Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of administrative act and awards procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal against an administrative order void because the contested act was withdrawn by the opposing party before the final judgment. The plaintiff argued for the annulment of the order placing him on non-activity and reducing his salary due to unjustified absence. Since the withdrawal served as a substitute for a contentious annulment, the court treated the defendant as the losing party and awarded procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1 and 30/2 of the Coordinated Laws on the Council of State; The withdrawal of an administrative act before the final judgment constitutes a substitute for a contentious annulment, allowing the court to award procedural costs to the party who successfully obtained the result.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 238.263 du 19 mai 2017
A. 220.258/VIII-10.234
En cause : THYS Mike, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 6
1050 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 septembre 2016, Mike THYS demande l'annulation de "l'arrêté du Président du Comité de Direction du Service Public Fédéral Justice du 23 juin 2016 par lequel le requérant est mis de plein droit en non activité pendant la période d'absence injustifiée du 23 janvier 2016 au 31 janvier 2016 et son traitement du mois est réduit proportionnellement à la durée de cette absence injustifiée".
II. Procédure
La partie adverse n'a déposé ni mémoire en réponse ni dossier administratif.
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 avril 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mai 2017 et le rapport leur a été notifié.
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M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Pierre VANDUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, a été entendu en ses observations.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par un courrier du 7 février 2017, la partie adverse a transmis au Conseil d'État une décision prise le 18 novembre 2016 procédant au retrait de la décision attaquée. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le requérant sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure d'un montant de sept cents euros.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, la partie adverse doit donc être considérée comme la partie succombante de ce litige, et le requérant comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure du requérant.
Pour la même raison, il s’impose de mettre les autres dépens à charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf mai deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.263