Belgian Council of State annuls tax conciliation board appointment and awards 2,500 euros moral damages.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 238.274 du 22 mai 2017

A. 219.110/VIII-10.101

En cause : DUBUISSON Yvan, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 avril 2015, Yvan DUBUISSON

demande, d'une part, l'annulation de "l'arrêté royal du 22 février 2016 par lequel MM. Pierre GOBLET, attaché, et Roland ROSOUX, conseiller, sont désignés rétroactivement, à partir du 1er mai 2015, comme membres francophones du Collège du service de Conciliation fiscale au sein du Service Public Fédéral Finances" et d'autre part, une indemnité réparatrice.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 25/3 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie adverse a déposé un dernier mémoire.

La partie requérante a également déposé un dernier mémoire, le 1er mars 2017, le dernier jour utile. Ce dernier mémoire n'est toutefois pas le sien.

VIII - 10.101 - 1/25

La partie requérante a déposé un autre dernier mémoire le 2 mars 2017.

Par une ordonnance du 13 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 mai 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Sophie VINCENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Pierre BAILLY, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. L'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) prévoit la création du service de conciliation fiscale. Son paragraphe 5

dispose comme suit :

" Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :

- crée le service dénommé «service de conciliation fiscale» auprès du Service public fédéral Finances et détermine ses modalités de fonctionnement;

- nomme, après avis du comité de direction, les dirigeants du service précité;

- détermine les modalités d'application du présent chapitre".

2. L'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) est adopté sur cette base. Son article 2 prévoit ce qui suit :

" Les conciliateurs fiscaux sont désignés, après un appel aux candidats effectué sur base de la description de fonction et du profil de compétence joints en annexe.

Les conciliateurs fiscaux sont désignés pour une période de cinq ans, cette désignation est renouvelable.

Ils exercent leur mandat à plein temps.

La première composition du collège se fera exclusivement avec des agents de niveau 1 (A) du Service public fédéral des Finances".

Après avoir énoncé les objectifs de la fonction et du service de conciliation fiscale, le contexte de la fonction, les missions, résultats et

VIII - 10.101 - 2/25

responsabilités, l'annexe de cet arrêté dresse la liste des compétences requises pour exercer les fonctions de conciliateur fiscal. Il s'agit des compétences suivantes :

" Compétences techniques et spécifiques de la fonction.

- Diplôme de 2e cycle de l'enseignement universitaire ou de niveau universitaire ou titulaire d'un grade de niveau 1 (A).

- Avoir 5 ans d'expérience en matière fiscale.

- Avoir une expérience approfondie dans le traitement juridique et pratique de dossiers complexes au niveau fiscal.

- Savoir également négocier au niveau social et économique.

- Connaissance approfondie de la législation fiscale belge.

- Connaissance des principes de base de la fiscalité européenne et internationale.

- Connaissance du fonctionnement et de la structure des services publics fédéraux.

- Savoir fonctionner dans un environnement multilingue.

Compétences génériques et managériales.

- Avoir le sens des responsabilités et être proactif.

- Être capable d'analyser des données de façon critique et d'évaluer l'information.

- Être capable de développer une vision et d'intégrer des données de divers contenus, de générer des solutions alternatives et d'élaborer des conclusions cohérentes.

- Avoir de l'impact, être capable de mener un processus de conciliation.

- Faire preuve de pensée novatrice, créative et flexible.

- Être capable de définir et de réaliser des objectifs de façon proactive.

- Être capable de travailler en équipe au sein du Collège.

- Savoir encadrer, motiver et développer ses collaborateurs.

- Être capable de diriger des équipes.

- Être en mesure de collaborer et de travailler au sein d'un réseau.

- Très bons sens de l'écoute.

- Très bons sens de la communication écrite et verbale.

- Être orienté citoyen, client et résultat.

- Être loyal et intègre".

3. Le requérant est un agent du Service public fédéral Finances depuis 1995. Il est conseiller, grade A3, licencié en droit de l'UCL (1993) et licencié spécial en droit social de l'ULB (1994).

Entre 1995 et 1997, il a été affecté à l'inspection spéciale des impôts en tant qu'inspecteur à l'administration centrale, traitant notamment de dossiers de taxation liés à la grande fraude fiscale, entre autres en matière de carrousels TVA.

En 1998 et 1999, il a été inspecteur à l'administration du recouvrement, affecté successivement au bureau des recettes IPP d'Anderlecht 2, à la cellule juridique de Bruxelles A, puis au bureau des recettes ISOC de Bruxelles 7.

Depuis 1999 et jusqu'en octobre 2007, il a été affecté à l'administration des Affaires fiscales en tant qu'inspecteur au service recouvrement et au service juridique.

VIII - 10.101 - 3/25

À partir d'octobre 2007 et jusqu'à sa désignation en tant que conciliateur fiscal au début de l'année 2010, il a occupé la fonction de secrétaire du comité permanent de lutte contre la fraude fiscale au sein du cabinet de l'administrateur général des impôts et du recouvrement. Il a également été désigné, en mai 2009, par le président du comité de direction du SPF Finances en tant que membre effectif du collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, présidé par le Secrétaire d'État à la coordination de la lutte contre la fraude, Carl DEVLIES.

4. Par un arrêté royal du 7 décembre 2009, le requérant a été désigné à la fonction de conciliateur fiscal appartenant au rôle linguistique français, le comité de direction indiquant à son propos qu' "il possède toutes les compétences requises étant expert juridique en matière de procédures".

5. En janvier 2015, le requérant a fait l'objet d'une évaluation au terme de laquelle la mention finale "Répond aux attentes" lui a été octroyée, motivée comme il suit :

" Le Service de Conciliation fiscale te remercie pour ton attitude positive :

- tes interventions ont toujours eu comme fil conducteur, un esprit de conciliation;

- tes remarques positives ou négatives ont été présentées de façon adéquate et à propos;

- dans tous les dossiers traités, cette même approche a été de mise et a toujours été appliquée;

- chaque fois que cela a été utile, d'initiative, tu t'es proposé comme aide, soutien, etc.;

- enfin, d'autres exemples peuvent encore être mentionnés".

6. À partir du 15 décembre 2014 jusqu'en mai de l'année suivante, il a exercé, par délégation, les compétences du président du collège du service de conciliation fiscale. À partir de mars 2015, un autre conseiller francophone a lui aussi, à son tour, quitté le service, laissant seul le requérant à la tête de l'équipe francophone.

7. Au terme de son mandat de conciliateur fiscal en janvier 2015, le requérant a sollicité le renouvellement de son mandat, à la suite d'un appel aux candidats publié au Moniteur belge du 19 février 2015 et a, le 26 février 2015, déposé sa candidature accompagnée de son curriculum vitӕ. Pierre GOBLET a déposé sa candidature le 25 février 2015, et Roland ROSOUX, le 28 février 2015.

8. Après le dépôt de sa candidature, il a continué à exercer, pendant plusieurs semaines, sa fonction de conciliateur, malgré l'expiration de son mandat, étant le seul conciliateur francophone encore en poste pendant les derniers mois.

VIII - 10.101 - 4/25

9. Alors qu'il n'avait pas encore été donné une suite à sa demande de renouvellement, il a lu, dans le quotidien L'Écho du 14 avril 2015, que son mandat n'aurait pas été reconduit.

10. Par un courrier du 23 avril 2015, le conseil du requérant a demandé qu'il soit transmis à celui-ci une copie de l'arrêté royal censé contenir les désignations au sein du service de Conciliation fiscale pour un nouveau mandat de cinq ans.

11. Par un courrier recommandé du 4 mai 2015 et reçu le 7 mai 2015, la partie adverse a fait parvenir au requérant une copie de l'arrêté royal du 16 avril 2015 portant désignation de fonctionnaires appartenant au rôle linguistique français comme membres francophones du collège de dirigeants du service de Conciliation fiscale. Cet acte a fait l'objet d'une publication par mentions au Moniteur belge du 17 juin 2015.

Le requérant a introduit un recours en annulation à l'encontre de cet arrêté (G/A. 216.258/VIII-9737).

Ont été joints à cet arrêté royal, un second arrêté royal renouvelant le mandat de Geert CALLAERT et désignant Marie-Christine DELBAER comme membres néerlandophones du collège, une note au Conseil des Ministres ainsi qu'un procès-verbal du comité de direction.

Sept agents de la partie adverse appartenant au rôle linguistique français ont introduit une candidature, selon l'extrait du procès-verbal du comité de direction du 17 décembre 2007.

12. Cet acte ayant été retiré par un arrêté royal du 16 février 2016, le Conseil d'État a décidé, par son arrêt n° 234.854 du 25 mai 2016, qu'il n'y avait plus lieu de statuer.

13. Le 12 février 2016, une note au Conseil des Ministres est rédigée et mentionne ce qui suit :

" […]

2. Exposé du dossier Les critères suivants ont été pris en considération en vue de la présente désignation :

- Éviter le déséquilibre linguistique rencontré par le précédent Collège suite à la mise à la pension d'un de ses membres, par la composition du nouveau Collège de deux membres néerlandophones et de deux membres francophones;

VIII - 10.101 - 5/25

- Retenir parmi les candidats, ceux avec le profil le plus polyvalent possible sur les deux et doubles plans suivants : taxation et recouvrement, d'une part, et impôts directs - impôts indirects (y compris la matière des droits d'enregistrement et de succession et du cadastre), d'autre part;

- Faire du Service de Conciliation fiscale, un moyen efficace de diminuer le contentieux juridictionnel de manière conséquente en donnant une vraie chance à la conciliation comme mode amiable de solution des litiges;

- Accompagner le changement lors (i) de l'élargissement prochain des compétences du Service de Conciliation fiscale au recouvrement non fiscal, (ii) en matière de remise et de modération des amendes fiscales et des accroissements et (iii) pour lever les obstacles à la conciliation fiscale, tout particulièrement l'absence de caractère suspensif de la demande de conciliation;

- Rechercher les profils adéquats pour gérer le contentieux en fonction des matières et de sa nature (sur un total de 2612 demandes de conciliation introduites en 2014, les demandes de conciliation se répartissaient de manière quasi égale entre taxation impôts directs (1277 dossiers ou 49 % et le reste (51 %) : recouvrement (992), documentation patrimoniale (319) et autres (24)).

Sur la base de ces critères et après comparaison des titres et mérites des différents candidats, les agents suivants sont proposés pour être désignés en qualité de membre du Collège de dirigeants du Service de conciliation fiscale :

- Monsieur Roland ROSOUX

- Monsieur Pierre GOBLET

Avis motivé :

Roland ROSOUX

Ce candidat dispose d'une connaissance très approfondie de la matière des impôts sur les revenus tant au niveau législatif que de son application. Considérant qu'environ la moitié des demandes de conciliation sont relatives à des réclamations portées devant les directeurs régionaux des contributions, il importe de choisir comme membre du Collège quelqu'un qui puisse relever le défi de réussir le maximum de conciliations afin de diminuer le contentieux judiciaire.

L'expertise acquise par Roland ROSOUX au sein de l'administration des contributions directes, ensuite comme collaborateur du Ministre des Finances pendant de nombreuses années et enfin comme responsable du Service Impôt des sociétés aux services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité lui permet de proposer des solutions argumentées susceptibles de provoquer l'adhésion du contribuable et de ses collègues du service taxation et ainsi d'aplanir les litiges et d'éviter par conséquent un contentieux judiciaire qui s'avère lourd, couteux et aléatoire, tant pour l'État que pour les citoyens et les entreprises. Son professionnalisme est également unanimement reconnu par le secteur privé.

Comme il s'avère également nécessaire de faire mieux connaître le Service de Conciliation en Wallonie et à Bruxelles, il pourra, grâce à ses rapports avec les Instituts et les associations professionnelles et son expérience reconnue de conférencier (plus de 1300 conférences à ce jour), faire mieux connaître ce service, toujours en vue de réduire le contentieux judiciaire. De plus, le fait d'avoir réussi les examens de contrôleur en chef et de receveur de l'administration des contributions directes, lui confère une grande polyvalence pour apprécier les rapports soumis à l'approbation du Collège de Conciliation fiscale.

Enfin, son CV révèle une grande pratique de la négociation, indispensable pour réussir une conciliation, tant en interne du SPF qu'en externe et ceci dans un environnement multilingue.

Pierre GOBLET

VIII - 10.101 - 6/25

Il est le seul candidat qui dispose d'une expérience pratique du contentieux enregistrement et succession et qui connaît la procédure d'établissement du revenu cadastral.

Il est également le seul candidat qui situe parfaitement l'utilité d'une procédure de conciliation dans ces matières au stade de la phase administrative du contentieux, dans la perspective d'éviter un contentieux judiciaire. Son expertise en la matière comme conseiller de plusieurs Ministres des Finances lors de l'élaboration de la réforme de la procédure fiscale en 1998-1999, est particulièrement intéressante car cette réforme visait tant les règles de procédure en matière d'impôts directs que d'impôts indirects. Il a également participé à l'ensemble de l'évolution de la fiscalité en tant que conseiller d'un vice-Premier Ministre de 2007 à 2013.

Son expérience en la matière et sa pratique comme juriste sont certainement utiles pour accompagner le processus de levée des obstacles légaux à la conciliation fiscale et d'élargissement des compétences du Service de Conciliation fiscale, plus particulièrement pour le transfert de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831 et pour le recouvrement non fiscal (il s'agit de recettes antérieurement générées par le secteur enregistrement et domaines de son administration d'origine).

C'est également un candidat qui dispose d'une grande capacité de négociation tant en interne qu'en externe et ceci dans un contexte bilingue, avec un esprit tourné vers des solutions inventives susceptibles de rencontrer un consensus durable.

Afin de garantir la composition homogène du Collège depuis le 1er mai 2015 (et ce jusqu'à un renouvellement complet) et aussi pour garantir la sécurité juridique des avis et décisions déjà prises (afin d'éviter une insécurité juridique due à la remise en cause devant les juridictions judiciaires de la théorie du fonctionnaire de fait), à titre exceptionnel, il est proposé de procéder à leur désignation avec un effet rétroactif au 1er mai 2015

[…]".

14. Par l'arrêté royal n° 1 du 22 février 2016, Pierre GOBLET et Roland ROSOUX sont à nouveau désignés comme membres, appartenant au rôle linguistique français, du collège de dirigeants du service de Conciliation fiscale.

Il s'agit de l'acte attaqué.

Par un courrier recommandé du 29 février 2016, cet arrêté royal est notifié au requérant.

Le 2 mars 2016, l'avis de désignation des membres du collège de dirigeants du service de Conciliation fiscale est publié au Moniteur belge.

IV. Recevabilité du dernier mémoire de la partie requérante.

IV.1. Éléments factuels

VIII - 10.101 - 7/25

Le dernier mémoire de la partie adverse a été notifié à la partie requérante le 30 janvier 2017.

Le délai imparti à la partie requérante pour le dépôt de son dernier mémoire expirait le 1er mars 2017. À cette date, elle a déposé sur la plate-forme électronique du Conseil d'État, un dernier mémoire mais qui n'était pas le sien.

Le 2 mars suivant, elle a déposé sur la même plate-forme un dernier mémoire.

IV.2. Appréciation

En vertu de l'article 85bis, §§ 5 et 6 du règlement général de procédure, tout acte de procédure déposé sur le "site Internet" du Conseil d'État est réputé être l'original de cet acte et le moment auquel un acte de procédure est considéré comme introduit, est celui de son dépôt sur le site précité.

Il ressort de la combinaison de ces deux paragraphes que le 1er mars 2017, la partie requérante n'a pas déposé sur la plate-forme électronique l'original de son dernier mémoire, celui-ci n'ayant été déposé que le 2 mars suivant, soit tardivement.

En conséquence, il y a lieu d'écarter des débats ce mémoire.

V. Moyen unique

V.1. Thèses des parties

Le moyen unique est pris de la violation ou de la mauvaise application de l'article 116, § 5 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

et des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5

du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), de la violation du principe général de bonne administration, de l'obligation de motivation matérielle et de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et plus particulièrement de ses articles 2 et 3, de l'absence de comparaison ou de comparaison valide des titres et mérites des candidats et de la violation du principe général du droit de comparaison des titres et mérites et de la violation des articles 10

et 11 de la Constitution et du principe de l'égal accès aux emplois publics.

Dans une première branche, le requérant indique que l'acte attaqué, lu avec la note au Conseil de Ministres du 12 février 2016, qui y est annexée, ne

VIII - 10.101 - 8/25

permet pas de constater qu'une comparaison des titres et mérites des différents candidats potentiels aurait bien eu lieu, les candidats non désignés n'étant même pas mentionnés. Il estime que, dans la mesure où sa candidature n'est pas même évoquée, il n'est pas en mesure d'apprécier la validité de l'application faite à celle-ci des critères de désignation, ni même si une application a bien eu lieu.

Il souligne aussi que l'acte attaqué se contente uniquement d'exposer l'expérience et les qualités des candidats désignés et que, dans la note au Conseil des Ministres, il n'est fait aucune référence aux autres candidats et à leurs compétences, leurs candidatures paraissant avoir été purement et simplement délaissées alors que les candidats n'étaient pas nombreux. Il constate donc que l'acte attaqué ne permet ni de connaître les raisons pour lesquelles Roland ROSOUX et Pierre GOBLET ont été préférés, ni même de vérifier qu'une comparaison des titres et mérites a véritablement eu lieu et de quelle manière celle-ci a été concrètement opérée sur la base des critères prédéterminés.

Complémentairement, dans la mesure où la motivation de l'acte attaqué dans l'affaire n° A. 216.258/VIII-9737 était également critiquée, il se réfère au rapport de l'auditorat rendu dans cette affaire. Comme ce fut le cas dans cette affaire ayant le même objet, il observe que l'acte attaqué ne permet pas de déterminer la manière dont les titres et mérites des candidats ont été appréciés par rapport aux compétences mentionnées dans l'appel aux candidats ni de savoir quels sont les candidats qui ont été considérés comme remplissant les conditions fixées pour cet appel.

Quant à la motivation qui consiste en une description de la candidature des seules personnes désignées pour exercer le mandat, il note qu'elle ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles il ne pourrait être considéré notamment comme quelqu'un pouvant "relever le défi de réussir le maximum de conciliations afin de diminuer le contentieux judiciaire" ou encore, situant "parfaitement l'utilité d'une procédure de conciliation dans ces matières au stade de la phase administrative du contentieux, dans la perspective d'éviter un contentieux judiciaire".

À titre subsidiaire, il entend souligner qu'au regard de la série de critères mentionnés dans la note au Conseil des Ministres, il présente l'expérience et le profil le plus en phase avec le mandat de conciliateur. Ainsi, il expose que le premier critère concernant le déséquilibre linguistique n'a aucune incidence pour départager les candidats francophones, que s'agissant du deuxième critère, à savoir l'exigence d'un profil le plus polyvalent possible, il a acquis de l'expérience dans le domaine de la taxation relative à des impôts indirects en tant que contractuel à l'inspection

VIII - 10.101 - 9/25

spéciale des impôts et dans la matière du recouvrement - ce qui a, par ailleurs, été à la base de sa nomination - puisqu'il a travaillé dans différents bureaux de recettes ainsi qu'au sein du service Recouvrement de l'administration des Affaires fiscales pendant près de dix ans, qu'en tant que secrétaire du comité permanent de lutte contre la fraude fiscale, il a développé une connaissance tant en impôts directs qu'indirects puisqu'il était chargé d'examiner des dossiers de taxation et que, au service de Conciliation fiscale, il a encore davantage renforcé sa pratique puisque, parallèlement à ses domaines de compétences initiaux en matière de recouvrement de contributions directes, de TVA et de taxation TVA, il a, en outre, dû

successivement assumer la matière de la documentation patrimoniale à partir du 15 décembre 2014 et celle du contentieux impôt sur les revenus dans les derniers mois.

Quant à son expérience moins étendue dans le domaine des droits d'enregistrement et de succession et du cadastre, il soutient qu'elle a peu d'incidence dans la mesure où il s'agit, en réalité, d'une matière très mineure dans les domaines d'activité du service de Conciliation fiscale, vu la régionalisation toujours croissante de ces types d'impôt et le fait que le recours à la conciliation est classiquement beaucoup plus rare dans ce domaine. Il ajoute d'ailleurs que, dans le rapport annuel d'activité 2014 du service, on ne répertorie que cent quarante-quatre dossiers francophones à traiter en matière de documentation patrimoniale, contre huit cent quarante-huit dans le domaine du recouvrement et de la fiscalité et qu'il a aisément pu diriger ce département, du 15 décembre 2014 au 1er mai 2015, parallèlement à ses autres attributions.

Quant au troisième critère, à savoir "faire du service un moyen efficace de diminuer le contentieux juridictionnel de manière conséquente", à l'inverse des candidats retenus, il fait valoir qu'il a fait ses preuves durant son mandat, comme le démontrent les résultats très positifs du service de Conciliation fiscale, à l'issue du premier cycle.

S'agissant de l'exigence d' "accompagner le changement lors […] de l'élargissement prochain des compétences du service de Conciliation fiscale au recouvrement non fiscal, […] en matière de remise et de modération des amendes fiscales et des accroissements et […] pour lever les obstacles à la conciliation fiscale, tout particulièrement l'absence de caractère suspensif de la demande de conciliation", à nouveau, il explique qu'il présente une expérience et un profil répondant parfaitement à cette condition puisqu'il a contribué avec succès à la création du service et à son fonctionnement pendant cinq ans et qu'il dispose des compétences pour accompagner le changement lors de l'élargissement des

VIII - 10.101 - 10/25

compétences du service de Conciliation fiscale, compétences qu'il a lui-même été chargé d'élaborer sur le plan législatif et qui avaient déjà été longuement discutées durant l'exercice de son mandat.

Finalement, quant au critère qui consiste à "rechercher les profils adéquats pour gérer le contentieux en fonction des matières et de sa nature", il indique que son profil de spécialiste du recouvrement répond parfaitement à cette condition.

Dans une seconde branche, il constate qu'au regard de la note au Conseil des Ministres, la manière dont il a exercé son mandat de membre du collège et l'évaluation dont il a fait l'objet, n'ont pas été prises en considération par le SPF

Finances dans le choix opéré, alors que la jurisprudence impose la prise en compte de la situation spécifique du candidat sortant par rapport à la fonction. À cet égard, il se réfère à l'arrêt n° 222.114 du 17 janvier 2013.

Selon lui, il a remarquablement exercé son mandat, en sa qualité de membre du premier service de Conciliation fiscale, que pendant cinq ans, puis quatre mois de prolongation, il a permis, à la satisfaction générale et reconnue de tous, un développement remarquable et efficace du service qui se mettait en place et qu'il a été de loin le membre francophone le plus actif du service, prenant d'ailleurs seul, pendant le dernier mois, l'ensemble des charges de fonctionnement et de management au sein du collège pour toute la partie francophone.

La partie adverse répond, pour la première branche, que le quatrième visa du préambule de l'acte attaqué renvoie à "l'avis motivé repris dans la note au Conseil des Ministres du 12 février 2016" qui décrit les critères pris en considération pour désigner les membres francophones du collège de dirigeants du service de conciliation fiscale et qui fait état des raisons pour lesquelles Roland ROSOUX et Pierre GOBLET ont été désignés. Elle estime que le requérant a donc pu comprendre les raisons pour lesquelles ces deux personnes lui ont été préférées.

Ainsi, par exemple, concernant le deuxième critère, à savoir le profil le plus polyvalent possible des candidats, elle souligne qu'il ressort du dossier administratif que, contrairement au requérant, Roland ROSOUX a réussi tant l'examen de contrôleur en chef que celui de receveur de l'administration des contributions directes et que la partie adverse a donc légitimement pu estimer que ce "fait [...] lui confère une grande polyvalence pour apprécier les rapports soumis à l'approbation du Collège de Conciliation fiscale".

VIII - 10.101 - 11/25

Quant à Pierre GOBLET, elle relève qu'elle a pu apprécier sa candidature au regard du même critère en tenant compte du fait qu' "il est le seul candidat qui dispose d'une expérience pratique du contentieux enregistrement et succession et qui connait la procédure d'établissement d'un revenu cadastral", tout en étant "également le seul candidat qui situe parfaitement l'utilité d'une procédure de conciliation dans ces matières au stade de la phase administrative du contentieux, dans la perspective d'éviter un contentieux judiciaire".

Quant à la seconde branche, elle explique que le caractère renouvelable de la désignation des membres du collège du service de Conciliation fiscale ne leur confère aucun droit de priorité lorsqu'ils introduisent leur candidature pour un nouveau mandat. Par conséquent, elle est d'avis que les arguments relatifs à son expérience passée en qualité de membre du précédent collège que le requérant invoque, à titre subsidiaire, ne démontrent en rien qu'elle aurait violé les dispositions visées au moyen. Elle ajoute, en outre, que dès lors qu'aucun régime d'évaluation des titulaires dudit mandat n'est organisé par la réglementation applicable, l'arrêt dont le requérant se prévaut, dans sa requête, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse limite ses critiques à la demande d'indemnité réparatrice.

V.2. Appréciation

Le principe constitutionnel de l'égale admissibilité de tous aux emplois publics requiert, avant de désigner le titulaire d'une fonction, une comparaison des titres et mérites des personnes ayant répondu à un appel à candidatures et remplissant les conditions prescrites pour exercer cette fonction ou, en l'absence d'un tel appel, de toutes les personnes satisfaisant à ces conditions. La comparaison des titres et mérites à laquelle il doit être procédé avant toute nomination dans la fonction publique consiste à rapprocher les titres et mérites des candidats afin de mettre en évidence les similitudes et les différences qui existent entre eux, spécialement au regard de la fonction à conférer, et d'ainsi justifier la préférence finalement accordée. Le dossier administratif doit ainsi révéler l'effectivité de cette comparaison et les raisons pour lesquelles les candidats évincés n'ont pas été retenus.

En outre, l'autorité doit exprimer, par une motivation adéquate, les raisons de son choix. La motivation doit avant tout permettre aux candidats évincés de connaître les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été retenus.

VIII - 10.101 - 12/25

En matière de désignation, de nomination ou de promotion à des emplois publics, le préambule de la décision doit non seulement faire ressortir que son auteur a procédé à une comparaison effective des titres et mérites des candidats mais aussi permettre aux candidats évincés de comprendre pourquoi la personne choisie leur a été préférée. La réponse à cette exigence doit être appréciée, au cas par cas, en fonction notamment des circonstances de la cause et du nombre de candidats en présence.

L'autorité doit donc indiquer les motifs pour lesquels les candidats dont l'appréciation est égale ou comparable à celle portée sur le candidat retenu, n'ont pas été préférés.

En l'espèce, l'acte attaqué est motivé par référence à l'avis motivé repris dans la note au Conseil des Ministres, du 12 février 2016, qui a déjà été citée ci-avant.

Il ressort de cette note que la motivation sur laquelle repose l'acte attaqué ne fait état que des mérites des deux candidats retenus. Elle ne contient aucune considération relative au requérant et ne lui permet dès lors pas de connaître les raisons pour lesquelles sa candidature a été écartée. Or, les motifs de l'acte de nomination présentent plus d'intérêt pour les candidats évincés que pour celui qui en bénéficie de sorte que l'autorité ne doit pas seulement indiquer les mérites de l'agent retenu mais aussi les raisons qui l'ont conduite à écarter les autres candidatures.

Rien ne permet ainsi de démontrer que les titres et mérites du requérant, dont notamment son expérience en qualité de membre du collège de dirigeants du service de Conciliation fiscale de 2010 à 2015, ont bien été pris en considération ni la manière dont ils l'ont été.

En outre, comparer les titres et mérites des candidats signifie les rapprocher les uns des autres afin de mettre en évidence leurs similitudes et leurs différences et d'ainsi justifier la préférence accordée. Le dossier administratif doit démontrer l'effectivité de la comparaison. À cet égard, la simple indication, dans la note du 12 février 2016, de ce qu'une comparaison de titres et mérites des différents candidats a été effectuée ne démontre pas que les titres et mérites du candidat évincé ont correctement été pris en compte. En effet, si l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité a considéré que les deux candidats retenus répondaient aux critères mentionnés dans la note du 12 février 2016 pour effectuer la désignation, rien ne permet, en revanche, de comprendre les raisons pour lesquelles le requérant ne répond pas ou répond moins bien à ces critères. Ainsi, au vu de l'expérience acquise par le requérant en qualité de membre du collège des dirigeants du service

VIII - 10.101 - 13/25

de Conciliation fiscale de 2010 à 2015 ainsi que, comme l'atteste son curriculum vitӕ, en qualité de secrétaire du comité permanent de lutte contre la fraude fiscale, en qualité d'attaché au service Recouvrement et au service juridique de l'AFER et en tant qu'attaché dans des bureaux de recettes IPP/ISOC et à l'ISI, il n'est pas contestable qu'il peut aussi se prévaloir d'un profil polyvalent et qu'il revenait à la partie adverse d'indiquer en quoi ce profil était moins intéressant pour la fonction convoitée. Si la partie adverse met en exergue le fait, pour Roland ROSOUX, d'avoir réussi les examens de contrôleur en chef et de receveur de l'administration des contributions directes, elle reste cependant silencieuse sur l'année de sa réussite et si, à la suite de celle-ci, il a effectivement acquis une expérience professionnelle dans ces fonctions. Quant à la circonstance que Pierre GOBLET serait le seul candidat à disposer d'une expérience pratique du contentieux de l'enregistrement et des successions et qu'il serait le seul à connaître la procédure d'établissement d'un revenu cadastral, la partie adverse ne démontre pas concrètement pourquoi ces connaissances seraient de nature à l'avantager sur d'autres candidats. En effet, s'il ressort de son curriculum vitӕ qu'il a été contrôleur adjoint à l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement (services extérieurs à Bruxelles), il convient de noter que cette expérience remonte aux années 1981 à 1984. De plus, rien ne démontre que le requérant n'aurait pas également acquis des connaissances dans ce domaine par son expérience en qualité de membre du collège des dirigeants du service de Conciliation fiscale de 2010 à 2015. Quant aux autres critères pris en compte pour effectuer les désignations attaquées, rien ne permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'expérience acquise par le requérant en qualité de membre du collège des dirigeants du service de Conciliation fiscale de 2010 à 2015 serait moindre que celle des deux candidats retenus.

À cet égard, la partie adverse n'indique pas les raisons pour lesquelles le requérant ne pourrait, comme Roland ROSOUX :

- relever le défi de réussir le maximum de conciliations afin de diminuer le contentieux judiciaire puisqu'il ressort de sa requête, que le taux de dossiers de conciliation conclus avec l'accord des parties, pendant son mandat, était supérieur à 60 %, ce qui n'est pas contesté par la partie adverse;

- proposer des solutions argumentées susceptibles de provoquer l'adhésion du contribuable et de ses collègues des services de taxation;

- ne serait pas apte à faire connaître le service de conciliation fiscale.

Par ailleurs, la partie adverse n'expose également pas les raisons pour lesquelles le requérant ne pourrait, comme Pierre GOBLET :

- connaître l'utilité d'une procédure de conciliation dans les matières de l'enregistrement et des successions;

VIII - 10.101 - 14/25

- mettre son expérience et sa pratique de juriste au service de l'élargissement des compétences du service de Conciliation fiscale.

Finalement, il est aussi permis de s'interroger sur la détermination des critères ayant présidé, selon la note du 12 février 2016, aux désignations attaquées.

En effet, à la suite du retrait, le 16 février 2016, des désignations de Pierre GOBLET et de Roland ROSOUX du 16 avril 2015, la partie adverse a, apparemment, décidé de ne pas reprendre la procédure ab initio mais au stade de la note rédigée par le ministre des Finances au Conseil des Ministres. Or, l'appel à candidatures, publié au Moniteur belge du 19 février 2015, contenait le profil de fonction des membres du collège du service de Conciliation fiscale, annexé à l'arrêté royal du 9 mai 2007 précité et faisait donc état de compétences précises.

Dans le cadre d'une nomination à une fonction publique ou à l'occasion de la désignation à un mandat, l'autorité se doit de respecter l'organisation de la procédure de nomination ou de désignation telle qu'elle l'a prévue dans le règlement déterminant les conditions d'accès à la fonction en question et que, lorsque l'appel à candidatures à un emploi de promotion ou à un mandat définit le profil souhaité par l'énoncé de critères, l'autorité compétente doit avoir égard à l'ensemble de ces critères pour comparer les titres et mérites des candidats. Or, en l'espèce, rien ne permet de considérer que, dans le cadre de l'examen des différentes candidatures, elle aurait eu égard à l'ensemble de ces critères pour comparer les titres et mérites des candidats dès lors que la note au Conseil des Ministres du 12 février 2016

démontre qu'elle a dégagé de nouveaux critères pour effectuer cette comparaison. Ce constat résulte de la comparaison de la motivation de la désignation de Roland ROSOUX et de celle de Pierre GOBLET figurant dans la note du 12 février 2016

avec celle de la note du 2 avril 2015, la partie adverse ayant revu la comparaison des titres et mérites au regard des critères mentionnés dans la note du 12 février 2016.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le moyen unique est fondé.

VI. Demande d'indemnité réparatrice

VI.1. Thèses des parties

Le requérant sollicite l'octroi d'une indemnité réparatrice afin de compenser le préjudice moral et matériel occasionné par l'acte attaqué.

VIII - 10.101 - 15/25

Quant au dommage moral, il indique que le non-renouvellement de son mandat de conciliateur et la nouvelle affectation qui en découle a eu pour conséquence de le placer sous l'autorité d'une personne de grade égal et qu'il est également privé de toute fonction de management dont il disposait tant au sein du service de Conciliation fiscale que du comité permanent de lutte contre la fraude fiscale dont il était précédemment le secrétaire. Il souligne qu'il se retrouve en conséquence dans la même fonction que celle qu'il a exercée de 1999 à 2007, en tant que grade A1 au sein du service juridique de l'administration des Affaires fiscales (devenue depuis lors ESS-Service Réglementation) et que, à la suite du non-

renouvellement de son mandat résultant de l'acte attaqué, il a été privé d'une partie des prérogatives dont il bénéficiait préalablement à sa désignation comme conciliateur et au moment de l'exercice de cette fonction et a donc été lésé. Il explique qu'il exerce une fonction largement moins valorisante, ce qui nuit aussi à son honneur et à sa réputation au sein du SPF Finances. Pour réparer ce préjudice, il sollicite l'octroi d'une indemnité fixée, à ce stade et sous réserve d'évolution en cours de procédure, ex-ӕquo et bono à 5.000 euros.

S'agissant du dommage matériel, il expose que l'exercice du mandat de conciliateur lui donnait le droit à une allocation forfaitaire annuelle d'un montant de 15.000 euros ainsi qu'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour et de tournée d'un montant de 1.812,63 euros, que l'acte attaqué lui a fait perdre une chance de voir son mandat renouvelé pour une période de cinq ans. Tenant compte du nombre limité de candidats, du fait que deux postes étaient vacants et que le requérant était le seul candidat issu du collège précédent, il soutient que l'on peut légitiment chiffrer cette opportunité de voir sa candidature sélectionnée à une chance sur deux. Sur cette base, il sollicite une indemnité de 7.500 euros, couvrant la période écoulée au moment de l'introduction du présent recours, sous réserve d'une nouvelle évaluation en cours d'instance.

Selon la partie adverse, dès lors qu'il ne justifie d'aucun droit de priorité pour le renouvellement du mandat de membre du collège de dirigeants du service de Conciliation fiscale qu'il occupait précédemment, le requérant ne peut prétendre que l'acte attaqué lui causerait un quelconque préjudice autre que celui qui est inhérent à toute procédure de sélection. Elle rappelle que le Conseil d'État a d'ailleurs déjà estimé "que tout acte de candidature à une nomination ou à l'exercice d'un mandat expose à un échec et aux inconvénients qui y sont liés, de sorte que la nomination d'un concurrent n'est pas, en elle-même, génératrice d'un risque de préjudice grave difficilement réparable". Selon elle, cette jurisprudence qui concernait certes le risque de préjudice grave difficilement réparable, est, mutatis mutandis, transposable en l'espèce.

VIII - 10.101 - 16/25

En outre, elle remarque que la fonction de conseiller que le requérant exerce actuellement est une fonction de la classe A3 au sein du service d'encadrement Expertise et support stratégiques, entité qu'il a lui-même choisie dans le cadre du basculement 1 et qui était déjà la sienne auparavant et que le préjudice moral qu'il invoque lorsqu'il affirme "qu'il se retrouve [...] dans la même fonction que celle qu'il a exercée de 1999 à 2007, en tant que grade Al au sein du service juridique de l'administration des Affaires fiscales" est donc inexistant.

Quant au préjudice matériel qu'il allègue, elle soutient qu'il serait en toute hypothèse suffisamment réparé par un arrêt d'annulation. Elle ajoute que, pour "la période écoulée au moment du présent recours", soit le 28 avril 2016, le raisonnement qui conduit le requérant à évaluer son préjudice à la somme de 7.500 euros ne peut être suivi puisque, conformément à l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 relatif à l'occupation des membres du personnel dans les services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances, "les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, [soit le 1er septembre 2013, en vertu de l'article 22 dudit arrêté royal] étaient affectés à l'administration des Affaires fiscales sont occupés avec maintien de leurs qualité et compétences, dans le service d'encadrement Expertise et support stratégiques du Service public fédéral Finances".

Elle n'aperçoit, en outre, pas pour quelles raisons le requérant aurait eu une chance sur deux de voir sa candidature sélectionnée dès lors qu'il ne bénéficie d'aucun droit de priorité pour le mandat à pourvoir et que sept candidats francophones briguaient celui-ci.

En réplique, le requérant indique que la partie adverse n'explique pas en quoi l'absence d'un droit de priorité au renouvellement d'un mandat exclut l'existence d'un préjudice qui pourrait donner lieu à réparation. Dès lors qu'une illégalité a été commise, qu'il souffre d'un préjudice et qu'un lien causal est établi entre les deux, le requérant estime que les conditions de l'octroi d'une indemnité réparatrice sont réunies.

Selon lui, la partie adverse manque de sérieux en recourant à l'ancienne jurisprudence concernant le préjudice, qui devait s'avérer grave et difficilement réparable, en vue de conduire, non pas à octroyer la réparation d'un dommage mais à permettre de faire exception au privilège du préalable et à suspendre l'exécution d'un acte administratif, ainsi qu'en affirmant, sans aucune référence, que cette

VIII - 10.101 - 17/25

jurisprudence, développée dans un tout autre contexte et à d'autres fins, serait "mutatis mutandis, transposable en l'espèce".

Quant au dommage moral, il rappelle que celui-ci se décline à la fois comme un dommage à la réputation professionnelle, au sein de son environnement de travail surtout mais même en dehors du SPF Finances, vu la visibilité de la fonction en cause, et comme une souffrance personnelle, en termes de frein à sa carrière et de dégradation du bien-être et du plaisir au travail, de sentiment profond d'iniquité et d'injustice et de non-reconnaissance du travail accompli pendant son mandat. Même s'il est vrai qu'au cours de son mandat de conciliateur, il a dû opter comme tous les fonctionnaires fiscaux, dans le cadre du basculement général organisé au sein du SPF Finances, pour une entité déterminée du SPF, et que, dans ce cadre, il a choisi l'entité Expertise et support stratégiques - Règlementation où il a travaillé de 1999 à 2007, il indique que, à la suite du non-renouvellement de son mandat de conciliateur, il exerce dans cette entité quasiment la même fonction qu'en tant qu'A1, entre 1999 et 2007, alors qu'il est aujourd'hui A3. Il souligne que, en vertu de son grade actuel et dans la mesure où, de 2008 jusqu'à la fin de son mandat de conciliateur en mai 2015, il a été chef de service et a dirigé du personnel, il pourrait diriger un service. Pour réparer ce préjudice, il sollicite l'octroi d'une indemnité fixée, à ce stade et sous réserve d'évolution en cours de procédure, ex-

ӕquo et bono à 5.000 euros.

S'agissant du dommage matériel, il affirme que l'acte attaqué, dont l'illégalité a été démontrée, lui a fait perdre une chance de voir son mandat renouvelé pour une période de cinq ans et que, tenant compte du nombre limité de candidats (à savoir, sept), du fait que deux postes étaient vacants et qu'il était le seul candidat issu du collège précédent et qu'il avait réalisé un excellent mandat, l'on peut légitiment chiffrer cette opportunité de voir sa candidature sélectionnée à une chance sur deux.

En vue d'affiner le calcul de son dommage matériel, il produit, en annexe, ses fiches de traitement de novembre 2014 (fin de son mandat au sein du collège de conciliation) et de mai 2016 (situation actuelle). Sur cette base, il sollicite une indemnité qui couvre raisonnablement la perte d'une chance sur deux d'avoir exercé ce mandat et obtenu l'indemnité forfaitaire annuelle pendant deux ans (partant du principe qu'en cas d'intervention d'un arrêt au début de l'année 2017, il ne serait sans doute pas désigné avant le mois de mai 2017).

Il fait état du calcul du dommage matériel net suivant :

" - 4122 euros (revenus de novembre 2014) - 3314 (revenus de mai 2016) = 808

euros net/mois - 808 euros x 12 = 9696 euros par an.

VIII - 10.101 - 18/25

- En prenant en compte le facteur "une chance sur deux" : 9696 x 50 % = 4848

euros nets par an.

- En considérant un dommage matériel s'écoulant, sous toutes réserves, entre mai 2015 et mai 2017 : 4848 euros x 1 = 9696 euros sur deux ans".

Il fait encore valoir qu'il risque d'être taxé sur l'indemnité à percevoir et qu'il s'agit de calculer le dommage matériel brut. Selon lui, ce type d'indemnité devrait, en principe, être taxé au titre de revenus de remplacement. Il suggère que l'on parte du postulat que l'indemnité obtenue serait taxée de manière distincte au taux marginal d'imposition de l'année au cours de laquelle elle aurait normalement dû être recueillie et taxée. En prenant l'exercice d'imposition 2016 comme année de référence, il estime que l'on se retrouverait avec un taux raisonnable de 25 % (qui est le taux marginal pour la tranche de revenus la plus basse). Il calcule donc la partie "dommage matériel" (perte de chance de revenus supérieurs) de l'indemnité réparatrice postulée de la manière suivante : (4122 - 3314) euros x 12 x 50 % x 2

(ans) x 125 % = 12.120 euros bruts. Selon lui, ce calcul part du principe que, après annulation de l'acte attaqué, il retrouverait une chance raisonnable d'être désigné à compter du mois de mai 2017.

Enfin, il considère que c'est à tort que la partie adverse affirme que ce préjudice matériel serait en toute hypothèse suffisamment réparé par un arrêt d'annulation puisque l'annulation d'un acte entraîne sa disparition avec effet rétroactif mais n'emporte pas nécessairement la réparation complète du préjudice qu'il a subi. Il estime que l'argument avancé par la partie adverse ne vaut, en tout cas, pas pour un dommage matériel lié à l'exercice concret d'un mandat, qui ne peut rétroactivement être exercé, même en cas d'annulation.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse demande, à titre principal, que le Conseil d'État sursoie à statuer sur l'ensemble de l'indemnité réparatrice dès lors que la réfection de l'acte annulé doit encore intervenir et que le préjudice dont se plaint le requérant n'est pas encore consolidé.

À titre subsidiaire, elle demande la réduction de l'indemnité réparatrice pour le dommage moral. Elle fait observer, d'une part, que le premier arrêté royal du 16 avril 2015 était dénué de toute motivation et qu'il a fait l'objet d'un retrait de sorte que cet arrêté n'a pas pu porter préjudice à la réputation professionnelle du requérant et, d'autre part, que l'arrêté royal ici attaqué est correctement motivé et ne formule aucun reproche à l'égard du requérant. Elle rappelle que le renouvellement du mandat ici convoité ne confère aucun droit de priorité aux membres sortants. Selon elle, le fait d'échouer à une procédure de sélection est un risque inhérent à toute procédure de ce type et peut utilement être réparé par l'annulation elle-même. Elle VIII - 10.101 - 19/25

juge le montant de 5.000 euros excessif et est d'avis que l'arrêt n° é.506 du 19 janvier 2016 n'est pas transposable en l'espèce, dès lors que les circonstances à l'origine de cette affaire ne sont pas comparables.

À l'audience, le requérant a insisté sur la circonstance qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer sur sa demande d'indemnité réparatrice. Il considère que le dommage moral est définitivement établi. Selon lui, cela fait deux ans qu'il subit cette atteinte à sa réputation professionnelle et à son honneur dès lors que c'est la seconde fois que la partie adverse écarte sa candidature sans lui indiquer les motifs de ce choix et sans démontrer qu'il y a bien eu une comparaison de ses titres et mérites avec ceux des deux agents désignés. Quant au montant réclamé, il l'estime justifié, d'une part, en raison du délai déjà écoulé et, d'autre part, en raison de l'importance de la fonction litigieuse. Quant au préjudice matériel, il relève que même en cas d'annulation de l'acte attaqué et même s'il est désigné à la fonction convoitée, cela ne mettra pas un terme à son préjudice qui existe depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 avril 2015 dès lors qu'il ne pourra pas percevoir les primes liées à l'exercice de cette fonction, tout au plus y aura-t-il droit à partir de sa désignation. Il est donc d'avis que son préjudice matériel est également consolidé.

VI.2. Appréciation

L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme il suit :

" Art. 11bis. Toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet en application de l'article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d'arrêt une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence.

La demande d'indemnité est introduite au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité. Il est statué sur la demande d'indemnité dans les douze mois qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité.

En cas d'application de l'article 38, la demande d'indemnité doit être introduite au plus tard soixante jours après la notification de l'arrêt qui clôt la procédure de recours. Il est statué sur la demande d'indemnité dans les douze mois qui suivent la notification de l'arrêt qui clôt la procédure de recours.

La partie qui a introduit la demande d'indemnité ne peut plus intenter une action en responsabilité civile pour obtenir une réparation du même préjudice.

Toute partie qui intente ou a intenté une action en responsabilité civile ne peut plus demander à la section du contentieux administratif une indemnité pour le même préjudice".

VIII - 10.101 - 20/25

L'article 25/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État prévoit comme il suit :

" Art. 25/2. § 1er Lorsque la demande d'indemnité réparatrice est formée dans le même acte que le recours en annulation, l'intitulé de la requête porte, en outre, la mention «demande d'indemnité réparatrice». La requête contient le montant de l'indemnité demandée et un exposé qui établit le préjudice subi du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet.

§ 2. Lorsque la demande d'indemnité réparatrice est formée par un acte distinct de la requête en annulation, cet acte est daté et signé par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions que fixe l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées.

Dans ce cas, la requête en indemnité réparatrice contient en outre :

1° l'intitulé «demande d'indemnité réparatrice»;

2° la référence du recours en annulation ou de l'arrêt auquel elle se rapporte;

3° les nom, qualité et domicile ou siège de la partie demanderesse d'indemnité ainsi que le domicile élu visé à l'article 84, § 2, alinéa 1er;

4° le montant de l'indemnité demandée et un exposé qui établit le préjudice subi du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet.

§ 3. Les pièces étayant la demande sont jointes à la requête, accompagnées d'un inventaire. Elles sont toutes numérotées conformément à cet inventaire.

§ 4. Les articles 2, § 2, et 3, 4° sont applicables à la requête en indemnité réparatrice.

En outre, sans préjudice de l'article 3bis, cette requête n'est pas enrôlée lorsque les mentions visées aux paragraphes 1er et 2 n'y sont pas reprises ou lorsque l'inventaire visé au paragraphe 3 n'y est pas joint.

En cas d'application de l'alinéa 2, le greffier en chef adresse un courrier à la partie requérante précisant la cause du non-enrôlement et l'invitant à régulariser sa requête dans les quinze jours.

La partie requérante qui régularise sa requête dans les quinze jours de la réception de l'invitation visée à l'alinéa 3 est censée l'avoir introduite à la date de son premier envoi.

Une requête non régularisée ou régularisée de manière incomplète ou tardive est réputée non introduite".

L'article 25/3, § 1er, du même arrêté prévoit, quant à lui :

" § 1er. Lorsque la demande d'indemnité réparatrice est formée concomitamment avec le recours en annulation, elle peut être instruite et jugée en même temps que ce recours si le membre de l'auditorat désigné s'estime en possession de toutes les données utiles à cette fin. […]".

Il résulte des dispositions légales et réglementaires précitées que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d'un arrêt d'annulation établit que l'illégalité retenue est à l'origine d'un préjudice qu'il subit et qui n'est pas entièrement réparé du fait de l'annulation. Le requérant doit ainsi faire la démonstration d'un lien de causalité entre l'illégalité

VIII - 10.101 - 21/25

constatée et le préjudice dont il se plaint, cette démonstration devant établir que ce préjudice ne se serait pas produit sans l'illégalité commise par l'autorité.

À la suite du dépôt par l'auditorat, le 25 novembre 2015, d'un rapport concluant, selon la procédure des débats succincts, à l'annulation de l'arrêté royal du 16 avril 2015 par lequel Pierre GOBLET, attaché, et Roland ROSOUX, conseiller, sont désignés, à partir du 1er mai 2015 comme membres francophones du collège du service de Conciliation fiscale au sein du Service public fédéral Finances, parce que "Rien ne permet (…) au requérant de connaître les raisons pour lesquelles MM. GOBLET et ROSOUX ont été considérés comme aptes et désignés comme membres du Collège ni les raisons pour lesquelles, au vu des éléments mentionnés dans son acte de candidature et en particulier au regard de son expérience comme membre du Collège des dirigeants du Service de conciliation fiscale de 2010 à 2015, il n'a pas été déclaré apte et n'a donc pas été proposé et désigné, à nouveau, à cette fonction", la partie adverse a procédé, par un arrêté royal du 16 février 2016, au retrait de l'acte attaqué.

Il est ainsi permis de considérer que l'illégalité constatée par ce retrait découle de la violation d'une norme législative qui impose à l'autorité une obligation d'agir de manière déterminée, à savoir, notamment, motiver adéquatement la décision de ne pas retenir la candidature du requérant afin qu'il puisse comprendre celle-ci.

Lors de la réfection de l'acte retiré, la partie adverse devait reprendre une nouvelle décision conforme à cette norme législative. Or, l'arrêté royal du 22 février 2016 par lequel Pierre GOBLET, attaché, et Roland ROSOUX, conseiller, sont désignés, à partir du 1er mai 2015, comme membres francophones du collège du service de Conciliation fiscale au sein du Service public fédéral Finances ne permet, comme cela ressort de l'examen du moyen unique, à nouveau pas au requérant de comprendre les raisons de son éviction et ne permet pas de savoir si ses titres et mérites ont correctement été appréciés ni la manière dont ils l'ont été. Il résulte de l'annulation de cette décision qu'elle n'est toujours pas correctement motivée et que les raisons de ne pas retenir la candidature du requérant n'y apparaissent pas.

En ce qui concerne son préjudice, le requérant estime qu'il comprend un volet d'ordre moral et un volet d'ordre matériel.

Il évalue le dommage moral résultant de l'acte attaqué à 5.000 euros en équité. À cet égard, il convient de constater que l'acte attaqué, tout comme l'arrêté royal retiré, ne permet toujours pas au requérant, qui a exercé avec entière

VIII - 10.101 - 22/25

satisfaction les fonctions de membre du collège du service de Conciliation fiscale de 2010 à 2015, de comprendre les raisons pour lesquelles sa candidature est écartée ni si ses titres et mérites, en particulier l'expérience acquise en qualité de membre du service de Conciliation fiscale, ont bien été pris en compte ni de quelle manière ils l'ont été par rapport aux titres et mérites des deux candidats désignés.

Toute personne désignée pour exercer un mandat temporaire doit s'attendre, à l'issue de ce mandat et en cas de non-renouvellement, à retrouver ses fonctions antérieures. Cette circonstance ne porte donc pas en soi atteinte à la réputation d'un agent et ne peut être considérée d'emblée, comme entraînant une situation moins valorisante.

Toutefois, en l'espèce, le fait que, à deux reprises (non seulement par l'arrêté royal du 16 avril 2015, mais également par l'acte attaqué), le requérant soit écarté de la possibilité d'exercer à nouveau les fonctions de membre du collège du service de Conciliation fiscale, sans que la partie adverse ne lui fournisse une explication sur les raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue, permet de juger que cette situation est de nature à ternir sa réputation professionnelle et qu'elle est en lien direct avec la décision attaquée.

Au vu des circonstances particulières de la cause, ce dommage moral doit être considéré comme établi.

Le requérant ne fournit cependant aucune explication sur la manière de calculer ce dommage. Dès lors que l'acte attaqué rétroagit au 1er mai 2015 et que les deux personnes désignées sont considérées comme étant en fonction depuis cette date, il y a lieu de considérer que cela fait près de deux ans que le requérant subit cette situation préjudiciable. Eu égard à la circonstance que le requérant a bien conservé son grade, qu'il a été réaffecté au sein de la partie adverse dans le service de son choix, que cette situation n'est pas de très longue durée, l'indemnité réparatrice pour son préjudice moral peut être évaluée ex ӕquo et bono à 2.500 euros.

Pour ce qui est du dommage d'ordre matériel, il y a lieu de constater que le requérant ne peut se prévaloir d'un droit à être renouvelé dans les fonctions de membre du collège du service de Conciliation fiscale puisqu'il s'agit d'une désignation s'opérant après comparaison des titres et mérites. Avec l'annulation de l'acte attaqué, le requérant peut se prévaloir de la perte d'une chance d'être désigné en qualité de membre du collège précité. La perte d'une chance constitue un préjudice indemnisable résidant dans la circonstance que le requérant n'a pas pu

VIII - 10.101 - 23/25

obtenir l'issue favorable qu'il escomptait dès lors que ni l'acte attaqué, ni les documents versés au dossier administratif ne lui permettent de comprendre la manière dont la partie adverse a apprécié ses titres et mérites au regard de ceux des deux candidats désignés.

Cependant, après l'annulation de l'acte attaqué, l'autorité doit, en principe, procéder à une nouvelle désignation des membres du collège du service de Conciliation fiscale, de sorte que le requérant peut retrouver une chance d'être désigné en cette qualité. Ce constat implique de surseoir à statuer sur le volet matériel du dommage vanté, ce dernier ne pouvant être considéré comme totalement consolidé. Dans ce contexte, la partie adverse est invitée à informer le Conseil d'État des suites réservées au présent arrêt d'annulation, au plus tard dans un délai de quatre mois qui commence à courir au lendemain de la notification du présent arrêt.

À l'issue de ce délai, il sera statué définitivement sur le volet d'ordre matériel de la demande d'indemnité réparatrice.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté royal du 22 février 2016 par lequel Pierre GOBLET, attaché, et Roland ROSOUX, conseiller, sont désignés rétroactivement, à partir du 1er mai 2015, comme membres francophones du collège du service de Conciliation fiscale au sein du Service public fédéral Finances est annulé.

Article 2.

Une indemnité réparatrice de 2.500 euros est accordée ex æquo et bono à Yvan DUBUISSON à charge de l'État belge, représenté par son ministre des Finances, pour son préjudice moral.

Il est sursis à statuer pour le volet matériel de l'indemnité réparatrice.

VIII - 10.101 - 24/25

Article 3.

Au plus tard dans les quatre mois de la notification du présent arrêt, la partie adverse informe le Conseil d'État des suites réservées à l'annulation de l'acte visé à l'article 1er du dispositif.

L'auditeur désigné par monsieur l'auditeur général est chargé de déposer, dans le mois de la réception de ces informations, un rapport complémentaire sur la base de celles-ci ou, à défaut, de se prononcer définitivement sur le volet d'ordre matériel de l'indemnité réparatrice.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux mai deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

VIII - 10.101 - 25/25

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.274