Cassation appeal dismissed for lack of current interest after lower court definitively rejected the underlying appeal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBREno 238.175 du 11 mai 2017

A. 219.594/XI-21.154

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 juin 2016, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n°

168.210 du 24 mai 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 187.873/VII.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.105 du 24 août 2016 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

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Une ordonnance du 28 mars 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 20 avril 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Patrick HUGET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Elisabeth DERRIKS et Gregory VAN WITZENBURG, avocats, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le requérant s’est vu notifier par la partie adverse depuis mai 2009, plusieurs ordres de quitter le territoire. Il a également fait l’objet de plusieurs condamnations pénales par le Tribunal correctionnel de Dendermonde et le 20 septembre 2012 par la Cour d’appel de Bruxelles. Il a introduit deux demandes d’autorisation de séjour de plus de trois mois, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, déclarées irrecevables par la partie adverse respectivement le 19 octobre 2012 et le 23 mai 2014. Selon la partie défenderesse en cassation, le requérant « est connu sous plusieurs alias ».

Le 29 mars 2016, une décision d'ordre de quitter le territoire, avec maintien en vue d'éloignement, ainsi qu'une décision d'interdiction d'entrée de huit ans, ont été prises par la partie défenderesse à l'encontre du requérant, alors détenu à la prison de Saint-

Gilles. Le 13 avril 2016, une demande en suspension ordinaire et une requête en annulation ont été adressées au Conseil du contentieux des étrangers contre ces décisions.

Une première tentative de rapatriement de la partie requérante vers Casablanca a échoué le 8 avril 2016.

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Le vendredi 20 mai 2016, un agent de la cellule rapatriement de l'Office des étrangers, a signé un document confidentiel, dont un extrait est reproduit dans le pourvoi :

« fax — urgent — Confidentiel — 20.05.2016

Aan : Bureau Transfer, Buitenlandse Zaken, FedPol,AB-Tours Sint-Gillis, CIV/CIB/CIM* 127bis [...]

RAPATRIEMENT LE 23.05.2016

[—]

Données du vol.

Départ. 07.40 h, arrivée : Rome à 09.40 h, vol SN3175

Départ .• 13.10 h, arrivée .• Casablanca à 15.20 h, vol AZ874

[—]

Opdrachten vervoer : 22.05.2016 vanuit naar 127bis door T-dienst E-1

Prière de respecter toutes les précautions nécessaires afin d'effectuer le rapatriement le plus efficace possible. VAN DEN HOUTE Koen Attaché ».

Le dimanche 22 mai 2016, la partie requérante a été transférée de la prison de Saint-

Gilles vers le centre fermé de Steenokkerzeel 127bis. Le requérant a été effectivement expulsé le 23 mai 2016, à 7 heures 40.

Le lundi 23 mai 2016, à 8 h 37, une demande de mesures provisoires d'extrême urgence a été envoyée par télécopie et par courriel au Conseil du contentieux des étrangers, par le conseil du requérant, visant à réactiver son recours à l’encontre de l’interdiction d’entrée et de l’ordre de quitter le territoire avec maintien pris le 29

mars 2016.

Le lundi 23 mai 2016, à 11 h 53, le greffe du Conseil du contentieux des étrangers a envoyé aux parties une télécopie précisant ce qui suit :

« Le 23 mai 2016 à 8 h 53 XXX a introduit une demande de mesures provisoires en extrême urgence visant à réactiver son recours à l'encontre de l'interdiction d'entrée, l'ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d'éloignement, prise le 29 mars 2016. La demande apparaît manifestement tardive ».

Le 24 mai 2016, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté la demande de mesures provisoires d’extrême urgence, par un arrêt n° 168.210. Le pourvoi est dirigé contre cette décision.

Le 26 mai 2016, la peine de prison que purgeait la partie requérante est arrivée à échéance.

Par un arrêt n° 174.208 du 6 septembre 2016, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté le recours en suspension et en annulation pour ce qui concerne l’ordre de XI – 21.154 - 3/5

quitter le territoire du 29 mars 2016 et a annulé l’interdiction d’entrée.

IV. Recevabilité du pourvoi

Thèse des parties

L’État belge conteste la recevabilité du recours du requérant. Il fait tout d’abord valoir que l’ordre de quitter le territoire ayant été exécuté, le recours a perdu son objet. Il fait également valoir que le recours en suspension et en annulation qui était lié à la procédure en mesures provisoires d’extrême urgence a été tranché par un arrêt n° 174.208 du 6 septembre 2016 contre lequel aucun pourvoi n’a été introduit et qui a rejeté le recours à l'encontre de l'ordre de quitter le territoire du 29 mars 2016 et annulé le décision de refus d’entrée. Il en déduit que le requérant ne justifie plus d’un intérêt actuel au recours.

Le requérant fait quant à lui valoir que la circonstance que l’ordre de quitter le territoire ait été exécuté ne le prive pas d’un intérêt actuel à solliciter l’annulation de celui-ci. Par ailleurs et eu égard au contexte dans lequel cet ordre de quitter le territoire a été mis à exécution, il sollicite qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour de justice de l’Union européenne quant à la conformité des articles 39/78 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Décision du Conseil d’État

L’intérêt au recours est lié à la perspective, en cas de cassation de l’arrêt attaqué, d’un réexamen de l’affaire devant le juge a quo. Dès lors que le Conseil du contentieux des étrangers s’est prononcé de manière définitive sur le recours au fond du requérant, une éventuelle cassation de la décision rendue sur la demande de mesures provisoires en extrême urgence, ne pourra permettre une nouvelle saisine du juge a quo. Le requérant ne justifie dès lors plus d’un intérêt actuel à son recours.

Compte tenu de l’irrecevabilité du recours, la question préjudicielle sollicitée dans le mémoire de synthèse ne doit pas être posée.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite le paiement d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros. Dès lors que le requérant bénéficie du pro deo, il y a lieu de réduire cette indemnité au montant minimum de 140 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le onze mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.175