ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.206 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.206 du 16 mai 2017

A. 210.090/XIII-6726

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET

DE GESTION, en abrégé I.E.G., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9

5000 Namur, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme HOLCIM BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 septembre 2013, la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE

GESTION (I.E.G.) demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 1er juillet 2013 qui, sur recours, confirme l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 21 janvier 2013, accordant à la société anonyme (S.A.) HOLCIM

BELGIQUE un permis unique visant à :

- ouvrir et exploiter une carrière en rive gauche de l'Escaut à Antoing,

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- implanter des dépendances en rive droite pour une superficie totale de 275 ha dont 100 ha pour la fosse d'extraction en vue de produire 1 million de tonnes de granulats et 5,7 millions de tonnes de pierres à ciment par an à l'horizon 2031, - aménager une station d'expédition par chemin de fer vers Obourg, - ainsi que gérer les stériles produits dans un établissement situé chaussée de Valenciennes et rue du Canon à Antoing.

II. Procédure

Par une requête introduite le 4 novembre 2013, la S.A. HOLCIM

BELGIQUE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 18 novembre 2013.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 6 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mars 2017 à 09.30 heures.

Mme BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Sylviane LEPRINCE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le 12 septembre 2008, la S.A. HOLCIM, partie intervenante, introduit un dossier de demande de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, auprès des communes d'Antoing, de Mons et de Tournai.

Ce projet a pour objet :

" - l'affectation en zone d'extraction de près de 158 hectares de terrains principalement affectés actuellement en zone agricole (dont quelques 10 ha seront réservés à l'aménagement de zones tampons) représentant une réserve globale de roches calcaires et dolomitiques de près de 374 millions de tonnes;

- l'inscription au plan de secteur du passage d'un transporteur (transporteur Nord) sur des terrains situés en zone agricole, en zone d'aménagement communal concerté (ZACC) et en zone d'habitat (± 1,5ha);

- l'inscription au plan de secteur du passage d'un transporteur (transporteur CBR) sur des terrains situés en zone agricole (± 0,3ha);

- l'affectation comme zone industrielle au plan de secteur d'un terrain d'un peu moins de 1 hectare situé en zone verte naturelle, permettant l'extension du Quai de Bruyelle sur l'Escaut;

- l'inscription d'une zone de réservation au plan de secteur pour le déplacement des lignes à Haute Tension (lignes 150/50 et 70/52)".

2. Une réunion d'information préalable du public est organisée le 2 octobre 2008.

3. Le conseil communal d'Antoing donne un avis favorable conditionnel sur le projet. L'avis du conseil communal de Mons est réputé favorable. Le conseil communal de Tournai donne un avis défavorable sur le projet.

4. La demande de révision du plan de secteur est adressée au Gouvernement par la S.A. HOLCIM le 13 novembre 2008, sur la base de l'article 42bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).

5. Le 19 décembre 2008, le Gouvernement wallon adopte un arrêté décidant la mise en révision de la planche 37/7 du plan de secteur de Tournai-Leuze-

Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre l'exploitation d'un gisement de calcaire en rive gauche de l'Escaut sur le territoire des communes d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et Tournai (Saint-Maur) et adopte, conformément au plan annexé à cet arrêté, l'avant-projet de révision de la

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planche 37/7 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz. Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 18 février 2009.

6. La commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) donne un avis favorable sur l'avant-projet et sur le projet de contenu de l'étude d'incidences le 10 février 2009.

Le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) donne un avis le 13 février 2009.

7. Le 27 mars 2009, le gouvernement adopte un arrêté décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté le 19 décembre 2008 (planche 37/7) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre l'exploitation d'un nouveau gisement de calcaire en rive gauche de l'Escaut, sur le territoire des communes d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et de Tournai (Saint-Maur). Cet arrêté est publié par extrait au Moniteur belge du 5 mai 2009.

8. Une étude d'incidences est réalisée par la S.A. ARIES

CONSULTANTS.

9. Le 23 juillet 2009, la cellule aménagement environnement du service public de Wallonie (S.P.W.) donne un avis défavorable "en l'état du dossier" en ce qui concerne les deux premières phases de l'étude d'incidences.

Le 24 septembre 2009, la CRAT prononce un avis relatif à la première phase de l'étude d'incidences. Son avis sur la deuxième phase de cette étude est donné le 3 décembre 2009.

10. Le 1er avril 2010, un arrêté du Gouvernement wallon adopte provisoirement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7). Cet arrêté est publié par extrait au Moniteur belge du 20 avril 2010.

11. Une enquête publique est organisée du 7 mai au 21 juin 2010.

12. La direction générale de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) du S.P.W., le conseil communal d'Antoing, celui de Tournai, le CWEDD et la CRAT donnent chacun un avis favorable conditionnel sur le projet.

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La commission de gestion du Parc naturel des plaines de l'Escaut et la cellule des accidents majeurs du S.P.W. émettent chacune un avis sur le projet.

13. Le 17 février 2011, le Gouvernement wallon prend un arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre l'exploitation d'un nouveau gisement de calcaire en rive gauche de l'Escaut sur le territoire d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et de Tournai (Saint-Maur). Cet arrêté est publié intégralement au Moniteur belge du 11 avril 2011.

Cet arrêté fait l'objet d'un avis affiché du 26 avril au 10 mai 2011 à la maison communale de Tournai et à celle d'Antoing.

14. La S.A. HOLCIM introduit, le 3 novembre 2011, une demande de permis unique, accompagnée d'une étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau d'études INCITEC, "visant à ouvrir et exploiter une carrière et ses dépendances en rive gauche de l'Escaut (chaussée de Valenciennes à Antoing) et implanter des dépendances en rive droite (rue du Canon - site des Vignobles à Tournai), sur une superficie totale de 275 ha, dont 140 ha de fosse d'extraction, en vue de produire 1 MT/an de granulats (dont 500.000 T évacuées par voie d'eau) et dans un premier temps 3,2 MT/an de pierre à clinker pour la cimenterie d'Obourg (évacuées par voie ferrée), puis 5,7 MT/an à l'horizon 2046 (dont 2,5 MT/an pour la cimenterie C.B.R. d'Antoing), aménager une station d'expédition par chemin de fer vers Obourg, ainsi que gérer les stériles produits (merlons et remblayage d'anciennes carrières)".

15. Une enquête publique est organisée du 16 décembre 2011 au 23 janvier 2012 sur le territoire des communes d'Antoing, de Brunehaut et de Tournai.

16. Le 20 avril 2012, une prorogation de 30 jours du délai de décision est notifiée au demandeur de permis.

17. Le 16 mai 2012, le demandeur de permis est invité à déposer des plans modificatifs sur divers points.

18. Le 6 juillet 2012, ces plans modificatifs sont déposés par le demandeur de permis. Un complément d'évaluation des incidences est joint.

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19. Le 20 juillet 2012, le dossier de plans modificatifs est déclaré complet et recevable par décision conjointe des fonctionnaires technique et délégué.

20. Du 2 août au 17 septembre 2012, une nouvelle enquête publique est réalisée sur le territoire des communes d'Antoing, de Brunehaut et de Tournai.

21. Le 20 décembre 2012, en exécution de l'article 92, § 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, une prolongation du délai de décision de 30 jours est notifiée.

22. Le 21 janvier 2013, les fonctionnaires technique et délégué délivrent le permis sollicité.

23. Six recours sont introduits contre ce permis, le dernier l'étant le 18 février 2013.

24. Les fonctionnaires technique et délégué décident sur recours, le 29 avril 2013, de prolonger de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse sur recours.

25. Le rapport de synthèse sur recours est envoyé au Ministre le 3 juin 2013.

26. Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité délivre le permis unique le 1er juillet 2013. Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse de la partie requérante

A. La requête

Le premier moyen est pris de "la violation des articles D.6, 8°, D.50, D.62, D.64, D.66, D.67, D.68 et D.69 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance, de l'erreur et de la contradiction dans les motifs et de l'excès de pouvoir, et de l'effet utile de l'enquête publique et de la consultation des instances d'avis". Il est divisé en quatre branches.

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Dans une première branche, la requérante critique le considérant de l'acte attaqué selon lequel :

" l'intégration du projet OBESCO 2 (en l'absence du projet Barry) laisse entrevoir un impact estimé à 0,05 millions de m³/an sur l'alimentation en eau de la masse RWE060 à l'horizon 2034; que le déficit induit par le projet OBESCO 2 sur l'alimentation de la masse RWE060 représenterait 0,2 %; que vu les ordres de grandeur, on peut raisonnablement estimer que le risque induit par le projet OBESCO 2 est négligeable".

Elle estime "qu'aucun élément du dossier ne permet à [sa] connaissance d'établir une telle affirmation et encore moins de l'expliquer". Elle expose que, d'une part, l'étude d'incidences fait état d'un déficit d'alimentation de la masse d'eau de 4.000.000 m³/an, induit par les projets carriers dont OBESCO2 et la carrière du Barry, et, d'autre part, le dernier avis de la direction des eaux souterraines rendu le 27 mai 2013 énonce que "tout chiffre avancé jusqu'ici, ou à venir d'ici la fin de la réalisation du modèle ScaldWIN, quelle que soit sa valeur, ne pourrait, plus que vraisemblablement, pas plus servir à prouver l'existence d'un impact sur la masse d'eau RWE060 qu'à en prouver le contraire".

Dans une deuxième branche, elle écrit qu'à "suivre la partie adverse, il semble que la première étude d'incidence réalisée par AQUALE et soumise à enquête publique se serait révélée erronée sur l'estimation de l'alimentation de la RWE060, par un complément d'étude réalisé par AQUALE postérieurement à la délivrance du permis unique en première instance". Elle affirme ne pouvoir vérifier cette affirmation contenue dans l'acte attaqué, dès lors que l'étude a été complétée en avril 2013, soit postérieurement au permis unique délivré en première instance, puisque l'acte attaqué précise que, dans le cadre de l'étude des impacts potentiels du projet OBESCO 2, le bureau AQUALE a complété son modèle par des données spécifiquement récoltées sur le terrain (pompages d'essai) et que, dans le cadre du projet de la Carrière du Barry, en aval gradient du projet OBESCO 2, d'autres essais de pompage ont été réalisés. Elle constate que l'acte attaqué précise d'ailleurs qu'AQUALE a présenté son modèle actualisé au fonctionnaire technique compétent, actualisation sur laquelle se base la direction des Eaux souterraines pour rendre son avis sur recours en avril 2013.

Elle rappelle que les conséquences de l'exhaure induite par le projet OBESCO 2 sur l'alimentation des masses d'eau des calcaires carbonifères du Tournaisis sont un élément envisagé par l'étude d'incidences à ce point important qu'il a justifié, en première instance, la demande des fonctionnaires techniques et délégué à l'exploitant de produire des "plans modificatifs", qui s'analysent en réalité comme des compléments d'information sur ce point.

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Elle constate qu'aucun extrait de cette nouvelle étude n'est repris dans l'acte attaqué ou n'est joint à celui-ci, de sorte qu'elle est dans l'impossibilité totale de le vérifier, l'acte attaqué ne livrant aucune explication quant aux raisons pour lesquelles l'on parviendrait à une estimation différente. Elle en déduit qu'elle "n'a pas pu éventuellement y apporter des nuances ou émettre des observations à ce sujet pouvant utilement être prises en compte par l'autorité en temps utile dans le cadre de l'instruction du recours".

Elle conclut que les dispositions relatives à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement ont été méconnues et qu'à tout le moins, la motivation par référence indirecte que comporte l'acte attaqué est inadmissible, le document d'information n'étant pas reproduit dans l'acte ou annexé à celui-ci.

Dans une troisième branche, elle estime établi que le projet OBESCO2

considéré cumulativement avec les autres projets carriers à court et moyen terme (ouverture de la carrière de Barry) induira une perte significative d'approvisionnement en eau de la masse d'eau souterraine de la nappe captive de Pecq-Roubaix (RWE060 pour sa portion wallonne). Elle affirme dès lors que l'autorité a l'obligation de prendre en compte, dans l'examen des impacts sur l'environnement, "tant l'effet cumulatif des projets que la capacité de charge de l'environnement naturel (art. D.66, § 2, alinéa 1er, 1°, b. e 2°, c. Livre Ier du Code de l'environnement), de sorte que c'est bien cet impact qui doit être évalué dans le cadre de l'instruction de la demande de permis unique pour la réalisation du projet OBESCO 2".

Elle expose que la perte d'approvisionnement en eau de la masse d'eau souterraine RWE060 est estimée à 4.000.000 m³ annuels par le fait de l'exploitation future des carrières OBESCO 2 et de Barry, ce qu'elle qualifie de très significatif "sachant que l'on estime l'approvisionnement de la RWE060 par la masse d'eau RWE013 (qui est quasiment sa seule source d'alimentation) à environ 30.000.000 m³/an".

Elle écrit que la masse d'eau de Pecq-Roubaix (RWE060) est presque exclusivement approvisionnée latéralement par la masse d'eau RWE013 sur laquelle se situe l'exploitation autorisée par l'acte attaqué.

Elle constate que l'acte attaqué indique que la partie adverse statue sur la demande au regard de la situation existante sans analyser le projet Barry, alors que l'exploitation de la carrière de Barry est un projet en cours de finalisation. Elle constate que, par ailleurs, l'étude d'incidences relative au projet OBESCO 2 étudie les conséquences du projet Barry, et, plus encore, la partie adverse elle-même fait XIII - 6726 - 8/38

référence à l'étude d'incidences réalisée dans le cadre de la demande de permis unique pour la carrière de Barry.

Elle affirme que la partie adverse devait donc tenir compte de l'impact cumulé des différents projets carriers ayant une incidence sur la nappe des calcaires carbonifères pour prendre sa décision et qu'en ne le faisant pas, l'acte attaqué est entaché d'illégalité.

Dans une quatrième branche, elle soutient qu'aucune consultation transfrontière n'a eu lieu dans le cadre de la procédure qui a présidé à la délivrance du permis unique attaqué, alors que tel aurait dû être le cas puisque le projet "est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement d'une autre Région ou d'un autre Etat membre", "la nappe des calcaires carbonifères, et plus précisément la nappe captive de Pecq-Roubaix (appelée masse d'eau souterraine «RWE060» pour sa partie wallonne), ne s'arrêt(ant) pas aux frontières de la Région wallonne mais [étant] partagée avec la Région Flamande et la France, où elle est exploitée aux fins de distribution publique". Elle conclut que "le non-respect de cette procédure n'a pas permis aux personnes susceptibles d'être impactées par la baisse de la masse d'eau souterraine (nappe captive de Pecq-Roubaix «RWE060»), en particulier les sociétés publiques françaises de distribution d'eau et leurs abonnés, et plus généralement à tous les usagers de cette masse d'eau souterraine, de faire valoir utilement leurs observations sur le projet".

B. Le mémoire en réplique

En ce qui concerne la première branche, elle affirme à nouveau, à la lecture des actes de procédure des parties adverse et intervenante, "que la motivation de l'acte attaqué se fonde sur des éléments qui (...) n'ont pas été portés à la connaissance de la requérante, que cette dernière est donc dans l'impossibilité de les vérifier, les évaluer ou les contester valablement".

Par ailleurs, elle rappelle que l'acte attaqué est en contradiction avec l'avis du 27 mai 2013 de la direction des eaux souterraines, qui estimait que "tout chiffre avancé jusqu'ici, ou à venir d'ici la fin de la réalisation du modèle ScaldWIN, quelle que soit sa valeur, ne pourrait, plus que vraisemblablement, pas plus servir à prouver l'existence d'un impact sur la masse d'eau RWE060 qu'à en prouver le contraire". Elle constate qu'en effet, l'acte attaqué conclut, sans autre explication, "qu'au vu de la quantité et la qualité des données ayant conduit à la modélisation AQUALE, le risque d'erreur relatif aux prévisions résultant du modèle peut être considéré comme réduit à son minimum; que l'incertitude résiduelle n'est pas de nature à empêcher de prendre une décision cohérente".

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En ce qui concerne la deuxième branche, elle réplique que la partie adverse ne répond pas à ses arguments en se contentant d'évoquer le complément d'étude d'incidences réalisé en juillet 2012 et pris en considération par l'autorité ayant statué en première instance, alors qu'elle se réfère, au complément d'étude d'avril 2013 qu'évoque l'acte attaqué, lequel pose clairement que ces données ne sont pas celles, soumises à enquête publique, dont disposait l'autorité compétente en première instance.

Elle constate que la partie intervenante reconnait que les chiffres avancés proviennent effectivement d'une "audition" d'AQUALE par le S.P.W. lors de l'instruction du recours administratif contre le permis unique délivré en première instance, au cours de laquelle AQUALE a livré les résultats d'un complément d'étude. Or, selon elle, ces informations viennent sans conteste combler des lacunes de la première étude (et de son complément) puisque, contrairement à ce que prétend la partie intervenante, elles révèlent des chiffres très différents de ceux initialement présentés, et ceci porte sur un point essentiel. Elle conclut qu'à peine de faire perdre toute utilité à la formalité substantielle qu'est l'enquête publique et la consultation des instances d'avis, ce complément d'étude d'AQUALE, portant sur un élément essentiel à l'appréciation de l'autorité compétente, devait faire l'objet d'un complément d'étude formel et être soumis à enquête publique et consultation des instances d'avis.

En ce qui concerne la troisième branche, la requérante réplique que la partie adverse ne peut faire abstraction totale du projet Barry sur lequel elle a d'ores et déjà marqué un accord de principe. Elle expose que, "tout en reconnaissant expressément que l'impact cumulé des deux exploitations posera problème, la partie adverse a cru pouvoir s'affranchir complètement de ce constat pour la délivrance du permis attaqué en alléguant qu'elle ne statue que sur une seule des deux demandes, celle relative au projet OBESCO 2". Elle affirme que cette manière d'opérer revient à priver de toute utilité l'obligation de considération des impacts cumulatifs des projets et que la partie adverse devait tenir compte de l'impact cumulé des différents projets carriers ayant une incidence sur la nappe des calcaires carbonifères pour prendre sa décision. Elle constate que la partie adverse affirme dans son mémoire en réponse que "l'auteur de l'acte attaqué impose des mesures en vue de gérer l'impact du projet litigieux combiné avec le projet de carrière du Barry" mais sans indiquer la référence ou l'explicitation de ces mesures, de sorte qu'il n'est pas possible de comprendre de quoi il s'agit.

En ce qui concerne la quatrième branche, la requérante réplique que cette branche du moyen est recevable en renvoyant à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 177.029 du 22 novembre 2007, TELNET BIDCO NV, qui a "posé que la XIII - 6726 - 10/38

régularité de la procédure est affaire d'ordre public" et affirme que "la consultation des autorités des États et régions voisines est une formalité substantielle dont l'absence vicie la procédure de délivrance d'un permis unique". Elle ajoute conserver un intérêt "à ce qu'un projet susceptible d'affecter le fonctionnement de la distribution d'eau des différents distributeurs publics qui sont alimentés par les aquifères concernés puissent être portés à la connaissance de ces distributeurs par leurs autorités, de manière à ce qu'ils puissent faire valoir leurs observations, et porter à la connaissance de l'autorité un élément qui pourrait être important ou déterminant dans l'évaluation de la situation".

Elle considère encore que "la possibilité d'[...] un impact significatif sur l'alimentation de la masse d'eau RWE060 est bien réelle puisque la direction des eaux souterraines [...] affirme que les résultats des simulations de transfert entre les masses d'eau RWE013 et RWE060 sont remplis d'incertitudes". Elle rappelle que, selon l'article R.41-9 du Livre Ier du Code de l'environnement, il suffit que le projet soit susceptible d'avoir un impact significatif pour que la formalité doive être respectée. Elle écrit enfin que ce n'est pas a posteriori, au stade de la rédaction de l'acte, que la question de savoir si le projet sera susceptible d'avoir un impact significatif sur l'environnement d'un autre Etat ou d'une autre Région doit être posée, mais au stade de l'instruction de la demande, donc au début de la procédure, à peine de faire perdre tout effet utile à cette consultation transfrontière.

C. Le dernier mémoire

En ce qui concerne les première et deuxième branches, elle affirme à nouveau que les chiffres sur lesquels la partie adverse base son appréciation sur un élément fondamental "surgissent littéralement de nulle part", ni l'étude d'incidences ni son complément ne les citant, de sorte qu'elle ne peut en vérifier l'exactitude.

Elle affirme encore que certains éléments communiqués dans le rapport d'AQUALE d'avril 2013 sont infirmés par les dernières études qui établissent qu'à l'heure actuelle le niveau de la nappe RWE060 est totalement stabilisé depuis 2011.

Elle écrit encore que "la valeur des augmentations de prélèvement d'eau dans l'aquifère entraînant la stabilisation [...] est interpel[l]ante". Elle constate qu'un "accroissement des prélèvements de 4,5 millions de m³/an a été suffisant pour stabiliser le niveau de la masse d'eau RWE060 alors que l'étude complémentaire d'AQUALE de juillet 2012 prévoyait un surplus d'alimentation [...]". Elle en déduit que les conclusions générales d'une étude ne peuvent à elles seules être considérées comme un élément pertinent du dossier à soumettre à évaluation des incidences et que tous les éléments de cette étude doivent être soumis à l'enquête publique et à la consultation des instances d'avis.

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En ce qui concerne la troisième branche, elle n'ajoute rien si ce n'est que le permis unique pour le projet Barry a été accordé le 25 mars 2015.

En ce qui concerne la quatrième branche, elle affirme à nouveau disposer d'un intérêt en constatant que les masses d'eau partagées entre plusieurs Etats ou régions doivent être gérées de manière commune au sein d'un même district hydrographique international, en application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, transposée par l'article D.12 du Code de l'eau et que, dans ce contexte légal, il ne peut être soutenu qu'elle n'a pas d'intérêt à invoquer l'absence de consultation transfrontière.

IV.2. Examen

Première et deuxième branche

Conformément à l'article 42, alinéa 2, du CWATUPE - auquel l'article 42bis renvoie -, l'ampleur et le degré de précision des informations contenues dans l'étude d'incidences sont fixés par le Gouvernement. Toutefois, l'auteur de l'étude d'incidences reste tenu de rencontrer le contenu minimum fixé par l'article 42, alinéa 2, du CWATUPE, à savoir, notamment, "la justification de l'avant-projet de plan au regard de l'article 1er, § 1er" (2°), "les caractéristiques humaines et environnementales du territoire visé et de ses potentialités ainsi que l'évolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en œuvre" (3°), et "les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant positifs que négatifs sur l'environnement, y compris la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs" (8°).

Si l'étude d'incidences contient des erreurs ou des lacunes sur des points importants, elle doit être corrigée par un complément d'étude d'incidences soumis à une nouvelle enquête publique. A défaut, l'évaluation des incidences n'étant pas globale, l'auteur de l'acte attaqué ne peut prétendre avoir décidé en pleine connaissance de cause.

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Par ailleurs, l'article D.69, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'environnement dispose comme suit :

" Lorsqu'elle ne dispose pas des informations requises, l'autorité compétente ou les instances intervenant dans l'instruction de la demande que le Gouvernement désigne peuvent exiger du demandeur et de l'auteur d'études des informations complémentaires".

L'"information complémentaire" que l'autorité compétente ou les instances intervenant dans l'instruction de la demande que le Gouvernement désigne peuvent exiger du demandeur et de l'auteur d'études, doit s'entendre comme une étude nouvelle consacrée à des questions déterminantes au sujet desquelles l'étude est muette ou erronée en sorte que le permis unique n'aurait pu légalement être délivré sur la base de cette étude d'incidences, et non pas un document qui se limite à des renseignements qui complètent le résultat de l'examen de questions déjà analysées par l'étude d'incidences initiale pour éclairer davantage à propos de celles-

ci l'autorité qui le demande. Un tel document ne peut donc être qualifié de complément de l'étude d'incidences, celle-ci étant complète ab initio. Il s'agit uniquement d'informations complémentaires non obligatoires dont le dépôt n'est pas interdit par les articles D.66, D.69, D.74, R.81 et R.82 du Livre Ier du Code de l'environnement.

En l'espèce, la partie adverse a tout d'abord indiqué dans l'acte attaqué les résultats de l'étude hydrogéologique contenue dans le chapitre V de l'étude d'incidences comme suit :

" [...] à l'échéance de vingt ans (échéance du présent permis pour les dépendances), le débit de l'exhaure a été estimé à 4.500.000 m³/an; que les besoins en matière de volumes de l'exhaure devront être actualisés régulièrement en tenant compte d'éventuelles nouvelles stratégies d'exploitation et de l'acquisition de nouvelles données relatives à l'aquifère".

Elle a ensuite expliqué qu'à l'occasion d'un colloque organisé par la DGO3 pour présenter la carte hydrogéologique de la Wallonie, la modélisation hydrogéologique du bassin carrier du Tournaisis réalisée par AQUALE a été présentée et que ses différences et convergences avec le modèle ScladWIN, qui n'est pas encore opérationnel, ont été explicitées. Elle a ainsi indiqué ce qui suit :

" [...] ces modèles reposent sur des lois physiques telles que la loi de Darcy et sur des modélisations mathématiques intégrant un ensemble de données existantes reconnues et indépendantes du demandeur de permis".

Elle a ajouté ce qui suit :

" [...] dans le cadre de l'étude des impacts potentiels du projet OBESCO 2, le bureau AQUALE a complété son modèle par des données spécifiquement XIII - 6726 - 13/38

récoltées sur le terrain (pompages d'essai); que dans le cadre du projet de la Carrière de Barry, en aval gradient du projet OBESCO 2, d'autres essais de pompage ont été réalisés; que ces derniers résultats ont enrichi le modèle AQUALE;

Considérant qu'à la demande des services du Fonctionnaire technique compétent sur recours, le bureau AQUALE a présenté, en date du 19 avril 2013, son modèle - actualisé - des écoulements des eaux souterraines en présence de Monsieur RORIVE, chargé de cours à l'université de Mons - Université qui collabore au projet ScaldWIN;

Considérant, pour mémoire que les eaux d'exhaure du projet OBESCO 2 seront prélevées dans la masse d'eau identifiée RWE013; que le volume d'exhaure a été estimé initialement à 4,5 millions de m³/an à l'horizon 2034; que le modèle actualisé estime un débit d'exhaure de l'ordre de 3,3 millions de m³/an provenant de la nappe et de 0,5 millions de m³/an provenant du ruissellement des pluies;

(...)

Considérant qu'AQUALE a avancé différents chiffres pour l'alimentation de la RWE060 par la RWE013 au fil du temps; que sur base du modèle actualisé, le bilan hydrogéologique à l'équilibre approché de la nappe en 2010 que le flux de la masse RWE013 vers RWE060 peut être estimé à 25 millions de m³/an;

Considérant que la zone des écoulements qui alimentent la RWE060 se trouve principalement en rive droite de l'Escaut; que l'exhaure générée par le projet OBESCO 2 s'effectuera sur la rive gauche de l'Escaut;

Considérant que l'intégration du projet OBESCO 2 (en l'absence du projet Barry)

laisse entrevoir un impact estimé à 0,05 millions de m³/an sur l'alimentation en eau de la masse RWE060 à l'horizon 2034; que le déficit induit par le projet OBESCO 2 sur l'alimentation de la masse RWE060 représenterait 0,2 %; que vu les ordres de grandeur, on peut raisonnablement estimer que le risque induit par le projet OBESCO 2 est négligeable;

Considérant par conséquent que le projet n'est pas susceptible de modifier significativement le niveau de la nappe de la RWE060; que la capacité de prélèvement octroyé aux producteurs/distributeurs d'eau, dont l'IEG et la VMW

font partie, n'est pas compromise".

A la suite d'une instruction réalisée par l'auditeur rapporteur, la partie adverse a transmis, le 13 septembre 2016, un document intitulé "modélisation hydrogéologique du bassin carrier du Tournaisis", dont un exemplaire est déposé au dossier administratif. Ce document a servi de support à une présentation orale du modèle actualisé mis au point par le bureau AQUALE, présentation dans le cadre d'une réunion qui s'est tenue le 19 avril 2013 afin notamment "d'éclairer les processus complexes des écoulements souterrains en interaction avec carrières/

producteurs d'eau /Escaut /RWE013/ RWE060 + focus sur OBESCO 2". Il est divisé en sept chapitres ("Objectifs du modèle numérique", "Contexte régional de l'étude", "Schéma de principe des processus d'écoulements RWE013/RWE060", "Processus d'enrichissement continu de la modélisation", "Description succincte du modèle", "Evaluation de la fiabilité du modèle", "Synthèses des résultats"). Le chapitre consacré à la synthèse des résultats relève que le déficit d'alimentation de la nappe

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RWE060 par la nappe RWE013 sera, en 2034, de 1,25 millions de m³/an par rapport à 2010, en prenant en considération l'exploitation de toutes les carrières, y compris de celle du Barry (par contre, ce déficit ne sera que de 50.000 m³ en ne tenant pas compte de l'exploitation de la carrière du Barry). Le document conclut qu'au terme de l'année 2034, "l'impact OBESCO 2 sur le déficit d'alimentation de la masse d'eau RWE060 est jugé peu sensible".

Le complément d'étude d'incidences de juillet 2012, soumis à enquête publique, concluait, à ce sujet, sur la base des données ayant alimenté le modèle hydrogéologique d'AQUALE à cette époque, ce qui suit :

" (...)

dans le cas de la réalisation jusqu'en 2035 des projets suivants :

- OBESCO 2, - l'extension des carrières rive droite, - Barry associé un maintien de l'exhaure à Gaurain à une cote absolue de - 45 m, qu'un déficit estimé de l'ordre de 1,5 Mm³/ an en 2035 (débit qui s'écoulerait en moins vers la masse d'eau RWE060) ne remet pas en cause l'évolution favorable de la nappe observée depuis plusieurs années dans la masse d'eau RWE060, compte tenu du surplus d'alimentation de la RWE060 estimé aujourd'hui à environ 8 Mm³/an".

Il en ressort que les conclusions des deux documents sont identiques.

Les données résultant des essais de pompage qui ont été réalisés postérieurement au complément d'étude d'incidences, soumis à enquête publique, sont venues enrichir le modèle d'AQUALE. Partant, loin de répondre à des questions déterminantes au sujet desquelles les études d'incidences précédentes auraient été muettes ou erronées, elles permettent, en réalité, d'éclairer "davantage les autorités compétentes sur une problématique déjà largement analysée par l'étude d'incidence et le complément d'avis technique" en actualisant le modèle utilisé sans infirmer pour autant les conclusions initiales tirées à partir de celui-ci.

La conclusion qu'en tire la partie adverse quant à l'impact sur le niveau de la nappe RWE060 s'appuie sur ces éléments du dossier, à savoir le complément d'étude d'incidences de juillet 2012 et les données actualisées présentées par le bureau AQUALE en avril 2013.

Dès lors que ce dernier document n'est en réalité qu'un nouveau calcul effectué à partir de données actualisées et qu'il aboutit à des conclusions identiques à celles dégagées par le complément d'étude d'incidences, il n'était pas nécessaire de le soumettre à nouveau à une enquête publique.

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Par ailleurs, le complément d'études d'incidences auquel se réfère la partie adverse est bien joint au dossier administratif et explicite le modèle hydrogéologique sur lequel s'appuie son auteur pour évaluer l'impact du projet sur la nappe RWE060, exploitée par la requérante. Les chiffres exposés en avril 2013 et cités dans l'acte attaqué conduisent la partie adverse à la même conclusion que celle dégagée par l'auteur de l'étude en juillet 2012. Partant, la requérante a pu comprendre à la lecture de l'acte attaqué que, d'une part, AQUALE avait affiné ses données chiffrées à la suite d'essais de pompage, et que, d'autre part, ces données actualisées conduisaient à la même conclusion d'absence d'impact significatif du projet sur la nappe RWE060. Par conséquent, les motifs de l'acte attaqué sont sur ce point suffisants. Il y a lieu de rappeler, enfin, comme l'indique la partie adverse dans l'acte attaqué, qu'une modélisation n'est qu'une projection mathématique des effets possibles sur la nappe, de sorte que ses résultats peuvent ne pas être parfaitement identiques à ce qui est, par la suite, constaté dans les faits. L'actualisation des données introduites dans la modélisation a précisément pour but d'en affiner au mieux les résultats.

Quant à l'avis favorable du 27 mai 2013 de la direction des eaux souterraines, qui estimait que "tout chiffre avancé jusqu'ici, ou à venir d'ici la fin de la réalisation du modèle ScaldWIN, quelle que soit sa valeur, ne pourrait, plus que vraisemblablement, pas plus servir à prouver l'existence d'un impact sur la masse d'eau RWE060 qu'à en prouver le contraire", il est à mettre en relation avec l'avis précédent, également favorable, du 3 janvier 2013, de la même direction des eaux souterraines, auquel d'ailleurs le dernier avis se réfère expressément, y compris quant à sa conclusion. On lit dans cet avis du 3 janvier 2013 les explications suivantes :

" Tant la réalisation proprement dite du projet, que la prévision à long terme de son impact sur la ressource, seront appelés à bénéficier des outils que constituent les modélisations numériques de l'écoulement de nappe.

Deux types de modèles ont été, ou sont sur le point d'être, construits :

- Le modèle réalisé par AQUALE dans le cadre de l'étude d'incidence du projet, modèle actuellement calibré sur une portion restreinte de l'aquifère et ayant permis la simulation des scénarios d'exhaure du futur projet, avec et sans prise en compte du projet CCB de Barry;

- Le modèle réalisé par le BRGM et l'UMONS dans le cadre du projet ScaldWIN, couvrant l'ensemble du réservoir calcaire (y compris en France)

jusqu'à la Dendre orientale et devant fournir un outil permettant de simuler les scénarios de gestion globale (incluant les aspects transfrontaliers) de la nappe, mais étant toujours en cours de calibration, donc susceptible de ne fournir des résultats de simulation qu'au début de 2013.

[...]

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Les avantages et désavantages des deux types de modèle ont largement été analysés et débattus au sein du groupe de travail GECC.

Il en est ressorti que :

• Le modèle AQUALE présente de meilleures certitudes quant à la prévision de l'évolution locale du niveau de la nappe mais, comportant de nombreuses hypothèses sur ses conditions aux limites, il n'est pas à même de prévoir les impacts à long terme sur l'ensemble de la nappe, en particulier les échanges entre les différents compartiments décrits ci-avant (notamment entre les masses d'eau souterraine RWE013 et RWE060);

• Le modèle ScaldWIN prend mieux en compte les limites physiques d'alimentation de la nappe du calcaire carbonifère et il est de ce fait plus susceptible d'apporter des réponses à l'échelle globale de la nappe et ce à long terme.

Toutefois :

. Vu sa grande extension, couvrant des régions pour lesquelles on ne dispose que de peu d'informations géologiques et hydrogéologiques, les incertitudes sur les paramètres du milieu qui le définissent, et par conséquent sur ses capacités de prévision, vont subir un effet cumulatif;

. Ce modèle n'est pas encore calibré et ne pourra pas fournir de résultat de simulation avant début 2013".

En conclusion, l'avis du 3 janvier 2013 estimait que "compte tenu des hypothèses prises en compte aux limites [du modèle AQUALE] et des nombreuses incertitudes inhérentes à la connaissance limitée de l'ensemble du domaine modélisé, une simulation avec le modèle ScaldWIN, prenant en compte les cotes les plus basses atteintes en cas d'exploitation des carrières OBESCO 2 et Barry, a été demandée au prestataire actuellement en charge de cette étude. [...] Une telle simulation, même si elle pourrait permettre de mieux connaître l'impact à long terme sur la ressource, reste toutefois également entachée d'incertitudes".

Cet avis, comme celui du 27 mai 2013, ne s'oppose pas à la délivrance du permis d'exploitation et propose même que des conditions d'exploitation dont il dresse la liste soient imposées.

Dès lors, l'opinion que la partie adverse exprime dans l'acte attaqué, selon laquelle "le risque d'erreur relatif aux prévisions résultant du modèle [AQUALE] peut être considéré comme réduit à son minimum" et qu'en conséquence "l'incertitude résiduelle n'est pas de nature à empêcher de prendre une décision cohérente", n'est pas en contradiction avec les avis en question. Cette opinion ne doit pas être lue isolément, mais est liée aux considérants de l'acte attaqué cités ci-dessus, selon lesquels "le risque induit par le projet OBESCO 2 est négligeable" et que celui-ci "n'est pas susceptible de modifier significativement le niveau de la nappe de la RWE060". De plus, la partie adverse rappelle également que lors d'une réunion du XIII - 6726 - 17/38

groupe de travail, le 24 avril 2013, il a été confirmé que le modèle ScaldWIN était toujours en phase de calibrage.

Au vu de ce qui précède, les première et deuxième branches du premier moyen ne sont pas fondées.

Troisième branche

En ce qui concerne la troisième branche, l'article D. 66, § 2, alinéa 1er, 1°, b, du Livre Ier du Code de l'environnement, dispose comme suit :

" Le Gouvernement arrête la liste des projets qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à étude d'incidences sur l'environnement, compte tenu des critères de sélection suivants 1° les caractéristiques des projets susvisés doivent être considérées notamment par rapport :

[...]

b. au cumul avec d'autres projets;

[...]".

Quant à l'examen du projet OBESCO 2, en relation avec le projet de la carrière du Barry, l'acte attaqué est rédigé comme suit :

" Considérant qu'il nous appartient de statuer sur la demande actuelle au regard de la situation existante et non d'une situation hypothétique; que le projet Barry, lorsqu'il sera déposé, fera l'objet d'une analyse in situ c'est-à-dire que ce projet devra tenir compte des autorisations délivrées précédemment".

Il ressort de la lecture de l'acte attaqué qu'au jour de son adoption, le projet de Barry n'avait pas dépassé le stade de l'étude d'incidences et n'avait en tout cas pas été formellement déposé. La requérante ne démontre pas le contraire.

Par ailleurs, d'une part, le complément d'étude d'incidences examine plusieurs simulations qui prennent en compte les conséquences hydrogéologiques cumulées du présent projet et du futur projet de Barry et, d'autre part, les conclusions de cette analyse se retrouvent dans les motifs de l'acte attaqué, comme suit :

" Considérant qu'il est établi, que dans les prochaines années, à une échelle locale, les différents sites carriers vont évoluer, certains vers la fermeture (carrière de Gaurain-Ramecroix), d'autres vers de nouveaux développements (carrière de Barry); que les installations de prise d'eau des producteurs évolueront sans doute également; que dans ces conditions, il faut s'attendre, dans les années à venir, à des fluctuations des volumes d'eau prélevés dans la nappe des calcaires carbonifères;

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Considérant qu'il a été estimé que le cumul des débits d'exhaure des sites du bassin carrier (Gaurain, Milieu, Antoing, Lemay, Obesco2, Barry) induira, à l'horizon 2050 un prélèvement d'environ 20 Mm³/an, auquel il faut ajouter les prélèvements des distributeurs à hauteur de 5 Mm³/an (18,3 Mm³/an d'après l'I.E.G.);

Considérant que les compléments d'étude hydrogéologique déposés en juillet 2012 et tenant compte de l'impact cumulé lié au développement des carrières adjacentes, permettent de conclure que le présent projet, combiné aux projets carriers en rive droite de l'Escaut jusqu'en 2035, ne détériorerait pas la tendance positive de l'évolution des niveaux d'eau, observée depuis quelques années dans la nappe aquifère RWE060; que par contre l'impact de l'exhaure lié à l'ouverture de la future carrière de Barry devra faire l'objet d'une attention particulière".

Partant, en affirmant que la partie adverse n'a pas tenu compte de l'impact cumulé des différents projets carriers dans le cadre des incidences sur la nappe, la requérante commet une erreur de fait.

La troisième branche du premier moyen n'est pas fondée.

Quatrième branche

En ce qui concerne la quatrième branche, à titre principal, la requérante ne dispose pas d'un intérêt à cette branche. En effet, elle ne démontre pas que l'absence de consultation - à la supposer obligatoire - des autorités française et flamande lui a causé un préjudice personnel ou l'a privée d'une formalité substantielle, dès lors que sa compétence est limitée à une partie du territoire wallon et qu'elle a eu l'occasion d'exprimer son avis au cours des enquêtes publiques qui ont été organisées. Le fait que les masses d'eau partagées entre plusieurs Etats ou régions doivent être gérées de manière commune au sein d'un même district hydrographique international, en application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, transposée par l'article D.12 du Code de l'eau, n'est pas de nature à modifier cette conclusion. Le projet n'a pas pour effet de modifier la gestion de la masse d'eau concernée.

La circonstance que la Région flamande et la République française auraient pu "faire valoir des éléments déterminants liés au mode de gestion de la nappe ou aux pressions sur celles-ci sur leur juridiction" se confond avec l'intérêt général et n'est pas de nature à créer un intérêt au moyen dans le chef de la requérante.

La quatrième branche du premier moyen est irrecevable.

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V. Deuxième moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

A. La requête

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe général de motivation interne des actes administratifs, selon lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, de la violation des principes généraux de bonne administration, du principe de cohérence dans l'action administrative et du principe de légitime confiance, de l'insuffisance, de l'erreur et de la contradiction dans les motifs. Il est divisé en deux branches.

Dans une première branche, la requérante relève que dans l'arrêté du er 1 avril 2010 arrêtant provisoirement la révision du plan de secteur de Tournai-

Leuze-Péruwelz (planche 37/7) en vue de l'inscription de la zone d'extraction visée par le projet OBESCO 2, le Gouvernement a fixé la condition suivante :

" une convention entre HOLCIM et la SWDE sera établie avant l'adoption définitive de la révision du plan de secteur, notamment afin de garantir la valorisation des eaux d'exhaure, la pérennité de la ressource en eau et l'absence d'impact financier pour le citoyen".

Elle constate que cette condition est rappelée dans l'arrêté du 17 février 2011 adoptant définitivement la révision du plan de secteur, le Gouvernement wallon indiquant que cette convention a bien été conclue le 7 février 2011.

Selon elle, l'acte attaqué "annonce clairement une augmentation du prix de l'eau pour le citoyen, abonné de l'IEG", et "ne donne aucune explication qui justifierait le changement d'attitude opéré par la partie adverse, sachant au surplus que la condition d'absence d'impact financier a été posée par le Gouvernement collégialement, et qu'un Ministre agissant seul ne peut y déroger".

Elle y voit une violation du principe de la légitime confiance, puisqu'en édictant, dans un arrêté réglementaire, une condition relative à "l'absence d'impact financier pour le citoyen", "le Gouvernement a fourni une assurance précise susceptible de faire naître, dans le chef de la requérante, des espérances suffisamment fondées et légitimes".

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Elle expose qu'au surplus, l'acte attaqué contient les considérants suivants :

" Considérant qu'à l'heure actuelle l'I.E.G. produit une eau à faible coût vu les investissements déjà amortis, la densité du réseau à fournir et la qualité de l'eau pompée ne nécessitant que peu de traitement, comparée à l'eau qui serait fournie via la Transhennuyère;

Considérant précisément qu'en ce qui concerne le coût de l'eau, s'il est à considérer qu'il y a rupture d'égalité entre les différents usagers à payer plus cher qu'actuellement, il y a déjà une rupture d'égalité existante à payer moins cher que les autres usagers; que dès lors, seul l'établissement d'un coût de l'eau uniforme pour l'ensemble des usagers, quel que soit le fournisseur, serait de nature à éviter toute inégalité".

Elle estime que cette analyse repose sur un postulat erroné, à savoir qu'il y a une rupture d'égalité existante à payer moins cher que les autres usagers. Elle explique que la différence de prix est la résultante de situations de fait objectivement différentes dans la mesure où il s'agit de rétribuer le coût de la mise à disposition de l'eau et qu'il peut dépendre de la disponibilité de la ressource, du coût de l'acheminement, de la qualité de l'eau, de l'état des infrastructures, etc. Elle ajoute que si le Gouvernement estime que l'absence d'impact financier pour le citoyen est une condition essentielle à l'admissibilité du projet, l'acte attaqué cause une rupture d'égalité entre les usagers si la hausse du prix de l'eau induite par le projet OBESCO2 autorisé par l'acte attaqué est prise en charge pour certains usagers et pas pour d'autres, sans justification objective.

Enfin, elle estime qu'en écrivant dans l'acte attaqué que "si l'on doit veiller au coût-vérité de la fourniture de l'eau aux wallons, il convient aussi d'assurer le coût-vérité en termes économique et social", car "le refus du projet OBESCO 2

induirait très probablement l'absence d'investissement à Obourg voire la fermeture de la cimenterie d'Obourg [alors] que le site emploiera 65 ETP et générera ± 80 emplois indirects [et] que la transformation du site d'Obourg pérennisera 160 ETP + 320 emplois indirects", "la partie adverse a mal estimé le poids respectif des intérêts en présence dans la balance des intérêts qu'elle entend réaliser, en pensant se trouver face à deux intérêts purement économiques, à savoir les bénéfices et les emplois créés par la carrière et celle de la distribution d'eau". Selon elle, "la distribution publique de l'eau ne peut pas être envisagée, comme le fait la partie adverse, sous un angle purement économique dans la mesure où l'accès à l'eau courante ne relève pas de la simple commodité, mais constitue la satisfaction d'un besoin fondamental".

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Dans une seconde branche, la requérante critique le considérant suivant de l'acte attaqué (p. 77) :

" Considérant qu'à l'heure actuelle l'I.E.G. produit une eau à faible coût vu les investissements déjà amortis, la densité du réseau à fournir et la qualité de l'eau pompée ne nécessitant que peu de traitement, comparée à l'eau qui serait fournie via la Transhennuyère".

Elle soutient que ce considérant fait "clairement [apparaître] que l'autorité compétente n'a estimé le projet OBESCO2 viable que parce que le déficit d'alimentation de la masse d'eau souterraine RWE060 pouvait, selon elle, être compensé pour les producteurs d'eau qui se fournissent dans la RWE060, par l'alimentation du réseau de la Transhennuyère par les eaux d'exhaure en provenance de la carrière". Elle y voit une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où

elle-même n'est pas raccordée à l'adduction de la Transhennuyère et, le serait-elle, ce raccordement entraînerait des coûts inacceptables pour le citoyen.

B. Le mémoire en réplique

En ce qui concerne la première branche, la requérante relève que "la convention ne visant que l'un des distributeurs publics de l'eau (la S.W.D.E. [lire :

société wallonne des distributions d'eau]) à l'exclusion des autres distributeurs concernés, et réglant la manière dont l'eau d'exhaure sera injectée sur le réseau de la Transhennuyère, elle ne peut viser que la réduction des coûts de mise à disposition de l'eau pour la S.W.D.E. et non pour les autres distributeurs qui s'approvisionnent autrement que via la Transhennuyère".

S'agissant de l'argumentation développée par la partie intervenante selon laquelle la convention entre la S.A. HOLCIM et la S.W.D.E. devant "garantir la valorisation des eaux d'exhaure, la pérennité de la ressource en eau et l'absence d'impact financier pour le citoyen" ne concernerait en réalité pas le citoyen, mais seulement l'abonné de la S.W.D.E., elle réplique que "rien ne permet d'adopter une telle interprétation restrictive dans la mesure où d'une part, d'autres distributeurs publics s'approvisionnent dans la nappe dont la S.W.D.E. ne détient pas le monopole et où, d'autre part, l'installation de la Transhennuyère alimente aussi d'autres distributeurs publics de l'eau (à l'exception de la requérante) que la S.W.D.E.".

Elle estime, enfin, que la justification donnée par la partie intervenante n'est pas pertinente eu égard à la chronologie qu'elle présente. Elle rappelle que la partie intervenante prétend qu'I.E.G. n'a pas été associée aux négociations en 2011

parce que la partie adverse aurait su que l'exploitation projetée n'aurait pas d'impact significatif sur l'alimentation en eau de la RWE060, en citant à l'appui de son allégation les chiffres non inclus dans l'étude d'incidences mais communiqués par XIII - 6726 - 22/38

AQUALE en avril 2013 lors de la phase d'instruction du recours administratif. Or, elle constate qu'en 2011, la partie adverse ne pouvait pas connaître ces chiffres et que les informations à disposition de tous les acteurs faisaient état d'un déficit d'alimentation important de la RWE060 de 4.000.000 de m³ par an, ce qui impliquait donc logiquement de prévoir une solution concertée avec tous les distributeurs de la distribution publique de l'eau et non seulement la S.W.D.E..

En ce qui concerne la seconde branche, elle relève tout d'abord que le projet ne prévoit la valorisation que d'une partie, et non pas de la totalité des eaux d'exhaure, et que les installations de potabilisation de la Transhennuyère ne sont pas dimensionnées pour une augmentation des débits à produire, ce à quoi la Région ne répond pas. Elle expose ensuite que cette valorisation ne pourra en toute hypothèse pas bénéficier aux distributeurs qui ne sont pas raccordés à la Transhennuyère. Selon elle, l'injection d'une partie des eaux d'exhaure de la carrière OBESCO 2 sur le réseau de la Transhennuyère ne peut pas être considérée comme une compensation au déficit potentiel de la masse d'eau RWE060, dans la mesure où la valorisation de l'exhaure par la Transhennuyère ne concerne pas toutes les sociétés de distribution d'eau qui s'alimentent dans la masse d'eau souterraine Pecq-Roubaix et qu'il n'y a pas, corrélativement, de restriction supplémentaire des prélèvements dans la RWE013. Elle constate que sur cette absence de raccordement, la partie adverse est muette, que ce soit dans l'acte attaqué ou dans son mémoire en réponse.

Quant aux "mesures préconisées" par l'acte attaqué que vante la partie adverse, elle considère qu'il s'agit pour l'essentiel de déclarations d'intention dont aucune conséquence concrète n'est tirée en termes de conditions d'exploitation. Elle écrit qu'ainsi, "concernant la coordination de tous les acteurs concernés, ceux-ci ne sont même pas cités, de sorte que l'on ignore qui la partie adverse considère être un acteur concerné". Elle soutient encore qu'aucune mesure pratique n'est concrètement imposée par l'acte attaqué qui se contente de renvoyer aux conditions imposées par le permis en première instance, muet à cet égard, et que, jusqu'à présent, seule la S.W.D.E. a été associée au processus, à l'exclusion des autres distributeurs d'eau.

Elle en déduit que, de la sorte, l'on ne peut en aucun cas, en l'état, "compenser" le déficit d'alimentation de la masse d'eau de Pecq-Roubaix (RWE060) à prévoir par les projets carriers OBESCO2 et Barry par l'alimentation du réseau de la Transhennuyère par les eaux d'exhaure de la RWE013.

Elle écrit que "Considérer l'existence du réseau de la Transhennuyère comme une compensation au déficit d'alimentation de la RWE060, alors même que celle-ci concerne d'autres distributeurs d'eau et d'autres abonnés que ceux reliés à la Transhennuyère, est donc une erreur fondamentale".

XIII - 6726 - 23/38

La requérante adresse également des critiques aux arguments développés dans le mémoire en intervention, comme suit : "les installations de la Transhennuyère ne peuvent techniquement fournir par ses conduites d'adduction de l'eau que dans la zone de la RWE060. La Transhennuyère serait dès lors bien à mal de compenser, par la valorisation de l'eau d'exhaure, la prise d'eau dans la nappe RWE013". Elle soutient que ceci est confirmé par le complément d'étude d'incidences dans sa partie intitulée "stratégie de valorisation de l'eau d'exhaure".

C. Le dernier mémoire

Elle affirme à nouveau que l'acte attaqué, pas plus que l'étude hydrogéologique AQUALE, ne dit que la diminution du pompage des eaux souterraines nécessaire à la compensation de l'exhaure se fera sur les puits alimenté par la RWE013. Elle expose que le principe de potabilisation d'eau via la station de traitement de Gaurain-Ramecroix (Transhennuyère) implique de diluer les eaux d'exhaure avec des eaux souterraines de captage. Elle note que cette dilution se fera à partir des captages des puits P1à P5 de la Transhennuyère et affirme que ceux-ci devront être d'un volume presque égal à celui des eaux d'exhaure. Elle rappelle que le document de présentation d'AQUALE déposé en avril 2013 établit que la valorisation des eaux d'exhaure doit être comprise comme se faisant bien avec réduction des pompages dans la RWE060. Ayant constaté que le débit des captages dans la RWE013 est maintenu à une valeur de 20 millions de m³/an, elle en déduit que les diminutions de pompage auront lieu dans la RWE060 et seront corrélatifs à l'alimentation en eau des usagers de Pecq-Saint-Léger (situés au-dessus de la RWE060) par le réseau de la Transhennuyère. Selon elle, la réduction des pompages dans la nappe RWE013 ne pourra être envisagée que dans le cadre du projet de Barry, les eaux d'exhaure de celui-ci présentant une qualité suffisante pour permettre la réduction progressive des forages alimentant la Transhennuyère. Elle conclut qu'elle sera confrontée à une baisse de l'approvisionnement de la masse d'eau RWE060 dans laquelle sont implantés ses puits de captage, ce qui augmentera significativement ses coûts de production.

V.2. Examen

Première branche

L'arrêté du 17 février 2011 "adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre l'exploitation d'un nouveau gisement de calcaire en rive gauche de l'Escaut sur le territoire d'Antoing (Calonne et Bruyelle)

XIII - 6726 - 24/38

et de Tournai (Saint-Maur)", contient les considérants suivants (Moniteur belge du 11 avril 2011, p. 23.063) :

" Considérant que le projet sous-jacent à la révision du plan de secteur nécessitera de procéder à des pompages d'eau au droit du site; qu'en effet, le trou qui serait creusé serait plus profond que le niveau de la nappe phréatique; que l'exploitation de la carrière nécessite donc de pomper dans la nappe phréatique afin que la fosse ne soit pas sous eau;

[...]

Que l'étude hydrogéologique réalisée par AQUALE et jointe en annexe 7 à l'étude d'incidences permet ainsi de conclure notamment que :

[...]

- vu l'ensemble des volumes pompés, il est souhaitable que les eaux prélevées en carrière soient réutilisées pour la distribution d'eau potable; pour cela, des accords doivent être trouvés avec la Société wallonne des Eaux;

[...]

Considérant qu'au vu de ceci le Gouvernement wallon a imposé lors de l'adoption provisoire de la révision du plan de secteur du 1er avril 2010, qu'une convention entre HOLCIM et la Société wallonne des Eaux soit conclue avant l'adoption définitive afin de garantir la valorisation des eaux d'exhaure, la pérennité de la ressource en eau et l'absence d'impact financier pour le citoyen; que cette convention a été conclue le 7 février 2011".

La convention dont question ne vaut qu'entre l'intervenante et la S.W.D.E., cette dernière en sa qualité d'exploitante de la nappe RWE013 située au droit du site carrier en projet. Elle ne lie pas la requérante qui exploite la nappe RWE060.

L'acte attaqué constate que le projet d'exploitation n'affectera que très faiblement la nappe RWE060 dans laquelle la requérante pompe l'eau nécessaire à ses abonnés. La partie adverse s'exprime comme suit :

" Considérant qu'AQUALE a avancé différents chiffres pour l'alimentation de la RWE060 par la RWE013 au fil du temps; que sur base du modèle actualisé, le bilan hydrogéologique à l'équilibre approché de la nappe en 2010 que le flux de la masse RWE013 vers RWE060 peut être estimé à 25 millions de m³/an;

Considérant que la zone des écoulements qui alimentent la RWE060 se trouve principalement en rive droite de l'Escaut; que l'exhaure générée par le projet OBESCO 2 s'effectuera sur la rive gauche de l'Escaut;

Considérant que l'intégration du projet OBESCO 2 (en l'absence du projet Barry)

laisse entrevoir un impact estimé à 0,05 millions de m³/an sur l'alimentation en eau de la masse RWE060 à l'horizon 2034; que le déficit induit par le projet OBESCO 2 sur l'alimentation de la masse RWE060 représenterait 0,2 %; que vu les ordres de grandeur, on peut raisonnablement estimer que le risque induit par le projet OBESCO 2 est négligeable;

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Considérant par conséquent que le projet n'est pas susceptible de modifier significativement le niveau de la nappe de la RWE060; que la capacité de prélèvement octroyé aux producteurs/distributeurs d'eau, dont l'IEG et la VMW

font partie, n'est pas compromise".

On peut raisonnablement déduire de ces considérants que le coût de l'eau pour les abonnés de la requérante ne sera pas augmenté. On relèvera, d'une part, que l'étude d'incidences établie en octobre 2011 par le bureau INCITEC pour la demande de permis unique concluait déjà que "l'exploitation supposée isolée OBESCO 2

n'aurait (...) pas d'impact significatif sur l'alimentation de la masse d'eau RWE060

située en aval" (tome 2, chapitre V, p. 21) et, d'autre part, que le complément d'étude d'incidences établi en juillet 2012 par le bureau INCITEC pour la demande de permis unique aboutissait à la même conclusion :

" L'ensemble de ces résultats actualisés amène à considérer, au stade actuel des hypothèses fixées c'est-à-dire dans le cas de la réalisation jusqu'en 2035 des projets suivants :

- OBESCO 2, - l'extension des carrières rive droite, - Barry associé un maintien de l'exhaure à Gaurain à une cote absolue de - 45 m, qu'un déficit estimé de l'ordre de 1,5 Mm³/an en 2035 (débit qui s'écoulerait en moins vers la masse d'eau RWE060) ne remet pas en cause l'évolution favorable de la nappe observée depuis plusieurs années dans la masse d'eau RWE060, compte tenu du surplus d'alimentation de la RWE060 estimé aujourd'hui à environ 8 Mm³/an.

Il est important de préciser que la valeur de 1,5 Mm3/ an est susceptible d'évoluer encore favorablement en fonction des choix qui seraient opérés les prochains mois au sein du GT-GECC (solutions de valorisation des eaux d'exhaure)"

(partie 2, chapitre IV, pp. 19 et 20).

Les considérants suivants de l'acte attaqué sont critiqués par la requérante :

" Considérant qu'à l'heure actuelle l'I.E.G. produit une eau à faible coût vu les investissements déjà amortis, la densité du réseau à fournir et la qualité de l'eau pompée ne nécessitant que peu de traitement, comparée à l'eau qui serait fournie via la Transhennuyère;

Considérant précisément qu'en ce qui concerne le coût de l'eau, s'il est à considérer qu'il y a rupture d'égalité entre les différents usagers à payer plus cher qu'actuellement, il y a déjà une rupture d'égalité existante à payer moins cher que les autres usagers; que dès lors, seul l'établissement d'un coût de l'eau uniforme pour l'ensemble des usagers, quelque soit le fournisseur, serait de nature à éviter toute inégalité".

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Ils répondent à l'un des arguments juridiques avancés par la requérante dans son recours administratif, comme suit :

" Vu le recours envoyé le 11 février 2013 par Maîtres Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, au nom de la société Intercommunale d'Etude et de Gestion (I.E.G. S.C.R.L.), (...) et portant sur :

- l'impact du projet sur la masse d'eau RWE060 (et plus particulièrement sur les huit captages qu'elle exploite à Pecq-Roubaix), ainsi que sur le coût de l'eau produite par l'I.E.G., induisant par là une rupture d'égalité inadmissible entre les différents usagers" (p. 16).

Ils ne contredisent pas ceux relatifs au faible impact de l'exploitation litigieuse sur la nappe RWE060 et la conclusion que l'on peut en tirer que le coût de l'eau pompée par la requérante à l'usage de ses abonnés ne sera pas augmenté. Il convient de rappeler que le projet OBESCO 2 se situe en rive gauche de l'Escaut, alors que les écoulements entre la nappe RWE013 et la nappe RWE060 se situent en rive droite de l'Escaut. Par conséquent, une exhaure dans une zone qui ne se situe pas directement en connexion avec la RWE060 (comme c'est le cas du projet)

comporte moins d'influence sur la nappe exploitée par la requérante.

La première branche du deuxième moyen n'est pas fondée.

Seconde branche

La critique de la requérante repose sur le postulat que le déficit d'alimentation de la masse d'eau RWE060 sera compensé par une diminution des pompages effectués sur cette nappe et par l'alimentation du réseau de la Transhennuyère par une valorisation d'une partie des eaux d'exhaure, l'acte attaqué ne précisant pas que la diminution des pompages d'eau souterraine s'effectuerait dans les puits reliés à la RWE013.

Le bureau AQUALE indique ce qui suit dans le complément d'étude d'incidences (partie 2, chapitre IV, p. 18) :

" L'exploitation supposée isolée HOLCIM (c'est-à-dire en ne considérant par rapport aux extractions actuelles que la seule exploitation additionnelle d'HOLCIM) n'aurait pas d'impact significatif sur l'alimentation de la masse d'eau située au Nord de la zone modélisée (masse d'eau RWE060). Toutefois, en admettant un approfondissement de la carrière d'HOLCIM concomittant à celui prévu par C.C.B. au droit du site de Barry (situation - 2035), l'alimentation de la masse d'eau RWE060 située au Nord serait diminuée de l'ordre de 4 millions de m³/an.

Un tel déficit d'alimentation de la masse d'eau RWE060 est gérable à la condition strictement nécessaire de développer une stratégie de valorisation des eaux d'exhaure à l'échelle de la masse d'eau étudiée (masse d'eau «RWE013») et avec la participation de l'ensemble des parties qui la sollicitent, en alimentant XIII - 6726 - 27/38

notamment le réseau existant de la Transhennuyère via des pompages en grâle ou via des puits périphériques à l'extraction.

[...]

La valorisation des eaux d'exhaure permet de récupérer une partie des eaux d'exhaure des carrières pour la réinjecter dans le réseau de production d'eau. Un tel circuit est réalisable via le réseau de la Transhennuyère déjà existant et effectif (une partie des eaux d'exhaure des carrières actives en rive droite de l'Escaut sont mélangées à celles prélevées par les captages d'eau par l'intermédiaire de ce réseau). La valorisation des eaux d'exhaure peut se mettre en œuvre selon plusieurs schémas possibles en fonction des conditions techniques et économiques, et permet in fine de compenser les déficits d'eau qui surviendraient suite à l'exhaure cumulée de l'ensemble des exploitations projetées. Le déficit d'alimentation de la masse d'eau RW060 à moyen-long terme pourrait donc être ramené à néant à la condition de réduire une partie des pompages de production d'eau et compenser cette diminution en utilisant une partie des eaux d'exhaure de l'extraction OBESCO 2 comme eaux de valorisation à injecter dans le réseau de production (Transhennuyère)".

La requérante ne démontre pas que la solution préconisée par l'auteur de l'étude d'incidences implique nécessairement de réduire les pompages d'eau à usage de consommation dans la nappe RWE060, comme elle l'allègue. Si l'acte attaqué ne précise pas que la diminution des pompages s'effectuera dans les puits reliés à la RWE013, il n'indique pas non plus qu'il s'agirait des puits reliés à la RWE060. En tout état de cause, l'auteur de l'étude hydrogéologique n'envisage la nécessité de réduire une partie des pompages de production d'eau que dans l'hypothèse d'un approfondissement de la carrière OBESCO 2 concomittant à celui de la carrière du Barry, car ce n'est que dans ce cas qu'il y aurait un déficit d'alimentation de la masse d'eau RWE060. Partant, il est logique que la réduction des pompages de production dans la RWE013, constatée par la partie requérante, ne soit envisagée que dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Barry.

Par ailleurs, le considérant critiqué par la requérante doit être replacé dans le contexte de l'acte attaqué et doit se lire comme suit :

" Considérant qu'à l'heure actuelle l'I.E.G. produit une eau à faible coût vu les investissements déjà amortis, la densité du réseau à fournir et la qualité de l'eau pompée ne nécessitant que peu de traitement, comparée à l'eau qui serait fournie via la Transhennuyère;

Considérant précisément qu'en ce qui concerne le coût de l'eau, s'il est à considérer qu'il y a rupture d'égalité entre les différents usagers à payer plus cher qu'actuellement, il y a déjà une rupture d'égalité existante à payer moins cher que les autres usagers; que dès lors, seul l'établissement d'un coût de l'eau uniforme pour l'ensemble des usagers, quelque soit le fournisseur, serait de nature à éviter toute inégalité;

Considérant que le schéma directeur pour la distribution d'eau est de nature à mutualiser le coût de l'eau;

Considérant que si l'on doit veiller au coût-vérité de la fourniture de l'eau aux wallons, il convient aussi d'assurer le coût-vérité en termes économique et social;

XIII - 6726 - 28/38

que le refus du projet OBESCO 2 induirait très probablement l'absence d'investissement à Obourg voire la fermeture de la cimenterie d'Obourg;

Considérant pour mémoire que le site emploiera 65 ETP et générera ± 80 emplois indirects alors que la transformation du site d'Obourg pérennisera 160 ETP + 320 emplois indirects;

Considérant qu'il s'indique de donner une priorité aux projets développés sur le territoire wallon avant de penser à l'exportation de l'eau".

Ainsi, il n'est rien d'autre qu'une réponse à l'argument que la requérante soulevait dans son recours administratif et qui portait sur une rupture d'égalité entre consommateurs. La partie adverse n'indique pas que la requérante devra se raccorder au réseau de la Transhennuyère, mais effectue une simple comparaison entre les citoyens fournis par la S.W.D.E. via cette Transhennuyère et ceux fournis par la requérante, en terme de coût de l'eau.

Les autres arguments invoqués par la requérante dans son mémoire en réplique, qui n'étaient pas contenus dans sa requête en annulation, sont irrecevables en raison de leur tardiveté.

La seconde branche du deuxième moyen n'est pas fondée.

VI. Troisième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

A. La requête

Le troisième moyen est pris de la violation "des articles 4, 6 et 45 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur et de la contradiction dans les motifs, de l'excès ou du détournement de pouvoir". Il est divisé en deux branches.

Dans la première branche, la requérante critique la condition contenue dans l'acte attaqué qui délègue au groupe de travail créé au sein de l'administration "la responsabilité de veiller au respect de la directive 2000/60/CE" et le soin "de mener une réflexion approfondie et concertée sur la gestion raisonnée de la masse d'eau, avec le souci de préserver son état qualitatif et quantitatif", de manière à rencontrer "l'aspect «gestion durable de la masse d'eau», prenant en considération les besoins et les contraintes de chacun des acteurs concernés", alors que, n'étant pas une autorité administrative, ce groupe de travail ne dispose d'aucun moyen logistique, pécuniaire ou décisionnel. La requérante ajoute que "la responsabilité de XIII - 6726 - 29/38

veiller au respect de la directive 2000/60/CE est bien celle de l'autorité administrative qui ne peut se décharger de la sorte de cette responsabilité sur une structure informelle". Elle ajoute que "Dans le même sens, il est inexact de poser «qu'en Région wallonne, c'est le Département de l'Environnement et de l'Eau qui est garant de la mise en œuvre de la DCE» (...), car c'est le Gouvernement qui est ce garant, et non le Département concerné".

Elle expose que, sur d'autres points, la partie adverse se contente de rappeler de manière assez vague qu'il sera possible de fixer des conditions d'exploitation ultérieurement si nécessaire, en ce compris diminuer les volumes d'exhaure autorisés. Selon elle, si la possibilité théorique de modifier les conditions d'exploitation en vertu de l'article 65 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement existe, elle n'est pas réaliste, parce que diminuer l'exhaure signifie arrêter l'exploitation. Elle en conclut qu'on ne se trouve pas dans un cas de figure de modification des conditions du permis, mais de l'objet de celui-ci. Elle soutient que, dans l'acte attaqué, les risques d'atteinte au bon état des masses d'eau et la répercussion sur l'usager de l'eau ne pèsent déjà pas bien lourd face à la perspective de la création d'emplois. Elle se pose la question de savoir ce qu'il en sera dès lors lorsque ces emplois seront effectivement occupés. Elle prétend qu'il en va de même de la suspension du permis, écrivant qu'"Il faudrait presque une catastrophe environnementale pour que cela arrive". Elle écrit qu'"Une telle action sur le permis, en l'absence d'infraction, est sans conteste grave compte tenu de l'ampleur de l'exploitation, des investissements qui auront été consentis par l'exploitant et de l'ensemble des personnes qui dépendront de cette exploitation, qu'il s'agisse des employés, des fournisseurs ou des clients, et l'autorité ne se contentera pas, pour l'adopter, de probabilités, fussent-elles importantes, de la survenance d'un dommage, fussent-ils irréversibles". Elle conclut qu'il "n'est pas raisonnable de se fier in abstracto à cette possibilité théorique dont on sait déjà que l'application au cas d'espèce n'est pas réaliste et estime que la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation".

Dans une seconde branche, elle critique une contradiction entre les deux motifs suivants de l'acte attaqué relatifs au risque karstique :

- "selon l'étude d'incidences, les risques karstiques peuvent être fortement relativisés compte tenu du niveau profond de la nappe et de la déconnexion de celle-ci avec les terrains superficiels; que les rabattements prévus et liés à l'exploitation de la carrière resteraient limités à distance de la fosse d'extraction et ne devraient pas impliquer de dénoyage additionnel des couches superficielles;

que dès lors le risque karstique ne serait pas amplifié" (acte attaqué, page 67);

- "Considérant qu'en ce qui concerne l'Escaut, l'étude hydrogéologique n'écarte pas toute possibilité d'infiltration massive de l'eau du fleuve dans le sous-sol karstifié et dans les eaux souterraines;

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Considérant qu'au fil du développement de l'excavation, l'extension du cône de rabattement induit par la prise d'eau d'exhaure conduira à un allongement du tronçon pour lequel le cours de l'Escaut sera perché" (acte attaqué, page 68).

Elle estime qu'"il est raisonnable de penser que plus le tronçon pour lequel le cours de l'Escaut sera perché s'allonge, plus le risque d'infiltration d'eau polluée de l'Escaut dans la nappe aquifère augmente". Elle rappelle aussi les conséquences graves qu'implique pareil accident : "risques sanitaires importants engendrés par la pollution de l'eau destinée à l'alimentation publique" et "coûts élevés des mesures techniques qui devraient être mises en place pour résoudre le problème". Elle y ajoute le risque que la responsabilité de l'exploitant ne puisse être prouvée selon les règles du droit civil, "vu le nombre des sociétés qui prélèvent dans cette nappe, le responsable ne pourra être désigné".

B. Le mémoire en réplique

En ce qui concerne la première branche, la requérante réplique que "concernant le respect des directives européennes, poser, comme le fait l'acte attaqué, que «l'autorité compétente doit s'interroger sur les impacts» ne signifie pas qu'elle y ait effectivement et adéquatement procédé". Elle estime que, plutôt que de fixer des conditions d'exploitation à même de réduire, dans une proportion acceptable, les impacts du projet sur l'environnement, la partie adverse préfère renvoyer la responsabilité de veiller au respect des objectifs des directives 2000/60/CE et 2006/118/CE au groupe de travail créé au sein de l'administration, alors que, n'étant pas une autorité administrative, il ne dispose d'aucun moyen, qu'il soit logistique, pécuniaire ou décisionnel.

Par ailleurs, elle réaffirme que la possibilité de modifier les conditions d'exploitation en vertu de l'article 65 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est purement théorique.

En ce qui concerne la seconde branche, elle réplique qu'il est raisonnable de penser que plus le tronçon pour lequel le cours de l'Escaut sera perché s'allonge, plus le risque d'infiltration d'eau polluée de l'Escaut dans la nappe aquifère augmente. Elle constate encore que l'étude d'incidences conclut à la difficulté de modéliser les risques d'accidents karstiques. Elle affirme, par ailleurs, critiquer les conditions imposées par l'acte attaqué relativement à la problématique des risques karstiques, puisqu'elle a exprimé dans sa requête en annulation l'inadéquation des conditions posées pour pallier au cas d'accident karstique. Ainsi, l'assurance en responsabilité civile souscrite par l'exploitant (et l'état des lieux préalable des propriétés voisines qui le sous-tend), "sera inopérante puisque la responsabilité de l'exploitant, individuellement identifié, ne pourra pas être prouvée selon les règles XIII - 6726 - 31/38

du droit civil, vu le nombre des sociétés qui prélèvent dans cette nappe, de sorte que le responsable ne pourra être désigné".

C. Le dernier mémoire

En ce qui concerne la première branche, elle estime que si l'acte attaqué n'énonce pas qu'il confère une prérogative décisionnelle au groupe de travail, il n'en reste pas moins que, dans les faits, la partie adverse se dispense de réaliser les arbitrages nécessaires à l'examen méticuleux du dossier en excipant de l'existence de ce groupe de travail pour réaliser l'examen de la situation et que cette absence d'examen est problématique.

Elle prétend encore que l'usage par l'autorité de l'article 65, précité, est peu probable dès lors que, dans l'acte attaqué, la partie adverse pose déjà, a priori, que les intérêts économiques de l'exploitation du gisement sont prépondérants.

En ce qui concerne la seconde branche, la requérante maintient qu'une contradiction existe dans les motifs de l'acte attaqué, relativement aux risques karstiques et soutient que les conditions imposées à cet égard sont inadéquates.

VI.2. Examen

Première branche

La décision du 21 janvier 2013 des fonctionnaires technique et délégué contient les considérants suivants relatifs au groupe de travail dont les missions sont critiquées par la requérante (pp. 258 et 259) :

" Considérant qu'une importante évolution en termes de prélèvement sur la nappe des calcaires carbonifères est attendue, dans le bassin du Tournaisis, ces prochaines années; que dans ces conditions, la réflexion menée au niveau des incidences sur l'aquifère, ne doit pas s'arrêter à l'impact du seul projet OBESCO 2, mais doit inclure tout développement des projets carriers, des projets industriels et des projets des producteurs d'eau dans le bassin du Tournaisis;

Considérant qu'à l'initiative du Département de l'Environnement et de l'Eau (DGO3), un groupe de travail pour la gestion équilibrée de la ressource en eau des calcaires carbonifères du bord nord du synclinorium de Namur (GECC) a été mis en place; que ce groupe de travail réunit les carriers actifs dans le bassin carrier du Tournaisis, les producteurs d'eau prélevant dans les masses d'eau RW060 et RWE013, des experts universitaires (UMons), le Cabinet du Ministre HENRY, le Département des Permis et autorisations (Direction de Mons), la Direction des Eaux souterraines (DGO3 -DEE) sous la présidence de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau;

[...]

XIII - 6726 - 32/38

Considérant que le groupe de travail doit permettre l'expression des contraintes, besoins et attentes des différentes parties intervenantes, la mutualisation des données de manière à pouvoir estimer de manière globale les incidences possibles des projets (carrières, captages ...) à l'échelle du bassin carrier et/ou des masses d'eau souterraine (RWE013, RWE060) et enfin permettre de dégager de manière concertée et équilibrée des solutions qui conduiraient à une gestion raisonnée de la ressource au niveau des masses d'eau RWE013 et RWE060;

Considérant que les échanges de données au sein du groupe de travail ont permis d'établir une chronologie et un phasage des projets carriers en cours d'exploitation ou en projet au sein du bassin du Tournaisis; d'apporter des améliorations sensibles au modèle proposé par Aquale et de dégager un scénario basé sur les niveaux d'exhaure de l'ensemble des carrières à long terme, qui pourrait être soumis ultérieurement à une (ou plusieurs) simulation du modèle ScaldWIN;

Considérant que ce groupe de travail a une vocation de gestion équilibrée à long terme de la nappe des calcaires carbonifères et que actuellement, les réflexions au sein du groupe de travail n'ont pas encore permis d'aboutir à des solutions durables en termes de minimisation des incidences des projets carriers sur l'équilibre des masses d'eau et/ou de valorisation des eaux d'exhaure".

Elle impose également, dans un article 17, des conditions particulières relatives à la prise d'eau souterraine, rédigé comme suit (p. 303) :

" L'exploitant maintient sa participation active au sein du groupe de travail pour la «gestion équilibrée de la ressource en eau des calcaires carbonifères du bord nord du synclinorium de Namur» (G.E.C.C.). Il y présente le résultat des données nouvellement acquises en matière de débit d'exhaure, d'évolution de la piézométrie aux abords de la carrière, d'éventuels incidents karstiques; y expose les éventuelles mises à jour du modèle numérique. Le groupe de travail reste l'organe permettant l'expression des contraintes et attentes des parties intervenantes (carriers, producteurs d'eau, experts et administration), la mutualisation des données de manière à pouvoir estimer de manière globale les incidences possibles des projets (carrières, captages ...) à l'échelle du bassin carrier et/ou des masses d'eau souterraine (RWE013, RWE060), et enfin permettant de dégager de manière concertée et équilibrée des solutions qui conduiraient à une gestion raisonnée de la ressource au niveau de masses d'eau RWE013 et RWE060".

L'acte attaqué, qui confirme la décision de première instance du 21 janvier 2013, contient les considérants suivants relatifs à ce groupe de travail (pp. 74 et 75) :

" Considérant que, en ce qui concerne le prélèvement sur la nappe des calcaires carbonifères, une importante évolution est attendue ces prochaines années dans le bassin du Tournaisis; que dans ces conditions, la réflexion menée au niveau des incidences sur l'aquifère, ne doit pas s'arrêter à l'impact de ce seul projet, mais doit inclure tout développement des projets carriers, des projets industriels et des projets des producteurs d'eau dans le bassin du Tournaisis;

Considérant dès lors que le groupe de travail «G.E.C.C.» (Gestion Equilibrée de la ressource en eau des Calcaires Carbonifères du bord nord du synclinorium de Namur) s'est constitué en mai 2012; que le GECC est présidé par l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau (D.G.O.3) ; que les autres participants sont : le cabinet du Ministre Ph. HENRY, le Département des Permis et Autorisations de la D.G.O.3 (Direction de Mons), la Direction des Eaux souterraines de la D.G.O.3 (D.E.E.), l'Université de Mons - Facultés XIII - 6726 - 33/38

Polytechniques (Prof. A. RORIVE), les exploitants carriers Holcim, C.C.B., Carrières d'Antoing et SAGREX, ainsi que les producteurs d'eau de distribution publique, exploitant les masses d'eau RWE013 (calcaires de Péruwelz - Ath -

Soignies) et RWE060 (calcaires du Tournaisis), à savoir : l'I.E.G. Mouscron et la S.W.D.E., à l'exception de la V.M.W. (De Watergroep);

Considérant que les échanges de données au sein de ce groupe de travail ont permis :

- d'établir une chronologie et un phasage des projets carriers en cours d'exploitation ou en projet au sein du bassin du Tournaisis, - d'apporter des améliorations sensibles au modèle proposé par Aquale, - de dégager un scénario basé sur les niveaux d'exhaure de l'ensemble des carrières à long terme, qui pourrait être soumis ultérieurement à une simulation du modèle ScaldWIN;

Considérant que ce groupe de travail permettra de mener une réflexion approfondie et concertée sur la gestion raisonnée de la masse d'eau, avec le souci de préserver son état qualitatif et quantitatif; que dès lors, l'aspect «gestion durable de la masse d'eau», prenant en considération les besoins et les contraintes de chacun des acteurs concernés, sera rencontré;

Considérant que ce groupe de travail devra prendre la responsabilité de veiller au respect de la directive 2000/60/CE".

Ces deux décisions administratives montrent que, d'une part, le groupe de travail a été créé antérieurement à l'adoption de l'acte attaqué, celui-ci ne faisant que rappeler que la partie intervenante doit maintenir sa participation active dans le groupe et que, d'autre part, ce groupe de travail n'a aucune mission décisionnelle unilatérale. En effet, sa mission porte sur l'analyse des problèmes grâce à la mise en commun des données fournies par les membres du groupe et la recherche consensuelle de solutions techniques prenant en compte les intérêts opposés des membres de ce groupe, mission qui ne se limite pas à la mise en œuvre du permis attaqué, mais qui s'étend à l'ensemble des projets carriers, industriels et des producteurs d'eau dans le bassin du Tournaisis en général. L'obligation qui est faite au groupe de travail de veiller au respect des termes de la directive 2000/60/CE doit se comprendre dans ce contexte. Ce groupe de travail ne se voit pas attribuer les pouvoirs d'une autorité administrative mais pourra, grâce à sa mission de surveillance, alerter les autorités compétentes, notamment en cas de violations constatées des dispositions de la directive 2000/60/CE, afin que celles-ci prennent les mesures pour y remédier.

Par ailleurs, le considérant de l'acte attaqué critiqué est le suivant :

" Considérant le grief qui est fait de l'impossibilité d'intervenir via les conditions particulières du permis, si les suppositions et hypothèses hydrogéologiques n'étaient pas correctes; que ce grief ne tient pas compte de l'article 65, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement qui stipule que :

«L'autorité compétente en première instance, sur avis du fonctionnaire technique, suspend temporairement ou retire le permis s'il apparaît que, même en complétant ou modifiant les conditions d'exploitation, l'exploitation cause des dangers, XIII - 6726 - 34/38

nuisances ou inconvénients présentant une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement»".

L'article 65, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement prévoit précisément l'hypothèse du retrait ou de la suspension du permis. Le risque, dénoncé par la requérante, que la partie adverse ne fasse pas usage de cette disposition en raison des conséquences sociales d'un retrait ou d'une suspension du permis, est hypothétique et relève du procès d'intention. Si la partie adverse a souligné, dans l'acte attaqué, les intérêts économiques de l'exploitation du gisement, il ne peut pour autant lui être fait grief de les faire prévaloir sur les intérêts environnementaux du site. La requérante ne le démontre en tout cas pas.

Enfin, la partie adverse n'a pas abandonné au groupe de travail "l'examen méticuleux du dossier" mais a chargé au contraire celui-ci d'assurer la surveillance du projet quant à son impact sur le bassin hydrographique, celui-ci étant susceptible d'évolution comme l'a souligné le bureau AQUALE dans l'étude d'incidences ainsi que plusieurs instances d'avis.

En conséquence, la première branche du troisième moyen n'est pas fondée.

Seconde branche

L'acte attaqué est motivé comme suit (pp. 67 et 68) :

" Considérant que si l'impact du rabattement de la nappe aquifère et le risque d'accident karstique restent modérés, l'auteur de l'étude d'incidences recommande de réaliser un état des lieux dans le voisinage du site d'extraction;

Considérant que, selon l'étude d'incidences, les risques karstiques peuvent être fortement relativisés compte tenu du niveau profond de la nappe et de la déconnexion de celle-ci avec les tenants superficiels; que les rabattements prévus et liés à l'exploitation de la carrière resteraient limités à distance de la fosse d'extraction et ne devraient pas impliquer de dénoyage additionnel des couches superficielles; que dès lors le risque karstique ne serait pas amplifié;

Considérant toutefois que l'étude d'incidences ne comporte pas de cartographie du risque karstique, de cartographie des zones sensibles sous le bâti, établie sur la base des rabattements prévisionnels, ni de cartographie définissant l'extension des zones d'état des lieux;

Considérant qu'en ce qui concerne l'Escaut, l'étude hydrogéologique n'écarte pas toute possibilité d'infiltration massive de l'eau du fleuve dans le sous-sol karstifié et dans les eaux souterraines;

Considérant qu'au fil du développement de l'excavation, l'extension du cône de rabattement induit par la prise d'eau d'exhaure conduira à un allongement du tronçon pour lequel le cours de l'Escaut sera perché;

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Considérant que la localisation et l'évolution des phénomènes karstiques au sein des calcaires carbonifères, sont difficilement prévisibles; que ces phénomènes peuvent être rapides et incontrôlables; qu'aucun des modèles n'a, et ne pourrait en l'occurrence, ni prévoir ce genre de phénomène, ni en calculer les conséquences, notamment quant aux modifications de la quantité et de la qualité de la ressource en eau;

Considérant cependant qu'il y a lieu d'imposer un état des lieux contradictoire des biens dans un rayon de 500 m en périphérie de la future carrière;

Considérant en outre que l'exploitant souscrit une assurance en responsabilité civile destinée à indemniser les tiers en cas de dommages dus à l'exhaure ou des conséquences de l'exhaure (tassement du sol, (ré-) activation de phénomènes karstiques, ...)".

Cette motivation est à mettre en lien avec l'analyse suivante contenue dans le complément d'étude d'incidences (juillet 2012, partie 2, chapitre IV, p. 17) :

" Les vitesses d'écoulement estimées demeurant 2 à 1 ordre(s) de grandeur inférieures à celles capables de contribuer à développer et/ou réactiver des réseaux et cavités karstiques, le risque karstique est faible. Néanmoins, ces résultats sont indicatifs parce que non intimement couplés à la géométrie exacte des réseaux de fissures et par conséquent la mise en œuvre d'outils de monitoring est recommandée".

En conséquence, l'acte attaqué prévoit expressément un ensemble de conditions qui devront être respectées par le bénéficiaire du permis (article 2, § 2, pp. 296 et 297, qui renvoie aux conditions fixées dans l'arrêté de première instance du 21 janvier 2013), rédigées comme suit :

" C.2. Conditions relatives à la surveillance du risque karstique Article 1er. Avant le démarrage des travaux sur le site OBESCO 2, l'exploitant établit ou fait établir un état des lieux contradictoire du bâti sis à Calonne, Bruyelle et Antoing. L'étendue de la zone «d'état des lieux» est déterminée en concertation avec le Département des Permis et Autorisations et la Direction des Eaux Souterraines. Le périmètre est soumis pour approbation au Comité d'accompagnement.

Article 2. L'exploitant souscrit à une assurance en responsabilité civile destinée à indemniser les tiers en cas de dommages dus à l'exhaure ou des conséquences de l'exhaure (tassement de sol, (ré-) activation de phénomènes karstiques ...).

Article 3. L'exploitant répertorie tout phénomène karstique (tassements du sol, venues d'eau ou toute autre modification géomorphologique) dans la carrière et sa zone d'influence (et plus particulièrement dans les zones bâties). Il suit l'évolution de ces phénomènes.

Article 4. L'exploitant, en cas de nouvelle venue d'eau importante, vérifie, dans la mesure du possible, si ces eaux ne proviennent pas de pertes de l'Escaut. Pour ce faire, il fait réaliser dans les plus brefs délais une analyse d'un échantillon de cette eau portant sur les paramètres suivants : pH, Température, C.O.T (ou oxydabilité), N03, N02 et NH4. Le résultat des analyses (est) transmis, dès réception, à la Direction des Eaux souterraines, (...).

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Article 5. En cas d'incident et/ou d'anomalie révélée lors du monitoring ou de la surveillance qui s'avéreraient précurseurs ou révélateurs de l'occurrence de phénomènes karstiques dans la zone d'influence de l'exhaure, l'exploitant est tenu de signaler ceux-ci, dans les plus brefs délais, à la Direction des Eaux souterraines, à la Direction extérieure du Département de la Police et des Contrôles, et au Bourgmestre de la Commune où a eu lieu l'incident.

Article 6. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour :

- Étanchéifier de manière pérenne tout bassin de rétention ou tout dispositif d'écoulement concentré d'eau, en veillant à l'implanter dans des zones présentant le minimum de sensibilité karstique;

- Gérer de manière contrôlée et sécuritaire les dispositifs de drainage et d'adduction des eaux de pluies et d'exhaure;

- Mettre en place un état des lieux contradictoire avant le démarrage de l'extraction et réaliser avant chaque phase d'augmentation significative du débit d'exhaure des campagnes de monitoring à l'aide de dispositifs de type tassomètres, inclinomètres, piézomètres ...;

- Contrôler les venues d'eau significatives, leur charge en sédiments, le pH, leur zone supposée d'alimentation".

Partant, les risques karstiques ont bien été appréhendés par l'auteur de l'étude d'incidences et ensuite par la partie adverse qui, malgré le caractère modéré de ce risque, a imposé différentes mesures qui ne se limitent pas à souscrire une assurance en responsabilité civile. Ces conditions ont été émises par la direction des eaux souterraines qui s'est appuyée sur les recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences.

La contradiction dans les motifs de l'acte attaqué n'est pas démontrée.

Concernant le risque d'infiltration d'eau provenant de l'Escaut, l'étude d'incidences ne l'ayant pas totalement exclu, la partie adverse a fixé différentes conditions pour y faire face. A cet égard, la partie requérante n'apporte pas d'élément prouvant l'inadéquation qu'elle dénonce, notamment quant à l'assurance en responsabilité civile souscrite par l'exploitant.

La seconde branche du troisième moyen n'est pas fondée.

Le troisième moyen n'est pas fondé.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize mai deux mille dix-sept, par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Serge BODART, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.206