Belgian Council of State dismisses appeal as claimant lost interest by acquiescing to prime termination.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.266 du 19 mai 2017

A. 218.832/VIII-10.071

En cause : METZMACHER Jean, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 6

1050 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 mars 2016, Jean METZMACHER

demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 15 octobre 2015, tel que modifié par l'arrêté ministériel rectificatif du 12 novembre 2015, par lequel il est mis fin, à la date du 31 octobre 2015 au soir, au paiement de la prime de direction accordée au requérant".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 13 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 mai 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Pierre VANDUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est assistant au greffe du tribunal de police de Liège, division Liège.

2. Le 3 décembre 2006, il sollicite l'octroi d'une prime de direction, en raison de sa fonction de "greffier des rôles" et de la responsabilité qu'il dit assumer, "du bon fonctionnement du greffe civil et du respect de la procédure". Après un avis favorable du greffier en chef du tribunal de police de Liège, la prime lui est accordée à dater du 1er janvier 2007. Cette décision est ainsi rédigée :

" Vu le Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet, notamment les articles 56, 57

et 58;

Vu la proposition des autorités judiciaires du 5 décembre 2006;

Considérant que M. METZMACHER ne dirige pas une équipe d'au moins dix personnes mais que la proposition des autorités judiciaires justifie l'octroi d'une prime de direction;

ACCORDE :

Une prime de direction d'un montant annuel de € 1.000 est accordée à M. METZMACHER Jean, né à Verviers le 25 janvier 1955, assistant au greffe du tribunal de police de Liège, à partir du 1er janvier 2007".

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3. Le 22 septembre 2015, le service ressources humaines de la partie adverse adresse au greffier en chef du tribunal de police de Liège, Division Liège, le courriel suivant:

" Je mets à jour la situation du greffe du tribunal de police de Liège et pour pouvoir compléter la colonne relative aux primes de direction, j'aurai besoin de connaître le nom des personnes qui sont sous la direction de Mr METZMACHER".

4. Michel FRANÇOIS, greffier en chef, répond le même jour que "M. METZMACHER est assistant (et délégué syndical) ... Il ne dirige aucun membre de personnel. La direction du greffe du tribunal de Police est assurée par M. Jacques L'HEUREUX, greffier chef de service ayant fait les fonctions de greffier en chef en remplacement de M. Marc JANSSENS retraité. Il est actuellement désigné comme greffier de division".

5. Le 1er octobre 2015, Jacques L'HEUREUX, greffier chef de division, adresse au service ressources humaines de la partie adverse le courriel suivant :

" [...] En ce qui concerne la prime de direction attribuée à Monsieur METZMACHER, je me rallie bien évidemment à la décision de Monsieur Michel FRANÇOIS, notre nouveau greffier en chef, à savoir la suppression de cette prime".

6. Par un arrêté ministériel du 15 octobre 2015, il est mis fin, à la date du 31 décembre 2014, au paiement de la prime de direction accordée au requérant, dans les termes suivants :

" Vu le Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006

portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire;

Vu l'acte 19 février 2007 accordant une prime de direction à M. METZMACHER

Jean;

Vu le mail des autorités judiciaires du 1er octobre 2015 tendant à mettre fin au paiement de la prime de direction.

DÉCIDE

Il est mis fin, à la date du 31 décembre 2014 au soir au paiement de la prime de direction accordée à M. METZMACHER Jean, né à Verviers le 25 janvier 1955, assistant au greffe du tribunal de police de Liège, Division Liège".

7. Le 16 octobre 2015, le requérant adresse au Directeur Général de l'Organisation judiciaire le courriel suivant :

" Je prends connaissance ce jour de l'arrêté du 15 octobre 2015 m'informant de l'arrêt du paiement de ma prime de direction suite au mail adressé par Monsieur Michel FRANÇOIS, greffier en chef.

Je ne peux évidemment pas être d'accord sur la date du 31 décembre 2014 de l'arrêt de la prime de direction qui m'est accordée puisque cette notification par mail a été communiquée par Monsieur FRANÇOIS à la demande de Madame HENRIS en date du 22 octobre 2015.

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De plus, il n'y a aucun respect de la circulaire n° 227 du 18 juin 2014 signée par vos soins et qui reprend en son point 5: «Si le membre du personnel n'assume plus la direction de l'équipe, le supérieur hiérarchique en avise également le service RH Personnel judiciaire. L'octroi de la prime de direction prend fin le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le service a été informé et il ne peut jamais y avoir d'effet rétroactif (le requérant souligne).

Je préciserai encore que Monsieur FRANÇOIS a pris la décision de supprimer ma prime de direction [sans] m'en avoir averti préalablement alors que j'assume toujours la même fonction de dirigeant qui a d'ailleurs été confirmée il y a à peine quelques mois par Monsieur L'HEUREUX, greffier en chef du tribunal de police de Liège.

Puis-je vous demander, Monsieur le Directeur Général, de procéder à la rectification de cet arrêté dont la date de l'arrêt de la prime doit être le 1er novembre 2015 conformément à la circulaire 277".

8. Le 23 octobre 2015, le requérant adresse un second courriel libellé comme suit :

" Je ne conteste pas la décision de Monsieur Michel FRANÇOIS, nouveau greffier en chef des tribunaux de police de Liège et des différentes Justices de Paix de supprimer cette prime de direction pour une fonction que j'exerce toujours à la satisfaction générale des magistrats.

La décision a clairement été prise suite à la fonction que j'exerce au niveau syndical à la CSC Services publics, Monsieur FRANÇOIS ne cachant pas son hostilité envers les organisations syndicales.

Je reviens donc à ma demande de la correction de l'arrêté quant à la date et au respect de la circulaire n° 227.

La fin du mois approche et je ne souhaite pas que des instructions soient communiquées au S.C.D.F pour me retirer les primes depuis le 31/12/2014 alors qu'elles ne doivent pas être récupérées".

9. Le 12 novembre 2015, le Ministre de la Justice adopte un second arrêté ministériel rectifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 2015 dans les termes suivants :

" Vu le Code judiciaire;

Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2015 par lequel il est mis fin, à la date du 31 décembre 2014 au paiement de la prime de direction accordée à M. METZMACHER Jean;

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté ministériel du 15 octobre 2015 susvisé;

ARRETE

Article unique : Dans l'arrêté ministériel du 15 octobre 2015 susvisé, il y a lieu de lire :

« Il est mis fin, à la date du 31 octobre 2015 au soir, au paiement de la prime de direction accordée à M. METZMACHER Jean, né à Verviers le 25 janvier 1955, assistant au greffe du tribunal de police de Liège, Division Liège.» en lieu et place de «Il est mis fin, à la date du 31 décembre 2014 au soir au paiement de la prime de direction accordée à M. METZMACHER Jean, né à Verviers le 25 janvier 1955, assistant au greffe du tribunal de police de Liège, Division Liège»".

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IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

La partie adverse soutient que le recours est irrecevable ratione temporis dès lors que plus de quatre mois se sont écoulés entre la notification de l'acte rectificatif et l'apposition du cachet par le greffe du Conseil d'État sur la requête en annulation. Elle ajoute que le requérant est sans intérêt à agir dès lors que par son courriel du 23 octobre 2015, il aurait acquiescé à l'acte attaqué, n'invoquant comme seul grief que sa rétroactivité.

Elle ne dépose pas de dernier mémoire.

Quant à l'intérêt, le requérant réplique que, dans ledit courriel, il ne souhaitait pas acquiescer à la décision, mais qu'il reconnaissait à son auteur la compétence pour la prendre. Il relève que ce courriel est antérieur à l'acte rectificatif et en produit un autre de son délégué syndical qui conteste le retrait de la prime. Il conteste en conséquence la certitude de son acquiescement. Il s'en réfère, dans son dernier mémoire, à ses écrits antérieurs de procédure.

IV.2. Appréciation

Ni l'arrêté du 15 octobre 2015 ni celui du 12 novembre 2015 n'indiquent l'existence des recours possibles et les formes et délais à respecter. Dès lors, conformément à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le délai de recours de soixante jours a commencé à courir quatre mois après la notification des décisions attaquées. Il ressort du courriel du requérant du 16 octobre 2015 que c'est à cette date que celui-ci a pris connaissance de l'arrêté du 15 octobre 2015. Introduit le 25 mars 2016, le recours est donc recevable ratione temporis.

Quant à l'intérêt du requérant, celui-ci indique, dans son courriel du 23 octobre 2015, postérieur à l'arrêté ministériel du 15 octobre 2015, qu'il "ne conteste pas la décision de Monsieur Michel FRANÇOIS, nouveau greffier en chef […] de supprimer cette prime de direction pour une fonction [qu'il] exerce toujours à la satisfaction générale des magistrats" et précise qu'il revient "donc à [sa] demande de la correction de l'arrêté quant à la date et au respect de la circulaire n° 227", c'est-

à-dire, comme il l'indiquait dans un courriel antérieur du 16 octobre 2015, "de procéder à la rectification de cet arrêté dont la date de l'arrêt de la prime doit être le 1er novembre 2015".

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Par ailleurs, la partie adverse a, par un arrêté ministériel du 12 novembre 2015, fixé la date de prise d'effet de la fin du paiement de la prime de direction accordée au requérant, à la date du 31 octobre 2015 au soir, au lieu du 31 décembre 2014 au soir.

Il résulte de ces éléments que, d'une part, le requérant a acquiescé, de manière certaine, à la décision de la partie adverse de lui retirer la prime de direction qui lui avait initialement été accordée et que celle-ci a fait droit à sa demande quant à la date de prise d'effet de ce retrait, de sorte qu'il a perdu tout intérêt au recours.

La circonstance que le requérant continue d'adresser certains reproches à la partie adverse et qu'il se méprend sur la qualité de la personne qui a pris la décision du 15 octobre 2015 est sans incidence quant à ce constat.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf mai deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.266