Commune of Musson's appeal against provincial funding allocation dismissed due to failure to pursue proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the commune of Musson's appeal against the provincial funding allocation for the Luxembourg Rescue Zone dismissed. The commune had not requested the continuation of the procedure or asked to be heard within the statutory thirty-day period following the auditor's report. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal of the instance, resulting in the annulment of the appeal and the award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the State Council Laws; When a party fails to request the continuation of proceedings or to be heard within thirty days of the auditor's report, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 238.253 du 18 mai 2017
218.393/XV-3010
En cause : la commune de Musson ayant élu domicile Place Abbé Goffinet 1
6750 Musson
contre :
le gouverneur de la province de Luxembourg.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 février 2016, la commune de Musson demande l'annulation de la décision de répartitions des dotations communales à la Zone de Secours du Luxembourg en date du 17 décembre 2015 notifiée le 22
décembre 2015.
II. Procédure
Le mémoire ampliatif a été régulièrement échangé.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 28 février 2017.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 27 mars 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 30 mars 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-huit mai deux mille dix-sept, par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.253