Court dismisses appeal against wind turbine permit, ruling impact study was complete and legally sufficient.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.268 du 19 mai 2017

A. 215.944/XIII-7325

En cause : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme DOW CORNING EUROPE, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 mai 2015, la commune de Seneffe demande l'annulation de la décision des fonctionnaires technique et délégué du 9 octobre 2014 accordant à la société anonyme (S.A.) DOW CORNING EUROPE

un permis unique visant à adjoindre et exploiter une seconde éolienne d'une puissance nominale de 2,35 MW, à créer un chemin d'accès temporaire d'une longueur de 100 mètres, à créer une aire de montage de 20 x 50 mètres et à réaliser la pose de câblages souterrains pour le raccordement entre deux éoliennes, dans un établissement situé rue Bordet - Parc Industriel - Zone C à Seneffe, laquelle décision a été confirmée à défaut pour le Gouvernement wallon de s'être prononcé sur le recours de la requérante dans le délai imparti.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 1er juillet 2015, la S.A. DOW CORNING

EUROPE a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 août 2015.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 13 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 avril 2017 à 09.30 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Romain VINCENT, loco Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Yvan TOURNAY, loco Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Guy BLOCK et Christophe ROLAIN, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Il est renvoyé à l'arrêt n° 238.267 prononcé le 19 mai 2017 dans l'affaire enrôlée sous le numéro A. 215.218/XIII-7312.

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IV. Le premier moyen

IV.1. Thèse de la partie requérante

La requérante prend un premier moyen de la violation des articles 2 et 3

de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne adopté par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié par décision du Gouvernement wallon le 11 juillet 2013, de l'erreur de droit, de la violation de l'article 23 de la Constitution, de l'excès de pouvoir et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Elle observe que l'acte attaqué se base sur le cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région Wallonne dans sa version du 21 février 2013

(ci-après "cadre de février 2013").

Elle soutient que l'acte attaqué aurait dû se référer au cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne dans sa version du 11 juillet 2013 (ci-après "cadre de juillet 2013") ou que, tout au moins, il aurait dû exposer les raisons pour lesquelles il s'écarte du cadre de juillet 2013.

La requérante explique qu'elle développe ce moyen pour le cas où la seconde branche du troisième moyen serait déclarée non fondée.

Elle note que les cadres de référence sont des documents d'orientation, que leur valeur juridique est indicative, que l'autorité doit prendre en compte le cadre applicable dans sa décision et que, si elle souhaite s'en écarter, elle doit le justifier.

Elle observe que ces cadres prévoient des dispositions différentes notamment en ce qui concerne la distance minimum à respecter entre les éoliennes et les habitations en vue d'offrir un confort visuel et acoustique aux riverains.

Quant à l'application de ces cadres de référence dans le temps, elle observe :

- que le cadre de février 2013 dispose comme suit :

" 9. Période transitoire Le nouveau cadre de référence éolien est immédiatement applicable.

Tout projet pour lequel une demande de permis a déjà été déposée et déclarée complète et recevable avant la date d'adoption du cadre du 21 février 2013 pourra

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répondre aux critères du cadre de référence éolien de 2002. Néanmoins, les demandes de permis dont la réunion d'information préalable s'est tenue avant l'entrée en vigueur du cadre du 21 février 2013 ne sont pas tenues de respecter le protocole de comptage";

- que la modification apportée en juillet 2013 a ajouté un alinéa supplémentaire au "point 9. Période transitoire" susmentionné, rédigé comme suit :

" Tout projet pour lequel, entre le 21 février 2013 et la date d'adoption du présent cadre :

- une demande de permis a été déclarée complète et recevable - une réunion d'information préalable s'est tenue pourra répondre aux critères du cadre de référence du 21 février 2013".

Elle soutient qu'en l'absence de l'utilisation du mot "ou" entre les deux tirets, ces conditions doivent être considérées comme cumulatives.

Elle se réfère aussi à un arrêt où le Conseil d'Etat a mis en doute la validité de mesures transitoires d'un cadre de référence qui différaient l'application dans le temps de la distance préconisée par le nouveau cadre de juillet 2013 ("la distance à la zone d'habitat s'élève à minimum 4 fois la hauteur totale des éoliennes") alors que le cadre précédent ne préconisait que trois fois la hauteur : "se pose la question de savoir si une telle ligne directrice est conforme à l'article 23 de la Constitution dans les hypothèses où le cadre de référence de 2013 préconise des mesures plus protectrices de l'environnement; que, quoi qu'il en soit, il y a lieu de constater que le cadre de 2002 ne prévoit, quant à lui, aucune distance minimale en sorte qu'il appartenait à l'auteur de l'acte attaqué de justifier pourquoi il ne tient pas compte des distances que le Gouvernement wallon lui-même préconise dans le cadre de référence de 2013, distances qui sont plus protectrices du cadre de vie des riverains".

Elle observe que la réunion d'information préalable s'est tenue le 26 mars 2013, que la demande de permis unique a été envoyée le 28 mars 2014, qu'elle a été reçue par le département des permis et autorisations le 2 avril 2014 et a fait l'objet d'une déclaration de recevabilité et de complétude le 22 avril 2014. Elle constate que la déclaration de recevabilité et de complétude n'a donc pas été prise entre le 21 février 2013 et le 11 juillet 2013, mais postérieurement à ces dates et conclut qu'une des deux conditions cumulatives du régime transitoire pour l'application du cadre version février 2013 n'est pas rencontrée, si bien que la version du cadre de juillet 2013 s'applique par conséquent.

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Elle se réfère en ce sens, à l'avis du fonctionnaire délégué sur recours exprimé dans le rapport de synthèse (page 45) et clair sur ce point ("Le présent projet ayant été déclaré complet et recevable en date du 22 avril 2014, il correspond aux prescrits du cadre de référence du 11 juillet 2013") alors que les fonctionnaires délégué et technique, en première instance, ont, quant à eux, appliqué le cadre de février 2013.

Elle fait valoir que l'autorité administrative commet une erreur de droit et méconnaît la ligne de conduite qu'elle aurait dû respecter, soit le cadre de juillet 2013 et ce, sans livrer une justification adéquate de cet écart. Elle ajoute que la partie adverse n'aurait pu faire application du régime transitoire sans violer l'article 23 de la Constitution en offrant un niveau de protection de l'environnement sensiblement moindre que le niveau prévu dans le régime du cadre de juillet 2013.

Selon elle, puisque l'habitation la plus proche est située en zone d'habitat au plan de secteur à 530 mètres, l'application du cadre de référence pour l'implantation des éoliennes en Région wallonne de juillet 2013, préconisant une distance de 600 mètres, aurait dû conduire les fonctionnaires compétents en première instance à refuser l'éolienne comme le souligne le rapport de synthèse sur recours proposant le refus de l'autorisation.

Dans le mémoire en réplique, la partie requérante estime que la réponse de la partie adverse ne permet pas de comprendre pourquoi celle-ci estime que le projet relève du cadre de référence du 21 février 2013, alors qu'il est établi que la décision relative à la déclaration de recevabilité et de complétude du dossier n'a pas été prise entre le 21 février 2013 et le 11 juillet 2013. En tout état de cause, la partie adverse viole l'article 23 de la Constitution en n'appliquant pas le cadre de référence de juillet 2013.

Dans son dernier mémoire, la partie requérante maintient que ces deux conditions sont cumulatives. Elle prétend que la volonté de l'auteur doit guider l'interprétation et que celle-ci est que le projet ne soit pas remis en cause après la déclaration de recevabilité de la demande. Elle soutient aussi que la possibilité de maintenir le régime antérieur sur la base de la réunion d'information préalable déterminerait une interprétation contra legem. Elle ajoute que l'interprétation alternative des conditions de la disposition transitoire requérait une explication qui ne figure pas dans l'acte.

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IV.2. Examen

Dans le cas présent, la réunion d'information préalable s'est tenue le 26 mars 2013 et la demande de permis a été déclarée complète et recevable le 22 avril 2014.

Le cadre de référence du 11 juillet 2013 contient une mesure transitoire rédigée comme suit :

" tout projet pour lequel, entre le 21 février 2013 et la date d'adoption du présent cadre - une demande de permis a été déclarée complète et recevable - une réunion d'information préalable s'est tenue pourra répondre aux critères du cadre de référence du 21 février 2013".

Aucun des termes de la disposition précitée n'invite nécessairement à cumuler les deux événements cités. En outre, comme le note la partie intervenante, la rédaction d'une étude d'incidences pour un projet éolien prend souvent au moins un an, si bien qu'il est peu vraisemblable que l'auteur de la disposition transitoire ait envisagé qu'un projet soumis à étude d'incidences puisse à la fois être présenté à la réunion d'information préalable et faire l'objet d'un accusé de réception d'une demande complète et recevable dans le délai visé d'environ cinq mois. La partie adverse n'a donc pas commis d'erreur en considérant que le cadre du 21 février 2013

est d'application en l'espèce et a donné une justification suffisante à sa décision en se référant à la disposition transitoire.

Dans la synthèse des principales options du cadre de référence, exposée aux pages 8 et suivantes de l'étude d'incidences, l'auteur présente les deux options du cadre de référence, celle prévue dans la version du 21 février 2013 et celle de la version du 11 juillet 2013, de sorte que l'ensemble des critères ont été pris en compte dans l'étude d'incidences.

Pour sa part, dans le rapport de synthèse présenté sur recours (page 45), le fonctionnaire délégué estime que "le présent projet ayant été déclaré complet et recevable en date du 22 avril 2014, il correspond aux prescrits du cadre de référence du 11 juillet 2013". Il ne tient cependant pas compte du libellé de l'article 9 du cadre de référence du 11 juillet 2013, lequel envisage expressément l'hypothèse dans laquelle la réunion d'information préalable s'est tenue entre le 21 février 2013 et le 11 juillet 2013, hypothèse dans laquelle, les critères du cadre de référence du 21 février 2013 peuvent être retenus.

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L'auteur de l'acte attaqué justifie formellement l'application des critères du cadre de référence du 21 février 2013 par l'application des mesures transitoires (p. 42/76), de sorte que c'est à tort que la partie requérante soutient que l'acte attaqué ne serait pas motivé sur ce point.

Enfin, quant à la conformité à l'article 23 de la Constitution de la disposition transitoire du cadre de référence, la formule de l'arrêt de référé cité par la partie requérante, n'a pas été reproduite dans l'arrêt prononcé au fond, dans la même affaire, par le Conseil d'Etat qui a jugé comme suit :

" […] que l'autorité wallonne a ainsi fixé la date à laquelle elle entendait faire entrer en vigueur la ligne de conduite qu'elle s'imposait; que, ce faisant, elle a également donné une indication claire aux auteurs d'études d'incidences et aux promoteurs de projets quant au critère d'évaluation à utiliser pour déterminer la zone d'intrusion visuelle; que leur faire grief ensuite d'y avoir recouru porterait atteinte au principe de sécurité juridique; que, par ailleurs, l'article 23 de la Constitution n'est pas applicable dès lors que la disposition transitoire, précitée, n'a pas pour effet de rendre applicables des règles moins protectrices de l'environnement que celles existant antérieurement" (C.E., 11 avril 2016, JOORIS

et a., n° 234.327).

Aucune raison n'apparaît de revenir sur cette conclusion. La disposition transitoire relative à l'entrée en vigueur du nouveau cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne, adopté le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013, n'a pas pour effet de rendre applicables des règles moins protectrices de l'environnement que celles existant antérieurement. L'article 23 de la Constitution n'est dès lors pas applicable.

Le premier moyen n'est pas fondé.

V. Le deuxième moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

La requérante prend un deuxième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, du principe d'égalité et de l'excès de pouvoir.

Elle constate que les fonctionnaires technique et délégué en première instance ne suivent pas les avis défavorables de BELGOCONTROL, de la défense nationale division "CIS & Infra", de la direction générale transport aérien (D.G.T.A.) du Service public fédéral (S.P.F.) mobilité et transport, et de la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) "et ce, en justifiant

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cet écart par des éléments incorrects, non pertinents, futurs, incertains et en faisant des références sans les reproduire dans l'acte". "Or, écrit-elle, la motivation d'un acte administratif doit être correcte, pertinente et ne pas reposer sur des éléments futurs et incertains; les documents auxquels il est fait référence doivent être reproduits dans l'acte".

Elle note que BELGOCONTROL, l'entreprise publique autonome dont la mission est d'assurer la sécurité du trafic aérien dans l'espace aérien, a remis le 11 juin 2013 un avis négatif sur le projet où il est précisé que ces éoliennes d'une hauteur de 150 mètres auront un impact sur le radar d'approche de Charleroi, que la dégradation de l'image radar à cet endroit est considérée comme inacceptable, qu'une étude externe détaillée afin de déterminer l'impact exact des éoliennes dans ce cas est inutile, mais que BELGOCONTROL a le projet d'installer un nouveau radar d'approche à Florennes en remplacement de celui de Charleroi et que, après la réalisation de ce projet, il sera loisible de soumettre à nouveau le dossier puisque l'impact de éoliennes sur l'image radar différera de l'impact actuel sur le système de surveillance. BELGOCONTROL a confirmé cet avis le 2 juin 2014. La D.G.T.A. a également remis un avis négatif le 16 juin 2013, qu'elle a confirmé le 13 juin 2014, qui se réfère l'avis de BELGOCONTROL et précise que la zone d'implantation se trouve dans une région de catégorie A.

La partie requérante explique que, selon une circulaire GDF-03, une région de catégorie A "comprend les parties du territoire situées à proximité des aérodromes et se trouvant sous les plans de limitation d'obstacles liés à ces terrains, les aires permanentes d'atterrissage et de décollage à l'usage des hélicoptères ainsi que les zones de dégagement associées à ceux-ci et les zones de contrôle". La zone A est la zone la plus sensible pour la sécurité. Dans cette zone, toute nouvelle construction qui perturbe le bon fonctionnement "des dispositifs d'aide à la navigation aérienne et à la radiocommunication décrits dans la Partie I de l'Annexe 10 de l'OACI, ou les équipements similaires en usage à la Défense" est interdite. La circulaire précise encore que lorsqu'en raison de l'édification d'une construction ou d'une station d'émission, la sécurité de la navigation aérienne ne peut plus être garantie et que le risque lié au danger ne peut être ramené à un niveau acceptable, un avis négatif est donné.

Pour la partie requérante, "en d'autres termes, la DGTA est d'avis qu'aucune construction ou station d'émission ne peut être érigée". Elle expose les raisons pour lesquelles la partie adverse ne suit pas les avis de BELGOCONTROL

et de la D.G.T.A. :

" Considérant toutefois que l'avis négatif de Belgocontrol pourrait être revu en avis favorable conditionnel; qu'en effet, l'arrêté ministériel précité a autorisé

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l'implantation d'éoliennes sur le territoire de Villers-la-Ville et Les Bons Villers;

que ces éoliennes sont situées plus près du radar de Gosselies que l'éolienne projetée; que de plus, une éolienne est déjà actuellement exploitée sur le site et qu'elle n'a, à ce jour, produit aucun incident majeur relatif à la sécurité aérienne;

qu'enfin, ces éventuelles dégradations de l'image radar ne seront que temporaires vu la volonté de BELGOCONTROL d'installer un nouveau radar d'approche à Florennes en remplacement de celui de Charleroi".

Elle juge ce motif illégal.

Elle dénonce d'abord une rupture de la ligne de conduite que s'était fixée la partie adverse qui s'est ralliée à l'avis négatif de BELGOCONTROL dans un arrêté du 9 septembre 2009 concernant "la construction et l'exploitation d'une éolienne d'une puissance [...] sur un site situé rue Jules Bordet à […] Seneffe". Il s'agit d'une violation du principe d'égalité dans l'acte attaqué dès lors que la situation est parfaitement comparable avec celle du refus de permis du 9 septembre 2009.

Elle dénonce ensuite un défaut de pertinence des motifs où il est fait référence à un arrêté ministériel qui "a autorisé l'implantation d'éoliennes sur le territoire de Villers-la-Ville et Les Bons Villers", alors que cet arrêté n'est pas joint à la décision de sorte que la requérante ne peut pas comprendre de quoi il s'agit. Elle écrit que le seul arrêté ministériel auquel il est fait égard précédemment à ce considérant est un arrêté du 5 janvier 2010, lequel n'autorise l'implantation d'éolienne ni sur le territoire de Villers-la-Ville, ni sur le territoire de Les Bons Villers, mais concerne la première éolienne du site de DOW CORNING et qu'il est donc incorrect de dire que "l'arrêté ministériel précité a autorisé l'implantation d'éoliennes sur le territoire de Villers-la-Ville et Les Bons Villers".

Elle soutient encore que ce n'est pas parce que des éoliennes auraient été autorisées "plus près du radar de Gosselies" qu'il ne pourrait y avoir de risque de perturbation. En effet, il convient de connaître la direction exacte des ondes pour savoir si, oui ou non, il y a perturbation. Seul BELGOCONTROL est susceptible de connaître cette direction. La Région wallonne n'a, en effet, aucune compétence en la matière. Ce n'est pas parce qu'une éolienne perturbe déjà les radars qu'une aggravation supplémentaire peut être autorisée par la délivrance d'un nouveau permis. Ce motif est illégal car non pertinent.

Elle conteste aussi les références à des éléments futurs et incertains que constituent les mentions que "l'avis négatif de Belgocontrol pourrait être revu en avis favorable conditionnel" et que "ces éventuelles dégradations de l'image radar ne seront que temporaires vu la volonté de BELGOCONTROL d'installer un nouveau radar d'approche à Florennes en remplacement de celui de Charleroi". A son sens,

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personne ne sait, en effet, si BELGOCONTROL va mettre en œuvre sa volonté d'installer un nouveau radar.

Elle préconise de se rallier à l'analyse faite par le fonctionnaire délégué sur recours dans le rapport de synthèse (page 45), rédigé comme suit :

" l'avis négatif de BELGOCONTROL pourrait être revu en avis favorable conditionnel; les éventuelles dégradations de l'image radar ne seraient que temporaires vu la volonté de BELGOCONTROL d'installer un nouveau radar d'approche à Florennes en remplacement de celui de Charleroi. Il est cependant impossible pour l'administration de délivrer un permis sur des éléments futurs et incertains".

Dans le mémoire en réplique, la partie requérante observe que la partie adverse n'explique pas plus, dans son mémoire en réponse, pourquoi le fait que des éoliennes autorisées sur un territoire différent de celui sur lequel porte la demande dont question doit nécessairement entraîner une décision d'octroi du permis unique.

Elle fait valoir que ce n'est en effet pas parce qu'une autorité administrative délivre un permis pour la construction d'éoliennes qui n'a pas fait l'objet de recours, que ce permis autorisant l'implantation d'éolienne à tel endroit respecte l'ensemble des conditions nécessaires pour ladite implantation.

Elle dénonce la référence à un événement futur et incertain, motif illégal qui suffit à l'annulation de l'intégralité de l'acte attaqué, et l'aggravation des perturbations du radar liée à l'implantation de l'éolienne en cause, qui n'est pas pris en considération.

Dans son dernier mémoire, la partie requérante se réfère à ses précédents écrits de procédure.

V.2. Examen

Il est à présent établi que le radar de Florennes est opérationnel. Il s'ensuit que la requérante n'a plus d'intérêt au moyen, qui est, partant, irrecevable.

Le deuxième moyen est irrecevable.

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VI. Le troisième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

La requérante prend un troisième moyen de la violation des articles 3 et suivants de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, des articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de l'Environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration telle la légitime confiance et de l'excès de pouvoir.

Dans une première branche, la partie requérante fait grief à l'acte attaqué de se fonder sur l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées alors que, selon elle, cet arrêté est illégal, celui-ci faisant d'ailleurs l'objet d'une procédure en annulation portant le numéro de rôle général 212.422. La partie requérante renvoie à cette procédure et aux moyens qui y sont repris.

Elle soutient que si l'arrêté devait être déclaré illégal, cette illégalité rejaillirait sur l'acte attaqué vu que celui-ci y renvoie, si bien que l'acte attaqué devrait être annulé.

Dans une seconde branche, la partie requérante fait grief à l'acte attaqué de se fonder sur les cadres de référence de février 2013 et juillet 2013 que la partie adverse aurait dû soumettre à évaluation des incidences conformément aux articles D.52 à D.61 du Code de l'environnement, alors qu'un acte administratif ne peut pas se fonder un autre acte administratif illégal.

Elle se réfère aussi aux articles D.6, 13°, et D.53, § 3, du Livre Ier du Code de l'environnement relatifs aux plans et programmes soumis à évaluation des incidences sur l'environnement en droit wallon.

Elle constate que, en juillet 2013, le Gouvernement wallon a adopté définitivement le cadre de juillet 2013 qui est une actualisation du "cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Wallonie" et que le Gouvernement

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wallon a également adopté une carte positive de référence, qui selon le site de la Région wallonne, "traduit ce cadre actualisé". Elle note que ce document, qui ne semble pas être prévu par des dispositions décrétales, réglementaires ou administratives, a cependant été soumis à évaluation des incidences sur la base de l'article D.53, § 3, du Code de l'environnement. Cependant, les cadres de février 2013 et juillet 2013 n'ont, quant à eux, pas fait l'objet d'une évaluation des incidences conformément auxdits articles. Ils n'ont fait l'objet d'aucune enquête publique. Elle conclut qu'il est contraire aux principes de bonne administration de soumettre à évaluation des incidences une carte dont le projet est de "traduire" des documents n'ayant eux-mêmes pas été soumis à une telle évaluation. Il y a donc lieu de considérer que les cadres auraient dû faire l'objet d'une évaluation des incidences et être soumis à enquête publique. Ils sont, par conséquent, illégaux. L'acte attaqué, se basant sur une décision illégale, doit, lui-même, être considéré comme illégal.

Dans le mémoire en réplique, la partie requérante observe que, l'arrêt n° 231.425 du 2 juin 2015 a posé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la transposition de la directive 2001/42/UE. Elle estime que la réponse à cette question est essentielle pour la solution du présent litige et l'appréciation de la recevabilité du moyen, qui est contestée par la partie adverse, ainsi que son fondement. Elle soutient que si l'arrêté du 13 février 2014

devait être déclaré illégal, cette illégalité rejaillirait sur l'acte attaqué vu que celui-ci y renvoie et que l'acte attaqué devrait être annulé.

S'agissant de la seconde branche du moyen, la requérante reproduit les termes de sa requête en annulation.

Dans son dernier mémoire, elle estime avoir bien intérêt aux deux branches du moyen. Quant à la première, elle prétend qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 octobre 2016, d'OULTREMONT et consorts, C-290/15, que l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 devait faire l'objet d'une évaluation des incidences sur son environnement et être soumis à une enquête publique qui n'a pas eu lieu. Elle en infère que ces irrégularités ont exercé en l'espèce une influence sur le sens de la décision prise et ont privé la requérante d'une garantie. Elle ajoute que l'auteur de l'acte attaqué n'a pas motivé sa décision au regard des conditions générales.

Quant au fond, elle estime, sur la première branche, que l'arrêt de la Cour de justice précité qualifie les conditions sectorielles établies par l'arrêté du 13 février 2014 de plan ou programme, que cet arrêt n'a pas réglé les effets dans le temps de l'interprétation donnée, si bien que la violation de la directive conduira à l'annulation de cet arrêté qui constitue en l'espèce un motif irrégulier de l'acte

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attaqué. Elle ajoute que la motivation de l'acte quant au respect des conditions générales établies par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 n'est ni adéquate ni concrète. Sur la seconde branche, elle se réfère à ses écrits de procédure.

VI.2. Examen

Sur la première branche, la requérante se borne à une critique abstraite des motifs de l'acte attaqué en ce qu'ils se réfèrent à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles, sans indiquer aucune de ces conditions qui ferait grief en l'espèce. A supposer que la requérante dénonce les conditions d'immission acoustique plus favorables établies par l'arrêté du 13 février 2014, précité, elle n'établit pas son intérêt. Comme le souligne l'intervenante, à supposer que l'arrêté du 13 février 2014, précité, soit déclaré illégal, cette illégalité n'affecterait pas la légalité de l'acte attaqué. En effet, l'auteur de l'étude d'incidences a interprété les résultats d'immissions acoustiques des éoliennes projetées au regard tant de l'arrêté du 13 février 2014 portant conditions sectorielles que de l'arrêté du 4 juillet 2002 portant conditions générales.

Ainsi, l'étude d'incidences précise (p. 174) :

" A titre indicatif, les résultats des modélisations acoustiques réalisées pour les modèles d'éoliennes présélectionnés par le demandeur sont également analysés au regard des conditions générales de l'arrêté du 4 juillet 2002. Quelle que soit la période considérée (jour, soirée et nuit), les modélisations acoustiques réalisées pour une éolienne projetée du type Enercon E-82 E2 ou Enercon E-92, (modèles sélectionnés par le demandeur) permettent également de garantir le respect des normes acoustiques au droit de toutes les habitations".

Il ressort de cette analyse que les limites établies par l'arrêté du 4 juillet 2002 seront respectées en tout temps.

De plus, l'acte attaqué, en son article 3, précise que les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2002 constituent des conditions applicables à l'établissement de l'éolienne projetée.

L'éventuelle annulation de l'arrêté du 13 février 2014 n'aurait donc aucune incidence sur la légalité de l'acte attaqué.

Il s'ensuit que la première branche du moyen est irrecevable.

Sur la seconde branche, la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, visée au moyen, vise les plans et les programmes suivants :

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" a) «plans et programmes» : les plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés par la Communauté européenne, ainsi que leurs modifications :

- élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d'une procédure législative, et - exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives"

(art. 2).

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que "doivent être regardés comme «exigés» au sens et pour l'application de la directive 2001/42 et, dès lors, soumis à l'évaluation de leurs incidences sur l'environnement dans les conditions qu'elle fixe les plans et programmes dont l'adoption est encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires nationales, lesquelles déterminent les autorités compétentes pour les adopter ainsi que leur procédure d'élaboration" (C.J.U.E., 22 mars 2012, INTER-ENVIRONNEMENT

BRUXELLES ASBL, C 567/10, motif 31).

Les cadres de référence du 21 février 2013 et du 11 juillet 2013 visés dans cette branche du moyen ne sont prévus ni encadrés par aucune disposition législative ou réglementaire.

Il s'ensuit qu'ils ne sont pas visés par la directive et que, partant, il ne peut être fait grief au législateur ou au Gouvernement wallon de ne pas les avoir soumis aux dispositions du Code de l'environnement visées au moyen, si bien que leur prétendue illégalité ne peut entraîner l'annulation de l'acte attaqué.

La seconde branche du moyen n'est pas fondée.

Le troisième moyen n'est pas fondé.

VII. Le quatrième moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

La requérante prend un quatrième moyen "de la violation des articles 2 à 9 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (actuellement articles 2 à 9 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011), des articles D.6, D.50, D.62 à D.74, R.53, R.57, R.72, R.81 et R.82 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 57, 93 et 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles 19 et 53 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du

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11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de la violation des articles 19, 20, 24, 30 et 36, et du tableau I de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4

juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissement visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, du cadre de référence pour l'implantation des éoliennes en Région wallonne approuvé par le Gouvernement wallon le 18 juillet 2002, de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance et de la contradiction dans les motifs et de l'excès de pouvoir, du principe de prévention".

Elle fait grief à l'acte attaqué d'autoriser les deux modèles d'éoliennes étudiés par l'étude d'incidences alors que l'un d'eux ne respecte pas les normes de bruit fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissement visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que de ne pas assurer le suivi acoustique adéquat et suffisant, tel que préconisé par la cellule bruit de la DGO3.

Elle note que, dans son avis sur le projet, la cellule bruit de la DGO3

conclut comme suit :

" Les deux modèles envisagés permettent de respecter les normes habituelles des conditions sectorielles (43 dB(A)), moyennant un bridage de certaines éoliennes qui devra réduire les niveaux à l'immission de moins de 3 dB(A).

Les normes plus sévères des nuits chaudes peuvent toujours être respectées moyennant la mise en place d'un bridage plus stricte, voire par une mise à l'arrêt ponctuelle de certaines éoliennes.

Le modèle d'éolienne E-82 E2 permettrait, moyennant un bridage nocturne de 3

dB(A) maximum, de respecter les normes des conditions sectorielles durant les périodes de nuits chaudes, des conditions générales, moyennant la mise en place d'un bridage nocturne de maximum 3 dB(A)".

Elle critique l'acte attaqué - qui autorise le projet sans exclure le modèle d'éolienne E-92 qui ne permet pas de respecter les conditions sectorielles et ce, sans expliquer en quoi elle estime devoir s'écarter de la recommandation ainsi formulée par une instance spécialisée en matière de nuisances sonores, - qui commet une erreur de fait en estimant qu'aucun bridage n'est nécessaire étant donné que les normes de bruit les plus sévères (45 dB(A)) en période de nuit sont

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respectées à tout moment, alors que c'est bien le seuil de 40 dB(A) qui doit être respecté durant la nuit comme l'indique la cellule bruit, - qui commet une erreur manifeste d'appréciation en autorisant le projet sans exclure le modèle E 92 et en estimant erronément que la cellule bruit se trompe, alors que tel n'est pas le cas, - qui n'est pas motivé formellement au regard de la loi du 29 juillet 1991, précitée, car il s'écarte d'un avis d'une instance spécialisée, au sujet d'un aspect important du projet en termes de nuisances environnementales, sans en expliquer les raisons de manière correcte et adéquate, si bien qu'elle ne peut comprendre à la lecture de l'acte attaqué, les raisons pour lesquelles la partie adverse a estimé pouvoir s'écarter de l'avis de la DGO3 - cellule bruit sur ce point, - qui viole les normes de bruit fixées par l'arrêté du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, en autorisant tous les modèles d'éoliennes alors que l'un d'eux ne permet pas de respecter les normes de bruit, - qui viole les dispositions reprises au moyen et les conditions sectorielles adoptées par le Gouvernement wallon le 13 février 2014, à supposer que celles-ci soient légales, en n'imposant aucun bridage pour satisfaire les normes de bruit, - qui n'impose des tests de bridage que si des dépassements des niveaux de bruit limites sont constatés lors de la campagne de suivi acoustique (cf. page 67 de l'acte attaqué), alors que cette campagne de suivi acoustique ne sera réalisée qu'après la mise en service du parc éolien, si bien qu'à défaut de bridage imposé avant la mise en exploitation du site, le projet autorisé violera les normes de bruit imposées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 vu que ces normes ne peuvent être respectées sans bridage comme l'indique la cellule bruit de la DGO3, - qui commet une erreur manifeste d'appréciation en laissant une trop grande latitude au bénéficiaire de permis et ce d'autant que celui-ci n'est tenu d'effectuer aucune campagne de suivi acoustique avant la mise en service du parc éolien, - qui viole le principe de prévention en n'imposant pas de bridage des éoliennes, ni de contrôle du niveau acoustique avant la mise en exploitation du parc éolien, - qui devait, au titre de conditions particulières, autoriser les mesures à des vitesses de vent supérieures à 8 m/s afin de permettre de s'assurer que les normes de bruit seraient respectées, y compris à ces vitesses-là de vent, puisque le respect de ces normes est imposé à ces vitesses de vent également, - qui s'écarte du l'avis de la DGO3 - cellule bruit, quant aux mesures de suivi acoustique qu'il impose, la cellule bruit indiquant que les niveaux sonores des éoliennes augmentent jusqu'à une vitesse de vent de 9 m/s et l'acte indiquant également qu'il est suffisant de modéliser les niveaux de bruit pour des vitesses de vent de 9 m/s maximum, alors que les conditions relatives à la campagne de suivi et à l'évaluation du bruit particulier (fixées en page 67 de l'acte attaqué)

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prescrivent que les mesures seront faites pour des vitesses de vent allant jusque 8 m/s et non au-delà; elle précise à ce sujet que la partie adverse explique la limitation à des vents de 9 m/s par le fait que le bruit du vent l'emporterait sur le bruit des éoliennes à des vitesses de vent supérieures à 9 m/s, alors que le cadre de référence de 2002, lorsqu'il affirme qu'au-delà d'une vitesse de vent de 8 m/s, le bruit de l'éolienne est masqué par le bruit supérieur du vent, prend en considération une éolienne de 1,5 MW alors que les éoliennes autorisées en l'espèce auront une puissance maximale de 2,3 MW et seront donc plus bruyantes; aucun motif ne justifie d'arrêter les mesures à des vents de 8 m/s alors que les bruits augmentent au-delà de cette vitesse de vent, - qui ne fixe pas la méthodologie à suivre pour effectuer des mesures de bruit, ce qui est laissé à la libre appréciation du bénéficiaire du permis et qui permet de ne pas poursuivre les enregistrements en cas d'intempéries, aucune condition ne l'imposant, - qui indique, en ses motifs, reprendre de manière intégrale, les conditions particulières émises par la cellule bruit, alors que tel n'est pas le cas puisque la condition précitée, relative à la campagne de suivi acoustique, n'a pas été reprise par l'acte attaqué sans que la partie adverse n'indique les raisons pour lesquelles elle estime devoir s'écarter de l'avis sur ce point, - qui aurait dû, à peine d'empêcher tout contrôle pour des vitesses de vent supérieures à 8 m/s qui puisse être légalement opposé au bénéficiaire de permis et donner lieu à d'éventuelles sanctions en cas de non-respect des normes imposées, autoriser les mesures à des vitesses de vent supérieures à 8 m/s, en ce compris en cas d'intempéries, afin de permettre de s'assurer que les normes de bruit réglementaires sont respectées, y compris à ces vitesses-là de vent, puisque le respect de ces normes est imposé à ces vitesses de vent également, - qui est muet quant au potentiel éolien du site compte tenu du bridage nécessaire au respect des normes de bruit, l'acte attaqué ignorant le bridage nécessairement imposé par la cellule bruit de sorte qu'il n'en étudie pas l'impact sur le potentiel éolien, - qui aurait dû solliciter une étude complémentaire afin d'apprécier le potentiel éolien du site après bridage et non de supposer que le potentiel resterait satisfaisant.

Elle conclut que l'autorité n'a pas statué en connaissance de cause et a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Dans le mémoire en réplique, la partie requérante fait valoir :

- qu'aucun motif ne justifie d'arrêter les mesures à des vents de 8 m/s alors que les bruits augmentent au-delà de cette vitesse de vent,

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- que la partie adverse cite, en son mémoire, les motifs de l'acte reprenant le passage de l'avis de la cellule bruit sur ce point qui dénonce l'erreur commise par l'auteur de l'étude d'incidences en limitant la vitesse de vent à prendre en considération à 8 m/s, mais qu'il n'en reste pas moins qu'elle n'a pas adapté les conditions reprises dans le dispositif de l'acte attaqué sur ce point, - que la partie adverse ne peut s'abriter derrière le défaut d'exigence d'un bridage pour s'abstenir d'examiner l'impact d'un bridage sur le potentiel éolien alors qu'elle précise, par ailleurs, que des tests de bridage sont imposés ainsi qu'une campagne de suivi acoustique et qu'elle sait, sur la base de l'avis de la cellule bruit, sans nul doute possible, qu'un bridage sera nécessaire pour respecter les normes de bruit, - qu'il s'imposait donc de solliciter une étude complémentaire afin d'apprécier le potentiel éolien du site après bridage et non de supposer que le potentiel resterait satisfaisant.

Dans son dernier mémoire, la partie requérante estime que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 octobre 2016, D'OULTREMONT et consorts, C-290/15, établit l'illégalité de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014, précité, et partant, que l'illégalité de l'acte attaqué est établie en ce qu'il se fonde (articles 6 et suivants) sur un acte illégal.

VII.2. Examen

Le moyen ne contient pas de développement pris de la violation de la directive 85/337/CEE ni de la directive 2011/92/UE, précitée, par les dispositions de transposition du droit wallon. En ce qu'il vise ces directives, il est irrecevable.

Il ne contient pas non plus de développement pris de la violation des articles D.6, D.50, D.62 à D.74, R.53, R.57, R.72, R.81 et R.82 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 57, 93 et 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles 19 et 53 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. En ce qu'il vise ces dispositions, il est irrecevable.

La partie requérante invoque la violation du cadre de référence pour l'implantation des éoliennes en Région wallonne adopté par le Gouvernement wallon du 18 juillet 2002, mais elle n'indique pas davantage la raison pour laquelle elle considère que le cadre de référence précité a en l'espèce été violé. En ce qu'il vise la violation du cadre de référence, le moyen est irrecevable.

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L'éolienne en projet est située en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur. Il s'agit d'une éolienne "privée" destinée à assurer, exclusivement, les besoins en électricité de la S.A DOW CORNING EUROPE, implantée dans ce zoning industriel. Cette zone fait face à une zone d'habitat, située de l'autre côté du canal de Seneffe à Charleroi, à 460 mètres de l'éolienne en projet, la maison existante la plus proche étant distante de 530 mètres.

L'acte attaqué reproduit le tableau fixant les valeurs limites générales de niveaux de bruit, tel qu'il existe dans l'arrêté du 4 juillet 2002, portant conditions générales d'exploitation, ainsi que le tableau tel qu'il est prévu dans l'arrêté du 13 février 2014, portant conditions sectorielles. Il ressort de ces tableaux que tant dans le régime général que dans le régime sectoriel, les valeurs limites de bruit sont fixées à un maximum de 45 décibels, dans la configuration la plus sévère correspondant à la période nocturne, lorsque la zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées se situe en "[t]outes zones, lorsque le point de mesure est situé à moins de 500 m de la zone […] d'activité économique industrielle […], dans laquelle est situé l'établissement".

La requérante ne critique pas le calcul de la distance de 500 mètres fait dans l'acte attaqué qui contient le motif suivant (p. 52/76) : "contrairement à ce que stipule la Cellule Bruit du Département de l'Environnement et de l'Eau, aucun bridage n'est nécessaire étant donné que les normes les plus sévères (45dB (A) en période de nuit pour les habitations situées à moins de 500 m de la zone d'activité économique industrielle) sont respectées à tout moment". En outre, ce motif n'est pas manifestement erroné.

Il ressort de l'étude d'incidences (pp. 174 et s.) que quelle que soit la période considérée (jour, soirée et nuit), les modélisations acoustiques réalisées permettent de garantir le respect des normes acoustiques (générales ou sectorielles)

au droit de toutes les habitations.

L'étude ajoute que "Par rapport à l'éolienne projetée, étant donné qu'elle sera plus éloignée des habitations que l'éolienne existante, les modélisations démontrent que l'augmentation du niveau sonore sera faible et difficilement perceptible".

Ainsi, en l'absence de bridage, les niveaux maximum prévus aux points les plus sensibles, sont de 42,8 décibels pour l'éolienne de type Enercon E-82 E2 et 43,3 décibels pour le modèle Enercon E-92.

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Le maximum autorisé dans cette zone (fixé à 45 décibels) n'étant dès lors pas dépassé, aucune recommandation en matière de bridage n'est formulée par l'auteur de l'étude d'incidences.

Il s'ensuit que n'est pas erronée la motivation précitée de l'acte attaqué qui établit qu'aucun bridage n'est nécessaire.

La requérante critique ensuite les conditions particulières qui assortissent le permis en matière de bruit.

En pages 67-68/76 de l'acte attaqué, des tests de bridage sont imposés en cas de dépassement des niveaux de bruit limite ainsi que la réalisation d'une campagne de suivi acoustique. Ces conditions particulières sont notamment rédigées comme suit :

" [...]

CHAPITRE II. EVALUATION DU NIVEAU DE BRUIT PARTICULIER

Art. 3. L'évaluation du niveau de bruit particulier des éoliennes tient compte de la contribution du niveau de bruit résiduel dans les niveaux de bruit ambiant mesurés. Des corrections sont effectuées de manière à soustraire la contribution du bruit résiduel. Ces corrections tiennent compte notamment de la vitesse du vent, mesurée conformément à l'article 1.

Art. 4. Les mesures du niveau de bruit résiduel en fonction de la vitesse du vent sont réalisées en chacun des points d'immission lors de périodes d'arrêt du parc éolien. Ces mesures sont réalisées de manière à obtenir des données pour des vitesses de vent jusqu'à 8 m/s. Les mesures de niveau de bruit résiduel peuvent être réalisées avant la mise en service du parc éolien.

Art. 5. L'influence des bruits perturbateurs intermittents sera réduite par l'analyse statistique des niveaux sonores et par le choix d'indices appropriés, tant pour l'évaluation du niveau de bruit particulier du parc éolien, que pour l'évaluation de la contribution du niveau de bruit résiduel.

CHAPITRE III. CAMPAGNE DE SUIVI ACOUSTIQUE

Art.6. La campagne de mesure prévue par l'article 29 de l'AGW du 13/02/2014

portant sur les conditions sectorielles relatives au parc d'éoliennes est maintenue jusqu'à obtenir des résultats représentatifs des conditions les plus défavorables pour chacun des points d'immission. Elle comprend un enregistrement en continu des LAéq 1 sec en chaque point de mesure.

Les mesures acoustiques sont effectuées pour des vitesses de vent jusqu'à 8 m/s.

Un anémomètre est placé durant toute la campagne de mesure, sur le site éolien, à une hauteur de 10 mètres.

Les paramètres mesurés et enregistrés par l'anémomètre sont, toutes les minutes, la vitesse moyenne et la direction moyenne du vent. Chaque paramètre est relatif à la minute écoulée.

Chaque microphone est équipé d'une bonnette de protection contre le vent et les intempéries.

Art. 7. L'exploitant fournit au bureau d'acoustique agréé les données de vitesse et direction du vent au niveau de la nacelle des éoliennes.

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L'étude de suivi acoustique comprend un relevé des données pluviométrique par tranches de 10 minutes, disponibles au niveau de la station météo la plus proche.

Chapitre III-[IV]. TESTS DE BRIDAGE

Art. 8. Si des dépassements des niveaux de bruit limites imposés en conditions nocturnes estivales sont constatés, l'étude comprend des tests de bridage sur les éoliennes suspectes d'être responsables des dépassements. Ces tests sont destinés à vérifier la réduction effective des niveaux sonores à l'immission [...]".

En l'espèce, les dépassements des limites acoustiques imposées dans le dispositif de l'acte attaqué pourront être constatés sans difficulté et sans marge d'appréciation, de sorte que les conditions particulières de l'acte attaqué relatives aux nuisances sonores sont suffisamment précises.

L'acte attaqué prévoit une mesure qui garantit de manière certaine le respect des normes de bruit en vigueur qu'il impose.

L'étude d'incidences montre qu'au regard du principe de prévention, l'autorité s'est valablement assurée que le respect de l'obligation de résultat qui incombe à l'exploitant en matière de bruit était possible pour les deux modèles d'éoliennes envisagés.

La partie requérante allègue également que l'acte attaqué n'impose la réalisation de mesures acoustiques, lors de la campagne de suivi acoustique, que pour des vitesses de vent allant jusqu'à 8 m/s alors que ces mesures devraient être réalisées jusqu'à une vitesse de vent de 9 m/s.

Il est vrai qu'il ressort de l'étude d'incidences (p. 164) et de l'acte attaqué (p. 31/76) que pour le modèle E-92, la puissance acoustique maximale est atteinte à 9m/s (alors qu'elle est atteinte à 8m/s pour le modèle E-82). Ce grief n'est cependant pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision d'octroi du permis dès lors que, la partie adverse, au moment de l'adoption de l'acte attaqué, a pu s'appuyer sur des données fiables - à savoir l'étude d'incidences qui modélise toutes les données systématiquement jusque 9m/s - pour considérer que les valeurs limites des normes de bruit imposées par l'arrêté du 13 février 2014 et du 4 juillet 2002 seraient respectées par l'établissement en cause.

Dans ces conditions, l'éventuelle insuffisance des paramètres actuels fixés pour la campagne de suivi acoustique quant aux résultats à récolter, n'est pas de nature à entraîner l'illégalité de l'acte attaqué.

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En outre, l'auteur de l'étude signale, p. 165, ce qui suit :

" […] la vitesse du vent, quant à elle, n'influence pas l'énergie de l'onde sonore. Il est donc faux de croire que la vitesse du vent puisse augmenter l'énergie sonore sur le chemin de propagation. Tout au plus, elle augmente légèrement la vitesse de propagation du bruit, mais cela n'a aucune influence sur l'amplitude de l'onde et donc le niveau sonore perçu au point d'immission. Si l'onde sonore arrive donc légèrement plus vite au point d'immission, cela n'influence nullement son amplitude et donc le niveau sonore perçu par un observateur […]".

Quant à la méthodologie à suivre pour effectuer les mesures de bruit, la condition particulière reproduite ci-dessus est précise et la méthodologie n'est pas laissée à la libre appréciation de l'exploitant, contrairement à ce que soutient la requérante.

Compte tenu de l'absence de nécessité d'imposer un bridage de l'éolienne visée par la demande de permis, c'est à tort que la partie requérante allègue qu'une étude complémentaire aurait dû être menée afin d'apprécier l'impact du bridage sur le potentiel éolien du site. Sur ce point, il est également renvoyé à l'examen de la troisième branche du cinquième moyen.

Enfin, les conditions générales étant respectées, la requérante ne montre pas d'intérêt au grief pris de l'illégalité de l'arrêté du 13 février 2014, précité.

Il résulte de ce qui précède que le quatrième moyen n'est pas fondé.

VIII. Le cinquième moyen

VIII.1. Thèse de la partie requérante

La requérante prend un cinquième moyen "de la violation des articles 2, 6 et 7 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de ses annexes II, III et IV, faites à Berne le 19 septembre 1979, approuvées par la loi du 20 avril 1989, des articles 1er à 3 et 5 et de l'annexe I

de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, des articles 1erbis, 2 et 5 et des annexes II et XI de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (L.C.N.), des articles D.l, D.2, D.3, D.6, D.29-1, § 4, b, 1°, D.50, D.64, D.66, D.67

et D.74 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 1er, 2, 46, 56, 90, 93, 95

et 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles 86, § 1er, 123, alinéa 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste

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d'appréciation, et de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et de l'excès de pouvoir".

Elle fait grief à l'acte attaqué de ne pas imposer les mesures nécessaires à la protection des chiroptères, ni celles relatives à la préservation contre l'effet stroboscopique des éoliennes alors que ces conditions étaient imposées par le D.N.F.

et l'étude d'incidences. Elle dénonce un défaut de motivation de l'acte sur différents points et soulève par ailleurs des lacunes importantes de l'étude d'incidences.

Dans une première branche, elle observe que le D.N.F. exige le bridage de l'éolienne pour garantir la préservation des espèces menacées, que l'acte attaqué indique en son dispositif un bridage des éoliennes à respecter, mais que le système à employer pour brider les éoliennes n'est pas autrement précisé et est laissé à la libre appréciation du bénéficiaire de permis. Elle en infère que la condition imposée est illégale. Elle note aussi que la loi sur la conservation de la nature interdit de perturber significativement des espèces protégées sauf dérogation et que l'acte attaqué indique que l'impact du projet sur les chauves-souris est largement sous-

estimé par l'auteur de l'étude d'incidences. Elle soutient que cette seule constatation imposait de refuser le permis ou, à tout le moins, de demander un complément d'études d'incidences (cf. page 48 de l'acte attaqué). Elle observe que l'acte mentionne que l'enjeu local lié à la présence des chauves-souris est loin d'être négligeable de sorte qu'un bridage est indispensable. Elle en infère que cette espèce sera perturbée significativement et que l'autorisation aurait dû être refusée. Elle ajoute qu'aucune mesure de suivi n'est imposée et précisée pour contraindre le bénéficiaire de l'acte attaqué à installer un module bien spécifique.

Dans une deuxième branche, elle constate que l'étude d'incidences révèle que le projet a des effets stroboscopiques non négligeables, que l'acte attaqué le reconnaît et impose une condition à cet effet (page 70 de l'acte attaqué). Elle critique cette condition qu'elle juge imprécise en ce que le procédé à employer n'est pas spécifié et qu'aucune mesure de suivi n'est par ailleurs imposée et précisée pour contraindre le bénéficiaire de l'acte attaqué à installer un tel module. Elle prétend que, ce faisant, la partie adverse a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation et a violé les dispositions reprises au moyen.

Dans une troisième branche, elle se réfère à son avis défavorable où elle a relevé des lacunes de l'étude (page 24 de l'acte attaqué). Elle y dénonçait notamment la minimisation de l'impact sur l'avifaune, les nuisances relatives au bruit et aux effets stroboscopiques. Elle précisait que la situation avait changé depuis l'élaboration de l'étude d'incidences car les arbres formant écran avaient été abattus.

Elle faisait notamment valoir le potentiel éolien insuffisant du site, les avis négatifs

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de diverses instances, la covisibilité des parcs. Elle a reproduit ces observations pertinentes dans le cadre de son recours et constate que l'acte attaqué est pourtant muet sur ces questions et n'apporte aucune réponse.

Dans une quatrième branche, elle dénonce le défaut d'analyse des solutions de substitution au projet, tant dans l'étude que dans l'acte attaqué, alors qu'elle faisait déjà valoir cette critique dans son recours administratif.

Dans le mémoire en réplique, la requérante dénonce l'absence de vérification de ce que le système mis en place sera idéal pour contrer l'impact négatif du projet sur les chiroptères. Elle maintient que les lacunes de l'étude d'incidences reconnues par l'auteur de l'acte attaqué lui-même et la certitude de la perturbation significative des chauves-souris devaient conduire au refus de l'autorisation. Elle dénonce aussi le défaut de mesures de suivi.

Quant aux effets stroboscopiques, elle admet que la partie adverse note que l'étude mentionne la nécessité d'équiper l'éolienne d'un shadow module, mais constate que cette imposition ne se retrouve pas dans l'acte attaqué. La partie adverse a donc commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation et a violé les dispositions reprises au moyen.

Elle maintient les critiques contenues dans la troisième branche et estime que la mention dans l'acte des observations de la commune n'apporte aucune réponse.

Enfin, elle soutient que ni l'étude, ni l'acte attaqué, ne contiennent une analyse complète des solutions de substitution au projet et que, en outre, sur le plan formel, l'acte attaqué est muet par rapport à cette critique pourtant dénoncée dans le cadre de son recours administratif.

Dans le dernier mémoire, la requérante reproduit ses critiques.

VIII.2. Examen

Sur la première branche, il faut observer que l'auteur de l'acte attaqué, suivant l'avis favorable conditionnel du D.N.F., réactualisé le 24 décembre 2014, estime qu'un bridage de la nouvelle éolienne s'avère indispensable pour limiter son impact sur la chiroptérofaune. Au titre des conditions particulières, il impose dès lors un système d'arrêt des pales lorsqu'une série de conditions, notamment météorologiques, sont remplies (p. 65/76 de l'acte attaqué). Il est précisé que le bridage doit être opérationnel avant la mise en fonctionnement de l'éolienne et qu'un

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rapport reprenant les données relatives aux paramètres déclenchant l'arrêt des éoliennes et précisant les périodes d'arrêt de celles-ci est remis annuellement au D.N.F. Dès lors, contrairement à ce que soutient la commune requérante, des mesures spécifiques sont imposées à l'exploitant s'agissant de la protection des chauves-souris. Ces mesures spécifiques sont celles imposées par le D.N.F., instance spécialisée en la matière, dans son avis favorable.

La requérante ne démontre pas l'inadéquation de cette mesure de bridage. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de l'excès de pouvoir, de remettre en cause des aspects aussi techniques, sauf erreur manifeste d'appréciation, sous peine de substituer sa propre appréciation à celles d'organes scientifiquement mieux armés que lui pour en juger (C.E., 11 avril 2016, JOORIS et consorts, n° 234.327, précité). Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause l'avis technique d'une instance spécialisée telle que le D.N.F., hormis le cas d'une erreur manifeste d'appréciation, qui n'est pas établie en l'espèce.

En outre, la circonstance que le système de bridage des éoliennes ne soit pas spécifié dans les conditions particulières de l'acte attaqué n'est pas de nature à entraîner l'illégalité de celui-ci. Comme déjà exposé ci-dessus, il revient à l'exploitant, qui maîtrise le mieux le fonctionnement des éoliennes, de choisir les moyens adéquats pour brider l'éolienne en projet lorsque les conditions décrites à l'article 4 de l'acte attaqué sont rencontrées. Ces conditions pourront être constatées sans difficulté et sans marge d'appréciation, de sorte que la condition est régulière.

Ce bridage se fait sous la surveillance du D.N.F. par le biais d'un suivi. Il n'est pas établi qu'une telle méthode est inadmissible.

L'illégalité de la condition n° 4 imposée dans l'acte attaqué n'est pas établie et la première branche du moyen n'est pas fondée.

Sur la deuxième branche, il faut observer que l'acte attaqué contient les motifs suivants (p. 54/76) :

" Considérant que l'analyse basée sur des moyennes statistiques des facteurs météorologiques, l'évaluation réalisée pour la «situation probable» peut amener, dans certains cas ponctuels, à une sous-estimation des problèmes; qu'un scénario «worst case» (cas de figure le plus défavorable) prévu dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs éoliens est également envisagé; que celui-ci ne tient pas compte des conditions météorologiques locales et considère que :

- le soleil brille du matin au soir (ciel continuellement dégagé);

- les éoliennes fonctionnent en permanence (vitesses du vent toujours dans la gamme de fonctionnement des éoliennes et disponibilité de celles-ci de 100 %);

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- le rotor des éoliennes est toujours orienté perpendiculairement aux rayons de soleil (orientation du vent toujours défavorable);

qu'il s'agit bien entendu d'un cas de figure maximaliste, mais qui permet de mettre en évidence les zones où des problèmes d'ombre portée pourraient ponctuellement être rencontrés chez les riverains;

Considérant que si le scénario «worst case» est retenu des dépassements des seuils d'exposition journalière et annuelle pourraient apparaître au niveau des zones précitées;

Considérant que l'éolienne responsable de l'effet stroboscopique éventuel est l'éolienne existante; que l'éolienne en projet participerait de manière marginale à cet effet;

Considérant dès lors que l'auteur de l'EIE estime prudent d'équiper l'éolienne d'un module spécifique (shadow module) permettant éventuellement son arrêt si des problèmes répétés étaient constatés lors de conditions météorologiques favorables au phénomène d'ombrage; que ce module doit également être installé sur l'éolienne existante étant donné que c'est elle qui est responsable de ce problème".

L'acte attaqué va dès lors plus loin que ce qui est recommandé par l'auteur de l'étude d'incidences dans la mesure où il impose d'équiper d'un shadow module tant l'éolienne en projet que l'éolienne existante. L'acte attaqué impose ainsi à l'exploitant, au titre de condition particulière n° 4.12 (pages 70-71/76 de l'acte attaqué) de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les valeurs fixées en matière d'effet stroboscopique (maximum 30 heures par an et 30 minutes par jour). A cette fin, il impose d'équiper les deux éoliennes (l'existante et celle en projet) d'un "dispositif technique" qui commande l'arrêt des éoliennes en cas de dépassement des seuils autorisés.

Le moyen manque dès lors en fait lorsque la commune requérante soutient dans son mémoire en réplique que bien que la partie adverse fasse état du fait que l'étude mentionne la nécessité d'équiper l'éolienne d'un shadow module, cette imposition ne se retrouve pas dans l'acte attaqué.

Il s'agit d'une obligation de résultat qui est imposée à l'exploitant : ne pas dépasser 30 heures par an et 30 minutes par jour d'effet stroboscopique. Il ressort par ailleurs du contenu de l'étude d'incidences que cette obligation de résultat pourra être atteinte sans difficulté (pages 194 et s. de l'étude d'incidences). Aucune illégalité liée à la formulation de la condition n'est établie.

La requérante ne démontre pas l'inadéquation de la mesure imposée dans l'acte attaqué et il n'appartient pas au Conseil d'État de remettre en cause les aspects techniques dénoncés, en dehors d'une erreur manifeste d'appréciation qui n'est pas établie en l'espèce.

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Enfin, la circonstance qu'aucune campagne de suivi ne soit imposée ne porte pas atteinte à la légalité de l'acte. Aucune instance spécialisée, ni l'auteur de l'étude d'incidences n'ont évoqué la nécessité d'une campagne de suivi s'agissant des effets stroboscopiques, de sorte que la circonstance qu'une telle campagne n'est pas imposée n'établit pas d'erreur manifeste d'appréciation.

Il résulte de ce qui précède que la condition prévue par l'acte attaqué est adéquate et légale et que la partie adverse n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ni violé l'une des dispositions reprises au moyen.

La deuxième branche du moyen n'est pas fondée.

Sur la troisième branche, il convient de relever, à titre liminaire, que cette branche du moyen n'est développée qu'au stade du mémoire en réplique, sur deux points particulièrement : la minimisation de l'impact sur l'avifaune et l'insuffisance du potentiel éolien du site en raison des bridages imposés.

Contrairement à ce que soutient la requérante, l'acte attaqué n'est nullement muet sur ces questions. En effet, quant au caractère lacunaire de l'étude d'incidences, le CWEDD "estime que l'étude d'incidences contient les éléments nécessaires à la prise de décision" et ne constate aucune lacune particulière dans les domaines relevés par la commune requérante.

L'impact sur l'avifaune a été analysé dans l'acte attaqué aux pages 48-

49/76. L'acte attaqué relève que "[…] les inventaires ornithologiques […] sont considérés comme complets […]" et que "[…] concernant l'impact du parc sur les oiseaux, après analyse des résultats de l'EIE et des données en possession du DEMNA, les données issues des suivis des migrations indiquent que le secteur est soumis à un flux migratoire qui à certains moments peut être important; que cependant le nombre des éoliennes concernées et leur disposition minimisera l'impact de celles-ci sur l'avifaune migratrice; qu'aucun enjeu ni impact n'est à soulever vis-à-vis des oiseaux nicheurs et hivernants".

Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, l'acte attaqué ne minimise pas l'impact sur l'avifaune et il n'était pas nécessaire de solliciter un complément d'étude d'incidences sur cette question.

Dans son avis favorable conditionnel donné le 24 décembre 2014, le D.N.F. répond à l'argument de la commune requérante quant à la proximité des milieux favorables à l'avifaune environnants dont l'ancien et le nouveau canal. Il ressort de son avis que ces éléments ont été intégrés par le DEMNA dans le

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protocole qu'il a établi et qui a été suivi par l'auteur de l'étude d'incidences. C'est donc en toute connaissance de l'impact sur l'avifaune que l'auteur de l'étude d'incidences a formulé ses recommandations et que l'autorité a statué.

Quant au potentiel éolien du site, il est détaillé dans l'acte attaqué aux pages 57-59/76. Il ressort de ces motifs que le potentiel éolien du site a été étudié avec précision dans l'étude d'incidences, par le biais d'une estimation de la production électrique du projet réalisée par TRACTEBEL ENGINEERING (ce qui est confirmé aux pages 62 et suivantes de l'étude d'incidences) et que l'auteur de l'acte attaqué a pu, en toute connaissance de cause, estimer la productibilité du parc.

Le bridage pour la protection des chauves-souris a expressément été pris en considération en ces termes dans l'acte attaqué :

" Considérant que sur base des données techniques disponibles sur d'autres sites éoliens en Wallonie, il convient dès lors de prendre en compte une perte de production liée au module d'arrêt pour les chauves-souris de maximum 3 %

(hypothèse maximaliste);

Considérant qu'en se référant au potentiel de production mentionné ci-dessus, il peut être confirmé que la prise en compte de cette perte de production maximaliste de 3 % ne pénalise pas l'analyse du potentiel éolien du site effectuée par le Département de l'Energie; que les niveaux de production étant toujours de plus de 4,3 GWh/an quel que soit le modèle considéré" (page 59/76).

Quant à la perte de production liée au phénomène d'ombrage, l'acte attaqué est également formellement motivé en ces termes :

" Considérant que le phénomène d'ombrage concerne des périodes relativement courtes et se rencontre généralement lors de conditions météorologiques de vents faibles, la perte de production liée à l'arrêt d'une éolienne est souvent négligeable (au maximum une dizaine d'heures de fonctionnement à des vitesses de vent faibles)" (page 54/76).

La critique de la requérante selon laquelle le potentiel éolien du site n'est pas appréhendé au regard des bridages imposés pour la sauvegarde des chiroptères ou pour préserver les riverains voisins des ombres stroboscopiques n'est donc pas fondée. Dans la mesure où la requérante n'établit pas l'inadéquation des motifs de l'acte attaqué à ce sujet, cette troisième branche du moyen n'est pas fondée.

La troisième branche du moyen n'est pas fondée.

Sur la quatrième branche, il faut observer que l'étude d'incidences a analysé l'existence de solutions de substitution au projet conformément à l'article D.67, § 3, 4° du Code de l'environnement. A ce sujet, il convient aussi d'avoir à l'esprit que le projet litigieux est particulier dès lors que l'éolienne en projet

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est destinée à alimenter exclusivement la société DOW CORNING EUROPE déjà établie sur le site. Cette donnée relativise les alternatives de localisation, comme le relève l'étude d'incidences en ces termes :

" Le projet objet de la présente étude est un cas particulier puisque l'éolienne en projet vient s'implanter au sein d'une zone d'activité économique industrielle, à l'initiative de la société Dow Corning Europe. Cette éolienne en projet viendra augmenter la production électrique fournie par l'éolienne existante, également propriété de la société Dow Corning Europe et localisée sur le même site. Pour la société Dow Corning Europe, il n'est donc pas possible de trouver un site comparable comme alternative à envisager" (page 220).

L'étude d'incidences a examiné les alternatives de configuration du projet. L'auteur conclut qu'aucune alternative n'est préférable au projet envisagé par DOW CORNING EUROPE sur la base du raisonnement suivant :

" Dans la mesure où l'éolienne en projet vient s'implanter en zone industrielle (présence de bâtiments et de bureaux) pour fournir l'intégralité de sa production énergétique aux besoins de la société Dow Corning Europe, les alternatives de configuration sont limitées.

La configuration du projet étudié présente globalement une bonne intégration paysagère et une bonne lisibilité :

- implantation à proximité de l'éolienne existante - et regroupement des infrastructures industrielles De manière plus approfondie, le positionnement de l'éolienne projetée sur une autre parcelle du parc industriel n'apporte pas d'amélioration, de par les contraintes présentes localement (habitations isolées et occupation des parcelles de la ZAEI de Seneffe-Manage). En particulier :

- le déplacement de l'éolienne en projet au sud-est de la parcelle de Dow Corning Europe ne permettrait pas de respecter une distance minimale de 600m aux habitations isolées de la rue de la Mariette et de la rue du Pont de l'Origine;

- ce même déplacement entraînerait une visibilité accrue de l'éolienne supplémentaire depuis le domaine exceptionnel du château de Seneffe;

- au vu de l'importance de la société Dow Corning Europe, il n'est pas exclu qu'elle souhaite étendre ses installations à l'est de la parcelle qui lui appartient.

Venir installer une éolienne à cet endroit compromettrait la possibilité de cette croissance, ou préjudicier [sic] l'implantation d'une autre entreprise sur cette parcelle libre.

Voir CARTE n°4b : Carte des contraintes (échelle locale)

Ainsi, et compte tenu du fait qu'il n'y aurait pas d'amélioration paysagère, cette alternative n'est pas considérée comme préférable au projet" (Etude d'incidences, page 221).

Il résulte aussi de l'étude d'incidences (pages 19 et 224) qu'après la réunion d'information préalable l'éolienne en projet a été déplacée de 20 mètres.

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Enfin, l'acte attaqué mentionne que le CWEDD a apprécié l'examen des alternatives au projet et que l'étude d'incidences contient les éléments nécessaires à la prise des décisions (page 29/76).

Il résulte de ce qui précède qu'au regard des griefs développés par la requérante, l'étude d'incidences n'est nullement lacunaire ou incomplète et que l'auteur de l'acte attaqué a pu prendre sa décision en parfaite connaissance de cause.

La quatrième branche du moyen n'est pas fondée.

Le cinquième moyen n'est pas fondé.

IX. L'indemnité de procédure

Il y a lieu d'accorder à la partie adverse l'indemnité de procédure qu'elle demande, fixée au montant de base.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ETAT DÉCIDE

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf mai deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.268