Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of contested administrative decision and awards procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.260 du 19 mai 2017

A. 220.164/VIII-10.224

En cause : MATHIEU Thibault, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 août 2016, Thibault MATHIEU

demande l'annulation de "la décision du Directeur du Service de Recrutement et de Sélection du 3 juin 2016, par laquelle il a été déclaré inapte pour une fonction au sein de la police", "du courrier du Docteur BARBIER de la Direction du service interne de prévention et de protection du travail du 3 juin 2016 [par lequel la décision du 3 juin 2016 lui a été notifiée], et "de la décision de date et d'auteur inconnu de sélectionner les lauréats à la procédure de sélection des candidats à une fonction opérationnelle de police".

II. Procédure

La partie adverse a transmis, le 20 octobre 2016, une décision du 7

octobre 2016 du docteur BARBIER retirant la décision du 3 juin 2016.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 13 avril 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mai 2017 et le rapport leur a été notifié.

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M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Franciska BANGISA, loco Me Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par un courrier du 20 octobre 2016, la partie adverse a transmis au Conseil d'État une décision prise le 7 octobre 2016 procédant au retrait de la décision du 3 juin 2016 déclarant le requérant inapte médicalement pour une fonction opérationnelle au sein de la police et l'informant de ce que son dossier sera réévalué.

Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le requérant sollicite la condamnation de la partie adverse "au paiement des dépens, en ce compris l'indemnité de procédure".

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, la partie adverse doit donc être considérée comme la partie succombante de ce litige, et le requérant comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure du requérant.

Dans la mesure où le requérant n'indique par le montant de l'indemnité sollicitée, il y a lieu de fixer celle-ci au montant de base, soit sept cents euros

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Le retrait de l'acte attaqué impose également de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf mai deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.260