Conseil d'État dismisses annulation request as premature due to pending administrative reform appeal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.207 du 16 mai 2017

A. 220.678/XIII-7827

En cause : 1. BODEN Francis, 2. MAERTENS DE NOORDHOUT Bernard, 3. NOIRFALISSE Maud, 4. NIESSEN José, ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2/2

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 novembre 2016, François BODEN, Bernard MAERTENS DE NOORDHOUT, Maud NOIRFALISSE et José NIESSEN

demandent, d'une part, la suspension de l'exécution "de la décision de Mme le fonctionnaire délégué du 5 septembre 2016 d'accorder à la S.A. MIMOB un permis d'urbanisme pour le placement de 3.846 panneaux photovoltaïques et d'un transformateur statique relié à une ligne électrique existante sur un bien sis rue Victor Forthomme à 4140 Sprimont, cadastré section G, n° 33 à 40" et d'autre part, l'annulation du même acte attaqué.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 19 décembre 2016, la société anonyme (S.A.) MIMOB demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 23 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 avril 2017 à 10 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Elisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Laura DERU, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 25 avril 2016, la partie intervenante introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis d'urbanisme pour placer une installation de 3.846 modules de panneaux photovoltaïques et un transformateur statique relié à une installation électrique d'une puissance nominale égale ou supérieure à 100 kVA et inférieure à 1.500 kVA sur un terrain sis rue Victor Forthomme à Rouvreux. L'implantation s'étendrait sur une surface d'un hectare et les dimensions complètes de l'installation sont de 225 m x 80 m.

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Elle expose que "L'ensemble de l'installation étant destinée à alimenter le réseau, elle constitue un équipement communautaire au sens de l'article 127, § 1er, 7° du CWATUP".

2. Le 11 mai 2016, le fonctionnaire délégué accuse réception du dossier et informe la demanderesse de permis, d'une part, que le projet s'écarte du plan de secteur en ce qu'il s'implante en zone agricole et n'est pas conforme aux dispositions des articles 452/34bis, que la demande devra être soumise aux mesures particulières de publicité conformément à l'article 127, § 3 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) et, d'autre part, qu'elle sollicite l'avis de la direction du développement rural du département de la ruralité et des cours d'eau (DGO ARNE - espace rural - service extérieur).

3. L'enquête publique se tient du 6 au 21 juin 2016. Au cours de celle-ci, 21 réclamations sont introduites dont une pétition de 310 signatures.

4. Le 10 juin 2016, la direction du développement rural émet un avis défavorable. Elle estime que l'installation en projet n'est pas destinée à l'alimentation de toute construction ou bâtiment localisé sur la propriété ni à usage privé et juge l'impact d'un tel projet par rapport à la destination primaire de la zone excessif.

5. Le 19 juillet 2016, le collège communal de Sprimont émet un avis défavorable. Après avoir relevé que "le permis doit être délivré par le fonctionnaire délégué", il "estime que le projet nuit à la destination de la zone et à son environnement". Il relève notamment que le projet porte atteinte au paysage qui est un bien commun qu'il convient de préserver et que le projet ne rencontre pas les conditions de délivrance des permis en zone agricole reprises à l'article 452/34bis du CWATUP.

6. Le 5 septembre 2016, le fonctionnaire délégué octroie le permis en considérant que "la demande entre dans le champ d'application de l'article 127, § 1er, 7° du CWATUP" et relève bien de sa compétence. Il s'agit de l'acte attaqué.

7. Par un courrier du 21 septembre 2016, reçu le 22 septembre 2016, la commune de Sprimont introduit un recours en réformation devant le Gouvernement wallon prévu par l'article 119, § 2, du CWATUP, à l'encontre de l'acte attaqué.

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par la S.A. MIMOB, bénéficiaire de l'acte attaqué est accueillie.

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V. Recevabilité

V.1. Exception soulevée par les parties adverse et intervenante

Elles estiment que le recours est prématuré et donc irrecevable, l'acte attaqué n'étant pas définitif puisqu'un recours en réformation à l'encontre de l'acte attaqué est pendant devant le Gouvernement wallon.

V.2. Examen

Le Conseil d'État ne peut juger de la légalité d'un acte administratif que si celui-ci est définitif, c'est-à-dire à la condition que les voies de recours administratifs organisées aient été épuisées. Tel n'est pas le cas d'un permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué sur le fondement de l'article 127, § 1er, du CWATUP qui fait l'objet d'un recours en réformation de la part de la commune toujours pendant au moment de l'introduction de la requête unique par un tiers. La circonstance que le caractère exécutoire du permis litigieux n'est pas suspendu par l'effet du recours en réformation introduit par la commune auprès du Gouvernement ne peut retirer à cet acte, même au profit des seuls requérants, son caractère non définitif qui vaut à l'égard de tous. Elle ne peut, partant, remettre en cause cette condition de recevabilité du recours au Conseil d'État.

Le recours en annulation devant le Conseil d'État est dès lors prématuré et donc irrecevable. Il s'ensuit que la demande de suspension, qui est l'accessoire du recours en annulation, est elle-même irrecevable.

VI. Dépens - remboursement

En ce qui concerne les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la quatrième partie requérante s'est acquitté deux fois du montant de 200 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de lui rembourser la somme de 200 euros indûment versée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. MIMOB est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Article 4.

Le montant de 200 euros indûment versé par José NIESSEN, quatrième partie requérante, lui sera remboursé par le service désigné au sein du service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le seize mai deux mille dix-sept, par :

Anne-Françoise BOLLY, président de chambre f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.207