Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of contested administrative decision by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal inadmissible because the contested administrative decision was withdrawn by the opposing party before the final judgment. The applicant sought annulment of a refusal to grant an allocation to military personnel, while the state argued the withdrawal rendered the case moot. Consequently, the court ruled that no further legal assessment was necessary, though it awarded procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State; the withdrawal of the contested administrative act by the opposing party deprives the appeal of its object, rendering the court's decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 238.259 du 19 mai 2017
A. 218.234/VIII-9952
En cause : BOLLINNE Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001
3980 Tessenderlo, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 janvier 2016, Marc BOLLINNE
demande l'annulation de "la décision prise par l'autorité désignée par le directeur général human resources de refus de l'attribution d'une allocation à certains militaires chargés de tâches informatiques, prise le 30 novembre 2015, référence DGHR-MITS 15-00453835".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 13 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 mai 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Mathieu FONTAINE, Lieutenant, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
La décision attaquée a été retirée par la partie adverse le 2 mai 2016.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le requérant sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure d'un montant de quatre cents euros.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, la partie adverse doit donc être considérée comme la partie succombante de ce litige, et le requérant comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure du requérant.
Pour la même raison, il s'impose de mettre les autres dépens à charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 400 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf mai deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.259