Belgian Council of State decrees withdrawal of lawsuit against regional greenhouse gas quota allocation list.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, YARA TERTRE, withdrew its request to annel the Wallonian Government's 2013 list of greenhouse gas emission quota installations and initial free allocations. The Council of State recorded this withdrawal and ordered the applicant to bear the litigation costs of 175 euros. No substantive review of the quota allocation occurred because the legal challenge was voluntarily abandoned by the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 13 and 59 of the General Rules of Procedure; The Council of State decrees the withdrawal of a legal challenge when the applicant formally notifies the court of its desire to desist, thereby terminating the proceedings without a merits decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.208 du 16 mai 2017
A. 211.258/XIII-6858
En cause : la Société anonyme YARA TERTRE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE, Eléonore MULLIER et Tom SCHOORS, avocats, avenue de Tervuren 268A
1150 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 janvier 2014, la société anonyme (S.A.)
YARA TERTRE demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, publié au Moniteur belge du 8 novembre 2013, tel modifié par un arrêté du 17 octobre 2013 et par un arrêté du 28 novembre 2013.
II. Procédure
Un arrêt n° 231.211 du 12 mai 2015 a rouvert les débats, octroyé un délai aux parties pour déposer un mémoire, chargé un membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général d'établir un rapport complémentaire et réservé les dépens.
M. DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 13 et 59 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 23 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 avril 2017 à 10 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Kathleen WILLEKENS, loco Mes Gauthier VAN THUYNE, Eléonore MULLIER et Tom SCHOORS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 1er février 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize mai deux mille dix-sept, par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.208