ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.276 · Conseil d'État
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAla Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 demande, d'une part, la suspension de l'exécution du "permis d'urbanisme délivré le 22 août 2016 par le collège communal de la commune de Gerpinnes à Madame TIELENS représentant le magasin OPTIMODE, ayant pour objet l'extension d'un magasin d'optique et la création de deux logements sur un bien sis à la rue de Moncheret 48 à 6280 Acoz cadastré section C n° 32 k et de la décision prise à une date indéterminée par le fonctionnaire délégué de la direction extérieure du Hainaut 2 (Charleroi) accordant la dérogation au plan de secteur de Charleroi pour la création de deux logements dans une construction antérieure à l'adoption de ce plan et située en zone d'espaces verts" et, d'autre part, leur annulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.276 · Conseil d'État: la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 demande, d'une part, la suspension de l'exécution du "permis d'urbanisme délivré le 22 août 2016 par le collège communal de la commune de Gerpinnes à Madame TIELENS représentant le magasin OPTIMODE, ayant pour objet l'extension d'un magasin d'optique et la création de deux logements sur un bien sis à la rue de Moncheret 48 à 6280 Acoz cadastré section C n° 32 k et de la décision prise à une date indéterminée par le fonctionnaire délégué de la direction extérieure du Hainaut 2 (Charleroi) accordant la dérogation au plan de secteur de Charleroi pour la création de deux logements dans une construction antérieure à l'adoption de ce plan et située en zone d'espaces verts" et, d'autre part, leur annulation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.276 du 22 mai 2017
A. 220.680/XIII-7828
En cause : BLASZCZYK Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montigny-sur-Sambre, contre :
1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée OPTIMODE, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 novembre 2016, Jean BLASZCZYK
demande, d'une part, la suspension de l'exécution du "permis d'urbanisme délivré le 22 août 2016 par le collège communal de la commune de Gerpinnes à Madame TIELENS représentant le magasin OPTIMODE, ayant pour objet l'extension d'un magasin d'optique et la création de deux logements sur un bien sis à la rue de Moncheret 48 à 6280 Acoz cadastré section C n° 32 k et de la décision prise à une date indéterminée par le fonctionnaire délégué de la direction extérieure du Hainaut 2 (Charleroi) accordant la dérogation au plan de secteur de Charleroi pour la création de deux logements dans une construction antérieure à l'adoption de ce plan et située en zone d'espaces verts" et, d'autre part, leur annulation.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 14 décembre 2016, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) OPTIMODE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés par la seconde partie adverse.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 12 avril 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 mai 2017 à 10 heures.
Le 5 mai 2017, la première partie adverse a envoyé une lettre au Conseil d'État.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Lise DE CONINCK, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe VANDER CASTEELE, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Camille DEHOU, loco Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. OPTIMODE est recevable.
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IV. Perte d'objet et irrecevabilité
Le collège communal de Gerpinnes, en sa séance du 3 avril 2017, a retiré le permis délivré le 22 août 2016 à la S.P.R.L. OPTIMODE, objet du présent recours.
A l'audience du 8 mai 2017, le conseil de la société bénéficiaire du permis a déclaré que sa cliente "acquiesce au retrait" de telle sorte que le retrait est devenu définitif, que le recours est privé d'objet pour ce qui concerne le premier acte attaqué. Le recours doit dès lors être rejeté pour ce qui concerne le second acte attaqué qui n'est pas susceptible d'un recours distinct de celui dirigé contre le permis d'urbanisme.
V. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la première partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande et de la liquider à la charge de la première partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer en ce qui concerne le premier acte attaqué.
Article 2.
La requête est rejetée en ce qui concerne le second acte attaqué.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux mai deux mille dix-sept par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.276