurs lots lui serai(en)t attribué(s). Pour ce faire, il a été demandé d’apporter au pouvoir adjudicateur les détails de la manière dont un ticket d’incident est traité par BECHTLE et les mécanismes mis en place pour atteindre ce délai.

[…]

Considérant que les différentes précisions et confirmations demandées ont été fournies par les soumissionnaires BECHTLE et UPFRONT dans le délai imposé et qu’elles n’ont pas modifié le contenu des offres;

Considérant cependant que malgré les précisions apportées par la société BECHTLE relatives au délai d’intervention, le pouvoir adjudicateur doutait toujours du caractère réaliste du délai proposé;

Considérant dès lors que le pouvoir adjudicateur a demandé à la société BECHTLE, en date du 7 février 2017 et avec une date limite de réponse fixée au 13

février 2017, de lui fournir des informations et explications lui permettant d’identifier concrètement les actions se déroulât entre la confirmation automatique et immédiate de réception de la demande et le marquage (composition) du numéro de téléphone (fonctionnement et localisation du Service desk, nombre de dispatchers parlant le français, règle de dispatching, etc.) et permettant à ce soumissionnaire de garantir le respect du délai sur lequel il s’est engagé dans son offre;

Considérant qu’à l’examen des explications concrètes fournies par la société BECHTLE (staffing et fonctionnement du Service desk), le pouvoir adjudicateur estime que plus rien ne lui permet de mettre en doute le caractère réaliste du délai proposé ;

[…]

Considérant que l’application des critères d’attribution aux offres déposées afin d’établir un classement donne lieu au tableau récapitulatif suivant :

Soumissionnaires Prix Critère Délai Critère TOTAL Classe-

Total financier d’intervention qualité Points ment HTVA € Points (heures) Points BECHTLE 3.434.485,00 86,91 0.0147 10 96,91 1

COMPUTERLAND 3.341.440,00 89,33 0.5 0,29 89,62 4

PRIMINFO 3.338.920,00 89,40 0.15 0,98 90,38 3

PROXIMUS 3.334.270,00 89,52 8 0,02 89,54 5

SHS COMPUTER 4.022.500,00 74,20 1 0,15 74,35 6

UPFRONT 3.316.570,00 90 0.25 0,59 90,59 2

Considérant que l’offre de la société BECHTLE est classée première après application des critères d’attribution ;

[…]».

[…]

Il apparait dès lors de la décision de passation que :

- Des précisions ont été demandées de la part de tous les soumissionnaires ;

- Les réponses n’ont pas modifié le contenu des offres ;

- Quelques spécifications additionnelles ont été demandées à la partie intervenante ;

VIexturg- 21.008- 14/18

- La réponse de la partie intervenante n’a pas modifié le contenu de l’offre ;

- Quelques autres spécifications devaient être demandées à la partie intervenante ;

- La réponse de la partie intervenante était suffisante pour confirmer le caractère réaliste du délai proposé.

Cette motivation permet aux autres soumissionnaires de comprendre comment la partie adverse a traité les offres et comment elle a pu décider que l’offre de la partie intervenante était régulière et réaliste.

Vu les arguments qu’a rédigé la partie requérante concernant les trois premières branches du moyen unique, il est clair que la décision attaquée lui a utilement permis de se défendre en droit relativement aux motifs de la passation.

La décision attaquée synthétise à chaque reprise les questions qui ont été posées par la partie adverse en examinant les offres. On peut donc toujours comprendre la portée des questions de spécification. Là où la décision attaquée mentionne alors qu’un soumissionnaire a répondu affirmativement à cette question et que cette réponse permet de juger que le délai proposé est réaliste, elle est motivée de manière adéquate, en permettant aux autres soumissionnaires de se défendre en droit contre ladite décision.

En plus, l’obligation de motiver une décision de passation n’implique pas que le pouvoir adjudicateur est obligé de mentionner les motifs des motifs qui sont repris dans la décision, surtout quand ces motifs concernent des secrets d’entreprise de la partie intervenante (informations concernant ses processus, l’usage des technologies automatisées, disponibilité des employés, etc.).

[…]. En tout cas, cette branche du moyen n’est pas suffisamment évidente pour que Votre Conseil puisse la déclarer sérieuse dans le cadre de cette requête en suspension d’extrême urgence.

[…]. Le moyen n’est pas sérieux.

VI.2. Appréciation

Il ressort de la décision attaquée qu’au cours de son examen des offres, la partie adverse s’est interrogée sur le caractère réaliste du délai d’intervention sur site auquel s'engageait l’intervenante. Après avoir fait état des différentes demandes de clarification adressées à celle-ci, la décision attaquée conclut au caractère satisfaisant des justifications apportées par l’intervenante, au motif suivant :

" Considérant qu’à l’examen des explications concrètes et détaillées fournies par la société BECHTLE (staffing et fonctionnement du Service desk), le pouvoir adjudicateur estime que plus rien ne lui permet de mettre en doute le caractère réaliste du délai proposé".

On peut admettre qu'à l'égard de données susceptibles de relever du secret des affaires – telles celles sur lesquelles portaient en l'espèce les justifications et clarifications apportées – et bénéficiant, pour cette raison, de la protection garantie par l'article 10 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le pouvoir adjudicateur adopte une motivation en termes

VIexturg- 21.008- 15/18

brefs, en demeurant allusif sur les raisons l'ayant amené à reconnaître la pertinence des justifications apportées, à sa demande, par un soumissionnaire.

En l'espèce, force est de constater que le motif ci-dessus reproduit se borne à faire état de la conclusion à laquelle la partie adverse a abouti après avoir pris connaissance des réponses successives apportées par l'intervenante, sans toutefois faire apparaître le moindre élément qui l'a amenée à cette conclusion. Ainsi libellé, ce motif ne permet ni de comprendre les raisons pour lesquelles l'offre de l'intervenante a finalement pu être admise, ni de vérifier que la partie adverse a analysé, avec le soin requis, les réponses fournies. Une telle motivation apparaît d'autant plus indigente au regard de la circonstance qu'au fil des réponses successives de l'intervenante, les justifications ont varié en ce qui concerne tant l'importance relative des deux séquences de la durée globale du délai d'intervention sur site que l'identification des actions et contraintes respectivement imputées à chacune de ces séquences.

Ce faisant, la partie adverse n'a, prima facie, pas satisfait à l'obligation de motivation formelle qui lui incombait en adoptant l'acte attaqué.

Il s'ensuit que le moyen doit être déclaré sérieux en sa quatrième branche.

VII. Balance des intérêts

La partie adverse n'identifie pas les conséquences négatives d'une suspension de l'exécution du premier acte attaqué, qui l'emporteraient sur ses avantages.

VIII. Confidentialité

La partie requérante demande que son offre soit déclarée confidentielle par le pouvoir adjudicateur lorsqu’il la déposera dans le dossier administratif. Elle estime en revanche que les questions posées aux soumissionnaires et les réponses données par ces derniers ne sont pas confidentielles et sont déterminantes pour la résolution de ce litige.

La partie adverse demande, quant à elle, que tant les offres que les réponses données par les soumissionnaires aux questions posées au sujet de leurs offres, demeurent confidentielles, indépendamment de la question de leur caractère déterminant pour la solution du litige. Il s’agit des pièces A à N du dossier administratif.

La partie intervenante demande que soit préservée la confidentialité de

VIexturg- 21.008- 16/18

certaines pièces jointes à sa requête, à savoir les pièces 11, 13, 15 et 17 de son dossier de pièces, étant son offre et les réponses qu’elle a données à la partie adverse aux questions posées relativement à son offre.

Dès lors que la divulgation de ces pièces n'est, à ce stade de la procédure, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.

IX. Remboursement

Il apparaît à la consultation du compte ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État que les droits dus par la partie intervenante ont été payés deux fois par celle-ci, une première fois en date du 25 avril 2017 et une seconde fois en date du 26 avril 2017. Le deuxième paiement de 150 euros effectué par la partie intervenante étant donc indu, il convient de lui rembourser le montant en question.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme BECHTLE

DIRECT est accueillie dans la procédure en référé d’extrême urgence.

Article 2.

La suspension de l'exécution de la décision prise par la Région wallonne, le 30 mars 2017, d'attribuer à la société anonyme BECHTLE DIRECT le lot n° 1

"ordinateurs à usage bureautique" du marché public ayant pour objet la "Fourniture d'ordinateurs, d'écrans et de leurs accessoires à destination des services publics wallons" est ordonnée.

Article 3.

La requête est rejetée pour le surplus.

Article 4.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

VIexturg- 21.008- 17/18

Article 5.

Les pièces A à N du dossier administratif et les pièces 11, 13, 15 et 17 du dossier de pièces de la partie intervenante demeureront, à ce stade de la procédure, confidentielles.

Article 6.

La somme de 150 euros indument versée par la partie intervenante lui sera remboursée par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État

Article 7.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-trois mai deux mille dix-sept par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

VIexturg- 21.008- 18/18

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.300