Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBREno 238.256 du 18 mai 2017

220.971/XV-3268

En cause : 1. la s.a. INVESTSUD, 2. la s.a. AGROBOS TECHNOLOGY, 3. la s.a. LOCINVEST, 4. la s.c.r.l. CAPITAL & CROISSANCE, ayant élu domicile chez Me Pierre-Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de la Hulpe 150

1170 Bruxelles, contre :

l’Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK

et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 décembre 2016, (1) la société anonyme Investsud, (2) la société anonyme Agrobos Technology, (3) la société anonyme Locinvest et (4) la société coopérative à responsabilité limitée Capital & Croissance, demandent l’annulation de la liste officielle des entités publiques, telle que publiée le 20 octobre 2016 sur le site de l’Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), en ce qu’elle maintient leur classement, nonobstant leur opposition formelle, dans le secteur des administrations publiques du système européen de comptes nationaux et régionaux dans l’Union Européenne (SEC 2010), sous-secteur S.1312

Administrations d’États fédérés.

II. Procédure

L'arrêt n° 237.396 du 16 février 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 30 mars 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

XV - 3268 - 1/3

Par une lettre du 3 avril 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune.

Les dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune.

XV - 3268 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le le dix-huit mai deux mille dix-sept, par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY

XV - 3268 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.256