Belgian Council of State dismisses cassation appeal regarding foreigner visa refusal and defense rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.174 du 11 mai 2017

A. 220.995/XI-21.373

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Irida PANGO-VERMEERSCH, avocat, rue Gustave Fuss 15

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 décembre 2016, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a sollicité la cassation de l'arrêt n° 177.515

du 10 novembre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 184.382/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.270 du 3 janvier 2017 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la XI – 21.373 - 1/6

base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 28 mars 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 20 avril 2017 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Elisabeth DERRIKS, loco Me Isabelle SCHIPPERS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 8 septembre 2015, la partie adverse, de nationalité marocaine, introduit une demande de visa en vue d’un regroupement familial avec un ressortissant belge.

Le 24 novembre 2015, le requérant refuse le visa sollicité.

Le 28 décembre 2015, la partie adverse forme une requête en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers contre cette décision.

Le 10 novembre 2016, le Conseil du contentieux des étrangers annule le refus de visa précité par l’arrêt attaqué.

IV. Les Moyens

IV.1. Premier moyen

IV.1.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un premier moyen de la violation « de l’article 42, § 1er, alinéa 2

de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ».

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Il critique en particulier le point 4.3. de l’arrêt et soutient qu’en vertu de l’article 42, § 1er, alinéa 2, visé au moyen, il ne doit déterminer les moyens de subsistance nécessaires pour permettre au regroupant de subvenir à ses besoins concrets et à ceux des membres de sa famille sans devenir une charge pour les pouvoirs publics que s’il n’est pas déjà à charge de ceux-ci.

L’État belge expose qu’il n’y pas lieu d’exiger qu’il détermine les besoins concrets afin de vérifier si les moyens de subsistance du regroupant peuvent y subvenir sans que celui-ci devienne une charge pour les pouvoirs publics, s’il est avéré qu’il est déjà une charge pour les pouvoirs publics puisque la ratio legis de l’article 42, précité, est, selon le requérant, d’éviter que le demandeur ne soit à charge des pouvoirs publics.

IV.1.2. Appréciation

En l’espèce, la partie adverse n’est que partiellement à charge des pouvoirs publics.

Sa situation n’est pas celle d’un regroupant qui est entièrement à charge des pouvoirs publics et qui est réputé n’avoir aucun moyen de subsistance au sens de l’article 40ter, alinéa 2, 1er tiret, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu’applicable en l’espèce.

Par ailleurs, les revenus que la partie adverse perçoit des pouvoirs publics ne sont pas pris en compte pour l’évaluation de ces moyens de subsistance. Le requérant n’a égard qu’aux autres revenus de la partie adverse, soit sa pension et son pécule de vacances.

L’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 oblige le requérant, lorsque le regroupant dispose de moyens de subsistance dont l’article 40ter lui impose de tenir compte mais qui ne sont pas réputés suffisants, de « déterminer, en fonction des besoins propres du citoyen de l'Union rejoint et des membres de sa famille, les moyens de subsistance nécessaires pour permettre de subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics ».

L’article 42, § 1er, alinéa 2, précité ne dispense pas le requérant de cette obligation sous prétexte qu’en plus des moyens de subsistance dont l’État belge doit tenir compte, la partie adverse dispose de revenus auxquels il ne peut avoir égard en raison du fait qu’ils proviennent des pouvoirs publics. Cette disposition n’offre pas davantage au requérant la faculté de présumer que le regroupant ne dispose pas de revenus suffisants pour assurer sa subsistance ainsi que celle des membres de sa XI – 21.373 - 3/6

famille parce qu’une partie de ses ressources lui est octroyée par les pouvoirs publics et que le requérant ne peut les prendre en considération.

Etant donné que la partie adverse bénéficie de revenus dont le requérant doit légalement tenir compte, il se justifie que le requérant détermine si ces revenus sont suffisants pour subvenir aux besoins du regroupant et de son épouse sans devenir une charge pour les pouvoirs publics, en raison du regroupement familial. Les articles 40ter et 42 de la loi du 15 décembre 1980 visent en effet à éviter qu’en conséquence de ce regroupement, le regroupant et les membres de sa famille deviennent une charge pour les pouvoirs publics. Par contre, cette disposition n’exclut pas d’emblée toute possibilité de regroupement familial, pour le seul motif que le regroupant bénéficie de revenus dont l’article 40ter précité exclut la prise en compte, alors qu’il dispose également d’autres moyens de subsistance auxquels la loi impose au requérant d’avoir égard.

Le premier moyen n’est pas fondé.

IV.2. Second moyen

IV.2.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un second moyen « tiré de la foi due aux actes consacrée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, du principe général du droit « ne sit judex ultra petita partium » et du principe dispositif qui interdit au juge de se prononcer sur une demande qui n’est pas soumise, consacrés par les articles 2 et 1138 du Code judiciaire, de l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et du principe général du respect des droits de la défense ».

Il expose que le premier juge examine les conditions d’octroi de la « grapa », alors que la partie adverse ne les abordait pas dans son recours. Il fait valoir aussi que l’arrêt attaqué renvoie à un site internet qui n’a pas été cité par les parties. Selon le requérant, le juge a procédé lui-même à des recherches, alors qu’il ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Le requérant fait valoir qu’il n’a pu contredire ses conclusions.

IV.2.2. Appréciation

Le premier juge a relevé que le requérant a opéré, dans sa note d’observations, « une référence au site Internet de l'office national des pensions ». Cette note comporte en XI – 21.373 - 4/6

effet une telle référence. Le premier juge n’a pas indiqué que le requérant aurait cité dans sa note l’information mentionnée sur ce site et reprise dans l’arrêt entrepris.

L’arrêt attaqué n’a donc pas méconnu la foi due à cette pièce de procédure.

Par ailleurs, dans sa note d’observations, le requérant s’est référé à ce site internet en faisant valoir que l’octroi de la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

était soumis à certaines conditions et que cette garantie était destinée aux personnes âgées ne disposant pas de revenus suffisants. Le premier juge n’a donc pas procédé à des recherches de sa propre initiative, ni effectué des mesures d’instruction. Il s’est limité à consulter le site internet de l'Office national des pensions, comme le requérant l’y invitait en y faisant référence pour appuyer son argumentation.

Le premier juge n’a pas davantage soulevé une contestation qui n’était pas portée devant lui. Les parties débattaient en effet quant au point de savoir si le bénéfice de la GRAPA impliquait que la partie adverse ne disposait pas de revenus suffisants.

Dans le passage de l’arrêt attaqué, le premier juge a fait état d’une information, concernant l’octroi de la GRAPA, mentionnée sur le site internet auquel le requérant se référait. Celui-ci connaissait nécessairement cette information dès lors qu’il a fait référence, dans les débats, à ce site et aux informations qu’il comporte. Le premier juge n’était pas tenu de permettre au requérant de faire valoir son point de vue au sujet d’une information qu’il connaissait et qui était mentionnée sur un site internet auquel le requérant se référait. Le premier juge n’a pas méconnu les droits de la défense du requérant en ne l’invitant pas à faire valoir des arguments au sujet de l’information précitée dès lors qu’il lui était possible de les exposer dans sa note d’observations et qu’il s’est abstenu de les formuler.

Le second moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le onze mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.174