Belgian court dismisses annulation request for refusing foreign worker permit due to improper EU directive invocation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 238.204 du 16 mai 2017

A.218.079/VI-20.693

En cause : la société privée à responsabilité limitée KROM SERVICES, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7B

4000 Liège, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker 51/16

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 janvier 2016, la société privée à responsabilité limitée KROM SERVICES demande l'annulation de "la décision de refus d'autorisation d'occupation d'un travailleur de nationalité étrangère et l'octroi d'un permis de travail B, prise en date du 24 novembre 2015, notifiée le 24 novembre 2015 par Monsieur le Ministre chargé de l'emploi et de la formation de LA REGION

DE BRUXELLES-CAPITALE - Administration de l'Économie et de l'Emploi -

Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Économie plurielle".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 27 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 janvier 2017 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Pierre LYDAKIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Remi QUINTIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur-chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 7 avril 2015, la requérante, qui a pour activité le transport, conclut un contrat de travail avec Vincent YANGARE NOBILA, ressortissant d'un pays tiers (le Burkina Faso) possédant le statut de résident de longue durée en Italie.

Le 20 avril 2015, elle introduit une demande d'autorisation auprès de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale, partie adverse, afin de pouvoir occuper Vincent YANGARE NOBILA en qualité de "chauffeur C+CE (international)" à temps plein et pour une durée indéterminée "à partir du 27 avril 2015". La feuille de renseignement jointe à cette demande indique que l'intéressé est titulaire d'une déclaration d'arrivée valable du 4 mai 2015 au

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29 juillet 2015.

2. Statuant sur cette demande, le directeur de l'Emploi et de l'Economie plurielle prend, le 22 juillet 2015, une décision de refus.

3. Cette décision fait l'objet d'un recours auprès du Ministre chargé de l'Emploi qui interroge ACTIRIS sur l'état du marché de l'emploi pour le profil concerné.

4. Par un courrier du 16 octobre 2015, ACTIRIS répond qu'il y a au minimum 59 chercheurs d'emploi susceptibles de correspondre au profil.

5. Le 24 novembre 2015, se ralliant à la proposition formulée par son administration, le ministre de l'Emploi rejette le recours qui lui a été adressé par une décision ainsi motivée:

" Attendu que :

I .Quant au motif de refus fondé sur l'article 4, § 2, de la loi du 30 avril 1999

relative à l'occupation des travailleurs étrangers :

II ressort des éléments de la demande introduite le 26/05/2015 et notamment du certificat médical, dans lequel le médecin certifie avoir examiné l'intéressé, établi le 04/05/2015 en Belgique que l'intéressé a pénétré en Belgique en vue d'y être occupé avant que l'employeur ait obtenu l'autorisation d'occupation. L'employeur reconnaît en recours cette constatation.

Or, la ratio legis de l'article 4, § 2, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers vise précisément à interdire que les personnes concernées pénètrent, ou mettent à profit leur séjour sur le territoire belge afin d'y entreprendre des démarches pour l'obtention d'une autorisation d'occupation. Dès lors, le 1er motif de refus reposant sur l'article 4, § 2, de ladite loi du 30 avril 1999 est fondé et ne souffre aucune dérogation individuelle.

2. Quant au motif de refus fondé sur l'article 10 de l'arrêté royal du 9 juin 1999

portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers :

L'intéressé, originaire du Burkina Faso, n'est pas ressortissant d'un pays avec lequel la Belgique est liée par une convention ou un accord international en matière d'occupation des travailleurs. En outre, il ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 9 de l'arrêté royal du 9 juin 1999

portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Par conséquent, la dérogation à l'article 10 du même arrêté prévue de plein droit en son article 11, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

Le second motif de refus reposant sur l'article 10 dudit arrêté du 9 juin 1999 est donc maintenu.

3. Quant au motif de refus fondé sur l'article 8 de l'arrêté royal du 9 juin 1999

portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers :

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Le rapport d'Actiris du 16/10/2015 relatif à la disponibilité de main-d'œuvre sur le marché de l'emploi déclare qu'une enquête a été faite auprès de l'employeur et que, sur base des éléments dont il dispose, Actiris conclut qu'il y a au minimum 59 chercheurs d'emploi susceptibles de correspondre au profil pour la fonction envisagée de chauffeur permis C + CE. Actiris remet par conséquent un avis défavorable concernant ce recours.

Le 3ème motif de refus reposant sur l'article 8 dudit arrêté du 9 juin 1999 est donc maintenu.

4. Quant aux motifs de refus fondés sur les articles 4, §§ 1er et 5, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers :

En recours, l'employeur déclare ce qui suit : «Nous vous certifions que Mr Yangare n'a pas été occupé en tant que travailleur au sein de notre entreprise. Un contrat de travail a bien été signé mais celui-ci ne prendra cours qu'à partir du moment où

Mr Yangare obtiendra l'autorisation des autorités compétentes». Ce moyen peut être retenu. En effet, la banque de données DMFA de l'ONSS consultée dans le cadre de l'examen du présent recours en date du 03/11/2015 renseigne une relation de travail inexistante.

Par conséquent, les motifs de refus 4 et 5 reposant sur les articles 4, §§ 1er et 5, de ladite loi du 30 avril 1999 sont abandonnés.

5. Quant au motif de refus fondé sur l'article 34-1° de l'arrêté royal du 9 juin 1999

portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers :

La photocopie de la carte d'identité belge du gérant de la société, à savoir, Mr Haimad IKHERRAZEN, est jointe en recours.

Le 6ème motif de refus reposant sur l'article 34-1° dudit arrêté du 9 juin 1999, en ce que la demande contient des données incomplètes ou incorrectes, est donc abandonné.

Vu les points 1 à 3 de ces attendus, le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi déclare le présent recours non fondé et décide de ne pas accorder l'autorisation d'occupation et le permis de travail."

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Moyen unique

IV.1. Thèses des parties

A. Requête

La requérante soulève un moyen unique, pris de la violation de l'exigence de motivation formelle des actes administratifs telle qu'imposée par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 4, 5 et 10

de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de

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longue durée, de la violation du principe de bonne administration, des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de l'excès ou du détournement de pouvoir et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Elle l'expose comme suit:

" À cet égard, la requérante rappellera les termes des articles 4 et 4.1 de la loi du 30 avril 1999 sur l'occupation des travailleurs étrangers: «Art. 4. § 1er. L'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente. L'employeur ne peut utiliser les services de ce travailleur que dans les limites fixées par cette autorisation. Le Roi peut déroger à l'alinéa 1er, dans les cas qu'il détermine. § 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer à quelles conditions une autorisation provisoire d'occupation peut être accordée à un employeur.»

De plus, le requérant rappellera qu'en sa qualité de ressortissant ayant obtenu un séjour longue durée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il appartenait à l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale de tenir compte de la directive 2003/109 du 25 novembre 2013 qui précise dans son article 11 :

«Les résidants de longue durée bénéficient de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne:Les conditions d'accès à un emploi salarié ou à une activité non salariée à condition que ces activités ne soient pas liées même à titre occasionnel à l'exercice de l'autorité publique ainsi que les conditions d'emploi et de travail y compris les conditions de licenciement et de rémunération.»

Tout d'abord, la requérante rappellera donc que l'emploi qu'elle souhaitait confier à Monsieur YANGARE NOBILA Vincent était un emploi de chauffeur et ne touchait donc en aucun cas l'exercice de l'autorité publique.

Si bien que la présente directive doit donc s'appliquer dans le cas d'espèce.

Ainsi, les ressortissants de pays tiers qui bénéficient donc d'un statut de résidant de longue durée dans un autre état membre et leurs membres de leur famille restent néanmoins soumis à l'obligation d'obtenir un permis de travail mais:

• Pas d'examen du marché de l'emploi, possibilité d'introduire la demande alors que le travailleur se trouve déjà en Belgique et procédure administrative simplifiée, 5 jours pour les demandes relatives à un métier en pénurie;

• Pas d'examen du marché de l'emploi, possibilité d'introduire la demande alors que le travailleur se trouve déjà en Belgique et procédure administrative simplifiée, 5 jours si le travailleur peut justifier d'une mise au travail de 12 mois minimum en Belgique préalablement à sa demande.

Ainsi, en l'espèce, il convient de rappeler que la requérante souhaitait donc engager Monsieur YANGARE NOBILA Vincent, ressortissant du Burkina Faso ayant obtenu un titre de séjour longue durée en Italie.

Ainsi, à partir du moment où la requérante souhaitait engager un ressortissant d'un pays tiers mais ayant obtenu un titre de séjour longue durée dans un autre Etat de la Communauté européenne, il appartenait à l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale de tenir compte de la directive européenne 2003/109.

Ainsi, la requérante estime que les conditions prévues par la directive européenne 2003/109 étaient remplies dans son chef mais également dans le chef de Monsieur YANGARE NOBILA Vincent.

En effet, au vu du statut de Monsieur YANGARE NOBILA Vincent, la demande d'autorisation pour occupation d'un travailleur étranger, pouvait être introduite en Belgique à condition que Monsieur YANGARE NOBILA Vincent ait présenté une activité professionnelle de 12 mois minimum préalablement à la demande.

Or, tel fut le cas en l'espèce puisque l'intéressé bénéficie depuis 2012 d'autorisation d'occupation de la part de la Région flamande et a travaillé donc depuis 2012 pour un employeur se trouvant dans la région flamande.

Que cette condition prévue par la directive européenne est donc remplie.

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Que le motif invoqué par l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale sur base de l'article 4 de la loi du 30 avril 1999 selon laquelle l'intéressé ne pouvait introduire sa demande en Belgique ne peut donc être suivi.

Quant au marché de l'emploi et le fait que le Burkina Faso n'a pas signé de convention avec la Belgique et qu'il appartenait donc à l'administration de procéder à un examen sur le marché de l'emploi afin de vérifier s'il existait ou non une pénurie dans l'emploi sollicité par Monsieur YANGARE NOBILA Vincent au profit de la requérante, il ressort également de la directive européenne 2003/109

que cet examen du marché de l'emploi n'était pas obligatoire dans le cadre d'un résidant ayant obtenu un statut de longue durée dans un autre Etat membre ce qui était le cas de Monsieur YANGARE NOBILA Vincent.

Ainsi, l'administration communale en ayant obligé l'examen du marché de l'emploi et par la même occasion sollicité l'avis d'Actiris, a manifestement méconnu le principe de la directive européenne 2003/109 sur le statut des résidents à longue durée dans la communauté européenne.

Que cet argument donc soulevé par l'administration de la Région Bruxelles-Capitale ne pourra être suivi".

B. Mémoire en réponse

La partie adverse répond que c'est manifestement à tort que la requérante soutient qu'elle a violé la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs car il appert de la décision critiquée qu'elle a tenu compte de l'ensemble des éléments en présence et qu'elle a répondu aux arguments soulevés dans le cadre du recours qui lui a été soumis. Elle réfute ensuite l'argument selon lequel le travailleur concerné par la demande d'occupation satisfait aux conditions prévues par la directive en rappelant les conditions posées en droit interne par l'article 4 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et par les articles 8 et 9, 20°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de cette loi. Elle fait valoir que "si un assouplissement [des conditions d'octroi des permis de travail] est d'application […] pour les ressortissants de pays tiers […] ayant acquis le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne", ces travailleurs "ne sont pas dispens[és] d'autorisation préalable ni de l'examen préalable du marché de l'emploi sauf pour les professions en pénurie". La partie adverse fait observer que l'emploi de chauffeur mentionné dans la demande d'autorisation ne fait pas partie de la liste des métiers en pénurie de main-d'œuvre et que l'enquête menée par Actiris a révélé qu'il y a au moins 59 chercheurs d'emploi susceptibles de correspondre au profil mentionné. Elle répond enfin que les informations qu'elle a pu recueillir à l'occasion de l'examen du recours qui lui a été soumis ne démontrent pas que le travailleur concerné par la demande d'autorisation remplirait les conditions de l'article 2, 35°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 précité, relatif à la dispense de l'obligation d'obtenir un permis de travail pour les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

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C. Mémoire en réplique

La requérante réitère l'argument selon lequel en procédant à un examen du marché de l'emploi alors que la directive 2003/109 ne l'imposait pas, la partie adverse a manifestement méconnu cette directive. Elle fait ensuite valoir que le raisonnement suivi par la partie adverse conduit à une violation du principe d'égalité de traitement entre le ressortissant d'un pays tiers résident de longue durée et le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne garanti par la directive précitée et par l'article 79

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

D. Dernier mémoire de la requérante

Dans son dernier mémoire, la requérante réitère l'argumentation développée dans son mémoire en réplique et n'apporte aucun élément nouveau.

IV.2. Appréciation

A la lecture de ses développements, il apparaît que le moyen formule plusieurs griefs qui se rapportent tous à une prétendue violation, par l'acte attaqué, de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003

relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Lorsqu'une directive a été transposée dans le droit interne, et sauf à soutenir que sa transposition a été incorrecte, sa violation ne peut être invoquée directement dans le cadre d'un moyen d'annulation.

En l'espèce, la directive précitée a été transposée notamment, et plus particulièrement pour ce qui concerne ses dispositions relatives à l'accès au marché du travail, par l'arrêté royal du 23 décembre 2008 modifiant, en ce qui concerne les résidents de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. La requérante ne soutient pas que cette transposition a été incorrecte.

Dans ces conditions, le moyen doit être déclaré irrecevable.

V. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite la condamnation de la requérante au paiement

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de l'indemnité de procédure de base de 700 euros.

La requérante ne fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité sollicitée.

Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la partie adverse.

Le rejet du recours justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient laissés à la requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le seize mai deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'Etat, Serge BODART, conseiller d'Etat, me M Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques JAUMOTTE

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.204