Court dismisses student's annulation appeal due to lack of current legal interest in reinstatement.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.295 du 23 mai 2017

A. 216.850/XI-20.800

En cause : VOOS Martin, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49

5000 Namur,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 3 septembre 2015, Martin VOOS demande l’annulation de la décision du 6 juillet 2015 déclarant recevable mais non fondé, le recours introduit par le requérant contre la décision d’exclusion définitive prise à son encontre le 16 mars 2015 par l’Athénée royal Nestor Outer de Virton.

II. Procédure

2. La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 16 septembre 2015.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

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Par une ordonnance du 20 avril 2017, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 mai 2017.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Pierre COETSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Esther ROMBAUX, loco Me Marc NIHOUL, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Durant l’année scolaire 2014-2015, le requérant a suivi les cours de 4e année secondaire technique de qualification, dans l’option « techniques sociales et d’animation », à l’Athénée royal Nestor Outer à Virton.

Dès le début de l’année, son comportement aux cours lui a valu de nombreuses remarques de la part des professeurs, et, notamment, des retenues et renvois temporaires.

Le 12 janvier 2015, le requérant, étudiant majeur, a signé un « contrat de comportement » dans lequel il s’est notamment engagé à adopter une attitude correcte aux cours, à accepter les remarques des enseignants sans répondre, à respecter le règlement d’ordre intérieur, les élèves et les membres du personnel, et à ne plus adopter une attitude négative ou agressive envers qui que ce soit. Le requérant y a été averti des conséquences d’un non-respect des règles et de tout nouvel écart de comportement.

Le 9 mars 2015, le chef de l’établissement a ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant. Celui-ci a été convoqué aux fins d’une audition le 13 mars, sur les faits qui lui étaient reprochés. Un procès verbal d’audition « qui pourrait conduire au renvoi définitif » a été établi.

Le 16 mars 2015, le conseil de classe s’est réuni et a émis l’avis qu’il convenait « d’exclure définitivement l’élève », « dans l’intérêt de l’établissement et des autres élèves de l’établissement », pour les raisons suivantes :

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« - accumulation de faits qui rend la situation très difficile;

- le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation ».

Le même jour, le préfet des études a notifié au requérant la décision d’exclusion définitive de l’établissement.

4. Le recours introduit par le requérant contre cette décision, le 24 mars 2015, a été déclaré recevable mais non fondée, le 28 mai 2015, par la ministre de l’Education, de la Culture et de l’Enfance.

Le 6 juillet 2015, le requérant s’est vu notifier la décision suivante :

« [...]

Considérant que le recours est recevable;

Considérant que celui-ci porte sur le non respect du principe de proportionnalité et sur les manquements dans la motivation;

Considérant que l’examen du dossier disciplinaire montre que vous avez été sanctionné de 6 heures de retenue, de 4 jours de renvoi et de la mise en place d’un contrat disciplinaire pour comportement perturbateur et attitude irrespectueuse envers vos enseignants et vos condisciples;

Considérant que malgré ces sanctions, vous continuez à nier l’autorité et provoquer vos condisciples;

Attendu qu’en application de l’article 81 § 1 du décret du 24 juillet 1997 précité, un élève peut être exclu définitivement d’un établissement organisé par la Communauté française si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave;

Madame la Ministre a déclaré le recours recevable et non fondé.

L’exclusion définitive est, de ce fait, confirmée ».

Il s’agit de la décision attaquée.

IV. Recevabilité

Thèse de la partie adverse

5. La partie adverse s’interroge sur l’intérêt du requérant au recours. Elle fait valoir que l’année scolaire 2014-2015 étant terminée et la suivante, à l’époque du mémoire XI - 20.800 - 3/7

en réponse, largement entamée, « il appartient au requérant d’exposer les démarches entreprises en vue de cette nouvelle année scolaire 2015-2016 pour apprécier son intérêt au recours » et qu’en tout état de cause, « en l’état actuel des choses, l’année académique concernée par la décision d’exclusion étant terminée, le requérant ne pourra manifestement plus être réintégré à temps au sein de l’établissement, de sorte qu’il semble manifeste qu’il ne présente pas l’intérêt requis à son recours, le préjudice étant consommé ».

6. Dans son dernier mémoire, la partie adverse considère que les éléments avancés par le requérant pour affirmer la persistance de son intérêt revêtent un caractère fort hypothétique, d’autant que son inscription en qualité de demandeur d’emploi démontre qu’il a fait le choix d’arrêter ses études et de se lancer sur le marché de l’emploi. Elle considère que « la reprise des études par le requérant en 4e TQ est un événement futur totalement incertain » de sorte que le recours est irrecevable.

Thèse de la partie requérante

7. Le requérant réplique que le litige s’inscrit dans un cadre disciplinaire et non de sanction des études, qu’en cas d’annulation il pourrait se voir réintégrer dans l’établissement scolaire constituant son « premier choix », et qu’« ayant poursuivi provisoirement ses études durant cette année scolaire 2015-2016 dans un autre établissement, il disposera ainsi des conditions, capacités et compétences nécessaires à la poursuite de ses études et ce durant les années scolaires futures ». Il précise que durant ladite année 2015-2016, il a été inscrit en 4e TQ Sciences sociales de l’Institut de la Providence à Wavre.

8. Interrogé en décembre 2016 par l’auditeur rapporteur sur la persistance de son intérêt au recours au regard de « sa situation scolaire actuelle », le requérant a transmis, d’une part, une attestation d’orientation B lui délivrée le 24 juin 2016, indiquant sa « réussite avec restriction et [son] admission en 5e année à l’exclusion de : l’enseignement général, technique et artistique de transition et de qualification », au motif qu’il « n’[a] pas satisfait aux exigences d’une 4e TQ » et, d’autre part, une « attestation d’inscription comme demandeur d’emploi après la fin des études »

délivrée par le Forem le 20 septembre 2016.

9. En son dernier mémoire, sous une rubrique intitulée « INTÉRÊT ACTUEL (sous réserve de l’examen de ce dossier dans un délai raisonnable par le Conseil d’État et ce en référence notamment à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requête ayant pour rappel été déposée le 03/09/2015 et le dossier ne présentant pas une difficulté particulière, la perte de l’intérêt pouvant découler du XI - 20.800 - 4/7

"non-respect" du délai dit "raisonnable") », le requérant rappelle d’abord qu’il n’a jamais réussi l’année scolaire concernée et a fortiori qu’il ne s’est dès lors jamais vu diplômé « au terme d’un cycle qu’il n’a pas pu terminer ». Il fait ensuite valoir qu’il « entre dans les intentions du requérant de se réinscrire dans le cadre du cycle d’étude auquel il participait avant de faire l’objet de la sanction disciplinaire », que « la circonstance que le requérant soit actuellement inscrit comme demandeur d’emploi n’emporte aucune conséquence d’ordre juridique et/ou factuelle sur le fait qu’il peut reprendre sa scolarité et ainsi se réinscrire dans le cycle d’étude dans lequel il se trouvait avant qu’il ne soit sanctionné », et qu’il n’a pas trouvé d’emploi et ne perçoit donc aucune allocation de chômage ou de substitution.

Décision du Conseil d’État

10. Un recours en annulation est recevable pour autant que l’intérêt du requérant existe non seulement au moment de l’introduction de la requête, mais aussi lors du prononcé de l’arrêt.

11. Le requérant, âgé de presque vingt et un an, est actuellement majeur et n’est plus soumis à l’obligation scolaire. Pour établir la persistance de son intérêt au recours, il fait part de son intention de se réinscrire, dans l’établissement scolaire de son choix, au cycle d’étude auquel il participait avant son exclusion et « qu’il n’a pas pu terminer ».

L’acte attaqué est toutefois étranger tant à la circonstance que le requérant n’a pas réussi avec fruit sa 4e année secondaire dans l’option initialement choisie qu’à l’interruption de ses études, de sorte que son annulation éventuelle ne procurerait aucun avantage au requérant à ces égards. Il ressort des documents déposés qu’au terme de l’année scolaire 2015-2016, le requérant n’avait toujours pas acquis les compétences requises pour satisfaire aux exigences d’une 4e TQ, mais que sa réussite et son admission en 5e année ont néanmoins été proclamées, fût-ce avec restriction.

Or, alors qu’il avait ainsi la possibilité de poursuivre ses études durant l’année scolaire 2016-2017, le requérant a choisi d’y mettre un terme et de s’inscrire, à partir du 18 septembre 2016, comme demandeur d’emploi à temps plein « après la fin des études » (cfr. l’attestation du Forem).

Le requérant ne dispose donc plus d’un intérêt certain, suffisant et actuel à obtenir sa réintégration au sein de l’Athénée royal Nestor Outer pour y poursuivre des études auxquelles il a entre-temps mis fin, ni, partant, à obtenir l’annulation de l’acte dont recours.

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12. Enfin, à supposer qu’un lien puisse être décelé entre l’intérêt du requérant au recours et le délai déraisonnable allégué dans lequel son dossier aurait été traité par le Conseil d’État, quod non, le requérant n’est manifestement pas recevable à en tirer argument, dès lors qu’il a lui-même fait le choix de n’introduire un recours qu’en annulation, sans user de la possibilité de demander, selon la procédure ordinaire voire en extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision lui causant grief.

13. Il résulte de ce qui précède qu’au regard de l’argumentation développée par le requérant, le recours est irrecevable à défaut d’intérêt.

V. Indemnité de procédure et dépens

14. La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 700 euros. Il s’agit du montant de base fixé par l’article 67 du règlement général de procédure.

15. La nature même du litige et du recours introduit par un jeune étudiant, par hypothèse sans ressources sauf exception non établie en l’espèce, démontre une « capacité financière » minime voire nulle dans son chef. Il y a donc lieu de faire droit à la demande mais de réduire l’indemnité de procédure au montant minimum de 140

euros prévu par le Roi, conformément à l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-trois mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.295