Administrative court dismisses appeal as building permit withdrawn by municipality, awarding procedural costs to applicants.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal without object because the municipal council withdrew the building permit in October 2016. The applicants sought annulment and suspension of a permit granted to a real estate company for a nursing home extension. Since the withdrawal became definitive before the court could rule, the case was terminated, and procedural costs were assigned to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the General Rules of Procedure; A judicial review loses its object if the contested administrative act is withdrawn or annulled prior to the court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.277 du 22 mai 2017
A. 219.099/XIII-7651
En cause : 1. LAMBERT Marc, 2. DE BACKER Guy, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11
1301 Bierges, contre :
1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3
1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
Partie intervenante :
la Société anonyme IMMOBILIERE E.V.C., ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 avril 2016, Marc LAMBERT et Guy DE BACKER demandent l'annulation de la "décision adoptée le 15 février 2016 par le collège communal de Mont-Saint-Guibert octroyant à la S.A. IMMOBILIERE
E.V.C. un permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue des Tilleuls, 44 et cadastré 3ème division, Hévillers, section C, n° 364E-364F-358D et ayant pour objet l'extension d'une maison de repos".
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Par une requête introduite le 24 juin 2016, Marc LAMBERT et Guy DE BACKER demandent la suspension de l'exécution du même acte attaqué.
II. Procédure
Par une requête introduite le 13 juin 2016, la société anonyme (S.A.)
IMMOBILIERE E.V.C. demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 27 juin 2016.
Les notes d'observations et les dossiers administratifs ont été déposés.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Le 14 octobre 2016, la première partie adverse a envoyé une lettre au Conseil d'État.
Par une ordonnance du 12 avril 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 mai 2017 à 10 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Sophie VINCENT, loco Me Bernard FRANCIS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Camille DEHOU, loco Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Philippe VANDER CASTEELE, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Lise DE CONINCK, loco Me Benoit HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Perte d'objet
En séance du 3 octobre 2016, le collège communal de Mont-Saint-
Guibert décide de retirer le permis d'urbanisme délivré le 15 février 2016 à la S.A.
IMMOBILIÈRE E.V.C., objet du présent recours.
À l'audience du 8 mai 2017, le conseil de la société bénéficiaire du permis déclare que sa cliente "acquiesce au retrait". Le retrait étant devenu définitif, le présent recours est désormais sans objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la première partie adverse.
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande et de la liquider à la charge de la première partie adverse.
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DECIDE:
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la première partie adverse à concurrence de la moitié pour chacune.
Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux mai deux mille dix-sept par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Simone GUFFENS
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.277