Administrative appeal dismissed due to loss of interest after superior authority approved the contested clause.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.261 du 19 mai 2017

A. 218.532/VIII-10.021

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement du cœur du Hainaut (IDEA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 février 2016, l'intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-

Centre, actuellement dénommée intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement du cœur du Hainaut (IDEA), demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 adopté par Monsieur Paul FURLAN, Ministre régional Wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie […]

aux termes duquel est approuvé le statut administratif et pécuniaire de la requérante «à l'exception du point "7. avoir un rapport favorable de la hiérarchie"» [lire : point 7 de l'article 8 du statut]".

II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 13 avril 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mai 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Pierre VANDUEREN, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cécile PIETQUIN, loco Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 14 octobre 2015, le conseil d'administration de la requérante modifie le statut administratif et pécuniaire de son personnel.

Il est prévu que les fonctions exercées en qualité d'agent contractuel, à durée indéterminée, ouvrent un droit à la nomination définitive (article 7) et que pour être nommé à titre définitif, l'agent doit "avoir un rapport favorable de la hiérarchie" (article 8, point 7).

2. Par un arrêté ministériel du 18 décembre 2015, la partie adverse approuve cette modification "à l'exception du point «7. avoir un rapport favorable de la hiérarchie»". Cet arrêté ministériel est rédigé comme suit :

" Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 7;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L3111-

1 à L3151-1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

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Vu le protocole d'accord du 05 octobre 2015 établi suite à la réunion du Comité de Négociation;

Vu la délibération du 14 octobre 2015, reçue complète le 05 novembre 2015, par laquelle le Conseil d'Administration de l'IDEA «a décidé de modifier le statut administratif et pécuniaire»;

Vu l'arrêté du 07 décembre 2015 prorogeant jusqu'au 22 décembre 2015, le délai imparti pour statuer sur la délibération susvisée;

Considérant que la délibération du 14 octobre 2015 susvisée est motivée comme suit : «La révision des statuts a pour objectifs principaux de :

- répondre aux adaptations légales et formelle (exemples : congés légaux, dons de sang, cession de l'activité propreté publique, Comité de rémunération, CDLD, ...);

- instaurer un management par objectifs notamment afin de tenir compte des enjeux stratégiques de l'intercommunale;

- revoir le système d'évaluation;

- promouvoir une politique accrue de nominations;

- prévoir des mesures d'aménagement de fin carrière (primes tutorat, allongement d'échelle, révision des maladies de fin de carrière, adaptations du cadre, ...);

- actualiser la nomenclature des grades et des échelles barémiques (statut pécuniaire);

- proposer une revalorisation des niveaux 3 et 4 (pour laquelle l'engagement avait été pris par le Conseil d'administration dans les statuts actuels);

- actualiser le cadre de l'Intercommunale datant de 1992.»;

Considérant que l'article 7 du statut de l'Intercommunale précitée prévoit désormais que : «les fonctions exercées en qualité d'agent contractuel, à durée indéterminée, ouvre un droit à la nomination définitive»;

Que l'article 8 du même statut prévoit que : «Aucun agent de l'IDEA ne peut être nommé à titre définitif s'il ne réunit les conditions générales d'admissibilité suivantes : (...)

6. disposer d'une ancienneté administrative minimale de 5 ans au sein de l'Intercommunale;

7. avoir un rapport favorable de la hiérarchie»;

Considérant qu'à ce dernier égard, le commentaire d'articles de l'article 8 dudit statut enseigne que : «Il est précisé dans le protocole que le rapport favorable de la hiérarchie tient compte des évaluations de l'agent sur les cinq dernières années, d'un absentéisme acceptable et de l'intérêt du service»;

Qu'aux termes du protocole de négociation syndicale, l'on peut lire que : «le rapport favorable de la hiérarchie tient compte des évaluations de l'agent sur les cinq dernières années, d'un absentéisme acceptable et de l'intérêt du service.

L'absentéisme acceptable correspond aux taux d'absentéisme raisonnable définit sur base du métier et du taux de pénibilité du travail effectué par l'agent. Les maladies professionnelles, les maladies graves reconnues par le Medex, les accidents de travail, les congés de maternité et de paternité ne rentrent pas dans le calcul de l'absentéisme.»;

Considérant que la notion de «l'absentéisme acceptable» telle que définie ne permet pas de comprendre la manière dont la hiérarchie va procéder pour déterminer quel agent fait l'objet d'un absentéisme acceptable ou non;

Considérant qu'un tel critère de sélection pour nommer les agents à un emploi public est arbitraire et aléatoire puisqu'il sera tributaire de l'interprétation que fait la hiérarchie de l'absentéisme de ses agents et est donc incompatible avec le principe général de droit d'égal accès aux emplois publics garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 8, point 7 du statut de l'IDEA tel que décidé par délibération du Conseil d'administration en sa séance du 14 octobre 2015 susvisée viole le principe d'égalité et de non-discrimination déposé aux articles 10 et 11 de la Constitution,

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ARRÊTE :

Article 1er : La délibération du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil d'Administration de l'IDEA décide de modifier le statut administratif et pécuniaire, EST APPROUVÉE À L'EXCEPTION du point «7. avoir un rapport favorable de la hiérarchie».

Art. 2 : Un recours en annulation est ouvert contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée au Conseil d'État (rue de la Science, 33,1040 Bruxelles), par lettre recommandée, à la poste, dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite de la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Art. 3: Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge".

Il s'agit de l'acte attaqué, notifié à la requérante le 21 décembre 2015.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est irrecevable à défaut d'intérêt.

Il résulte du dossier administratif qu'à la suite de contacts entre les parties, le cabinet du Ministre Paul FURLAN a constaté que "l'article querellé par l'administration existait déjà dans le statut administratif du personnel de l'IDEA

avant modification et qu'à l'époque, il avait fait l'objet d'une approbation de l'autorité de tutelle. En outre, cette disposition existe également dans le statut d'autres autorités administratives".

Par une délibération du 24 février 2016, le conseil d'administration de la requérante constate que "compte tenu de l'argumentation développée et des courriers adressés suite à la rencontre dont question, le représentant du ministre confirme que cette disposition fera cette fois l'objet d'une approbation", et décide en conséquence "d'approuver le point 7 de l'article 8 du statut administratif et pécuniaire du personnel". Par un courrier du 1er juin 2016, la direction des Ressources humaines des pouvoirs locaux informe la requérante que cette délibération "est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 14 avril 2016".

La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, le recours est devenu irrecevable à défaut d'intérêt.

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V. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la partie requérante sollicite que la partie adverse soit condamnée "aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 900 euros".

L'approbation tacite de la nouvelle délibération du conseil d'administration de la requérante étant postérieure au recours, il y a lieu de faire droit à cette demande et de mettre les dépens, en ce compris une indemnité de procédure de sept cents euros à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf mai deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.261